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Arrêté - N° GEN 2025 241 Autorisation douverture au public King Barber Shop 7 avenue de Verdun Conde
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 241 Autorisation douverture au public King Barber Shop 7 avenue de Verdun Conde)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Sécurité publique,
2025/146
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDÉ-EN-NORMANDIE Extrait
Commune déléguée CONDE-SUR-NOIREAU du registre des arrêtés
N° GEN-2025-241
ature de l’acte : 6.1.9.
AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC KING BARBER SHOP - 7 AVENUE DE VERDUN
Le maire de Condé-en-Normandie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-2,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 143-1 à R.143-55, 184.04 et R184-05 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral N°07/00298 du 29 janvier 2007 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) :
Vu l'arrêté préfectoral N°2012-1-1470 du 13 avril 2012 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées; aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales,
Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 14 août 2025, Vu le courrier de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire du 22 août 2025,
Considérant l'article L.122-5 du code de la construction et de l'habitation, l'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle des dispositions de l'article L.161-1 ;
ARRETE
Article 19 - L'établissement dénommé « King Barber Shop », représenté par Monsieur ZRIBI Aymen sis 7 avenue de Verdun - Condé-sur-Noireau - 14110 Condé-en-Normandie, classé type M de la 5ère catégorie relevant de la réglementation des ERP est autorisé à ouvrir au public à compter du 22 août 2025 , dans les conditions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le règlement de sécurité incendie et les règles relatives à l'accessibilité aux personnes à mobilité » réduite sous réserve de respecter les prescriptions à l'article 2.
Article 2è% - La direction de l'établissement est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités :
+ __ Limiter strictement et efficacement l'effectif total admis à moins de 20 personnes
<_ L'isolement par rapport aux tiers et aux risques doit être assuré par parois et planchers coupe-feu 1 heure au moins (REI ou El 60), avec les baies éventuelles obturées par des blocs-portes coupe-feu 7: heure munis d’un ferme-porte {El 30C) (articles PEG et PE9) ;
« _Les installations techniques (gaz, électricité, chauffage, extincteurs…) doivent être conformes aux normes les concernant et faire l'objet de vérifications et opérations de maintenance régulières, effectuées par des techniciens compétents (articles PE 4 $ 1 et PE 24 S1), annotées sur le cahier de sécurité de
l'établissement (Art. R.143-51 du code des construction et de l'habitation) ;
°__ L'établissement doit disposer d'un système alarme de type 4, audible de tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, de consignes de sécurité précises, d'extincteurs appropriés aux risques, de personnels entrainés à leur manœuvre et instruits sur les conduites à tenir et d'un téléphone urbain {article PE26 et 27) ; Atticle 3 - La direction de l'établissement est tenue de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Article 4 - Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. ll en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 5 - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 - Une ampliation sera transmise à Madame Le Sous-Préfet de VIRE, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et Monsieur ZRIBI Aymen.
Fait à Condé-en-Normandie, 22 août 2025
Par délégation
Patrick Billard
Le Maire adjoint
En charge des travaux et de la sécurité