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Déliberation - DE 2024 005 Modification statuts CCDB tampon
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 005 Modification statuts CCDB tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 07/02/2024
R éfecture le 07/02/2024 MAIRIE DE BOURDEAUX ea en preaur
26460 ID : 026-212600563-20240205-DE 2024 005-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU O5 FEVRIER 2024
Délibération n° DE_2024_005
Le 05 février deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal, en mairie de BOURDEAUX, sous la
présidence de Monsieur DIDIER, Maire.
Présents : DIDIER Thierry, PEYSSON Catherine, BELLE Michaël, BRUN Mireille, ARNEPHY Delphine,
BOMPARD Jocelyne, LEYMAN Robert, MASNATA Mallaury, SIMOND Bruno, TERROT Stéphanie,
TURC Jack et VANDERNOOT Noémie.
Absents excusés : DESSUS Jean-François (pouvoir à DIDIER Thierry}, HERMANT Marie-Odile
{pouvoir à MALLARY)
Secrétaire : ARNEPHY Delphine
OBJET: Modification des statuts de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux —
Compétence PLUI
Le Maire explique au Conseil Municipal que par délibération n°65/2023 du 14 décembre 2023,
notifié le 18 décembre 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Dieulefit-Bourdeaux a approuvé la modification de ses statuts et plus précisément son article 1.2
relatif au transfert de compétence PLUI (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal), abrogeant de
plus l’article 1.3 des compétences facultatives (construction, aménagement et entretien de la
trésorerie).
Les assemblées délibérantes des communes doivent à leur tour se prononcer sur ces
modifications statutaires. Les conditions de majorité requises, sont celles fixées par l'article L5211-
17 du Code Général des Collectivités Territoriales telles que précisées par l’article 136-H de la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové {Loi ALUR).
Le Maire donne lecture des nouveaux statuts.
Le Conseil Municipal, avec 8 abstentions (Mmes ARNEPHY, BOMPARD, MASNATA {pouvoir de
Mme HERMANT, VANDERNOOT et Mrs BELLE, SIMOND et TURC) et 6 voix POUR :
APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Dieulefit-Bourdeaux — tel
qu’annexés à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces utiles à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, —
T. DIDIER GERS,
{ \ | | 34, PTE