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Document publié le Samedi 19 mars 2022 par la commune de Daours.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 19 mars 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social,
Conseil Municipal du 19 mars 2022
Compte rendu
DATE DE LA CONVOCATION : 11 mars 2022
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 8 + 1 pouvoir
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf mars à dix heures, le Conseil
Municipal de la commune de Daours, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Daours sous
la présidence de Monsieur Didier BARDET, Maire.
PRÉSENTS: Messieurs BARDET Didier, LEROY Paolo, MARECHAL Didier et Mesdames GIGUERE Nicole,
CREPIN Marie- Odile, DELANCHY Cassandra, STOCKLIN — BECQUET Michèle, SINOQUET Marie- Christine.
ABSENTS EXCUSÉS: Messieurs DINE Philippe, BRUNEL Denis, BOSCO Giovanni (pouvoir donné à Didier
BARDET), DINE Jérôme, RICHARD Stéphane et Madame HEDOUIN Cécilia, .
ABSENT : Monsieur DUMOULIN Patrick
Monsieur le Maire ouvre la séance
Madame Cassandra DELANCHY est nommée Secrétaire de séance.
Après avoir vérifié que tous les conseillers ont reçu le compte-rendu de la séance du 30
novembre, il propose de passer à son adoption.
Le compte-rendu de la séance du 30 novembre 2021 est adopté à l'unanimité.
Monsieur le Maire propose d’ajouter 3 points à l’ordre du jour :
-__ RODP (redevance d'occupation du domaine publique).
-__ Budget d'investissement 2022 (provisions pour paiement fournisseurs)
-_ Gratification stagiaire
Monsieur le Maire propose de passer au vote pour l'ajout de ces 3 points.
Les propositions des ajouts à l’ordre du jour sont votés à l'unanimité
> Assurance risques statutaires SOFAXIS
Le Centre de Gestion de la FPT Somme propose le renouvellement de la souscription à
l'assurance SOFAXIS garantissant les risques financiers encourus à l'égard du personnel de la Commune en cas de maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité et d'accidents imputables où
non au service pour la période 2022 - 2025.
Le montant s'élève à 8,10% de la masse salariale pour les agents titulaires ou stagiaires
affiliés à la CNRACL sur la base de la couverture du traitement brut indiciaire + la NBI (7,51%
contrat précédent) et à 0,95% de la masse salariale pour les agents titulaires ou stagiaires non
affiliés à la CNRAL et contractuels de droit public sur la base de la couverture du traitement brut
indiciaire + la NBI (1,45% contrat précédent).
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité le Maire à procéder à cette adhésion et à
signer tous documents yÿ afférents. Les crédits seront inscrits annuellement au budget de
fonctionnement.
> Recrutement agent communal (Adjointe administrative).
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à recruter un
contrat aidé dans le cadre du plan de relance. Les crédits seront inscrits au budget communal.
Une aide à l'insertion professionnelle de 80% du SMIC brut dans la limite de 30 heures
hebdomadaires est accordée durant un an.
Madame Marie-Josèphe GUILLOT a fait une formation de secrétaire de mairie au CNFPT
avec un stage pratique dans notre collectivité.
L'absence prévisible d’un de nos agents dans ce secteur du secrétariat nous oblige à
procéder à un recrutement.
Le conseil municipal délibère pour le recrutement de cet agent au 1°’ février 2022 dans
le cadre des emplois aidés pour une durée hebdomadaire de 35 heures.
> Temps de travail des agents communaux et journée de solidarité
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux
sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail
est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle
hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de
travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires
susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le
temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps
différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en
considération la nature des fonctions exercées. Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services
alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif:
_ répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte
activité et le libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
_ maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-
dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont
le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce
dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement
du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales
suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps
complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon
suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
à ; ; -1 Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 04
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de -25
travail
LA -8 Jours fériés
Nombre de jours travaillés = 228
1596 h
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures
arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail
sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de
20 minutes ;
e L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures;
e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au
minimum ;
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne
peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12
semaines consécutives ; e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d'une durée au
moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des
services (services administratifs, services techniques, ATSEM), et afin de répondre aux mieux
aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les différents services de
la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
x> Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35h00
par semaine pour l’ensemble des agents.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront
pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
> Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation
des cycles de travail au sein des services de la commune de Daours est fixée comme il suit :
Les services administratifs :
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
semaine à 35 heures sur 5 jours
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes de 8h30
à 12h00 et de 13h00 à 16h30 du lundi au vendredi
Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire :
- Semaine à 35 heures sur 5 jours. Au sein de ce cycle hebdomadaire, les
agents sont soumis à des horaires fixes de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 du
lundi au vendredi.
- Semaine à 30 heures du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et 17h00 à
19h00 et 8h30 — 12h30 à 13h00 à 15h00 le mercredi
- Semaine à 28h00 les lundi, mardi jeudi vendredi 8h30 à 15h50 avec 20
min de pause variable
ATSEM :
L'ATSEM est soumise à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps
de travail annualisé :
- 36 semaines scolaires à 32h67 sur 4 jours (soit 1176.12 heures),
-__ 5h12 de participation à la journée de la solidarité. Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes les lundi mardi
jeudi vendredi. 8h20 à 16h50 avec 20 minutes de pause variable.
Dans le cadre de cette annualisation, l'autorité établira au début de chaque année
scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail
et permettant d'identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
> Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin
d'assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou
handicapées, sera instituée
Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1% mai) exemple : le lundi de
la pentecôte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision qui fait suite à la réception d’une mise en demeure du représentant de
l’état ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des
personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Dans l'attente du retour de l’avis du comité social territorial
DECIDE d'adopter à l’unanimité la proposition de projet du Maire
> Remboursement des frais engagés par les agents lors de déplacements
(missions, formation ….) Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire que le Conseil Municipal délibère sur les
montants maximum de remboursement pour les agents amenés à se déplacer. Ces frais de
déplacement sont remboursés si le déplacement est justifié pour les besoins du service, hors de
la résidence administrative et de la résidence familiale.
Le moyen, de transport utilisé doit être le moins onéreux et le plus adapté à la nature du
déplacement.
Utilisation de la voiture personnelle :
Type de véhicule Jusqu'à 2 000 kms De 2 001 à 10 000 Kms | Plus de 10 000 Kms
5 CV'et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €
6 CVet7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €
8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €
Repas : Plafonné à 17,50€ le repas et dans la limite des frais réellement engagés par l'agent.
Frais d'hébergement: Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais
d'hébergement.
Région Commune Taux journalier
En Île de France A Paris 110 €
Autre commune du Grand Paris 90 €
Une autre ville 70 €
Dans une autre région Ville de + de 200 000 habitants 90 €
Dans une autre commune 70 €
Les justificatifs devront être fournis à l’appui des demandes de remboursement.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir les tarifs présentés pour les
remboursements des frais professionnels engagés par les personnels
> Taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) 2023
La TPLE est une imposition facultative qui tarifie les enseignes, les pré-enseignes et les
dispositifs publicitaires.
Conformément à la réglementation et notamment les articles L.2333-9 et L.2333-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir
fixer les tarifs applicables pour 2023. Pour information les tarifs applicables doivent être fixés
par délibération prise avant le 1°’ juillet de l’année précédant celle de l'imposition.
Monsieur le Maire propose donc de fixer le taux au tarif maximum (article L.2333-9 du
CGCT) pour l'affichage non numérique. Pour 2023 : 16,70€ du mètre carré (m2).
Le conseil municipal délibère favorablement, à l'unanimité, pour l'application de la
tarification de la TLPE à 16,70€ du m°?
> Adhésion de la ville d'Albert à la FDE
Par délibération du 18 janvier 2022, le comité de la FDE a accepté l’adhésion de la ville
d'Albert à la Fédération Départementale d’Energie de la Somme, qui sera rattachée au
secteur Pays du Coquelicot.
Le conseil municipal délibère favorablement, à l’unanimité, pour donner un avis
favorable à l’adhésion de la ville d'Albert à la FDE.
> Redevance d’Occupation du Domaine Publique (RODP)
Cette redevance est due par les 3 grands opérateurs dont les installations passent dans
la commune Enedis, France Télécom et GRDF.
Ilest demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur les tarifs 2021
Proposition : Reconduire les tarifs 2020
> Electricité : 153 € (communes de moins de 2000 habitants)
> Télécommunications : 55,54 €/Km aérien et 41,66 €/km souterrain
> Gaz :[(0,035 € x Nbr mètres linéaires) + 100€] x 1,26
Pour 2022 et les années suivantes il est proposé d'appliquer les tarifs réglementaires qui
sont proposés annuellement.
A l'unanimité, le conseil municipal délibère favorablement aux tarifs sus-indiqués.
> Provisions budget d'investissement 2022
Des commandes de fin 2021 sont honorées. Il faut maintenant régler les factures y
afférentes. Pour ce faire, ces dépenses étant des dépenses d'investissement, il faut délibérer
pour pourvoir les comptes qui permettront ces règlements.
En conséquence il est proposé de mettre 15 000€ sur le compte 2131 pour régler les
portes de garage des ateliers et 25 000€ sur le compte 2157 pour le règlement de la balayeuse
qui doit être livrée le 24 mars.
Après discussions, le Conseil Municipal délibère favorablement, à l’unanimité, pour
l'inscription de ces crédits au budget d'investissement 2022.
> Gratification stagiaire mairie
Monsieur le Maire indique qu’un jeune étudiant en environnement a fait un stage de 15
jours dans notre collectivité. A cette occasion il a fabriqué deux grands hôtels à insectes installés pour l’un à La Cerisaie et pour l’autre au carrefour dit « des 4 saisons » ainsi qu’un grand
composteur avec des bois récupérés (palettes).
Il'est proposé qu’une gratification soit versée en contrepartie des réalisations faites.
Après discussion, le conseil municipal délibère favorablement, à l'unanimité, à
l'attribution d’une gratification de 150€ (cent cinquante euros).
> Information diverses
> Déclassement de l’Hallue (CF document joint).
Les 340 derniers mètres de l’Hallue avant sa confluence avec la Somme appartiennent
au domaine public fluvial géré par la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Alimentation et du logement).
Cette administration souhaite déclasser ce tronçon pour qu’il devienne la propriété des
riverains. Une enquête publique va être réalisée.
> Tableau des permanences élections présidentielles des 10 et 24 avril 2022
Les horaires d'ouverture du bureau de vote : 8h00 -> 19h00
Monsieur le Maire communique le tableau des permanences pour les deux tours de
l'élection présidentielle.
> Date du prochain Conseil consacré au budget 2022
Le prochain conseil municipal aura lieu le 5 avril à 19h30 à la Cerisaie. || sera consacré
pour l’essentiel au vote du budget 2022.
Monsieur le Maire lève la séance à 10H55.
Didier BARDET Cassandra DELANCHY,
Maire Secrétaire de séance