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Déliberation - delib 2026 01 01 modification des statuts de la ccdb annexe tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 01 01 modification des statuts de la ccdb annexe tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le
ID :026-212601314-20260121-2026 01°01-DE
STATUTS
Proposition de modifications à examiner en conseil communautaire le
11 décembre 2025
Article 1 : Objet
En application de l'article L5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes de: Aleyrac, la Bégude de Mazenc, Bezaudun sur Bine, Bourdeaux, Bouvières, Comps, Crupies, Dieulefit,
Eyzahut, Montjoux, Orcinas, Le Poët Laval, Pont de Barret, Rochebaudin, La Roche Saint Secret -
Béconne, Salettes, Souspierre, Teyssières, Les Tonils, Truinas et Vesc,
créent entre elle une Communauté de Communes dénommée : Communauté de Communes "Dieulefit —
Bourdeaux"
Article 2 : Durée
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à : 8, rue Garde de Dieu à Dieulefit.
Article 4 : Administration
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire dont le nombre des délégués
est établi en fonction du nombre d'habitants de l'ensemble du territoire.
Aucune commune ne peut disposer de plus de 50 % des membres du Conseil et toutes les communes doivent être représentées par un délégué au moins.
Le nombre et la répartition des délégués au sein de l'organe délibérant de la Communauté de Communes
"Dieulefit - Bourdeaux" s'établissent en application du Il, Ill et IV de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
En application de l’article L5211-6 du CGCT, les communes ne disposant que d’1 seul délégué, désigne (dans
les mêmes conditions que le délégué titulaire) un délégué suppléant, qui doit être de sexe différent si le
délégué titulaire a été désigné au scrutin de liste.
Propositions de modifications - Statuts de la CCDB - 2025 ] Envoyé en préfecture le. 27/01/2026
Reçu en préfecture le.27/01/2026
Publié le
ID 1026-212601314-20260121-2026 012 01-DE
Le Conseil Communautaire élit un Président et des Vice-présidents.
Article 5 : Compétences
Article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales.
[ À - COMPETENCES OBLIGATOIRES |
1/ Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire’
Sont d'intérêt communautaire :
- Elaboration, suivi et mise en œuvre des politiques contractuelles d'aménagement et de
développement du territoire.
- Assurer le maintien et le développement des activités agricoles et forestières sur le territoire
communautaire.
- Animation, coordination, création et entretien des sentiers de randonnées.
- Etudes et réalisation concourant à l'amélioration de la mobilité et de la circulation à l'échelle de la
Communauté, notamment étude de la véloroute voie verte de la vallée du Jabron et élaboration du
dossier d'enquête publique correspondant.
1.1 - Schéma de COhérence Territoriale et schémas de secteurs
Sont d'intérêt communautaire :
- Schéma de COhérence Territoriale et schémas de secteurs
- La Communauté de Communes Dieulefit - Bourdeaux assurera la mise en œuvre ou la représentation
du territoire pour l'étude, l'élaboration, l'approbation, la révision, la publication et le suivi du SCOT
{ou schéma directeur cyclable et autre schéma directeur) et des Schémas de secteurs.
1.2 - Élaboration, mise en œuvre, suivi et animation du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) /ou
2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
2.1 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2.2 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
- L'accompagnement des communes dans leur réflexion sur les dynamiques commerciales, dans le
cadre des outils de planification territoriale (PLH, SCOT...),
- Le soutien au développement et à la dynamisation des commerces, via des procédures collectives de
type OCMR, ou par l’aide à l'investissement des entreprises,
‘ Rappel : l'intérêt communautaire est défini par délibération de la CCDB
Propositions de modifications - Statuts de la CCDB - 2025 2 Envoyé enpréfecture le 27/01/2026
Reçuien préfecture le 27/01/2026
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ID: 026-212601314-20260121-2026 01 -01-DE
L'animation et le suivi de politiques contractuelles de développemEre-rreerccrmmrerrer-crene-con-e
sens.
2.3 - Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
3/ Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
4/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
5/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Avec effet en tant que compétence obligatoire à compter du 1er janvier 2018.
B - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
6/ Protection et mise en valeur de l'Environnement
6.1 - Actions générales en matière d'environnement et de cadre de vie d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
Création, mise en œuvre, gestion, aménagement et entretien des espaces naturels, nouveaux ou
existants, du territoire intercommunal, incluant, spécifiquement l'ENS de Miélandre sous réserve de
l'établissement d’une convention spécifique avec le Conseil Départemental de la Drôme, les ENS
(Espaces Naturels Sensibles) pour lesquels est compétent le Conseil Départemental dans les
conditions telles que précisées dans le code de l’urbanisme art L331-3, L. 215-7, ainsi que L.215-21.
Etude, création et gestion d'équipement collectif visant à limiter la consommation d'énergie et à
favoriser l'utilisation des énergies renouvelables, dans les projets incluant un équipement appartenant à la Communauté de Communes.
Réalisation d'actions de sensibilisation et d'information visant à limiter la consommation d'énergie et à favoriser l'utilisation des énergies renouvelables.
Les études, mesures et actions en lien avec les mobilités actives et les déplacements alternatifs en
coordination et en complémentarité avec les programmes d'actions de la Région Auvergne-Rhône- Alpes {autorité compétente)
6.2 - Gestion et entretien des cours d'eau non domaniaux d'intérêt communautaire,
Sont d'intérêt communautaire :
Les cours d'eau et leur bassin versant suivants : Lez, Jabron et Roubion.
7/ Politique du logement et du Cadre de Vie
Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions ; par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.
Sont d'intérêt communautaire :
Elaboration, coordination et animation d'un Programme Local d'Habitat {PLH).
Propositions de modifications - Statuts de la CCDB - 2025 3 Envoyé en.préfecture le 27/01/2026
Reçu.en.préfecture le 27/01/2026
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ID1:026:212601314-20260121-2026 01. 01-DE
- Elaboration, coordination et animation d’Opérations Programme
(OPAH), de Programmes d'Intérêt Général (PIG), ou de toute autre procédure ou programme en
matière de logement à l'échelle du territoire qui pourrait les remplacer ou les compléter.
-_ Participation à la mise en place de la Plateforme Locale de Rénovation Energétique (PLRE) dans le
cadre du TEPOS/TEPCV à l'échelle du SCOT
8 / Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire
La Communauté de communes à pour compétence la construction, l'aménagement, la gestion, le
fonctionnement et l’entretien des équipements reconnus d'intérêt communautaire sportifs et culturels et
tous autres équipements qui y sont liés, existants ou à créer, selon les conditions et critères déterminés par
délibération du Conseil communautaire.
9 / Actions sociales d'intérêt communautaire
9.1 — Coordination de la politique Petite Enfance/ Jeunesse sur le territoire communautaire avec
l'ensemble des institutions concernées comprenant l'élaboration et la gestion des contrats, ou
tout autre dispositif similaire qui viendrait s'y substituer.
9.2 - Création, aménagement, gestion et entretien de l'Accueil Loisirs Sans Hébergement à vocation
intercommunale, pendant les vacances scolaires et les mercredis hors vacances.
Sont d'intérêt communautaire :
- l'accueil de loisirs dénommé “Ferme Saint Pol" à La Bégude de Mazenc
- l'accueil de loisirs à Bourdeaux
- ainsi que toutes nouvelles créations.
9.3 - Création, aménagement, gestion et entretien des structures d'accueil petite enfance (enfants de
moins de 6 ans).
Sont d'intérêt communautaire :
- le multi-accueil Petite Enfance à La Bégude de Mazenc,
- le multi-accueil Petite Enfance à Bourdeaux,
- le multi-accueil Petite Enfance à Dieulefit,
- ainsi que toutes nouvelles créations.
9.4 — Participation au fonctionnement de structures multi-accueil petite enfance hors de la
Communauté de Communes mais recevant des enfants de la Communauté de Communes.
Est d'intérêt communautaire :
- le multi accueil Petite Enfance à Grignan.
9.5 - Animation et gestion du Relais Petite Enfance (RPE) intercommunal et du Lieu Accueil Enfants
Parents (LAEP) intercommunal.
9.6 - L'organisation et la gestion des activités jeunesse d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
- la gestion, l'aménagement et l'entretien de l'accueil 11/18 ans au Mille Club à Dieulefit ou tous
lieux qui viendraient s'y substituer ;
Propositions de modifications - Statuts de la CCDB - 2025 4 Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
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ID : 026-212601314-20260121-2026 01 -01-DE
- l'organisation de séjours de vacances pour les 11/18 ans d ronde
Communes ;
- l'animation sociale de proximité et les actions de prévention pour les12/18 ans et 18/25 ans du
territoire de la Communauté de Communes, en lien avec la structure d'accueil 11/18 ans.
10 / Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes
[ C- COMPETENCES FACULTATIVES =
11 / Soutien aux associations du territoire dans le cadre de règlements adoptés par le Conseil Communautaire.
12 / Elaboration, suivi et mise en œuvre des politiques contractuelles d'aménagement et de développement du
territoire (avec l'Etat et/ou la Région et/ou le Département et/ou l'Europe).
13/ Construction, aménagement, entretien et gestion de la Maison de la Céramique à Dieulefit.
14/ Participation au fonctionnement d'une fourrière animale.
15/ Enseignement musical : financement de l'école de musique intercommunale associative dénommée "Le CAEM" et
aménagement et l'entretien de locaux dédiés à l'enseignement musical du "Le CAEM".
16/ Communications électroniques
La Communauté de Communes est compétente pour :
- l'établissement, l’exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
- la réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et
réseaux ;
- la gestion de services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
- la passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités ;
- l'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation,
l'exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.
Article 6 : Transfert ultérieur de compétence
A tout moment, les communes membres de la Communauté de Communes peuvent transférer, en tout ou partie à
cette dernière, certaines de leurs compétences et les équipements ou services publics utiles à l'exercice de celles-ci.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et de la majorité qualifiée des
Conseils municipaux des communes membres (définies à l'article L5211-5).
Article 7 : Receveur
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le Chef de poste de la Trésorerie de
Dieulefit.
Article 8 : Ressources
Les ressources de la communauté proviennent de la fiscalité professionnelle unique selon les dispositions de l'article
1609 nonies du Code Général des Impôts, des dotations versées par l'Etat et toutes autres collectivités publiques, des
subventions et participations de toute nature reçues dans le cadre des compétences transférées, du produit des
Propositions de modifications - Statuts de la CCDB - 2025 5 Envoyé.en.préfecture le 27/01/2026
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services assurés ainsi que de la fiscalité additionnelle, si nécessaire.
TE
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