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Conseil Municipal - RAR 3 DEL20250626 Mise a disposition des salles en periode electorale
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - RAR 3 DEL20250626 Mise a disposition des salles en periode electorale)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL
Du 26 juin 2025
Le vingt-six juin deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI et Madame Christine CATARINO conseillères déléguées,
Madame Guermia APHAYAVONG, Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Luc DOGBEY, Monsieur Jérémy CAYZAC, Madame Célia CHIACK, Monsieur Jean-Claude FARAIN, , Monsieur Pierre KIANI, Madame Laurence JOUSSEAUME, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATTAGLIOLA et Madame Nathalie VAUTIER, conseillers.
Étaient absents, ayant donné pouvoir :
Madame Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE Monsieur Jonathan LEBON Pouvoir à Monsieur Hervé FLORCZAK Monsieur Thibault LEROUX Pouvoir à Madame Célia CHIAKH Madame Olga DURAN Pouvoir à Madame Christine CATARINO Madame Michèle ZIDDA Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Madame Fabienne BATTAGLIOLA Madame Marina HARPON Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Florence FOURNIER Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME
Était absent : - Monsieur Brice ERRANDONEA
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de conseillers municipaux absents : 1
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 8
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Madame Nathalie VAUTIER
Date de convocation : 20 juin 2025 _ envoi complet du dossier DÉLIBÉRATION N° 3 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26/06/2025
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L 2144-3, VU le Code électoral et notamment son article L52-8,
CONSIDÉRANT l’interdiction édictée par l’article L 52-8 du Code électoral interdisant aux communes de mettre à disposition des candidats aux élections, des moyens municipaux, à des conditions avantageuses pour certains d’entre eux,
CONSIDÉRANT que la Ville se doit d’assurer une égalité de traitement des candidats aux élections municipales dans l’accès aux salles dont elle dispose afin d’éviter que la valeur marchande de la mise à disposition de la salle soit réintégrée d’office dans le compte de campagne et soit considérée comme un avantage en nature illégalement accordé à son bénéficiaire,
CONSIDÉRANT que si tous les candidats ont pu disposer de la même mise à disposition gratuite que ce service ne sera pas constitutif d’un avantage prohibé,
Sur le rapport de Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- APPROUVE les conditions de mise à disposition des salles municipales pour les candidats aux élections municipales comme suite :
Nature de
l’évènement
Type de mise à disposition
autorisée jusqu’à la veille
du scrutin
Délai de
prévenance
Conditions de mise à
disposition Tarif
Réunion de
travail
Illimitée et permanente
(dans la mesure du
possible)
15 jours Aucune
Mise à
disposition à
titre gratuit
Réunion(s)
publique(s)
Illimitée (dans la mesure du
possible) 15 jours
Uniquement dans les salles
adaptées
Réunion
publique
au Théâtre de
Jouy
1 par candidat Le plus tôt possible
Uniquement pendant la période
de campagne officielle et en
fonction de la programmation
culturelle 2025/2026.
Candidats régulièrement déclarés
(par production de la preuve du
dépôt de candidature en
préfecture, au plus tard le jour de
la réunion)
- PRÉCISE que le demandeur peut s’exposer à un refus de mise à disposition si, à la date demandée, l’administration du domaine municipal, le fonctionnement des services ou le maintien de l’ordre public, le justifient.
Publiée le 4 juillet 2025 Fait et délibéré le 26 juin 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
OBJET : Modalités de mise à disposition de salles durant la campagne électorale