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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Conseil Municipal
Séance publique du 02/12/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 02/12/13 - page 1
Délibération n° 2013/19
Cimetières communaux. Revente de concessions trentenaires en concessions temporaires.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 35
Date de la convocation : 29/11/13
Compte rendu affiché le 04/12/13
Transmis en préfecture le 11/12/13
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Idir BOUMERTIT
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Yvan BENEDETTI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s : Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Antoine PINOS
Excusé(e)s : Mme Annie BROUET, Mme Saliha MERTANI
Dépôt de pouvoir : M. Lahceme TOUATI a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à Mme Eliette ORENES, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 02/12/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 02/12/13 - page 2
Rapport n° 19
Cimetières communaux. Revente de concessions trentenaires en concessions temporaires Direction Formalités Administratives
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations du Conseil municipal, la durée des concessions dans les cimetières a été fixée, en fonction de la répartition des emplacements de terrain, soit pour quinze ans (concessions temporaires) soit pour trente ans (concessions trentenaires).
A l’expiration du contrat de concession, les titulaires ou leurs ayants-droit ont la faculté de procéder au renouvellement de la concession pour une durée identique, supérieure, voire inférieure à la durée initiale de l’emplacement de terrain.
Les concessions de cimetière non renouvelées après un délai de deux ans révolus à compter de leur date d’échéance sont reprises par la Ville conformément à l’article L.2223-15 du code général des collectivités territoriales, les terrains concédés étant réaffectés à de nouvelles inhumations.
Depuis plusieurs années, la revente de concessions trentenaires reprises par la Ville connaît un délaissement de la part des familles au profit des concessions temporaires.
A ce jour, le nombre de concessions trentenaires mises à la revente ne cesse de croître et cette situation nuit à l’aspect général des cimetières.
Par conséquent, je vous demande de bien vouloir autoriser la revente d’emplacements trentenaires en concessions temporaires.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.223-1 et suivants,
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 19/11/13,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
- autoriser, dans les cimetières communaux, la possibilité de concéder des emplacements de terrain dont la durée initiale est de trente ans, en concessions temporaires pour une durée de quinze ans.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN