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Déliberation - DOC010421 007
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan.
Lien du pdf (Déliberation - DOC010421 007)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
AR PREFECTURE
D47-214702466-20210924-DEL24 0320216 -DE
Règu le 81/03/2021 N°INSEE : CNE DE Exercice
= 47246 ST HILAIRE 2021
DE LUSIGNAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 24 MARS 2021
Date de convocation : 08/03/2021 Procurations : Î Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15 Nombre de membres présents : 14 Contre :
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s'est réuni le vingt-quatre Mars deux mille vingt et un à dix-huit heures sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIE, Maire.
PRESENTS : M. Pierre DELOUVRIÉ - Mme Nadine CEOTTO - M. Philippe MAURIN - Mme Béatrice BETGE BREZETZ - M. Éric FELETTI - Mme Fatima HOUDAIBI - M. Patrick SMITH - Mme Magalie DARNIS - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN - M. Éric SPERANDIO - Mme Marlène SOLDANO - M. Jean-Max COURRIÉ - M. Gaëtan VAESTESAGER.
ABSENTS EXCUSES : M. François RIGAUD
PROCURATIONS : M. François RIGAUD a donné procuration à Mme. Nadine CEOTTO SECRETAIRE DE SEANCE : Mme. Nadine CEOTTO
OBJET :
Convention pour la mise en œuvre de la politique sociale de tarification des services publics de Peau et de Passainissement
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’agglomération d'Agen, lors du renouvellement de ses DSP eau et assainissement, a approuvé l’offre SAUR intégrant un nouveau dispositif d’aide financière aux personnes ayant des difficultés à payer leurs factures d’eau et d’assainissement, Par ce dispositif le délégataire abonde, chaque année, sur un compte Solidarité Eau les sommes de 80000€pour l’eau potable et 60000€ pour l’assainissement. Concernant la mise en œuvre de ce dispositif le conseil communautaire de l’Agglomération d'Agen a acté en séance le 28 janvier2021 Les principes suivants :
- approbation de la politique tarifaire sociale résumée ci avant
- validation d'une répartition des montants par commune au prorata de la population - validation du principe d’une convention type « PASS EAU » entre l’Agglomération d’Agen, Eau de Garonne délégataire et les communes membres ou les CCAS du territoire afin d’instaurer la mise en œuvre de ce dispositif .
- plafonnement de l’aide accordée à 50 % maximum de la facture globale d’eau - autorisation donnée au président ou son représentant à signer avec chaque commune ou son CCAS ladite convention
- report des sommes non utilisées l’année « n » sur les comptes de l’année « n+1 »
Concernant notre commune, pour l’année 2021, les sommes allouées dans le cadre de ce dispositif sont de 1072,48€ pour l’eau potable et de 347,55€ pour l'assainissement coîlectif.
Une liste des demandes déposées sera tenue, les motifs des refus ou attributions seront explicités, cette aide, outre sa limitation à 50 % maximum de la facture globale d’eau, ne pourra s’appliquer qu’à la résidence principale.
Cette convention sera à lusage affinée notamment au regard des critères d’attribution retenus par chacune des communes ou chacun des CCAS.
Après délibération le conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à : - Signer cette convention tripartite Agolomération, délégataire, commune.
Fait à St Hilaire de Lusignan,
Le 25 Mars 2021
Le Maire,
Pierre DELOUVRIÉ