Séance - 50 d1705309542801

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Séance - 50 d1705309542801 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 50 d1705309542801)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Enseignement supérieur, République Française

Conseil Municipal

Séance publique 18/12/23

Délibération n° 2023/18

AFFAIRES CULTURELLES. Renouvellement de la convention intercommunale pour les écoles de musique du bassin de vie des Portes du Sud. Autorisation à signer la convention.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49

Nombre de présents : 36

Date de la convocation : 12/12/23

Compte rendu affiché :

Transmis en préfecture : 22/12/23

Numéro de télétransmission unique :

069-216902593-20231218-42877-DE-1-1

Présidente : Mme Michèle PICARD

Secrétaire :

Elu(e)s :

M. Nicolas PORRET

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Lionel PILLET, M. Alexandre DALLERY, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.

Absent(e)s : M. Idir BOUMERTIT, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.

Excusé(e)s :

Dépôt de pouvoir : M. Lanouar SGHAIER à M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Joëlle CONSTANTIN à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Sandrine PICOT à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nathalie DEHAN à M. Nicolas PORRET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Albert NIGRA à Mme Souad OUASMI.

Conseil Municipal du 18/12/23 - page 1République Française

Conseil Municipal

Séance publique 18/12/23

Rapport n° 18

AFFAIRES CULTURELLES. Renouvellement de la convention intercommunale pour les écoles de musique du bassin de vie des Portes du Sud. Autorisation à signer la convention.

Direction des Affaires Culturelles

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon possède la compétence obligatoire relative à l’organisation de l’enseignement artistique. Après une période de concertation, cette prise de compétence s’est accompagnée de la définition d’un schéma métropolitain des enseignements artistiques musique, danse, théâtre et arts du cirque. Ce schéma, qui a été renouvelé pour la période 2023-2027, organise le soutien aux différents établissements de son territoire à travers cinq axes :

- Des pratiques artistiques pour tous les habitants de la métropole. - Un schéma pour toutes les pratiques artistiques, au service des professionnels. - Vers un service public de l’enseignement artistique, au cœur des pratiques culturelles des territoires. - Prendre en compte l’éco-responsabilité.

- Agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le troisième axe incite les communes d’un même bassin de vie à travailler en partenariat. L’objectif n°7 du schéma métropolitain des enseignements artistiques, inclus dans l’axe précité, affirme encore ce point en proposant d’ « organiser une offre d’enseignement intercommunale ».

Dans ce cadre, une démarche de coopération pédagogique a été mise en place depuis plusieurs années entre les écoles de musique des villes de Corbas, Feyzin, Saint-Fons et Vénissieux à l’occasion de projets ponctuels, visant à diversifier l’accès aux pratiques musicales. Une première convention a été signée pour la période 2018-2022. Elle a permis à 60 élèves de participer à des temps de pratiques collectives, et à 15 élèves de pouvoir accéder à la pratique d’un instrument rare. Bien que modeste, ce premier bilan incite à inscrire ce partenariat dans la durée, tout en améliorant la communication dans les différentes structures. Cette convention entre communes d’un même bassin de vie en vue d’organiser la coopération entre leurs écoles de musique demeure un exemple unique à l’échelle de la Métropole.

Dans ce contexte, il est donc proposé de renouveler cette convention de partenariat pour la période 2023/2026.

Elle renforce en particulier la possibilité pour chaque élève des écoles de musique du territoire d’accéder à une offre plus importante et ainsi d’enrichir son parcours musical. Elle doit permettre de construire un réseau pour l’enseignement artistique au bénéfice des habitants, et de renforcer l’attractivité de notre territoire. Elle vise enfin à permettre aux écoles de musique une plus grande efficience dans la gestion des parcs instrumentaux et des fonds de documentation.

Dès la rentrée 2023/2024, cette convention organise notamment :

- l’enseignement des instruments dits rares sur le bassin de vie ;

- le partage des ressources entre les structures, ressources techniques et documentaires ; - l’ouverture de l’ensemble des pratiques collectives des écoles aux usagers des autres écoles à un tarif préférentiel ;

- une offre coordonnée pour les stages et les masterclass

- une saison musicale au rayonnement élargi, avec l’engagement de programmer a minima un événement de portée intercommunale sur chacune des quatre communes

Conseil Municipal du 18/12/23 - page 2République Française

Conseil Municipal

Séance publique 18/12/23

- un engagement d’une communication cohérente et coordonnée sur les supports respectifs.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant le caractère novateur de cette convention intercommunale et la mutualisation de moyens qu’elle permet ;

Considérant l’enrichissement de l’offre pédagogique proposée aux élèves Vénissians ;

Le Conseil municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

après en avoir délibéré,

A l'unanimité

décide de :

- Approuver la présente convention de partenariat pour la mutualisation des ressources en enseignement artistique entre les villes de Corbas, Feyzin, Saint-Fons et Vénissieux pour la période 2023-2026 ;

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer, ledit document, ses avenants éventuels et tout document relatif à ce partenariat.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN

Conseil Municipal du 18/12/23 - page 3Convention intercommunale

portant sur la mutualisation des ressources

en enseignement artistique

Bassin de vie des Portes du Sud

2023 - 2026

Entre :

La Ville de Corbas, représentée par Monsieur Alain VIOLLET, Maire de Corbas, dûment habilité par délibération n° XX-XXX du Conseil municipal du [date],

ET

La Ville de Feyzin, représentée par Madame Murielle LAURENT, Maire de Feyzin, dûment habilité par délibération n° XX-XXX du Conseil municipal du [date],

ET

La Ville de Saint Fons, représentée par Monsieur Christian DUCHÊNE, Maire de Saint Fons, dûment habilité par délibération n° XX-XXX du Conseil municipal du [date],

ET

La Ville de Vénissieux, représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, dûment habilité par délibération n° XX-XXX du Conseil municipal du [date],

Il est convenu ce qui suit :Préambule

A travers le Schéma métropolitain de l’enseignement artistique 2023 – 2027, la Métropole distingue cinq orientations stratégiques pour l’ensemble des 59 communes composant son territoire : 1. Des pratiques artistiques pour tous les habitants de la Métropole

2. Un schéma pour toutes les pratiques artistiques, au service des professionnels 3. Vers un service public de l’enseignement artistique, au cœur des pratiques culturelles des territoires

4. Prendre en compte l’éco-responsabilité

5. Agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes

Ces 5 axes sont issus de concertations réalisées en 2021 – 2022 pour le bilan du précédent Schéma avec les représentants des structures d’enseignement artistique et les élus. Ils ont aussi été établis en lien avec les propositions énoncées, et s’inscrivent dans les objectifs mis en place par la Métropole pour sa stratégie culturelle 2021 – 2026.

En termes de gouvernance, le Schéma métropolitain est partagé entre les communes, qui sont « à l’initiative de la mise en place de l’enseignement initial des disciplines artistiques au travers du soutien aux établissements d’enseignement spécialisé, et en sont les principaux financeurs », et la Métropole, qui « affecte des moyens et des ressources pour l’animation et la mise en œuvre du Schéma : dispositifs de soutien financier, mise à disposition d’outils, animation de rencontres plénières... ». Concernant les établissements d’enseignement artistique, ils constituent « les acteurs centraux de la mise en œuvre du schéma et de la traduction des objectifs ».

Depuis 2018, le bassin de vie des Portes du Sud s’organise en réseau structuré autour d’objectifs de travail communs :

 développer la possibilité pour chaque élève des écoles de musique d’accéder à une offre mutualisée et ainsi de construire son propre parcours musical ;

 prendre en compte les attentes des publics les plus variés ;

 ouvrir l’offre musicale en tant que composante du lien social et outil d’attractivité et de rayonnement sur le territoire des Portes du Sud ;

 construire un réseau pour l’enseignement artistique au bénéfice des habitants du bassin de vie des Portes du Sud.

L’accès aux master-classes et stages pédagogiques de courte durée, l’ouverture de pratiques collectives ciblées à tous les élèves des Portes du sud à un tarif préférentiel, la mise en avant d’instruments « rares » sont autant d’actions concrètes qui perdurent.

Les pistes de réflexion énoncées concernant les recrutements concertés, la recherche de financements sur des projets et des formations communes, le prêt d’instruments, matériel, salles… et la concertation autour d’une saison musicale partagée sont à déployer dans le renouvellement de la coopération intercommunale pour les Portes du Sud.

La présente convention a donc pour objectif d’enrichir les actions héritées de la précédente période de nouvelles propositions, pour la période 2023 – 2026.

Dans la mesure où les subventions de fonctionnement attribuées par la Métropole aux établissements se fait en perspective des objectifs du Schéma métropolitain, la présente convention ne limite pas les établissements partenaires aux actions sélectionnées. Il s’agit d’une priorisation établie de manière concertée, qui n’exclut pas l’engagement individuel des structures dans la déclinaison des autres objectifs du Schéma. Il sera d’ailleurs pertinent et motivant de partager des initiatives individuelles lors des temps d’échanges et de travail entre les équipes des conservatoires, favorisant ainsi des améliorations dans les pratiques pédagogiques et professionnelles.Article 1 : Les instruments « rares » dans le bassin de vie Portes du Sud

Les communes signataires définissent les « instruments rares » comme : « un instrument enseigné dans un ou deux conservatoires maximum ».

Pour l’année 2023-2024, cette liste est la suivante :

Accordéon Hautbois

Alto Trombone

Chant lyrique Tuba

Clavecin Percussions classiques

Harpe

En fonction des besoins et des demandes, d’autres enseignements ponctuels pourront être proposés. Ces instruments, peu présents et/ou peu connus, sont ainsi valorisés dans les structures qui les dispensent, et leur existence relayée par les conservatoires partenaires.

Sous condition pédagogique de son acceptation et sous couvert de places disponibles, l’élève candidat se verra appliquer le tarif résident (de la commune où est située l’établissement d’enseignement artistique) lors de son inscription.

En mettant en avant ces instruments, les communes souhaitent renforcer leur diffusion dans l’ensemble de l’offre artistique des Portes du Sud, consolider des propositions de cours moins identifiées et affirmer le recrutement de professeurs spécialisés dans les conservatoires les dispensant.

Ces objectifs répondent à l’objectif 8 de l’axe 3 du Schéma métropolitain des enseignements artistiques (« Des établissements au service des pratiques culturelles et des territoires » - axe III « Vers un service public de l’enseignement artistique, au coeur des pratiques culturelles des territoires »).

Article 2 : Le partage de ressources entre les structures d’enseignement

Les 4 écoles de musique disposent de parc instrumental, de matériels et de partothèques, dont elles assurent la politique de renouvellement et d’acquisition en adéquation avec leurs missions et les projets pédagogiques. Dans le cadre des investissements, notamment, les établissements sont soutenus par la Métropole à l’occasion des campagnes de subventions spécialisées.

Depuis 2016, les 4 structures se sont dotées du même progiciel de gestion (iMuse), et partagent leurs besoins, connaissances et demandes. L’inventaire des ressources étant tenus à jour par chaque équipement, leur mutualisation suivant les besoins et projets entres les structures partenaires permet de rationaliser les acquisitions, en priorisant des investissements qualitatifs et partagés pour favoriser les prêts.

Les prêts inter-structures seront organisés via une fiche de demande et une saisie correspondante dans l’inventaire iMuse de la structure prêteuse. Ces prêts seront réalisés à titre gracieux, chaque ville souscrivant à une assurance pour la bonne utilisation du matériel emprunté et sa restitution optimale.La piste de création d’un inventaire numérique partagé est à prospecter auprès du prestataire Saïga, pour le logiciel iMuse.

Pour l’inventaire des partothèques au sein de chaque établissement, celui-ci concerne en priorité les partitions d’ensembles (orchestres et bigs bands), et nécessite de mobiliser des personnes compétentes dans les équipes.

Ces objectifs répondent à l’objectif 11 de l’axe 4 du Schéma métropolitain des enseignements artistiques (« S’engager dans le partage et le réemploi des instruments et matériels » - axe IV « Prendre en compte l’éco-responsabilité »).

Article 3 : Ouverture de l’ensemble des pratiques collectives à l’intercommunal

En vue de promouvoir l’offre d’enseignement des conservatoires du Bassin de Vie Portes du Sud, et d’encourager la mobilité des élèves, particulièrement des adultes amateurs, toutes les pratiques collectives proposées par chaque école de musique sont ouvertes aux élèves des Portes du Sud, à condition de leur inscription dans l’une des 4 écoles de musique, sous réserve des places disponibles et sur avis pédagogique des professeurs responsables desdites pratiques.

Les conditions tarifaires valables pendant la précédente convention sont renouvelées : 10€ le droit d’inscription à une pratique collective d’un autre établissement.

Cet objectif répond à l’axe I du Schéma métropolitain des enseignements artistiques (« des pratiques artistiques pour tous les habitants de la Métropole »).

Article 4 : Une offre coordonnée pour les stages et les master-classes

En complément de l’offre d’enseignement dispensé dans chaque structure, chaque école de musique s’applique à organiser des propositions de perfectionnement et/ou une découverte ponctuelle, supplémentaire à l’offre d’enseignement globale.

Il s’agira concrètement de coordonner une liste de stages musicaux ouverts au réseau des Portes du Sud, dans des esthétiques et des disciplines idéalement complémentaires.

Stages et masterclasses sont ouverts à une tarification supplémentaire, fixée à 12€ / stage ou masterclasse, à acquitter auprès de la structure organisatrice.

Cet objectif s’inscrit dans l’objectif 3 de l’axe I du Schéma métropolitain des enseignements artistiques (« Accompagner les pratiques artistiques des personnes tout au long de la vie » - « Des pratiques artistiques pour tus les habitants de la Métropole »).

Article 5 : Une saison musicale au rayonnement élargi

Découlant des objectifs de partage et de diffusion des propositions pédagogiques de spécialités dans le réseau des portes du Sud, la coordination des structures autour d’une saison musicale permet d’inciter les groupes d’élèves amateurs ou les programmations professionnelles à une mobilité entre communes voisines.Pour les groupes d’élèves et/ou d’amateurs qui gravitent autour des conservatoires (par le biais de prêt de salles, de matériel etc), l’enjeu est d’organiser des rencontres croisées entre publics curieux et/ou de même niveau, pour encourager à la prise d’autonomie musicale de ces derniers. Suivant leurs possibilités, les structures organiseront des temps d’accompagnement spécifiques (coaching autour de la présence scénique, par exemple), éventuellement en lien avec les structures de diffusion sur le territoire.

Concrètement et pour chaque saison, les écoles de musique s’engagent à programmer a minima un événement à portée intercommunale, soit entre les élèves inscrits dans des cursus (cycles 1 à 3), soit avec des groupes amateurs.

Cet objectif s’inscrit dans l’objectif 8 de l’axe III du Schéma métropolitain des enseignements artistiques (« Des établissements au service des pratiques culturelles et des territoires » - « Vers un service public de l’enseignement artistique, au coeur des pratiques culturelles des territoires »)

Article 6 : Communication

Les communes signataires s’engagent chacune à mettre les moyens nécessaires à la communication des événements intercommunaux organisés sur leur territoire propre.

Les communes s’engagent également à faire figurer les logos institutionnels de chaque commune ainsi que celui de la Métropole de Lyon, sur leurs supports respectifs.

Article 7 :Modalités de gouvernance

Chaque année, la présente convention fera l’objet d’un temps de bilan et de perspectives techniques entre les directions des établissements, transmis aux responsables concernés.

Article 8* Durée de la convention et renouvellement

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, à compter du 1er septembre 2023. Elle prendra fin au 31 août 2026

Article 9 : Modalités de résiliation et litiges

La présente convention se trouverait annulée ou suspendue de plein droit dans tous les cas reconnus de force majeure. On entend par force majeure tout événement à caractère imprévisible qui ne peut être empêché par les cocontractants, notamment : catastrophes naturelles, guerres, insurrections, incendies, grève des services publics ou du personnel.

Au cas où des difficultés surviendraient entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation du présent contrat, celles-ci s'engagent à d'abord coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution amiable au litige.

A défaut de conciliation ou de règlement amiable, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Lyon.Si une commune souhaite résilier sa participation à la présente convention, elle devra se prononcer par écrit, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception aux des communes partenaires.

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra également être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, aux conditions citées ci-dessus.

La présente convention est éditée à 5 exemplaires,

Pour la Ville

de CORBAS,

Monsieur

Alain VIOLLET

Maire

Pour la Ville

de FEYZIN,

Madame

Murielle LAURENT

Maire

Pour la Ville

de SAINT FONS,

Monsieur

Christian DUCHÊNE

Maire

Pour la Ville

de VENISSIEUX,

Madame

Michèle PICARD

Maire