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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 39 INSTAURATION TEOM)
Thèmes du document : Aviation, Démocratie, Télécommunications et internet,
w Conruurwuü (De Communes (Des Savanas cotrtttrrtÙHauTAlRE DU 25 DELIBERATION N' 3g.2OIZCCDS INSTAURANT LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES
MENAGERES (TEOM} AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE DE
coMMUNES ries sÂveles A coMPTER DE L'ExERclcE
2013
L'an deux mit douze et te vingt-cinq septembre 2012 à dix-huit heures, te conseit communautaire convoqué,
s,est réuni au nombre prescrii par ia [oi, en sa//e des détibérations de la mairie de Kourou, sous /a présidence de M. Chartes RINGI-JET, Premier Vice-président.
Titulaires présents :
MM. RTNGUET chartes, puTCHA Robert, HoRTH René-serge, GABRIEL Jean-Christian, MAGLoIRE Adelson ftnrn"s LEVEILLE Annick, CARISTAN Lydie, Karine ZULEMARO, CLET-COURAT France
SupoléaJrts Présents
Mme CHAMPESTING Maëva
MM. ANTOINETTE Georges Richard - Gilles DUFAIL
Conseillers communautaires formant la maiorité des membres en exercice
Titulaires absents excuqés
ü@de, président - LAZzARoTTo william
LE CONSEIL GOMMUNAUTAIRE,
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2224-13 elL5214-23;
Vu le Code généraldes impôts, notamment les articles 1379-0 bis et 1639 A bis'
considérant qu,il est nécessaire que la communautê dispose des ressources financières suffisantes pour faire
face aux dépenses liées à la collecte et au traitement des ordures ménagères '
considérant que les communes n'auront plus à lever cette taxe ;
Entendu l'exposé du rapport du Président,
APRÈS EN AVOIR DËLIBÉRÉ,
ARTICLE I : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport'
ARTICLE2: DECIDE d'inStituer et de percevoir Ia taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur son territoire à compter du 1"'octobre 2013'
ARTIGLE 3 : AUTORISE MOnSieur le président à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l,établissement de cette taxe au niveau communautaire au l" octobre 2013'
Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 25 septembre 2A12
Vote:
-Nombre de conseillers en exercice : 20
-Nombre de conseillers présents : 12
-Pour'- 12
-Contre:00
-Abstention(s): 00
'lè\
, .t'I
Pour extrait et certifié conforme
P/ le Président emPêché
Le {" vice-président
\L* \ ---" 2 û srp. zÛn Charles RINGUET 7'llr -§