Arrêté - AP SMAVD 23 01 23

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Arrêté - AP SMAVD 23 01 23 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - AP SMAVD 23 01 23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Préfecture de Vaucluse PRÉFÈTE ne . , ec

DE VAUCLUSE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Service des Relations

Fraternité Égalité avec les Collectivités Territoriales

Arrêté du 2 8 DEC. 2022

Portant modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement

de la Vallée de la Durance (SMAVD)

LA PRÉFÈTE DE VAUCLUSE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L5721-1 et suivants;

VU la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;

VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 :

VU le décret du 20 juillet 2022, publié au Journal officiel du 21 juillet 2022 nommant Mme Violaine DEMARET, en qualité de préfète de Vaucluse ;

VU le décret du 7 février 2020 publié au Journal officiel.du 8 février 2020 nommant Monsieur Christian GUYARD, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Vaucluse :;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 5 novembre 1976, modifié, portant création du syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD);

VU la délibération du comité syndical du SMAVD du 16 juin 2022 approuvant le projet de

révision statutaire ;

VU les délibérations des conseils communautaires de la CA du Grand Avignon (24/10/2022), la CA Luberon - Monts de Vaucluse (27/10/2022), la Communauté Territoriale Sud-Luberon (20/10/2022), la CC Vallée de l'Ubaye - Serre Ponçon (06/10/2022), la CA Provence - Alpes - Agglomération (06/10/2022), la CC Pays de Forcalquier et Montagne de Lure (13/10/2022), la CA Durance -— Luberon - Verdon - Agglomération (27/09/2022), la CC Jabron - Lure - Vançon — Durance (15/09/2022), la CC du Sisteronais Buech (12/09/2022), la CC Serre Ponçon - Val

d'Avance (04/10/2022) et la CA Terre de Provence (15/09/2022) approuvant le projet de révision statutaire :

VU les délibérations des assemblées délibérantes des conseils départementaux des Alpes de Haute-Provence (21/10/2022), Bouches-du-Rhône (21/10/2022), Hautes-Alpes (08/11/2022) et Vaucluse (18/11/2022) approuvant le projet de révision statutaire ;

VU les délibérations des conseils municipaux de Caumont-sur-Durance (03/11/2022), Charleval (14/09/2022), Châteaurenard (28/09/2022), Lauris (27/09/2022), Lettret (29/09/2022), Mallemort (05/10/2022), Les Mées (29/09/2022), Mérindol (08/09/2022), Mison ‘29/08/2022), Orgon (07/09/2022), Peyrolles-en-Provence (09/11/2022), La Roque d’Anthéron

Acte publié le : 23 01 2023(06/10/2022), Plan d'Orgon (14/11/2022), Puget (06/09/2022), Saint-Estève-Janson (28/09/2022), Saint-Paul-Lez-Durance (12/09/2022), Sénas (15/09/2022), Ventavon (26/09/2022), Venterol (26/09/2022), Villelaure (08/09/2022) et Villeneuve (07/09/2022) approuvant le projet de révision statutaire ;

VU l'absence de délibération des organes délibérants de la CA Gap - Tallard - Durance, de la Métropole Aix-Marseille-Provence, du Conseil Régional Alpes-Provence-Côte d'Azur, des communes d'Avignon, Corbières-en-Provence, Manosque, Oraison, Pertuis, Le Poët, Le Puy- Sainte-Réparade, Salignac, Sigoyer et Tallard dans le délai imparti, valant avis fâvorable ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Christian GUYARD, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité pour l'approbation des modifications des statuts, prescrites à l'article 10 des statuts du SMAVD actuellement en vigueur, sont satisfaites ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,

ARRÊTE :

Article 1% : Les statuts du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance sont modifiés conformément à la délibération du comité syndical du 16 juin 2022.

Article 2: Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.

Article 3: Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et affiché au siège du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance et celui de ses membres.

I! peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans

un délai de deux mois à compter de la réalisation des mesures de publicité rappelées ci- dessus. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d'Apt, les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes et Var, le président du syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance, le président du conseil régional Provence-Alpes-Cête d'Azur, les présidentes et président des conseils départementaux des Alpes-de-Haute-Provence, Bouches-du-Rhône, Hautes-Alpes et Vaucluse, les présidentes et présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La préfète de Vaucluse

2/2

Christian GUYA1 RECUENPREFECTURE |

” PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) ne

99_DE-084-256402394-20220616-DELIB 2022

Vu et annexé

au présent arrêté

Smavd Pur la

le sfrétafrelgénéra,

F : Chfistian QUYARD

Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la

Durance - SMAVD

STATUTS DU SMAVD

APPROUVE PAR DELIBERATION DU COMITE -SYNDICAL DUV REÇUENPREFECTURE !

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) le 01/87/2822 u Apps ain 207 68e E-hecekte crenn à 99_DE-154-2564 025 04-2022 08 16-DELIB 2022.

Article 1 Composition

En application des dispositions des articles LS721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance, SMAVD.

Il regroupe les Départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute- Provence et des Hautes-Alpes, la Région Provence-Alpes-Côte-D’azur, ainsi que, pour la partie de leurs territoires compris dans le bassin versant de la Durance :

+ La métropole Aix-Marseille-Provence, venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes de Saint-Paul-Lez-Durance, Jouques, Peyrolles, Meyrargues, Le Puy-Sainte-Réparade, Pertuis, Saint-Estève-Janson, La Roque-d’Anthéron, Charleval, Maillemort, Sénas

e La communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes de Corbières, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Manosque, Oraison, Sainte-Tulle, Valensole, Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx

e La communauté d’agglomération Provence-Alpes-Agglomération venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes de Château-Armoux Saint Auban, Ganagobie, L’Escale, Les Mées, Peyruis et Volonne

e La communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes de Châteauvieux, Claret, Jarjayes, La Saulce, Lardier et Valença, Lettret, Tallard et Vitrolles,

° La communauté d’agglomération Terre de Provence, venant notamment en représentation- substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes d’Orgon, Plan-d’Orgon, Saint-Andiol, Cabannes, Noves, Châteaurenard, Rognonas, Barbentane

e La communauté d’agglomération du Grand Avignon venant notamment en représentation- substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes de Avignon et Caumont-sur-Durance e La communauté d'agglomération Luberon-Mont-de-Vaucluse venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes de Cavaillon, Cheval-Blanc, Lauris, Mérindol, Puget et Puyvert

e La communauté de communes Vallée de l’Ubaye-Serre-Ponçon venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, de la commune de Ubaye — Serre-Ponçon e La communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, de la commune de Lurs

+ La communauté de communes Jabron-Lure-Vançon-Durance venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes d’Aubignosc, Peipin et Salignac

e La communauté de communes Sisteronais-Buech venant notamment en représentation- substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de 2RECU EN PREFECTURE |

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) le 01/87/2822 L Apps aie agrée E-ke te car j

99,DE-064-2584 023 04-2022 0616-DEL 16 _2022

prévention des inondations, des communes de Entrepierres, Le Poët, Monetier-Allemont, Sigoyer, Sisteron, Thèze, Upaix, Valernes et Ventavon

s La communauté de communes Serre-Ponçon-Val d’Avance venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes de Bréziers, Espinasse, Piégut, Remollon, Rochebrune, Rousset, Théus, Valserres et Venterol

e La communauté territoriale Sud-Luberon venant notamment en représentation-substitution au titre de ses compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, des communes de Beaumont-de-Pertuis, Cadenet, Mirabeau et Villelaure

L’adhésion d’autres collectivités territoriales ou établissements publics intéressés à la réalisation de l’objet du SMAVD peut intervenir à tout moment, à leur demande et avec l’accord du comité syndical, statuant à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

Article 2 Objet

Les membres du SMAVD souhaïitant agir en faveur d’un développement et d’un aménagement solidaire et durable de l’espace durancien et de son bassin versant, désireux de collectivement prendre en compte les enjeux de biodiversité, de ressource en eau, de gestion des milieux aquatiqués, de prévention des inondations, de qualité du cadre vie, d’attractivité et de dynamisme économique, en apportant une vision cohérente à l’échelle de ce territoire, s’engagent au sein du SMAVD afin qu’il exerce les compétences et missions suivantes.

2.1. En matière de gestion de l’espace alluvial de la Durance : il a vocation à mener toute action visant une gestion cohérente de l’espace alluvial de la Durance et des espaces naturels associés tant sur le domaine de l’Etat que sur le territoire des collectivités qui le composent dans une perspective d’amélioration du cadre de vie, d’attractivité et de dynamisme économique. Pour cela il assure la gestion, la valorisation et l'aménagement de l’espace alluvial qui lui est confié et met en place des stratégies de gestion de l’espace alluvial de la Durance sur le territoire des collectivités qui le composent.

Il suit notamment les évolutions physiques de l’espace alluvial de la Durance afin de développer une capacité d’expertise partagée entre ces membres, notamment concernant l’hydrologie, le transport solide et l’hydraulique de la Durance.

Il assure également la gestion, la valorisation et l'aménagement de l'espace alluvial qui lui est confié, en facilitant ou en organisant le développement d’activités économiques, notamment à vocation touristique, agricole ou concourant à la production d’énergies renouvelables étant précisé que la production d'énergies renouvelables ne concerne que le domaine public et privé de l'Etat dont le syndicat assure la gestion.

Ces compétences et missions sont assurées pour l’ensemble des membres du syndicat.

2.2. En matièrè de gestion du bassin versant: il a pour objet de participer à l’échelle du bassin versant de ia Durance à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des milieux naturels qui leur sont associés.

A cet effet, le SMAVD a vocation à réaliser ou à se voir confier tant par ses membres que par des tiers, toutes missions, délégations, études, prestations et travaux se rapportant à une gestion équilibrée (d’un point de vue qualitatif et quantitatif) de la ressource en eau (eaux souterraines et superficielles) et aux usages de l'eau.' REÇU EN PREFÉCTURE !

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) 1e HAUT SRE alto agréée E-k Ro CU 99 _DE-054-255402504-20220616-DELIE.2022

Il participe à l'animation et la concertation des politiques publiques ainsi qu’à la mise en œuvre d’actions dans les domaines de la gestion du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le cadre des dispositifs contractuels et réglementaires prévus à cet effet et coordonne et facilite l'action de ses membres dans ces domaines.

Ces compétences et missions sont assurées pour l’ensemble des membres du syndicat.

2.3. En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations : il a vocation à répondre aux objectifs propres à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations et à cet effet :

2.3.1. Il peut assurer, pour ses membres en leur lieu et place, tout ou partie de leurs compétences se rapportant sur l’axe de la Durance à la gestion des ouvrages de protection contre les inondations ainsi qu’à l’entretien, l'aménagement, la protection, la mise en valeur des milieux aquatiques et à la création, l’aménagement et l’entretien des ouvrages qui y sont établis et des milieux naturels associés.

Ces compétences et missions sont assurées pour les membres du syndicat exerçant des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, soit l’ensemble des établissements publics de coopération à fiscalité propre et les départements exerçant des missions relevant de ce champ de compétence.

2.3.2. Il a également vocation à réaliser ou à se voir confier, sur le bassin versant de la Durance, tant par ses membres visés à l’article 2.3.1 ci-dessus que par des tiers, toutes missions, délégations, études, prestations et travaux se rapportant à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

Article 3 — Modalités d'intervention

3.1. Les compétences exercées au lieu et place de membres du syndicat prévues au point 2.1 sont exercées de plein droit par le SMAVD.

Pour les compétences prévues au point 2.3.1. le transfert de compétences s’opère, à la demande du membre concerné, sur décision du comité syndical

3.2. Le SMAVD est habilité à se voir confier par convention, tant par ses membres que par des tiers publics ou privés, la réalisation de toutes études et de toutes prestations et de travaux et de toutes délégations et tous transferts de propriété, de maîtrise d'ouvrage ou de gestion, sous quelque forme que ce soit, dans le respect des règles applicables aux marchés publics, à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage publique et à la protection des propriétés publiques.

Il peut acquérir la propriété, la remise en gestion ou la prise à baïl de terrains dont la maîtrise, la valorisation ou l’exploitation peut contribuer à la réalisation de son objet.

Le SMAVD peut intervenir dans les domaines de la prévention des inondations, de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi que des milieux naturels associés en dehors des limites du bassin versant de la Durance :

- en Coopération avec un ou plusieurs de ses membres ou pour le compte de ceux-ci, sur leurs territoires ;

- dans le cadre de conventions avec des autorités locales étrangères.1 REÇUEN PREFECTURE D

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) le 61/07/2022 L Apple apéte E-brou ke cm n

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3.3. Le SMAVD peut réaliser son objet par tout moyen et notamment par voie d'exploitation directe de services, de concession ou par la voie de prise de participations financières dans des sociétés d'économie mixte locales ou toutes autres sociétés ou organismes, lorsqu'une telle participation est rendue possible par des dispositions légales ou réglementaires applicables aux communes, départements, régions et à leurs

groupements.

Le cas échéant, le comité syndical détermine le niveau de participation au capital social

de la structure à créer et précise son objet ef son champ d'intervention.

Article 4 — Organes du SMAVD

4.1. Le SMAVD est administré par un comité composé de délégués de ses membres désignés

dans les conditions suivantes :

- Chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

dispose de représentants, disposant chacun d’une voix, au nombre de 3 lorsque la

population de ses communes riveraines de la Durance n’excède pas 10 000 habitants,

de 5 lorsque la population de ses communes riveraines de la Durance est comprise entre

10 000 et 30 000 habitants, de 8 entre 30 000 et 60 000 habitants et de 10 au- -delà, et

peut désigner autant de suppléants.

- le Département des Bouches-du-Rhône dispose de 5 représentants et peut désigner

autant de suppléants, le Département de Vaucluse dispose de 4 représentants et peut

désigner autant de suppléants, le département des Alpes-de-Haute-Provence dispose de

2 représentants et peut désigner autant de suppléants, le département des Hautes-Alpes

dispose d’un représentant et peut désigner un suppléant, ces représentants disposant

chacun de 5 voix, sauf pour les décisions prises dans le cadre des compétences relevant

de l’article 2.3 des présents statuts, pour lesquels ils disposent chacun de 2 voix.

- la Région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur dispose de 5 représentants, disposant chacun de 5 voix et peut désigner autant de suppléants.

- les communes disposent de 15 représentants au maximum, disposant chacun d’une voix,

pour la désignation desquels elles se réunissent en 3 collèges regroupant respectivement

les communes de moins de 1500 habitants, celles de 1500à moins de 15000 habitants

et celles de 15000 habitants et-plus dans le cadre duquel elles disposent chacune d’une

voix et qui désignent chacun 5 représentants au maximum, en respectant les règles

suivantes

Oo aucune Commune ne peut compter plus d’un représentant au comité syndical

o chacun des collèges désigne selon les mêmes modalités autant de suppléants

qu'il désigne de membres titulaires.

4.2. Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, d’un nombre de vice-président fixé à 20% de l’effectif total de délégués et d’un nombre de

membres fixé à 10% de l’effectif total du comité.

Article 5 — Fonctionnement

5.1. Les décisions du Comité Syndical sont prises à la majorité des voix dont disposent les membres présents ou représentés.

5' REÇU EN PREFECTURE !

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) nn Le racer agrée Fabre com 9a_DE-0464-2584025 04-2022 0616-DEL 16. 2022_

Le quorum est déclaré atteint lorsque la moitié des délégués sont présents ou représentés.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être remplacé par un des suppléants désignés par le ou les membre(s) qu’il représente peut donner pouvoir à un autre délégué titulaire de son choix également habilité à prendre part au vote au regard des dispositions de l’article 5.2 ci-après.

Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

5.2. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres.

Pour les décisions portant sur des domaines de compétences visés à l’article 2,3 des présents statuts, seuls les délégués des établissements publics de coopération à fiscalité propre prennent part au vote.

Pour les décisions prises dans ces mêmes domaines de compétences et lorsqu'ils exercent des missions en relevant, les départements peuvent également prendre part au vote, .

Le président prend part à tous les votes sauf dans les hypothèses prévues aux articles L.2121- 14 et L.2131-11 du CGCT.

5.3. Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception :

1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ainsi que des conditions techniques et financières d’iintervention pour chaque Pare, de compétence visé aux articles 2-2 et 2-3 des présents statuts ;

2° de l'approbation du compte administratif ;

3° des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT;

4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du SMAVD ;

5° de l'adhésion du SMAVD à un établissement public :

6° de la délégation de la gestion d'un service public.

7° de l'élaboration du règlement intérieur destiné à préciser les modalités d'application des présents statuts,

Lots de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité.

5.4, Le président est seul chargé de l'administration, maïs il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. I peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services et aux responsables de service,

La délégation de signature ainsi donnée peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article 5.3 sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président.

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.1 REÇUÉN PREFECTURE À

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) | OS asn aoréde E-leculte corn $9, DE-084-255402504-20220618-DEL IE 2022

Article 6 — Contributions

6.1. Le SMAVD pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l’exercice des compétences correspondant à son objet.

Les recettes du budget du SMAVD comprennent toutes ressources prévues par la loi.

6.2. L’enveloppe globale des contributions financières des membres est fixée annuellement.

L’enveloppe générale des contributions dues au titre des dépenses afférentes à l’exercice des compétences exercées pour l’ensemble des membres définies est répartie de la manière

suivante. .

6.2.1. La contribution des communes adhérentes est de 10 centimes d’euros par habitant.

6.2.2. La contribution des établissements publics de coopération intercommunale est fixée de la manière suivante.

6.2.2.1. Une première part, propre à chaque établissement public de. coopération

intercommunale sera arrêtée par le comité syndical en tenant compte d’une évaluation des

charges et des recettes transférées au titre des compétences visées à l’article 2.3, proposée par. une commission composée notamment de représentants du SMAVD et de l’établissement public de coopération intercommunale concerné ; cette part pourra être réévaluée dans les mêmes conditions en cas d’évolution dans la consistance ou les fonctionnalités des ouvrages concernés ou des actions engagées.

6.2.2.2. Une seconde part résultera de la répartition des charges correspondantes, entre les établissements publics de coopération intercommunale ayant transféré au SMAVD leurs compétences en matière gestion des ouvrages de protection, qui sera arrêtée selon un forfait par kilomètre d’ouvrage et en fonction de la classe de chaque ouvrage, par le comité syndical.

6.2.2.3. Les montants dus au titre de la mise en œuvre des conventions portant sur un objet

relevant de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, et notamment des délégations de compétence, seront arrêtés entre les établissements publics concernés et le SMA VD dans le cadre desdites conventions.

6.2.2.4 Sera réparti entre ces établissements au prorata, à parts égales, du potentiel fiscal moyen de leurs communes membres riveraines de la Durance, des populations de ces communes (selon les dernières données connues lors de l’appel de contribution) et de la longueur de rives de la

Durance située sur leur territoire (selon la liste jointe en annexe) la charge nette résultant de

l'exercice des compétences visées à l’article 2.3

6.2.2.5. Sera également répartie entre ces mêmes établissements et selon les mêmes modalités 7,9%, de la charge nette résultant de l’exercice des compétences du syndicat, après déduction des montant perçus en application des articles 6.2.1 et 6.2.2.1 à 6.2.2.4.

6.2.3. La contribution des départements est fixée de la manière suivante :

- Département de Vaucluse : 23%.

- Département des Bouches-du-Rhône 33,7%

- Département des Alpes-de-Haute-Provence 6,6%

- Département des Hautes-Alpes : 2,8%V REÇU EN PREFECTURE |

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) promet can agrée E- ke corn 99,DE-084-2584025 04-2022 08 16-DELIE 2022

Cette répartition est appliquée au montant de la charge nette résultant de l’exercice des compétences du syndicat, après déduction des montant perçus en application des articles 6.2.1 et 6.2.2.1 à 6.2.2.4.

Une part de ces contributions des départements pourra venir, le cas échéant et dans la limite de 30% de leurs montants, contribuer à l’exercice des compétences visées à l’article 2.3 des présents statuts; elle viendra alors en déduction des montants dues par les établissements publics de coopération intercommunale au titre de l’article 6.2.2. ci-dessus dans les conditions qui seront notifiées au syndicat par chacun des départements.

6.2.4 La région contribue à hauteur de 26% au montant de la charge nette résultant de l’exercice des compétences du syndicat, après déduction des montant perçus en application des articles 6.2.1 et 6.2.2.1 à 6.2.2.4,

Cette contribution ne pourra-venir que contribuer à l'exercice des compétences autres que celles visées à l’article 2.3 des présents statuts.

6.2.5. L’enveloppe globale des contributions financières des membres et les modalités de sa répartition en application des articles 6.2.1 à 6.2.4 est fixée annuellement.

La quote-part de la contribution due par chacun des membres au titre des compétences autres que celles visées à l’article 2.3 des présents statuts est communiquée par le syndicat.

Pour exemple, à titre prévisionnel, hors contributions des communes, et sous réserve de

l'affectation effective de 30% de la part des cotisations départementales à l’exercice des compétences visées à l’article 2.3, la quote-part des contributions due par chacun des membres au titre des compétences autres que celle visées au 2.3 serait établit telle que suit :

EPCI 9,80% |

CD04 5,80%

CDO5 2,50%

CD13 29,40%

CD84 20,10%

CR PACA 32,40%

Article 7 — Comptabilité

Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 8— Durée du SMAVD

Le SMAVD est institué pour une durée illimitée.; REÇU EN PRÉFÉCTURE |

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) | ne

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Article 9 — Siège du SMAVD

Le siège du SMAVD est fixé à Avignon, 4 rue Viala.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical, statuant à la majorité des deux-tiers des membres présents ou représentés.

Les réunions du comité syndical, du bureau et de toutes autres instances syndicales se tiennent au siège du SMAVD ou dans tout autre lieu situé sur le territoire de ses membres.

Article 10 — Modifications des statuts

Les décisions de modifications des présents statuts sont prises par le représentant de l'Etat dans le département siège du SMAVD, sur proposition du comité syndical.

Pour les modifications autres que celles tenant à l’admission de nouveaux membres ou à la modification du siège du SMAVD), ainsi que pour celles portant sur le principe et les modalités de retrait d’un membre du syndicat, cette proposition ne peut être faite qu’après qu’elle ait été approuvée par les assemblées délibérantes des deux tiers des membres adhérant au SMAVD.

A cet effet, à compter de la notification de la délibération du comité syndical approuvant le projet de modification au représentant légal de chacun des membres, l'assemblée délibérante de chaque membre dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur le projet de modification.

À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Lorsqu'une modification statutaire, relative à la représentation des membres des collectivités et établissements publics adhérents au Comité syndical est de nature à compromettre de manière substantielle l’intérêt de l’une des structures adhérentes à participer au Syndicat Mixte, cette dernière peut solliciter son retrait suivant la procédure décrite à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 11 Dissolution

Le Syndicat mixte est dissout dans les cas prévus aux articles L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du Code général des collectivités territoriales.

Quel que soit le cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l'actif et du passif du syndicat mixte entre les membres dans les conditions prévues par l'article L 5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales.

Article 12 — Règlement intérieur

Les modalités de fonctionnement du SMAVD qui ne sont pas régies par les présents statuts ou par des dispositions législatives ou réglementaires sont précisées dans le cadre d'un règlement intérieur.r REÇU EN PREFECTURE

PROJET DE REVISION DES STATUTS (version JUIN 2022) le 01/07/2022 À sion ag dér E-Loure nom 39_DE-164-2564 025 04-20229616-DEL 16 2022

ANNEXE :

Liste des communes riveraines prises en compte pour l'application de l’article 6.2.2.4

° Sur la métropole Aïx-Marseille-Provence : Saint-Paul-Lez-Durance, Jouques, Peyrolles, Meyrargues, Le Puy-Sainte-Réparade, Pertuis, Saint-Estève-Janson, La Roque-d’Anthéron, Charleval, Mallemort, Sénas

e Sur La communauté d’agglomération Durance-Luberon-Verdon-Agglomération: Corbières, Gréoux-les-Bains, La Brillanne, Manosque, Oraison, Saïnte-Tulle, Valensole, ._ Villeneuve, Vinon-sur-Verdon et Volx

° Sur la communauté d’agglomération Provence-Alpes-Agglomération : Château-Amoux Saint Auban, Ganagobie, L’Escale, Les Mées, Peyruis et Volonne

e Sur la communauté d'agglomération Gap-Tallard-Durance: Châteauvieux, Claret, Jarjayes, La Saulce, Lardier et Valença, Lettret, Tallard et Vitrolles,

° Sur la communauté d'agglomération Terre de Provence: Orgon, Plan-d’Orgon, Saint- Andiol, Cabannes, Noves, Châteaurenard, Rognonas, Barbentane

+ Sur la communauté d'agglomération du Grand Avignon: Avignon et Caumont-sur- Durance

e Sur la communauté d'agglomération Luberon-Mont-de-Vaucluse: Cavaillon, Cheval- Blanc, Lauris, Mérindol, Puget et Puyvert

+ Sur la communauté de communes Vallée de l’Ubaye-Serre-Ponçon : commune de Ubaye — Serre-Ponçon

Sur la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure : Lurs Sur la communauté de communes Jabron-Lure-Vançon-Durance: Aubignosce, Peipin et Salignac |

s Sur la communauté de communes Sisteronais-Buech: Entrepierres, Le Poët, Monetier- Allemont, Sigoyer, Sisteron, Thèze, Upaix, Valernes et Ventavon

+ Sur la communauté de communes Serre-Ponçon-Val d’Avance: Bréziers, Espinasse, Piégut, Remollon, Rochebrune, Rousset, Théus, Valserres et Venterol

e Sur la communauté territoriale Sud-Luberon: Beaumont-de-Pertuis, Cadenet, Mirabeau et Villelaure

10Annexe 2

LISTE DES COMMUNES ADHÉRANT DIRECTEMENT AU SMAVD

Sous-collège des communes de moins de 1 500 hab

Commune _

(Corbières (04) _

Le Poët (05)

Lettret (05)

Mison (04)

Puget (84) è

(Rochebrune (05) _

Saint-Estève-Janson (13)

Saint-Paul-lès-Durance (13)

Salignac (04) _

Sigoyer (05)

Ventavon (05)

Venterol (05)

Sous-collège des communes de 1 500 à 15 000 hab

_ Commune

(Caumont-sur-Durance (84)

Charleval (13)

Cheval-Blanc (84)

La Roque d'Anthéron (13)

Lauris (84)

LePuy Sainte Réparade (13)

Les Mées (04)

Mallemort (13)

Mérindol (84)

Oraison (04)

Orgon (13)

Peyrolles-en-Provence (13)

Plan d'Orgon (13) _

Sénas (13)

Tallard'(05)

Villelaure (84)

Villeneuve (04)

Sous-collège des communes de plus de 15 000 hab

Commune

Avignon (84)

Châteaurenard (13)

Manosque (04)

Pertuis (84)