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Déliberation - 99 AR 016 DELIB 3 9 AR 1 1 1
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 01h04 par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 016 DELIB 3 9 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République
Française
Département
CHARENTE
Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
É
É
ID
: 016-211600580-20260429-2026_DELIB_3_9-AR
Commune
de
Boutiers
Saint-Trojan
Avis
sur
les
rapports
d'évaluation
de
la CLECT
15
15
15
16/04/2026
JA
l'unanimité Pour :
15
Contre
: 0
Abstention
: O
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
len
Préfecture
le
: 04/05/2026
Et
publication
ou
notification
du
:
(04/05/2026
L'an
2026
et
le
vingt-neuf
avril
à
18h30
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
du
conseil
sous
la
présidence
de
Éric
MARQUET,
Maire Présents:
Mmes
DE
LAMARRE
Nathalie,
POULY
Nicole,
RICHARD
Gaëlle,
DEMAREST
Frédérique,
BRARD-BLANCHARD
Sophie,
LAGORCE
Patricia,
COTRAUD
Céline
et
Mrs
MARQUET
Éric,
CHAUMET
Florian,
TORCHEBOEUF
Benoît,
BALLOUT
Bernard,
GILBERT
Jean-Philippe,
GUILLEMETTE
Rémy,
HABER
Francis,
TROUVÉ
Olivier
A été
nommé(e)
secrétaire
: Mme
Gaëlle
RICHARD
Objet
: Avis
sur
les
rapports
d'évaluation
de
la CLECT
Vu
le Code
général
des
impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
2025
modifiant
la décision
institutive
de
Grand
Cognac ; Vu
les
rapports
d'évaluation
n°44,
n°45,
n°46
et
n°47
approuvés
par
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
réunie
le 4 février
2026.
Considérant
ce
qui
suit
:
Conformément
au
code
général
des
impôts,
la
Commission
locale
chargée
d'évaluer
les
charges
transférées
(CLECT)
remet,
dans
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
de
la
date
du
transfert
de
compétence,
un
rapport
évaluant
le
coût
net
des
charges
transférées. Ce
rapport
est
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
président
de
la
CLECT.
Il
est
également
soumis
à l’organe
délibérant
de
l’EPCI.
Dans
un
second
temps
et
après
approbation,
l'organe
délibérant
intercommunal
statue
sur
la
révision
des
attributions
de
compensation
des
communes
concernées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la CLECT.
La
CLECT
a
approuvé
à
l’unanimité,
lors
de
la
séance
du
4 février
2026,
les
rapports
d'évaluation
suivants
:
-
Rapport
n°44
: transfert
de
l'association
Jarnac
sport
football,
-
Rapport
n°45
: transfert
de
la
maison
médicale
de
Hiersac,
-
Rapport
n°46 :
transfert
de
voirie
à Chassors
-
Rapport
n°47
: transfert
de
l’espace
jeunes
de
Cognac-Crouin.
Délibération
n° 3-9
— Avis
sur
les
rapports
d'évaluation
de
la
CLECT
- page
n°1/2 Envoyé
en
préfecture
le
05/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/05/2026
Publié
le
ET
Ces
derniers
sont
joints
en
annexe
à
la
présente
dd
ib:016.211600580-20260429-2026
DELIB
3
9-AR
Le
Maire
propose
au
conseil
municipal
:
-_
D'APPROUVER
les
rapports
d'évaluation
n°44,
n°45,
n°46
et
n°47
de
la
CLECT
relatifs
aux
transferts
énoncés
ci-dessus
;
-
DE
L'AUTORISER
à signer
tous
les
documents
afférents.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Le
Maire
Éric
MARQUET
Délais
et
voies
de
recours
:la
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Délibération
n° 3-9
—
Avis
sur
les
rapports
d'évaluation
de
la CLECT
- page
n°1/2