Arrêté - 01 ap DIG Smavd

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DE VAUCLUSE Départementale

Énalté des Territoires de Vaucluse Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E/4924 .

portant déclaration d'intérêt général et déclaration au dre de la loi sur l'eau

en application des articles L. 211-1 et L. 211-7 du code de l'environnement et des

articles L. 1151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime concernant

les travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027

Dossier n° 0100030150

LE PRÉFET DE VAUCLUSE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 2111, L. 211-7, L. 2141 à L. 214 6,

L. 215-15 à L. 215-418, L. 432-1, L. 432-3, L. 435-4 à L. 435-7, R. 2141, R. 214-32 à R. 214-104,

R. 435-3 et R. 435-4 :

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 1151-36 et L. 151-37 :

Vu l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relatives aux dommages causés à la propriété

privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi de simplification administrative, dite « loi WARSMANN », n°2012 387 du 22 mars 2012 ;

Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant

nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse :

Vu l'arrêté n° 22 064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant

approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin

Rhône Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l'arrêté n° 22 065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône Méditerranée :

Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la

rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de

l'environnement ;

1/16Vu la déclaration d'utilité publique du 13 août 1984 relative au captage du grand Couturas sur la commune de Lourmarin instituant un périmètre de protection immédiate,

rapprochée et éloignée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2010-02-03-0020-DDASS du 3 février 2010 portant déclaration

d'utilité publique et instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée à partir du captage dit ‘source de Roquerousse” sur les communes de Vaugines et

Cucuron ;

Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2010-02-03-0030-DDASS du 3 février 2010 portant déclaration

d'utilité publique et instauration des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée à partir du captage dit ‘forages de Teissières" sur la commune de Vaugines ;

Vu la demande d'avis en date du 16 janvier 2024 adressée à l'unité Nature du service eau et environnement de la Direction départementale des territoires de Vaucluse sur les travaux

susvisés et l'absence d'observation émise ;

Vu la demande d'avis en date du 16 janvier 2024 adressée à l'Office français de la biodiversité

sur les travaux susvisés et l'absence d'observation émise ;

Vu la demande d'avis en date du 16 janvier 2024 adressée à l'Agence régionale de la santé de Vaucluse et les observations émises par courriel du 22 janvier 2024 relatives aux périmètres immédiats, rapprochés et éloignées instituer autour des captages du grand Couturas sur la

commune de Lourmarin, du captage dit “source de Roquerousse” sur les communes de Vaugines et Cucuron, du captage dit ‘forages de Teissières’”’ sur la commune de Vaugines ;

Vu la demande d'avis en date du 22 janvier 2024 adressée au Parc Naturel Régional du

Luberon et l'absence d'observation émise ;

Vu la consultation au titre de la rétrocession des droits de pêche des associations agréées

pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Pertuis, dénommée « l'Amicale des pêcheurs de Pertuis » en date du 2 février 2024 et la réponse du 24 février

2024 transmise par courriel le 25 février 2024 ;

Vu la consultation au titre de la rétrocession des droits de pêche des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) d'Apt, dénommée ” l'Amicale

des pêcheurs de la vallée du Calavon“ en date du 2 février 2024 et la réponse transmise par

courriel du 27 février 2024 ;

Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 29 mars 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire et l'absence de remarques formulées au 15 avril 2024 ;

Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration « loi sur l'eau » reçus au guichet unique de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires de Vaucluse par courrier le 22 août 2023 au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement et au titre des articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et de la pêche

maritime :

° présenté par le pétitionnaire Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la

Durance (SMAVD),

2/16* enregistré sous le n° 0100030150,

+ et concernant les travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et

d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027 :

Considérant que le Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD), 90 Rue Frédéric Mistral, 13370 Mallemort a transmis par courrier le 22 août 2024 à Mme la

préfète de Vaucluse :

° un dossier de demande de déclaration d'intérêt général concernant le projet de

travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien des

affluents de la Durance pour la période 2024-2027,

° une déclaration « loi sur l’eau »,

enregistrés au guichet unique de la police de l'eau du département de Vaucluse le 22 août

2024 sous le numéro 0100030150 ;

Considérant que le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027 est compatible avec les dispositions du schéma

directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône

Méditerranée :

Considérant que le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance pour la période 2024-2027 est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion

du Risque Inondation 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée :

Considérant que les travaux d'entretien de la végétation des cours d'eau et des berges

participent à l'entretien des cours d'eau visé aux articles L. 151-36 et L. 151-37 du code rural et

de la pêche maritime, ne sont pas soumis à autorisation environnementale et n'entraînent

aucune expropriation et que le Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance

(SMAVD) ne prévoit pas de demander .une participation financière aux personnes

intéressées ;

Considérant par conséquent que les travaux d'entretien de la végétation des cours d'eau et des berges ne sont pas soumis à enquête publique pour la déclaration d'intérêt général ;

Considérant que les associations agréées. pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) d'Apt dénommée ” l'Amicale des pêcheurs de la vallée du Calavon”!, et

de Pertuis dénommée « l'Amicale des pêcheurs de Pertuis » ont accepté la rétrocession à

l'exercice gratuit du droit de pêche pour une durée de cinq ans à l'issue des travaux (sur les secteurs d'entretien de la végétation) en contrepartie des obligations de participation à la protection et la gestion du patrimoiné piscicole tels que définis aux articles L. 432-1 et L. 432-3 du Code de l'environnement ;

Considérant qu'en application de l’article R. 435-5 du code de l'environnement, les droits de pêche sont rétrocédés à titre gratuit pour une durée de 5 ans aux AAPPMA qui en ont accepté l'exercice et qui sont agréées pour cette section de cours d'eau ;

Considérant que cette déclaration a fait l'objet d'une procédure administrative réglementaire conforme aux prescriptions de l'article R. 214-32 du code de l'environnement ;

3/16Considérant que l'article L. 214-3 du code de l'environnement stipule que l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer, par arrêté, toutes prescriptions particulières nécessaires afin de garantir le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du même

code;

Considérant que les éléments présentés dans lé dossier et les prescriptions du présent

arrêté permettent de garantir les objectifs définis à l'article L. 2111 du code de

l'environnement ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,

ARRETE

CHAPITRE | - Dispositions générales

ARTICLE 1° : Bénéficiaire du présent arrêté

Syndicat Mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance - SMAVD

90 Rue Frédéric Mistral

13370 MALLEMORT

Le bénéficiaire du présent arrêté susvisé est désigné dans ce qui suit par la dénomination :

le maître d'ouvrage.

ARTICLE 2 : Approbation du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des

affluents de la Durance

août 2023, présentés dans le dossier enregistré au guichet unique de la police de l'eau du Le programme ant] ans de restauration et d'entretien des affluents de la Durance, version

département de Vaucluse le 22 août 2023 sous le numéro 0100030150 est approuvé.

4/16CHAPITRE || - Déclaration d'Intérêt Général

ARTICLE 3 : Déclaration d‘Intérêt Général (DIG)

Sont déclarés d'intérêt général, pour la période 2024-2027, les travaux réalisés par le maître d'ouvrage concernant le programme pluriannuel de gestion pour les opérations groupées d'entretien régulier du lit et des berges des affluents de la Durance visé à l'article 2.

La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est fixée à 4 ans, à compter. de la

date de signature du présent arrêté.

Les cours d'eau concernés et leur localisation sont listés à l'annexe 1 du présent arrêté. lis

sont localisés sur 21 communes du Vaucluse : .

Ansouis, Beaumont-de-Pertuis, Cabrières-d'Aigues, Cadenet, Cucuron, Grambois, La Motte-

d'Aigues, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, La Tour-d'Aigues, Lauris, Lourmarin,

Mirabeau, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puyvert, Saint-Martin-de-la-Brasque, Sannes, Vaugines, Villelaure, Vitrolles-en-Luberon. /

Les cartes des parcelles riveraines des cours d'eau concernées par cette déclaration

d'intérêt général sont listées en annexe 2 du présent arrêté (47 pages).

La liste des propriétaires des parcelles riveraines des cours d’eau concernées par cette déclaration d'intérêt général sont listées en annexe 3 du présent arrêté (82 pages).

Les annexes 2 et 3 sont consultables :

+ sur le site internet de la préfecture de Vaucluse ;

* OU sur rendez-vous dans les locaux de la Direction départementale des territoires

de Vaucluse ou au siège du Syndicat d'aménagement de la Vallée de la Durance.

Dans le cadre de la Déclaration d'Intérêt Général des travaux visés par cet arrêté, aucune

expropriation ni participation financière des propriétaires privés des terrains concernés

par ces travaux ne sont requis.

ARTICLE 4 : Consistance des travaux

Les travaux et études relatifs au programme pluriannuel de restauration et d'entretien des

affluents de la Durance consistent :

- Entretien de la végétation - niveau 1 : veille active :

- Entretien de la végétation - niveau 2 : intervention sélective :

- Entretien de la végétation - niveau 3 : intervention régulière ;

- Plantation d'un corridor rivulaire ;

- Gestion des matériaux par scarification des bancs alluvionnaires ;

5 / 16- Gestion des matériaux par hydrocurage de l'ouvrage busé à ANSOUIS ;

- Gestion des pollutions (dépôts de déchets et rejets) ;

- Gestion des espèces exotiques envahissantes et particulièrement la Renouée du Japon.

La programmation annuelle des principales actions du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance est précisée à l'annexe 4 du présent

arrêté.

Les travaux sont réalisés depuis les berges avec des engins adaptés ( (pelle mécanique, pelle mécanique long bras, pelle araignée en cas de forte pente …) pour accéder aux bancs

alluvionnaires. Les engins ne circulent pas dans le lit vif.

ARTICLE 5 : Rétrocession des droits de pêche

En application de l'article L. 435-5 du Code de l'Environnement, les droits de pêche de la

présente déclaration d'intérêt général sont rétrocédés gratuitement :

. à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)

de Pertuis, dénommée « l'Amicale des pêcheurs de Pertuis » sur les parcelles visées par cet arrêté et sur les sections de cours d'eau auxquels l'APPMA de Pertuis dispose d'un agrément,

. à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)

d'Apt, dénommée ‘ l'Amicale des pêcheurs de la vallée du Calavon’’ sur les parcelles visées par cet arrêté et sur les sections de cours d'eau auxquels l'APPMA de Pertuis dispose d'un agrément,

+ à la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection

du milieu aquatique pour les parcelles visées dans ce présent arrêté non comprises dans les sections de cours d'eau dont les APPMA de Pertuis et d'Apt disposent d'un

agrément.

En application de l’article R. 435-37 du Code de l'Environnement, les droits de pêche sont

rétrocédés gratuitement pour une durée de 5 ans à partir de l’achèvement de la première phase des travaux soit à partir du 1er janvier 2025.

ARTICLE 6 : Servitude de passage

Conformément à l’article L. 215-18 du code de l'environnement, les propriétaires riverains

sont tenus de laisser le libre passage des personnes en charge de l'exécution du présent arrêté dans le lit ou sur les berges des cours d'eau non domaniaux.

6/16CHAPITRE III - Déclaration au titre de la Loi sur l’eau

ARTICLE 7 : Récépissé de déclaration

Le présent arrêté porte récépissé de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de

l'environnement pour les travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et

d'entretien des affluents de la Durance.

La rubrique de l’article R. 2141 du code de l'environnement concerné par ces travaux est la

suivante :

| Arrêté de

prescriptions

techniques

générales

Rubrique | Intitulé Régime

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans

le lit mineur d’un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou Arrêté du

les zones d’alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur 80 septembre

31.5.0 d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les Déclaration 2014

frayères de brochet : N° arrêté :

1°) Destruction de moins de 200 m° de frayères DEVL1404546A

(A);

2°) Dans les autres cas (D).

Le maître d'ouvrage respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les

références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.

CHAPITRE IV - Prescriptions

ARTICLE 8 : Prescriptions spécifiques

Pendant la phase des travaux, les prescriptions suivantes ainsi que celles des arrêtés de

déclaration d'utilité publique relative aux périmètres immédiats, rapprochés et éloignées instituer autour des captages du grand Couturas sur la commune de Lourmarin, du captage

dit source de Roquerousse” sur les communes de Vaugines et Cucuron, du captage dit

“forages de Teissières” sur la commune de Vaugines devront être respectées :

7116- Le dépôt d'hydrocarbures ou de produits chimiques est strictement interdit (y compris

en petite quantité) dans les périmètres de protection,

- L'emplacement des aires de stationnement et d'entretien sera situé en dehors des périmètres de protection,

- Les baraquements de chantiers seront implantés en dehors des périmètres,

- L'assainissement des eaux usées produites au niveau des baraquements de chantier sera

prévu par fosse étanche avec vidange régulière,

- Une surveillance quotidienne devra être réalisée du site et des engins de chantier afin de

vérifier l’absence d'incident, de déversement accidentel au sol ou dans des affluents de la

Durance,

- Toute personne intervenant sur le chantier devra être informée et formée sur les contraintes spécifiques de ce projet et à l'utilisation des kits anti-pollution,

- Les dispositions nécessaires devront être prises pour éviter toute effraction sur le site qui peut conduire à une pollution des sols ou des affluents de la Durance, vols de carburants

notamment. Les engins de chantier seront stationnés hors du périmètre de protection sur

une zone étanche pendant la nuit,

- Le choix du maître d'ouvrage se portera sur des entreprises sensibilisées aux

problématiques environnementales,

- Les exploitants et les gestionnaires des captages devront être informés des dates

d'intervention des travaux.

L'accès au périmètre de protection immédiate des captages est strictement interdit.

Si une pollution est détectée au niveau du chantier, il conviendra d'avertir immédiatement

l'exploitant des captages concernés ainsi que les services de l'Etat.

ARTICLE 9 : Prescriptions générales

Il est rappelé au pétitionnaire que les travaux sont réalisés de manière à garantir les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.

Ils ne doivent pas:

* perturber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site

qu'à l'aval,

. menacer la qualité des eaux ainsi que des milieux aquatiques qui leur sont associés,

* _aggraver les risques d'inondations et les conditions de sécurité des zones habitées,

. entraîner l'affleurement temporaire ou pérenne de la nappe qui nécessiterait des

pompages et rejets.

8/16ARTICLE 10 : Périodes des travaux

Les travaux s'effectuent en période d'étiage et d’assec pour certains cours d'eau compte tenu de leur fonctionnement hydraulique et en dehors des périodes de frai suivant les

catégories piscicoles :

- Mars à Octobre pour l'Aigue Brun (de sa source à l'amont du Pont de Lourmarin (route

départementale RD27) et y compris les affluents et sous-affluents situés sur ce tronçon :

- Juillet à Février pour les autres cours d'eau du territoire.

Le service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires de Vaucluse et

l'Office Français de la Biodiversité seront prévenus 15 jours avant le démarrage des travaux par courriel :

ddt-spe@vaucluse.gouv.fr et sd84@ofb.gouv.fr

Le service police de l'eau, ainsi que l'Office français de la biodiversité de Vaucluse peuvent être

présents lors de l'ouverture du chantier.

Lorsqu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre du chantier, les autorisations de passage ou d'occupation des sols, sur les propriétés n'appartenant pas au pétitionnaire, doivent être obtenues avant le démarrage des travaux. Le présent arrêté ne constitue pas une

autorisation de pénétration ou d'occupation des propriétés.

ARTICLE 11 : Compte-rendus de chantier

Les comptes rendus de chantier sont transmis annuellement pour information au service

police de l’eau par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr

ARTICLE 12 : Préservation des milieux naturels

En cas de découverte d'espèces protégées au titre des articles L. 411 1 et L. 411 2 du code de l'environnement (flore ou faune), le maître d'ouvrage doit prendre les mesures d'évitement nécessaires à la préservation de ces espèces. En cas d'impossibilité

d'évitement, une information doit être faite sans délai par courriel à :

ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;

Le maître d'ouvrage doit prendre toutés les mesures nécessaires pour éviter les pollutions de la rivière et du milieu naturel : interdiction de circulation des engins dans le lit vif du cours d'eau, absence de rejet d'éléments chimiques (hydrocarbures...) ou de déchets (y compris déchets inertes) ;

Un nettoyage soigné des engins et matériel doit être réalisé avant et après les travaux, et ce, afin de limiter la prolifération des espèces envahissantes (ailanthe, renouée du Japon, ….);

9/16Les zones de circulation des engins sont balisées.

ARTICLE 13 : Pollutions accidentelles

L'approvisionnement des engins en hydrocarbures, la mise à niveau des autres fluides et la

maintenance du matériel doivent être réalisés sur une zone étanche. En cas de

déversement accidentel d'hydrocarbures sur le sol, les matériaux souillés doivent être

immédiatement enlevés, évacués et traités par une entreprise spécialisée. La direction

départementale des territoires doit être immédiatement prévenue par courriel à :

ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;

Tout incident ou accident intéressant les ouvrages où aménagements et de nature à porter

atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L. 2111 du code de l’environnement doit

être déclaré, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 dudit code par courriel à :

ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique ou au milieu naturel, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

ARTICLE 14 : Modifications des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques du

présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du

déclarant vaut décision de rejet.

ARTICLE 15 : Conformité au dossier et modifications

Les activités, objet du présent arrêté, sont situées et réalisées conformément aux plans et

contenu non contraires aux dispositions du présent arrêté des dossiers :

. de demande de déclaration d'intérêt général ;

. de déclaration Loi sur l'eau.

Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant,

à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments des dossiers précités doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration au titre de la loi sur l’eau et/ou une nouvelle demande d'intérêt général.

10/16ARTICLE 16 : Contrôle

Les entreprises chargées des opérations doivent être en possession de la présente

autorisation sur le site de réalisation et doivent la présenter lors de toute réquisition des

agents chargés de la police dés eaux.

Les agents en charge des missions de contrôle au titre du code de l'environnement auront

libre accès aux installations, Ouvrages, travaux OÙ activités relevant du présent arrêté dans

les conditions fixées par les articles L. 1711 à L. 171-2 du code de l'environnement. Ils

peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté.

Si nécessaire, le maître d'ouvrage met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens techniques permettant d'accéder au secteur de travaux et aux

ouvrages.

CHAPITRE V - Dispositions diverses

ARTICLE 17 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 18 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 19 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement :

1°) Les maires des communes de Ansouis, Beaumont-de-Pertuis, Cabrières-d'Aigues,

Cadenet, Cucuron, Grambois, La Motte-d'Aigues, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne,

La Tour-d'Aigues, Lauris, Lourmarin, Mirabeau, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puyvert, Saint- Martin-de-la-Brasque, Sannes, Vaugines, Villelaure, Vitrolles-en-Luberon reçoivent copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que de l'arrêté portant déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau. Cette transmission est effectuée par le service en charge de la police de l'eau pour le compte du préfet par voie électronique, sauf demande

explicite contraire des maires concernés.

Le récépissé, ainsi que le présent arrêté sont affichés pendant une durée minimale d'un mois.

11/162°) Les documents et décisions mentionnés au 1° sont mis à disposition du public sur le site

internet de la préfecture pendant six mois au moins.

ARTICLE 20 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES), conformément à l'article R514-34 du Code de

l'environnement :

1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où

la décision leur a été notifiée ;

2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du code de

l'environnement ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours

Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction

départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours

administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé

par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux

emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice

administrative.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance où l'inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement

compétent.

12/16ARTICLE 21 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des

territoires et les maires de Ansouis, Beaumont-de-Pertuis, Cabrières-d'Aigues, Cadenet, Cucuron, Grambois, La Motte-d'Aigues, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne, La Tour- d'Aigues, Lauris, Lourmarin, Mirabeau, Pertuis, Peypin-d'Aigues, Puyvert, Saint-Martin-de-la- Brasque, Sannes, Vaugines, Villelaure, Vitrolles-en-Luberon sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.

Une copie sera adressée à :

- Mme. la Cheffe du Service Départemental de l'Office français de la biodiversité de

Vaucluse,

- M. le Président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche

et la protection des milieux aquatiques de Vaucluse,

- M. le Président de l'AAPPMA de Pertuis, dénommée « L'amicale des pêcheurs de

Pertuis »,

- M. le Président de l'AAPPMA d'Apt, dénommée « L'amicale des pêcheurs du Calavon ».

2 erry SUQUET

13/16ANNEXE 1: Liste des cours d'eau et communes concernés

(Commune Cours d'eau

Ansouis Le Marderic

Ruisseau du Vabre

Ruisseau de l'Ermitage

Ruisseau de Saint-Jean

Le Renard

Beaumont-de-Pertuis Torrent de Saint-Marcel

L'Aillade

Cabrières-d'Aigues Ruisseau du Vabre Ruisseau de Saint-Jean Le Renard Cadenet Ruisseau de Laval

Cucuron Ruisseau de l'Ermitage

Ruisseau de Canaux

Ruisseau du Vabre

Grambois Ruisseau des Hermitans

L’Eze

Torrent de Saint-Pancrace

La Bastide-des-Jourdans Torrent de Saint-Pancrace L'Eze

(La Bastidonne Vallat de Galance

La Tour-d'Aigues ‘Ourgouse

L'Eze

Le Riou

Ravin de la Grande Combe

LaMotte-d'Aigues L'OurgouseLe Riou

Lauris L’Aigue Brun

Lourmarin L'Aigue Brun

Vallat des Vignes

| Ravin d'Aguye

Mirabeau Vallat de la CombeVallat du Rivet

Pertuis L'Eze

Peypin-d'Aigues Ruisseau des Hermitans Ravin de la Grande Combe

Puyvert L'Aigue Brun

Vallat de Bagnol

Saint-Martin-de-la-Brasque L'Ourgouse

Sannes Ruisseau du Vabre

Ruisseau de Saint-Jean

Le Renard

Vaugines Ruisseau de Laval

Ravin de la Grande Gravière

Villelaure Le Marderic

Vitrolles-en-Luberon Torrent de Saint-Pancrace

ANNEXE 2 : Atlas cartographique parcellaires

ANNEXE 3 : Propriétaires parcellaires

° sur le site internet de la préfecture de Vaucluse https://www.vaucluse.gouv.fr] ;

ou sur rendez-vous dans les locaux de la Direction départementale des territoires de Vaucluse ou au siège du Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance

(SMAVD).

14/16ANNEXE 4 : Programmation annuelle des principales actions du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des affluents de la Durance - période 2024-2027

Année

Année 1

Année 2

Année 3

Principales actions

- Gestion sélective de la végétation à Grambois, Ansouis, Lourmarin, Puyvert, Vaugines et La Tour-

d'Aigues

- Gestion régulière de la végétation à La Tour-d'Aigues, La Bastide-des-Jourdans, Mirabeau,

Villelaure, Cucuron, Ansouis, Pertuis

- Hydrocurage de l'ouvrage busé à Ansouis et scarification de l’atterrissement à Pertuis

- Retrait des déchets observés sur le territoire

- Traitement de la Renouée du Japon sur l'Eze

- Etude préalable à la restauration de la morphologie du cours d'eau par suppression des

contraintes latérales sur l’Eze et le Riou à La Tour-d'Aigues (environ 80 ml)

- Etude préalable à la restauration de la morphologie par reprise de berge sur l'Eze à Grambois

(environ 16 ml) et Le Marderic à Ansouis (environ 25 ml)

- Etude préalable à la restauration de la continuité écologique sur l'Eze à La Tour-d'Aigues, le

Marderic à Villelaure èt l’Aigue Brun à Puyvert

- Etude préalable à la reprise des ouvrages sous-dimensionnés sur l'Eze à Grambois et sur Le

Marderic à Ansouis

- Etude préalable de vulnérabilité de 54 habitations

- Etude préalable du fonctionnement hydraulique du Vallat de Rivet à Mirabeau

- Poursuite travaux de gestion de la végétation (niveau 1 à 3)

- Scarification des atterrissements à Villelaure et Puyvert

- Poursuite des travaux de traitement de la Renouée du Japon sur |'Eze

- Etude préalable à la restauration de la morphologie du cours d'eau par suppression des

contraintes latérales sur l'Eze à Grambois (environ 60 ml)

- Etude préalable à la restauration de la morphologie par reprise de berge sur le Vallat du Rivet à

Mirabeau (environ 6000 ml)

- Etude préalable à la restauration de la continuité écologique sur le Torrent de Saint-Marcel à

Beaumont-de-Pertuis, sur l'Eze à Grambois et L'Aigue Brun à Lourmarin et Puyvert

- Etude préalable à la reprise des ouvrages sous-dimensionnés sur le Marderic à Cucuron et Ansouis

- Etude préalable de vulnérabilité de 17 habitations

- Poursuite travaux de gestion de la végétation (niveau 1 à 3)

- Scarification des atterrissements à La Tour-d'Aigues et La Bastide-des-Jourdans

- Poursuite des travaux de traitement de la Renouée du Japon sur l'Eze

- Etude préalable à la restauration de la morphologie du cours d'eau par suppression des contraintes

latérales sur l’Eze à La Tour-d'Aigues (environ 20 ml) et l’Eze à Saint-Martin-de-la-Brasque (environ

230 ml)

15 /16Année 4

- Etude préalable à la restauration de la morphologie par reprise de berge sur l'Eze à Pertuis (environ

820 ml) et le Marderic à Ansouis (environ 25 mi)

- Etude préalable à la restauration de la continuité écologique sur l’Eze à Grambois et L'Aigue Brun à

Lourmarin et le Marderic à Ansouis .

- Etude préalable à la reprise des ouvrages sous-dimensionnés sur le Marderic à Ansouis et l'Eze à

Pertuis

- Etude préalable à la reprise à la sortie des ouvrages pluviaux dans la traversée urbaine de Pertuis

| Poursuite travaux de gestion de la végétation (niveau 1 à 3)

- Scarification des atterrissements à La Tour-d'Aigues, à Cadenet et à Beaumont-de-Pertuis

- Poursuite des travaux de traitement de la Renouée du Japon sur l’Eze et le Ruisseau de Laval à

Cucuron

- Etude préalable à la restauration de la morphologie du cours d'eau par suppression des

contraintes latérales sur le Torrent de Saint-Marcel à Beaumont-de-Pertuis (environ 280 ml)

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