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Déliberation - Decision 2023 12 01 reprise concessions retour pref
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 12 01 reprise concessions retour pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
DÉPARTEMENT
SAÔNE-ET.LOIRE
CANTON
MACON I
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egolité - Fraternité
N" 2023- 12-01
DECISION DU MAIRE
Objet : reprise des concessions échues non renouvelées dans le cimetière communal de Charnay-Lès- Mâcon (3è.u tranche)
LE MAIRE DE CHARNAY-Iès-MACON
VU le code général des collectivités territoriales notamment I'article L.2223-15,
VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 por-tant délégation de pouvoir au Maire pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, conformément à I'article L'2122- 22 du code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les terrains concédés dans le cimetière pour quinze, trente ou cinquante ans peuvent faire I'objet de renouvellement de la part des concessionnaires et de leurs ayants droits pendant les deux années suivant la date d'expiration de la concession ;
CONSIDERANT qu'à I'expiration de ce délai et après avoir averti les concessionnaires ou les ayants droits de la concession de leur droit au renouvellement, la commune Pourra entreprendre la reprise matérielle des concessions ;
CONSIDERANT qu'à I'expiration de chacune des concessions le service état civil a informé les concessionnaires ou les ayants droits connus par écrit de la possibilité de renouvellement de leur concession ;
CONSIDERANT que si les bénéficiaires n'ont pas demandé le renouvellement des concessions, la commune peut entreprendre leur reprise ;
CONSIDERANT que les dernières inhumations dans les concessions à reprendre ont été réalisées depuis plus de cinq ans ;
DECIDE
Article ler :
Dans la partie ancienne du cimetière communal, les concessions temporaires mentionnées ci-dessous sont
arrivées à expiration et feront I'objet d'une reprise de sépulture :
Nom du
concessionnaire
Emplacement No concession Durée Date
d'expiration de
la concession
Dernière
inhumation
GUICHARD-
CHEVRIER
t45 F4509750 50 o4t0712013 1967
BARRAUD.
FOUCAULT
M45 M4509 I 90 30 09/06/ r 988 I 958 CHARREAUX K4t K4t 12140 30 28il U2006 1932
BAUJARD-
GAILLARDON-
VERNUS
K43 K43358 30 I 0/03/20 I 0 t95 I
CUILLERON Q27 Q2708s60 30 I 3/08/ I 99 I I 980
POISARD-
GOUTORBE
Tt8 T I 808370 50 2010712010 I 968
Article 2 : ll sera procédé à I'exhumation des corps dans les concessions et à leur dépôt dans I'ossuaire spécialement aménagé à cet effet dans le cimetière communal.
Article 3 : Les concessions reprises avec I'identité précise des personnes exhumées (noms, prénoms, date de naissance et de décès) seront consignées dans un registre consultable en mairie.
Article 4 : Après I'accomplissement des opérations de reprises des concessions susvisées, elles seront remises à la vente pour de nouvelles inhumations.
Article 5 : Madame Le Maire est chargée de I'exécution .de la présente décision qui sera publiée conformément aux règles de publicité avec ampliation à Monsieur le Préfet du département.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 4 décembre 2023
IN
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Ia commune de
Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vau!
décision implicite de re;et. Un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Diion, 22 rue d'Assas' 21016 Diion
Cedex, ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date d'affichage ou du reiet du recours
gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon.
Le
c