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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 137
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 141 du 28 septembre 2018
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 141 du 28 septembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-141
PUBLIÉ LE 28 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
DDTM
27-2018-09-19-003 - 18-180-Arrêté fixant la composition de la CDCFS (3 pages) Page 4
27-2018-09-28-001 - Arrêté DDTM/SEBF-2018-184 de franchissement du seuil d'alerte
renforcée en cas de sécheresse sur l'Avre amont (10 pages) Page 8
27-2018-09-26-001 - Décision n° DDTM/2018-95 du directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature ses collaborateurs en
matière administrative (5 pages) Page 19
DDTM de l'Eure
27-2018-08-31-001 - Arrêté portant cessation d'une auto école (2 pages) Page 25
27-2018-07-23-001 - Arrêté portant cessation d'une auto école associative (2 pages) Page 28
27-2018-07-23-002 - Arrêté portant cessation d'une auto école associative (2 pages) Page 31
27-2018-07-25-002 - Arrêté portant cessation d'une auto école associative (2 pages) Page 34
27-2018-09-06-007 - Arrêté portant cessation d'une auto-école (2 pages) Page 37
27-2018-09-06-006 - Arrêté portant création d'une auto-école (2 pages) Page 40
27-2018-09-07-002 - Arrêté portant création d'une auto-école (2 pages) Page 43
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
27-2018-09-25-006 - EV 2018 001 - RN12 (27) limitation de vitesse du PR22+800 au PR
21+565 dans le sens Rennes vers Paris - Communes Verneuil-d’Avre-et-d’lton et de
Bâlines. (2 pages) Page 46
Préfecture de l'Eure
27-2018-09-18-014 - Arrêté autorisant la création d’un crématorium et d’un cite cinéraire
sur le territoire de la commune des ANDELYS (4 pages) Page 49
27-2018-09-27-002 - Arrêté n° CAB-18-OP-81 portant création du comité local d'aide aux
victimes (CLAV) (4 pages) Page 54
27-2018-09-28-002 - Arrêté n° SCAED 18-56 portant délégation de signature à M.
Benjamin PERIER, Chef du bureau du Cabinet (2 pages) Page 59
27-2018-09-27-003 - Arrêté N° SCAED-18-53 portant délégation de signature à Mme
Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie (5
pages) Page 62
27-2018-09-25-002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de
franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de
l'Eure au profit de la randonnée cycliste et pédestre intitulée "La Liber'T Bike" prévue le
30 septembre 2018 (2 pages) Page 68
27-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle Le
Mesnil-Saint-Jean (3 pages) Page 71
27-2018-09-25-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle
Treis-Sants-en-Ouche (3 pages) Page 75
2 27-2018-09-24-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'interdiction
d'accès et de franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département
de l'Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée "18ème balade des motos des
années 1970" prévue le 30 septembre 2018 (2 pages) Page 79
27-2018-09-25-001 - Ordre du jour CDAC LIDL EVREUX (1 page) Page 82
27-2018-09-25-007 - Syndicat d'eau de la vallée d'Eure modif statuts (5 pages) Page 84
27-2018-09-25-005 - syndicat mixte d'aménagement de la vallée d'Avre modification
statutaire (7 pages) Page 90
3 DDTM
27-2018-09-19-003
18-180-Arrêté fixant la composition de la CDCFS
DDTM - 27-2018-09-19-003 - 18-180-Arrêté fixant la composition de la CDCFS 4 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté DDTM/SEBF-2018-180
fixant la composition de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de sa formation spécialisée « en matière d’indemnisation des dégâts de gibier » et de sa formation spécialisée « en matière d’animaux classés susceptibles
d’occasionner des dégâts » dans le département de l’Eure
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’Honneur
VU
- le code de l’environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32, - l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des
commissions administratives et à la réduction de leur nombre,
- l'article 23 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives à caractère consultatif, - le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives,
- le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,
- les propositions des présidents de la Fédération départementale des chasseurs de l’Eure, de l’Association de gestion et de régulation des prédateurs de l’Eure, de l’ Association départementale des lieutenants de louveterie, de la Chambre
départementale d’agriculture de l’Eure et de la Ligue pour la protection des oiseaux, - les propositions des directeurs du Centre régional de la propriété forestière de Normandie, de l’Office national des forêts,
- les propositions des personnalités scientifiques,
- la proposition de Mme le Maire du Neubourg,
CONSIDERANT que la désignation des membres pour une durée de trois ans arrive à son terme,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure,
ARRETE
Article premier — La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :
1°) des représentants de l'État et des établissements publics :
- le Directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, - le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le Délégué régional de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ou, à défaut, son représentant, - un représentant des lieutenants de louveterie : M. Patrick JEGOU (titulaire)- M. Mathieu HACQUARD (suppléant).
2°) du Président de la Fédération départementale des chasseurs et des représentants des divers modes de chasse proposés par lui :
Titulaires : Suppléants : - M. Jacky ROGER - M. Bertrand LAFFOND
- M. Daniel BEAUMONT - M. Michel DEFEVER - M. Rémy THEROULDE - M. Thierry BARRE - M. Dominique BIGNON - M. Joël DOUVILLE - M. Guy de BEAUCHAMP - M. Nicolas DURAND - M. Jacky CORNIERE - M. Jacques DUPONT
Direction départementate des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2018-09-19-003 - 18-180-Arrêté fixant la composition de la CDCFS 5 3°) des représentants de piégeurs
Titulaires : Suppléants : - M. Winston BONNET - M. Sylvain BIGNON - M. ]J.François BOULOCH - M. Christophe HARTOUT
4°) des représentants de la propriété forestière
* pour la forêt privée :
Titulaire : Suppléant : - M. Jean de SINCAY - M. Amaury LATHAM
* pour la forêt non domaniale relevant du régime forestier :
Titulaire : Suppléant :
- Mme Marie-Noëlle CHEVALIER - M. Francis DAVOUST
* pour la forêt domaniale :
Titulaire : Suppléant :
- Mme Anne MAGNE - M. Philippe COUDOULET
5°) du Président de la Chambre départementale d'agriculture et des représentants des intérêts agricoles proposés par lui dans le respect des dispositions de l'article 1° du décret n° 90-187 du 28 février 1990 :
Titulaires : Suppléants :
- M. Dominique AUBIN -
- M. Bernard GERLACH _
6°) des représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code de l’environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- Mme Danièle BOISSIERE, Présidente de la Ligue pour la protection des oiseaux Normandie - M. Jean-Pierre AUMONT, Ligue pour la protection des oiseaux de Normandie
7°) des personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage : - M. Thierry LECOMTE, Président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - M. Jérémy BOSSAERT, Groupe Mammalogique Normand
Article 2 — La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d’indemnisation des dégâts de gibier dans le département de PEure.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou son représentant et comporte pour moitié :
1°) le Président de la Fédération des Chasseurs et les représentants des chasseurs suivants:
Titulaires : Suppléants :
- M. Daniel BEAUMONT - M. Michel DEFEVER
- M. Dominique BIGNON - M. Joël DOUVILLE
2°) et, selon que les affaires concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l’indemnisation de dégâts aux forêts, des représentants des intérêts agricoles désignés dans le respect des dispositions de l’article 1° du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ou des intérêts forestiers :
* le Président de la Chambre d'Agriculture et les représentants des intérêts agricoles suivants:
Titulaires : Suppléants :
- M. Bernard GERLACH _
- M. Dominique AUBIN
DDTM - 27-2018-09-19-003 - 18-180-Arrêté fixant la composition de la CDCFS 6 * Jes représentants des intérêts forestiers :
Titulaires : Suppléants :
- M. Jean de SINCAY - M. Amaury LATHAM - Mme Anne MAGNE - M. Philippe COUDOULET
- Mme Marie-Noëlle CHEVALIER - M. Francis DAVOUST
Article 3 - La Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de l’Eure.
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou son représentant. Elle comprend :
1°) un représentant des piégeurs :
- M. Winston BONNET (titulaire) — M. J.François BOULOCH (suppléant)
2°) un représentant des intérêts des chasseurs :
- M. Dominique MONFILLIATRE (titulaire) — M. Jacky ROGER (suppléant)
3°) un représentant des intérêts agricoles :
- M. Jean-Pierre DELAPORTE (titulaire) —- M. Bernard GERLACH (suppléant)
4°) un représentant d'associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune sauvage et de la protection de la nature :
- M. Jean-Pierre AUMONT (titulaire) - Mme Danièle BOISSIERE (suppléante)
5°) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :
- M. Thierry LECOMTE et M. Jérémy BOSSAERT
un représentant de l’O.N.C.F.S et un représentant de l’ Association des lieutenants de louveterie qui assisteront aux réunions avec voix consultative.
Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 5 - Les membres désignés sont nommés pour une durée de 3 ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté et le cas échéant, ils sont remplacés en cas d’absence ou d’empêchement, par leur suppléant.
Article 6 - Un membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 7 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 8 — Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
Évreux, le 19 septembre 2018
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVR CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jour fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2018-09-19-003 - 18-180-Arrêté fixant la composition de la CDCFS 7 DDTM
27-2018-09-28-001
Arrêté DDTM/SEBF-2018-184 de franchissement du seuil
d'alerte renforcée en cas de sécheresse sur l'Avre amont
DDTM - 27-2018-09-28-001 - Arrêté DDTM/SEBF-2018-184 de franchissement du seuil d'alerte renforcée en cas de sécheresse sur l'Avre amont 8 BE
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2018-184
Constatant le franchissement du SEUIL D’ALERTE RENFORCEE
en cas de sécheresse et prescrivant les mesures
de surveillance renforcée, de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau
sur la zone d'alerte AVRE AMONT
LE PRÉFET DE L’EURE
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l’environnement, et notamment ses articles L 211-3 et R 211-66 et suivants ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
- l’arrêté n° 015103-0014 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 13 avril 2015, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certains cours d'eau du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces cours d'eau et leurs nappes
d’accompagnement ;
- l’arrêté du 1” décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures ;
- l'arrêté n° DDTM/SEBF/2018-099 du 1” juin 2018 modifiant l’arrêté n° DDTM/SEBF/2017-155 du 17 juillet 2017 du préfet de l'Eure définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d’interdictions provisoires des usages de l’eau.
- l’arrêté n DDTM/SEBF-2018-159 du 8 août 2018 constatant le franchissement du seuil de vigilance en cas de sécheresse et prescrivant les mesures de surveillance renforcée des usages de l’eau sur la zone d'alerte Avre amont ;
Considérant
- les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2017- 2018 dans le département de l’Eure ;
1/9
DDTM - 27-2018-09-28-001 - Arrêté DDTM/SEBF-2018-184 de franchissement du seuil d'alerte renforcée en cas de sécheresse sur l'Avre amont 9 - les valeurs sur la station hydrométrique de Saint-Christophe dans le dernier bulletin de situation hydrologique de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie établi pour la période du 1° au 15 septembre 2018, qui sont inférieures aux valeurs correspondant au seuil d’alerte renforcée tel que défini dans l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2018-099 susvisé ;
- qu’il est en conséquence justifié d’appliquer sur la zone du bassin hydrographique de l’Avre amont les mesures de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau applicables en cas de franchissement du seuil d’alerte renforcée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier - Franchissement du seuil d’alerte renforcée sur la zone d'alerte AVRE
AMONT
En application des dispositions de l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2018-099 du 1° juin 2018 susvisé , le seuil d’alerte renforcée est activé sur la zone d'alerte AVRE AMONT.
Article 2 - Zone d’application
La zone d'application concerne le territoire des communes de la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 - Mesures de sensibilisation, de surveillance, de limitation et d'interdictions des usages
de l'eau
Des mesures de limitation des prélèvements sont mises en œuvre sur l’ensemble des usages de l’eau selon les conditions détaillées ci-après à l’exception des prélèvements destinés directement à l’alimentation en eau potable et à la prévention ou à la lutte contre les incendies.
Elles sont édictées sur l’ensemble du territoire des communes visées à l’article 2.
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l’application de l’article R.1321-9 du code de la santé publique.
Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d’usage, elles s’appliquent à tous les groupes de cours d’eau et à tous les usagers : particuliers, entreprises, services publics, collectivités.
Ces mesures concernent les installations classées pour la protection de l’environnement dans le cadre des prescriptions s’appliquant à ces établissements dans leurs arrêtés individuels d'autorisation.
Consommations générales, des particuliers, collectivités et entreprises :
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un recyclage.
Pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu de courte durée, ainsi que pour la réalisation des tests de matériels et équipements préalables à la remise en service d'installations, ou encore en cas de panne ou d'incident et sous réserve d'en informer préalablement le service de police de l'eau de la DDTM, les mesures de restriction ne s'appliquent pas.
2/9
DDTM - 27-2018-09-28-001 - Arrêté DDTM/SEBF-2018-184 de franchissement du seuil d'alerte renforcée en cas de sécheresse sur l'Avre amont 10 Usages Alerte renforcée
Remplissage des piscines privées Interdiction sauf si chantier en cours
Lavage des véhicules Interdiction sauf dans les stations
professionnelles équipées d’économiseurs d’eau
ou de lavage haute pression
Interdiction des lavages par rouleaux (sauf si
circuit fermé)
Ces mesures ne s'appliquent pas aux véhicules
ayant une obligation réglementaire (véhicules
sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière, …) et pour les organismes liés à la
sécurité
Lavage des voies et trottoirs Interdiction sauf impératifs sanitaires Nettoyage des terrasses et façades
Arrosage des pelouses, espaces verts publics Interdiction sauf dérogation *
ou privés, des terrains de sport et des
parterres, espaces et ornements floraux
Arrosage des jardins ouvriers et collectifs à Interdiction entre 10h et 18h
caractère sociaux ou d’hopitaux
Arrosage des jardins potagers des particuliers Interdiction entre 10het18h
Alimentation des fontaines publiques Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert
Remplissage des plans d’eau ** Interdiction
excepté pour les activités commerciales
* voir modalités à l’article 4
** Sont autorisés les plans d'eau ou réserves déclarés auprès du Service Départemental d'incendie
et de Secours comme assurant le rôle de défense incendie
Consommations pour des usages industriels et commerciaux :
Usages Alerte renforcée
Arrosage des golfs Interdiction sauf « greens et départs » de nuit
Arrosage de la piste des hippodromes Interdiction sauf dérogation * en cas de
manifestations programmées
Industries, commerces et ICPE Limitation de la consommation d'eau au strict
nécessaire
Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans
leur arrêté doivent se conformer à celle-ci
* voir modalités à l’article 4
3/9
DDTM - 27-2018-09-28-001 - Arrêté DDTM/SEBF-2018-184 de franchissement du seuil d'alerte renforcée en cas de sécheresse sur l'Avre amont 11 Gestion des ouvrages hydrauliques sur les rivières et bras secondaires :
Usage Alerte renforcée
Gestion des ouvrages* Information nécessaire du service de police de l’eau avant manœuvre ayant une incidence sur la
ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
* Ouvrages hydrauliques transversaux implantés en lit mineur du cours d'eau
Rejets dans le milieu
Usages Alerte renforcée
Stations d'épuration hors ICPE Surveillance accrue** des rejets et délestages interdits
Vidange des piscines publiques Interdiction sauf dérogation *
Vidange des plans d’eau Interdiction, sauf usages commerciaux avec autorisation
Rejets à caractère industriel Si préjudiciables à la qualité de l’eau, peuvent y compris ICPE faire l’objet de limitation, voire de suppression.
* voir modalités à l’article 4
** Cette surveillance accrue consiste notamment à accentuer les visites de la station, optimiser son fonctionnement (aération, suivi du voile de boues...), contrôler le fonctionnement des ouvrages (poste de pompage, déversoir, trop-plein pouvant entraîner en cas de défaillance un risque de rejet au milieu). Ces interventions spécifiques devront être reportées dans le cahier de suivi de la station et mises à disposition du service police de l'eau en cas de contrôle.
Interventions sur un cours d'eau
Types Alerte renforcée
Travaux en rivières Interdiction sauf travaux autorisés par la police de l’eau
Rempoissonnement dans les cours d’eau et Interdiction annexes hydrauliques en communication
Faucardement Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité après autorisation
délivrée par le service police de l’eau*
* L'application de l'arrêté du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières dans le département de l'Eure est suspendue pour toute zone concernée par un franchissement de seuil d'alerte ou supérieur.
Activités nautiques :
Le Préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d’interdiction de la pratique de certaines activités nautiques sur la base du suivi ONDE, des données de l’inventaire frayères sur le département et en lien avec les périodes spécifiques de frai des espèces, si la situation l’exige.
4/9
DDTM - 27-2018-09-28-001 - Arrêté DDTM/SEBF-2018-184 de franchissement du seuil d'alerte renforcée en cas de sécheresse sur l'Avre amont 12 Consommations agricoles
Les limitations et interdictions présentées ci-dessous ne s’appliquent pas aux prélèvements pour
l’abreuvement des animaux.
Usages Cultures Alerte renforcée
Pépinières, vergers, cultures Limitation de la consommation
maraîchères, d'eau au strict nécessaire
Irrigation agricole réalisée à
partir de prélèvements en
eaux superficielles (cours
Cultures légumières et
cultures industrielles (pommes Interdiction entre 10h et 18h
| de terre, lin fibre , betterave sauf dérogation (1)* d’eau, nappe . .
, industrielle) d’accompagnement, plans
d’eau) Autres cultures dont cultures
de conserve, florales, Interdiction sauf dérogation *
médicinales
Pépinières, vergers, cultures Limitation de la consommation
maraîchères d'eau au strict nécessaire
Irrigation agricole dont le
prélèvement provient d'eaux
souterraines (y compris issu
de réseau AEP)
Cultures légumières et
cultures industrielles (pommes Interdiction entre 10h et 18h
de terre, lin fibre, betterave sauf dérogation (1-2)*
industrielle)
Autres cultures dont cultures Interdiction entre 10h et 18h
de conserve, florales,
médicinales
(D) Lors des phases d'arrachage de pommes de terre et betteraves, et en cas de conditions de sols non compatibles avec la réalisation de cette phase, une dérogation* pourra être accordée.
(2) En cas d’utilisation d’un outil de pilotage dédié (à condition, que le forage soit régulièrement autorisé, que soit présentée la facture correspondant à la prestation de l'organisme ayant mis à disposition l'outil de pilotage, et fourni le graphique initialisé et calé en fonction du type de sol et
culture pour chaque parcelle concernée).
*Voir modalités à l’article 4
Article 4 - Dispositif dérogatoire (+)
Les demandes de dérogations aux mesures de l'article 3 du présent arrêté devront être motivées et adressées à la Direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) de l'Eure, service de police de l’eau, 1, avenue du Maréchal Foch, 27022 EVREUX CEDEX.
Elles pourront être envoyées par messagerie à l’adresse suivante : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Des dérogations pourront être accordées individuellement, en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l’eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d’eau, après demande à la DDTM, qui engagera les consultations opportunes auprès des membres du comité sécheresse qualifiés en fonction de la nature de la demande.
Une autorisation spécifique sera alors délivrée avant toute mise en œuvre.
Elles pourront préciser en tant que de besoin des conditions particulières de prélèvement ou de consommation d’eau permettant d’en limiter l’incidence sur la ressource en eau.
5/9
DDTM - 27-2018-09-28-001 - Arrêté DDTM/SEBF-2018-184 de franchissement du seuil d'alerte renforcée en cas de sécheresse sur l'Avre amont 13 Pour les usages agricoles et dans la mesure où l'exploitant aura transmis au service police de l'eau de la DDTM par messagerie le formulaire type figurant en annexes 5a, 5b et 5c dûment renseigné et au moins une semaine à l'avance, la dérogation fera automatiquement l'objet d'un accord tacite sauf refus notifié en retour.
Les trois formulaires types sont consultables et téléchargeables sur le site internet de la préfecture de l'Eure :
http://www.eure.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Politique-de-l-eau-et-de-la- nature/Eau/Secheresse/Cadrage-reglementaire-du-dispositif-secheresse
Pour l'irrigation, la remise en fin de campagne, avant le 31 décembre de l’année considérée, du bilan
des volumes consommés, et du graphique réellement mis en application (issu de l’outil de pilotage), sera effectuée auprès du service police de l’eau.
Article 5 - Surveillance renforcée sur lalimentation en eau potable
Conformément à l’article 6 de l’arrêté cadre départemental susvisé, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l’objet d’un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l’alimentation humaine sur l’ensemble du département.
Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l’alimentation en eau potable devra être signalée.
Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'Eure de l'Agence régionale de santé de Normandie et de la DDTM.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l’alimentation en eau potable, des restrictions d’usage de l’eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie d’arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d’alimentation en eau potable.
Article 6 —- Modification des mesures antérieures
Les dispositions du présent arrêté se substituent durant sa période d’application prévue à l’article 7 à celles de l’arrêté n° DDTM/SEBF-2018-159 du 8 août 2018 susvisé qui est abrogé.
Article 7 - Durée de validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et jusqu’au 31 décembre 2018.
Article 8 - Modifications ultérieures
En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques sur la zone définie à l’article 2, et en particulier en cas de franchissement du seuil de crise défini par l’arrêté préfectoral du 1° juin 2018 susvisé, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
Les mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées progressivement par voie d’arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et piézométrique.
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DDTM - 27-2018-09-28-001 - Arrêté DDTM/SEBF-2018-184 de franchissement du seuil d'alerte renforcée en cas de sécheresse sur l'Avre amont 14 Article 9 - Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant de ce code.
Article 10 - Sanctions pénales encourues
L'article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5% classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 de ce code.
L'article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.
Article 11 - Délais et voies de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de Justice administrative.
Article 12 - Publicité
Le présent arrêté est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du
département sur le site PROPLUVIA ( http://propluvia.developpement-durable.souv.fr/ propluvia).
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http:/www.eure.gouv.fr).
Il sera affiché dans les mairies des communes listées à l’article 2 pendant toute sa durée de validité.
Un avis au public faisant connaître le franchissement des seuils et l'arrêté s'y rapportant sera publié par les services de la Préfecture de l'Eure, en caractères apparents, dans deux Journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département de l'Eure.
Les dérogations aux dispositions du présent arrêtés, préparées dans les conditions prévues à l'article 4 et établies sous forme d'arrêté préfectoral, sont notifiées individuellement par lettre en envoi recommandé avec accusé de réception, avec copie adressée en mairie de la commune concernée pour affichage durant la durée de validité de la décision octroyant la dérogation.
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DDTM - 27-2018-09-28-001 - Arrêté DDTM/SEBF-2018-184 de franchissement du seuil d'alerte renforcée en cas de sécheresse sur l'Avre amont 15 Article 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité et les maires des communes visées à l’article 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à:
M. le directeur de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire,
M. le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie,
M. le préfet de l’Eure-et-Loir,
M. le directeur territorial et maritime Seine Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Normandie,
Mme la directrice de l'agence régionale de santé de Normandie,
Mme la directrice départementale de la protection des populations,
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
M. le président du conseil départemental de l’Eure,
M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure,
M. le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’Eure,
M. le président de la chambre des métiers de l’Eure,
M. le président du syndicat intercommunal de la vallée d’Avre,
M. le président de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Avre,
M. le président du syndicat d’eau potable et d'assainissement collectif du sud de l'Eure, Mme la présidente de l’établissement public local « Eaux de Paris »,
M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques de l’Eure,
M. le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité.
Evieux, le 2 8 GEP. 2pfa
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DDTM - 27-2018-09-28-001 - Arrêté DDTM/SEBF-2018-184 de franchissement du seuil d'alerte renforcée en cas de sécheresse sur l'Avre amont 16 ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF-2018-159
LISTE DES COMMUNES CONCERNEES de l'Article 2
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COMMUNE N°INSEE
Armentières-sur-Ave 27019
Bâlines 27036
Chennebrun 27155
Gournay-le-Guérin 27291
Les Barils 27038
Mandres 27383
Pullay 27481
Saint-Christophe-sur-Ave 27521
Saint-Victor-sur-Avre 27610
Verneuil d'Ave et d'Iton Ex
Verneuil sur Ave 27679
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DDTM - 27-2018-09-28-001 - Arrêté DDTM/SEBF-2018-184 de franchissement du seuil d'alerte renforcée en cas de sécheresse sur l'Avre amont 17 DDTM - 27-2018-09-28-001 - Arrêté DDTM/SEBF-2018-184 de franchissement du seuil d'alerte renforcée en cas de sécheresse sur l'Avre amont 18 DDTM
27-2018-09-26-001
Décision n° DDTM/2018-95 du directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature ses collaborateurs en matière administrative
Subdélégation de signature
DDTM - 27-2018-09-26-001 - Décision n° DDTM/2018-95 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature ses collaborateurs en matière administrative 19 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Décision n° DDTM/2018-95 du directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Eure
donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative
Le directeur départemental des territoires et de la mer
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code général de la propriété des personnes publiques
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la route ;
- le code des marchés publics ;
- le code de la propriété des personnes publiques ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
-la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et en particulier l'article 95 ;
-le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
- le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT préfet de l'Eure ; - le procès verbal d'installation de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l'Eure, au 30 mai 2016 ; - le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; - l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DDAF/S1/06-89 du 22 mai 2006 portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche ;
- l'arrêté préfectoral n° SCAËED-2016-25 du 29 juin 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-48 du 5 septembre 2018 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
DECIDE
Article 1°’: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer, il est donné subdélégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur adjoint.
En cas d'absence où d’empêchement de M. Rik VANDERERVEN, il est donné subdélégation de signature à M. Yannick TESSIER, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoint aux directeurs.
DDTM - 27-2018-09-26-001 - Décision n° DDTM/2018-95 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature ses collaborateurs en matière administrative 20 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick TESSIER, il est donné subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs de service, à :
- Mme Caroline GONTHIER GILLIS, conseillère d'administration de l'écologie et de l'aménagement durables, chef du service habitat, logement, ville
- M. Sylvain THULEAU, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef du service eau, biodiversité, forêts ;
- M. Olivier CATTIAUX, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, chef du service économie agricole et territoires ruraux ;
- Mme Corinne GOILLOT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service prévention des risques et aménagement du territoire ;
- M. Christian GORIN, attaché d'administration hors classe, chef du secrétariat général ; - Mme Pascale MARTIN, attachée principale d'administration de l'État, chef du service appui et conseil aux territoires ;
- Astrid ÉRÉNATI, attachée principale d'administration de l'État, chef du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GONTHIER GILLIS :
Service habitat, logement, ville
Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-Pierre LÉVY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chargé de mission du développement durable, dans le cadre des attributions du service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre LÉVY, il est donné subdélégation de signature à M. Nicolas POUZOULET, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid ÉRÉNATI :
Service connaissance des territoires, sécurité routière, défense
a) unité sécurité routière, transports, défense
ll est donné subdélégation de signature à M. Jamal WIZAGUEN, attaché d'administration de l'État, responsable de l'unité sécurité routière, transports, défense, pour la rubrique 13 (transports, police de la circulation et police générale) de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
b) unité éducation routière
Il est donné subdélégation de signature à :
- M. Cyril SOUILLIER, délégué au permis de conduire,
- Mme Dorothée MAUGER, inspectrice du permis de conduire,
pour les rubriques 15 (éducation routière) de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain THULEAU :
Service eau, biodiversité, forêts
a) pôle milieux naturels, forêt, chasse
Il est donné subdélégation de signature à M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse pour les rubriques 8 (protection de la nature, chasse) et 9 (forêts) de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018.
b) pôle territorial de l'eau
ll est donné subdélégation de signature à M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 6.1 et 6.2 (police de l'eau) et les rubriques 7.1, 7.2, 7.3 et 7.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier CATTIAUX :
Service économie agricole et territoires ruraux
ll est donné subdélégation de signature à Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef de service de l’économie agricole et des territoires ruraux.
DDTM - 27-2018-09-26-001 - Décision n° DDTM/2018-95 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature ses collaborateurs en matière administrative 21 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle VIDALOU, il est donné subdélégation de signature dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs d'unité et pour les décisions individuelles, à :
a) structures, installation et groupement d'exploitations agricoles
- M. Bruno GONTHIER-GILLIS, technicien supérieur principal de l’agriculture, pour les rubriques 10.2, 10.3, 10.9, 10.15, 10.19, 10.25 à 10.29 et 10.35 à 10.38 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
b) modernisation, développement rural
- Mme Lydie NEMERY, technicienne en chef de l’agriculture, pour les rubriques 10.5, 10.6, 10.12, 10.39, 10.40 et 10.41 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
c) aides directes, mesures agro-environnementales et climatiques
- M. Jean-Luc PATARIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les rubriques 10.4, 10.13, 10.30, 10.32, 10.34 et 10.41 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
d) missions transversales
- M. Manuel RAMI, professeur certifié de l’enseignement agricole détaché dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement pour les rubriques 10.4, 10.6, 10.10, 10.12, 10.30, 10.31, 10.32, 10.34, 10.39 et 10.40 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne GOILLOT :
Service prévention des risques et aménagement du territoire
unité prévention des risques
Il est donné subdélégation de signature à Mme Julie PETRELLE, agent contractuel de catégorie A, responsable de l'unité prévention des risques, pour la rubrique 19.1 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian GORIN :
Secrétariat général
Il est donné subdélégation de signature à M. Alain DELIGNY, attaché d'administration de l’État, adjoint au secrétaire général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DELIGNY, il est donné subdélégation de signature à Mme Martine MARTIN-MONTAROU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur, chef de l'unité administration générale.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale MARTIN :
Service appui et conseil aux territoires
a) unité aménagement territorial durable
Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-François BROCART, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, pour les rubriques 3.2 et 3.3 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
b) unité bâtiment durable
ll est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, technicienne en chef de l’agriculture, pour les rubriques 11.d.1, 11.d.2 et 11.d.3a et 11.d.4 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale POTIN, il est donné subdélégation de signature à Mme Gaëlle GIL, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, pour la rubrique 11.d.1, 11.d.2 et 11.d.3a de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle GIL, il est donné subdélégation de signature à M. Gaëtan DE COLIGNY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable et à M. Cyrille AUTISSIER, technicien supérieur du développement durable, pour la rubrique 11.d.1 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
DDTM - 27-2018-09-26-001 - Décision n° DDTM/2018-95 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature ses collaborateurs en matière administrative 22 c) délégation territoriale d'Évreux
ll est donné subdélégation de signature à M. Stéphane LE GOFF, technicien supérieur en chef du développement durable, délégué territorial d'Évreux, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane LE GOFF, il est donné subdélégation de signature à Mme Catherine LERAY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, responsable de la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
d) délégation territoriale des Andelys
ll est donné subdélégation de signature à Mme Audrey JEANBILLE, attachée d'administration de l'État, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
e) délégation territoriale de Bernay/Pont-Audemer
Il est donné subdélégation de signature à M. Stéphane LE GOFF, technicien supérieur en chef du développement durable, délégué territorial de Bernay/Pont-Audemer par intérim, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé.
En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Stéphane LE GOFF, il est donné subdélégation de signature à Mme Monique GAILLARD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable, responsable de la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3.
Article 9 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour la rubrique 7,1, 7,2, 7.3, 8,5 et 13 de l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2018 susvisé à :
Claude BIENVENU
Olivier CATTIAUX
Astrid ERENATI
Benoît GOACHET
Corinne GOILLOT
Caroline GONTHIER GILLIS
Christian GORIN
Guillaume HENRION
Audrey JEANBILLE
Jean-Pierre LÉVY
Pascale MARTIN
Sylvain THULEAU
Isabelle VIDALOU
Jamal WIZAGUEN °
e
e
]
°
e
e
e
e
L2
e
e
e
-
Article 10 : |! est donné subdélégation de signature à M. Patrick DENIS, secrétaire général du pôle juridique interministériel, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick DENIS, il est donné subdélégation de signature à M. Nadir MILIANI, secrétaire général adjoint du pôle juridique interministériel, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions.
Article 11 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
Article 12 : La décision n° 2018-56 du 23 février 2018 est abrogée.
DDTM - 27-2018-09-26-001 - Décision n° DDTM/2018-95 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature ses collaborateurs en matière administrative 23 Article 13 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Évreux, le 26 septembre 2018
Le directeur départemental
DDTM - 27-2018-09-26-001 - Décision n° DDTM/2018-95 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature ses collaborateurs en matière administrative 24 DDTM de l'Eure
27-2018-08-31-001
Arrêté portant cessation d'une auto école
Arrêté portant cessation de l'auto école OK Drive La Bonneville
DDTM de l'Eure - 27-2018-08-31-001 - Arrêté portant cessation d'une auto école 25 EE =
Liberté e £galité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l'Eure
Service Connaissance des Territoires,
Sécurité Routière, Défense
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER
# : 02.32.29,61.67
Courriel : cyril.souillier@eure.gouv.fr
Évreux, le 31 aout 2018
Arrêté DDTM/18/27/00040 portant cessation d’activité
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M. MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril SOUILLIER, délégué à l’éducation routière;
- l’arrêté DRLP/2B/16-00040 portant agrément pour 5 ans sous le numéro E 16 027 000 40 de l’auto- école OK DRIVE.
Considérant la cessation d’activité à compter du 1 mars 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l’Eure — Hôtel de l’Équipement
1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-08-31-001 - Arrêté portant cessation d'une auto école 26 ARRETE
Article 1°: L’arrêté préfectoral relatif à l’agrément n° E 16 027 000 40 délivré à Monsieur Raphaël SALVADOR pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière, situé 67 bis rue Jean Maréchal 27190 LA
BONNEVILLE sous la dénomination OK DRIVE est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service concerné.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Raphaël SALVADOR
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routière
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
BP 500
765005 ROUEN
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
DDTM de l'Eure - 27-2018-08-31-001 - Arrêté portant cessation d'une auto école 27 DDTM de l'Eure
27-2018-07-23-001
Arrêté portant cessation d'une auto école associative
Arrete portant cessation de l'auto école associative MJC Louviers
DDTM de l'Eure - 27-2018-07-23-001 - Arrêté portant cessation d'une auto école associative 28 EE =
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de Eure
Service Connaisance des Territoires,
Sécurité Routière, Défense
Bureau de Péducation routière
Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER
: 02.32.29.61.67
Courriel : cyril.souillier@eure.gouv.fr
Evreux, le 23 juillet 2018
Arrêté DDTM/17/27/10001 portant cessation d’activité
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure:;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de l’Eure:;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril SOUILLIER, délégué à l’éducation routière;
- l’arrêté DRLP/2B/15-I0001 portant agrément pour 5 ans sous le numéro I 15 027 00010 de l’Auto- école associative INSER VOLANT - MJC DUCLAIRR ;
Considérant la cessation d'activité à compter du 16 juillet 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l’Eure — Hotel de l'Equipement
1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-07-23-001 - Arrêté portant cessation d'une auto école associative 29 ARRETE
Article 1”: L’arrêté préfectoral relatif à l’agrément n° I 15 027 000 10 délivré à Monsieur Stéphane DELQUE pour dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, situé 1 place Thorel CS 10514 27400 LOUVIERS sous la dénomination INSER VOLANT - MJC DUCLAIR, est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service concerné.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le/Préfet et par délégation
Le Délégué à l’Education Routière
DDTM de l'Eure - 27-2018-07-23-001 - Arrêté portant cessation d'une auto école associative 30 DDTM de l'Eure
27-2018-07-23-002
Arrêté portant cessation d'une auto école associative
Arrêté portant cessation de l'auto école associative MJC Val de Reuil
DDTM de l'Eure - 27-2018-07-23-002 - Arrêté portant cessation d'une auto école associative 31 où
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PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l'Eure
Service Connaisance des Territoires,
Sécurité Routière, Défense
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par _: Cyril SOUILLIER
&: 02.32.29.61.67
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Evreux, le 23 juillet 2018
Arrêté DDTM/17/27/100020 portant cessation d’activité
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril
SOUILLIER, délégué à l’éducation routière;
- l'arrêté DRLP/2B/10-00020 portant agrément pour 5 ans sous le numéro I 03 027 00020 de l’Auto-
école associative INSER VOLANT - MJC DUCLAIR ;
Considérant la cessation d’activité à compter du 16 juillet 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l’Eure — Hotel de l'Equipement
Ï avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-07-23-002 - Arrêté portant cessation d'une auto école associative 32 ARRETE
Article 1°” : L'arrêté préfectoral relatif à l’agrément n° I 03 027 000 20 délivré à Monsieur Stéphane DELQUE pour dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, situé 4 rue Septentrion 27100 VAL DE REUIL sous la dénomination INSER VOLANT - MJC DUCLAIR, est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service concerné.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Délédhé à l'Education Routière
DDTM de l'Eure - 27-2018-07-23-002 - Arrêté portant cessation d'une auto école associative 33 DDTM de l'Eure
27-2018-07-25-002
Arrêté portant cessation d'une auto école associative
Arrêté portant cessation de l'auto école associative MJC Pont-Audemer
DDTM de l'Eure - 27-2018-07-25-002 - Arrêté portant cessation d'une auto école associative 34 LE L
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Évreux, le 25 juillet 2018
Arrêté DDTM/27/18-00020 portant création d’une auto-école sous forme associative
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R.213-7 et R.213-9;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation de la conduite et de la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M. MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril SOUILLIER, délégué à l’éducation routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane DELQUE au nom de l’association INSERVOLANT - MJC DUCLAIR en vu d’autoriser cette dernière à dispenser la formation à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l'Eure — Hôtel de l'Équipement
1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-07-25-002 - Arrêté portant cessation d'une auto école associative 35 ARRETE
Article ler - Monsieur Stéphane DELQUE est autorisé, pour l’association dénommée INSERVOLANT - MJC DUCLAIR et située 762 route de Gaillon 27500 PONT AUDEMER à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sous le numéro I 18 027 00020.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
- l'apprentissage de la conduite des catégories : B/B1
Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 - En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 - Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 -L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles T 213 -9 du code de la route.
Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Stéphane DELQUE.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Délégué à l'Éducation Routière
1 SOUILLIER
DDTM de l'Eure - 27-2018-07-25-002 - Arrêté portant cessation d'une auto école associative 36 DDTM de l'Eure
27-2018-09-06-007
Arrêté portant cessation d'une auto-école
Arrêté portant cessation de l'auto-école DMI Le Neubourg
DDTM de l'Eure - 27-2018-09-06-007 - Arrêté portant cessation d'une auto-école 37 EE =
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Évreux, le 6 septembre 2018
Arrêté DDTM/18/27/00110 portant cessation d’activité
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R:213-1 et R.213-2;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M. MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril SOUILLIER, délégué à l’éducation routière;
- l’arrêté DRLP/2B/16-00110 portant agrément pour 5 ans sous le numéro E 15 027 00 110 de l’auto- école DMI FORMATION(GP auto -école).
Considérant la cessation d’activité à compter du 30 août 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l'Eure — Hôtel de l’Équipement
1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-09-06-007 - Arrêté portant cessation d'une auto-école 38 ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral relatif à l’agrément n° E 15 027 00 110 délivré à Monsieur Pierre DIJOUX pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 77 rue Dupont de l’Eure 27110 LE NEUBOURG sous la dénomination DMI FORMATION(GP auto-école)est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service concerné.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Pierre DIJOUX
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour-{e Préfet et par délégation
Le Déléohé à l’Éducation Routière
1 SOUILLIER
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routière
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
BP 500
765005 ROUEN
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
DDTM de l'Eure - 27-2018-09-06-007 - Arrêté portant cessation d'une auto-école 39 DDTM de l'Eure
27-2018-09-06-006
Arrêté portant création d'une auto-école
Arrêté portant création de l'auto-école ROMET
DDTM de l'Eure - 27-2018-09-06-006 - Arrêté portant création d'une auto-école 40 LES EL
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Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER
& : 02.32.29.61.67
Courriel : cyril.souillier@eure.gouv.fr
Évreux, le 06 septembre 2018
Arrêté DDTM/18/27/00090 portant création d’une auto-école
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M.MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral n°SCAED 18-26 du 09/04/2018 donnant délégation de signature à Monsieur MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril SOUILLIER, délégué à l’éducation routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Emilie ROMET en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l’Eure — Hotel de l’Equipement
1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-09-06-006 - Arrêté portant création d'une auto-école 41 ARRETE
Article ler - Madame Emilie ROMET est autorisé à exploiter, sous le n° E18 027 000 90 un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto-école ROMET et situé 77 rue dupont de 1 ‘Eure 27110 Le Neubourg,
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
- l'apprentissage de la conduite des catégories : B/B1
- l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Madame Emilie Romet.
Le Préfet
Fo le Préfet et par délégation
_Y ué à l’Éducation Routière
7 Gil s SOUILLIER
7 | ] /
/
PR
DDTM de l'Eure - 27-2018-09-06-006 - Arrêté portant création d'une auto-école 42 DDTM de l'Eure
27-2018-09-07-002
Arrêté portant création d'une auto-école
Arrêté portant création de l'auto-école Saint-Louis Pacy-sur-Eure
DDTM de l'Eure - 27-2018-09-07-002 - Arrêté portant création d'une auto-école 43 Liberté + Egalité + Fraternité
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Évreux, le 07 septembre 2018
Arrêté DDTM/18/27/00100 portant création d’une auto-école
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M.MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral n°SCAED 18-26 du 09/04/2018 donnant délégation de signature à Monsieur MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril SOUILLIER, délégué à l’éducation routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Ahmed BENAHMED en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l’Eure — Hotel de l’Equipement
1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-09-07-002 - Arrêté portant création d'une auto-école 44 ARRETE
Article 1er — Monsieur Ahmed BENAHMED est autorisé à exploiter, sous le n° E18 027 00100 un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto-école SAINT LOUIS et situé 69 rue Edouard Isambard 27120 Pacy-sur-
Eure,
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
l'apprentissage de la conduite des catégories : B/B1
l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
l’apprentissage de la conduite des catégories AM/A1/A2/A
l’apprentissage de la conduite B96/BE
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Ahmed BENAHMED.
Le Préfet
Poux le Pféfet et par délégation
Le Délégyé à l’Éducation Routière
Vo.
_ Cyril SOUILLIER
/
/
DDTM de l'Eure - 27-2018-09-07-002 - Arrêté portant création d'une auto-école 45 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
27-2018-09-25-006
EV 2018 001 - RN12 (27) limitation de vitesse du
PR22+800 au PR 21+565 dans le sens Rennes vers Paris -
Communes Verneuil-d’Avre-et-d’lton et de Bâlines.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2018-09-25-006 - EV 2018 001 - RN12 (27) limitation de vitesse du PR22+800 au PR 21+565 dans le sens Rennes vers Paris - Communes Verneuil-d’Avre-et-d’lton et de Bâlines. 46 Direction
À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’EURE
Interdépartementale
des Routes Nord-ouest
District d'EVREUX
Affaire suivie par : Patrice MONOYEZ
Tel : 02 32 30 39 56
Fax :02 32 30 21 03
Mél : patrice.monoyez@developpement-durable.gouv.fr
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ PERMAMENT
OBJET : Limitation de vitesse sur la Route Nationale n°12, du PR 22+800 au PR 21+565 dans le sens Rennes - Paris sur les territoires des communes de Verneuil d’Avre et d'Iton et de Bâlines.
le Code de la route,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié, portant nomination de M. Alain De Meyère, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
l'arrêté préfectoral du 08 juin 2016 donnant délégation de signature au directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018, l'avis favorable en date du 17 septembre 2018 du groupement de gendarmerie de l'Eure.
CONSIDERANT :
Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN 12 et des véhicules accédant aux bâtiments commerciaux et aux habitations des communes de Verneuil d'Avre et d'iton et de Bâlines, il est nécessaire d'adapter la vitesse aux caractéristiques de l'infrastructure de cet axe par la mise en place des restrictions de circulation suivantes :
Direction
Interdépartementale
des Routes Nord-ouest
District d’EVREUX
Liberté - Égalité - Fraternité
PREFECTURE DE L’EURE
Affaire suivie par: Patrice MONOYEZ
Tel 02 32 30 39 56
Fax :02 32 30 21 03
Mél patrice.monoyez@developpement-durable.90uv.fr
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Officier de la Légion d’Honneur
ARRÊTÉ PERMAMENT
OBJET: Limitation de vitesse sur la Route Nationale n°12, du PR 22+800 au PR 21+565 dans le sens Rennes - Paris sur les territoires des communes de Verneuil d’Avre et d’lton et de Bâ lin es.
VU:
• le Code de la route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements,
• le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
• l’arrêté du 24novembre1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, • l’arrêté ministériel du 30 août 2010 modifié, portant nomination de M. Alain De Meyère, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
l’arrêté préfectoral du 08 juin 2016 donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest,
• la décision de subdélégation de signature en date du 11 septembre 2018,
• l’avis favorable en date du 17septembre2018 du groupement de gendarmerie de l’Eure.
CONSIDERANT:
Que pour assurer la sécurité des usagers de la RN 12 et des véhicules accédant aux bâtiments commerciaux et aux habitations des communes de Verneuil d’Avre et d’lton et de Bâlines, il est nécessaire d’adapter la vitesse aux caractéristiques de l’infrastructure de cet axe par la mise en place des restrictions de circulation suivantes
RÉPUBLIqUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2018-09-25-006 - EV 2018 001 - RN12 (27) limitation de vitesse du PR22+800 au PR 21+565 dans le sens Rennes vers Paris - Communes Verneuil-d’Avre-et-d’lton et de Bâlines. 47 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter de la date de signature du présent arrêté, la circulation sur la route nationale n°12 du PR 22+800 au PR 21+565 dans le sens Rennes - Paris sur les territoires des communes de Verneuil d'Avre et d'iton et Bälines est soumise aux prescriptions définies aux articles ci- dessous.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté annule et remplace toute autre mesure de limitation de vitesse prise auparavant sur cette section de route.
ARTICLE 3 :
La vitesse est limitée à 90 km/h sur la RN12 du PR 22+800 au PR 21+565 dans le sens Rennes - Paris.
Cette prescription est portée à la connaissance des usagers par l'implantation de panneaux type « B14 » ( 90 ).
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5:
Copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
- au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Eure, - au district d'Évreux de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée pour information :
- à la direction départementale des territoires de l'Eure,
— à la direction départementale du service d'incendie et de secours de l'Eure, - aux Maires de Verneuil d'Avre et d'Iton et de Bälines.
ARTICLE 8:
Une copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs : - au secrétariat du cabinet du préfet de l'Eure.
Rouen, 1e 25 SEP. 2018
P réfet, et par délégation
interdépartemental
des routes NorWOuest.
Alain De Mebère
ARRÊTE
ARTICLE 1:
A compter de la date de signature du présent arrêté, la circulation sur la route nationale n°12 du PR 22+800 au PR 21+565 dans le sens Rennes - Paris sur les territoires des communes de Verneuil d’Avre et d’lton et Bâlines est soumise aux prescriptions définies aux articles ci- dessous.
ARTICLE 2:
Cet arrêté annule et remplace toute autre mesure de limitation de vitesse prise auparavant sur cette section de route.
ARTICLE 3:
La vitesse est limitée à 90 km/h sur la RN12 du PR 22S0D au PR 21+565 dans le sens
Rennes - Paris.
Cette prescription est portée à la connaissance des usagers par l’implantation de panneaux type ((314>) (90).
ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5:
Copie du présent arrêté est adressée pour exécution
— au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Eure,
— au district d’Evreux de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 6:
Copie du présent arrêté est adressée pour information
— à la direction départementale des territoires de l’Eure,
— à la direction départementale du service d’incendie et de secours de l’Eure,
— aux Maires de Verneuil d’Avre et d’lton et de Bàlines.
ARTICLES:
Une copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs — au secrétariat du cabinet du préfet de l’Eure.
Rouen, le 2 5 SEP. 2018
P réfet, t par délégation
Le directeu t départemental
des routes Nor O est.
Alain De M ère
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2018-09-25-006 - EV 2018 001 - RN12 (27) limitation de vitesse du PR22+800 au PR 21+565 dans le sens Rennes vers Paris - Communes Verneuil-d’Avre-et-d’lton et de Bâlines. 48 Préfecture de l'Eure
27-2018-09-18-014
Arrêté autorisant la création d’un crématorium et d’un cite
cinéraire sur le territoire de la commune des ANDELYS
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-18-014 - Arrêté autorisant la création d’un crématorium et d’un cite cinéraire sur le territoire de la commune des ANDELYS 49 Liberté » Liber» Égalteé + Pratsraté Preitraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction des élections, de la légalité et de
l’environnement
Section des élections et de la réglementation
Affaire suivie par M. Alexis LETELLIER
Agence Régionale de Santé Normandie
Pôle Santé-environnement
Affaire suivie par M. Mathieu SAVARY
Arrêté DDARS-SE/n°30-18 autorisant la création d’un crématorium et d’un cite cinéraire sur le territoire de la commune des ANDELYS
Vu
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Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223.40, R 2223-67 à R 2223-72 et D 2223-99 à D 2223-109 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L123-1 à L123-16 et R123-1 à R123-23,
le code de santé publique notamment les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2, R1334-30 à R.1334-37 et R1335-1 à R1335-8 ;
l'arrêté DTARS-SE/ n°19-14 du 25 septembre 2014 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de l'Eure
l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;
le décret du Président de la République en date du 6 mai 2016, nommant Monsieur Thierry COUBERT, préfet de l'Eure ;
le décret du 23 mars 2018 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
l'arrêté préfectoral n°’SCAED 18-26 du 9 avril 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
la demande du Maire des Andelys, tendant à obtenir l'autorisation de créer un crématorium et un site cinéraire rue de l'Egalité sur la commune des Andelys ;
le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
la délibération du conseil municipal des Andelys du 31 janvier 2017, approuvant le contrat de concession pour la construction et l'exploitation du crématorium et son site cinéraire par la société Pompes funèbres et Marbrerie Berthelot ;
l'arrêté décidant au cas par cas de dispenser le projet de crématorium et son site cinéraire d'évaluation environnementale ;
la décision du tribunal administratif de Rouen du 20 février 2018 désignant Monsieur HARENT commissaire-enquêteur et l'arrêté municipal n°2018-075 du 8 mars 2018 prescrivant une enquête publique du 9 au 30 avril (inclus) 2018 ;
le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 30 mai 2018;
le rapport et l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé daté du 20 août 2018, sous réserve qu'au terme de la construction, les installations soient conformes à la réglementation, validé par un bureau d'étude, notamment sur les rejets atmosphériques ;
l'avis émis le 4 septembre 2018 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
la transmission du projet d'arrêté faite à la commune des Andelys et à la société Berthelot en date du 5 septembre 2018 ;
la réponse du 17 septembre 2018 signifiant l'absence d'observations sur le projet d'arrêté par la commune des Andelys et la société Berthelot.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-18-014 - Arrêté autorisant la création d’un crématorium et d’un cite cinéraire sur le territoire de la commune des ANDELYS 50 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — La commune des Andelys est autorisée à créer un crématorium sur la parcelle cadastrée AP n°327 et implanté rue de l'Egalité aux Andelys.
Article 2 — Le crématorium, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques fixées par les articles D 2223-100 à D2223-109 du code général des collectivités territoriales et à l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés dans l'atmosphère.
Article 3 — A l'achèvement des travaux, le gestionnaire fait procéder à une visite technique de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou ” EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection.
La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D2223-100 à D2223-108 du code général des collectivités territoriales. L'attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.
Article 4 — Le four de crémation fait l'objet d'un contrôle dans un délai de 3 mois suivant sa mise en service puis tous les deux ans par un organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. Le contrôle porte sur : - la conformité aux dispositions de l'article D2223-104 du code général des collectivités territoriales ;
- le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article D2223-105 du code général des collectivités territoriales et sur les dispositifs de sécurité ; - le respect des valeurs limites d'émission fixées par l'arrêté du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère :
Paramètre Valeur limite d'émission
Composés Organiques Volatiles (COV) | 20 mg/Nm° (exprimés en carbone total)
Oxydes d'azote (NO;) 500 mg/Nm° (exprimés en équivalent dioxyde d'azote)
Monoxyde de carbone (CO) 50 mg/Nm-
Poussières 10 mg/Nm°
Acide chlorhydrique (HCI) 30 mg/Nm°
Dioxyde de soufre (SO2) 120 mg/Nm°
Dioxines et furanes 0,1 ngI-TEQ/Nm°
Mercure 0,2 mg/Nm°
Les résultats de ces contrôles sont adressés au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'attestation de conformité.
Article 5 — En matière de prévention des nuisances sonores, les différentes installations techniques du crématorium devront respecter les valeurs d'émergence fixées par les articles R.1334-33 et R.1334-34 du code de la santé publique. À cet égard, une étude acoustique devra être pratiquée après sa mise en service afin de vérifier le respect des émergences réglementaires et le cas échant définir les solutions correctives. Le rapport de cette étude devra être transmis à l'agence régionale de santé.
Article 6 — Aucune extension du crématorium ne peut avoir lieu sans autorisation préfectorale préalable, accordée après enquête publique et avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-18-014 - Arrêté autorisant la création d’un crématorium et d’un cite cinéraire sur le territoire de la commune des ANDELYS 51 Article 7 - || sera mis à disposition du public dans l'enceinte du crématorium : - le règlement intérieur daté et signé ;
- la liste des opérateurs funéraires habilités ;
- un registre destiné à accueillir les appréciations éventuelles.
Article 8 — Les caractéristiques des cercueils destinées à la crémation doivent respecter les prescriptions de l'article R2213-25 du code général des collectivités territoriales. En cas d'incinération de pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectuée conformément aux dispositions de l’article R1335-11 du code de la santé publique.
Article 9 — Le gestionnaire du crématorium est soumis à l'habilitation prévue à l’article L2223-23 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Normandie et le maire de la commune des Andelys chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Evreux, le; 5 SEP, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jea AGDA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M le Préfet de l'Eure et d'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-18-014 - Arrêté autorisant la création d’un crématorium et d’un cite cinéraire sur le territoire de la commune des ANDELYS 52 Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-18-014 - Arrêté autorisant la création d’un crématorium et d’un cite cinéraire sur le territoire de la commune des ANDELYS 53 préfecture de l'Eure
27-2018-09-27-002
Arrêté n° CAB-18-OP-81 portant création du comité local
d'aide aux victimes (CLAV)
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-27-002 - Arrêté n° CAB-18-OP-81 portant création du comité local d'aide aux victimes (CLAV) 54 EE: = =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ EURE
Arrêté n° CAB-18-OP-81 portant création du comité local d’aide aux victimes (CLAV)
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d’aide aux victimes et des espaces d’information et d’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme ;
- le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l’aide aux victimes et du secrétariat général à l’aide aux victimes ;
- le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d’aide aux victimes ;
- le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux victimes ;
- le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
- l'instruction interministérielle du Premier ministre n° 5979/SG du 10 novembre 2017 relative à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme ;
- l’avis de Madame le procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Évreux en date du 18 septembre 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’arrêté préfectoral n° CAB-17-OP-67 du 7 juin 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 : Il est institué dans le département de l’Eure un comité local d’aide aux victimes.
ARTICLE 3 : Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en
œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d’infractions pénales ainsi que d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs et de catastrophes naturelles. I1 veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.
Il élabore et assure l’évaluation d’un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
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préfecture de l'Eure - 27-2018-09-27-002 - Arrêté n° CAB-18-OP-81 portant création du comité local d'aide aux victimes (CLAV) 55 Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d’actes de terrorisme, des victimes
d’accidents collectifs et des sinistrés d’événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l’aide aux victimes et au délégué interministériel à l’aide aux victimes, à l’exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d’accueil des familles et ceux de l’espace d’information et d’accompagnement. |
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local
d’aide aux victimes s'assure de l’information et de l’indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département. À cette fin, le comité :
- veille à la structuration et à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- Veille à articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;
- facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département ;
- veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d’aide aux victimes du lieu de l’accident collectif,
lorsque celui-ci n’assure pas le suivi de l’aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Lorsqu’il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d’événements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département. A cette fin, le comité :
- veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
- facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
- s’assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
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préfecture de l'Eure - 27-2018-09-27-002 - Arrêté n° CAB-18-OP-81 portant création du comité local d'aide aux victimes (CLAV) 56 ARTICLE 4: Le comité local d’aide aux victimes est placé sous la présidence du préfet, ou de son représentant, et du procureur de la République près du tribunal de grande instance d’Évreux.
La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée comme suit :
1° Représentants des services de l’État et des opérateurs :
- le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- le directeur général de l'agence régionale de santé,
- le directeur départemental de la cohésion sociale,
- le directeur départemental des finances publiques,
- le délégué départemental aux droits des femmes et à l’égalité ;
- le directeur départemental de Pôle emploi.
2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des prestations familiales :
- le directeur de la caisse d'allocations familiales,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie,
- le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole.
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
- le magistrat de la cour d’appel délégué à la politique associative et à l’accès au droit.
4° Le président du conseil départemental de l'accès au droit de l’Eure.
5° Le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau d’Évreux.
6° Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées :
- le président de l'association AVEDE-ACJE ;
7° Représentants des collectivités territoriales :
- le président du conseil départemental de l’Eure ou son représentant ;
- les maires des communes directement concernés par un événement dramatique et les maires des communes où sont domiciliées les victimes suivies dans le département.
8° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’actes de terrorisme : |
- un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTD) ;
- le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) ;
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC) ;
- le représentant de l’association française des victimes de terrorisme.
9° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’accidents collectifs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l’assurance ;
- le représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs (FENVAC).
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
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préfecture de l'Eure - 27-2018-09-27-002 - Arrêté n° CAB-18-OP-81 portant création du comité local d'aide aux victimes (CLAV) 57 10° Lorsque le comité local d’aide aux victimes se réunit pour aborder l’aide aux victimes d’événements climatiques majeurs :
- un ou des représentants des compagnies d’assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération
française de l’assurance ;
ARTICLE 5 : Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou de toute autre personnalité qualifiée.
ARTICLE 6 : Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République.
ARTICLE 7 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à chacun des membres du comité local et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 27 septembre 2018
Le préfet,
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-27-002 - Arrêté n° CAB-18-OP-81 portant création du comité local d'aide aux victimes (CLAV) 58 préfecture de l'Eure
27-2018-09-28-002
Arrêté n° SCAED 18-56 portant délégation de signature à
M. Benjamin PERIER,
Chef du bureau du Cabinet
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-28-002 - Arrêté n° SCAED 18-56 portant délégation de signature à M. Benjamin PERIER, Chef du bureau du Cabinet 59 Liberté ° Liberté » Égalié » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° SCAED-18-56 portant délégation de signature à M. Benjamin PERIER,
Chef du bureau du cabinet
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- Je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 :;
- l’arrêté préfectoral en vigueur portant organisation de la préfecture et des sous- préfectures de
l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral en vigueur portant nomination de l’encadrement de la préfecture et des sous-
préfectures de l’Eure à compter du 1°” décembre 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRETE
ARTICLE 1® : Délégation est donnée à M. Benjamin PERIER, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet, à l’effet de signer ou viser, dans la limite des attributions du bureau du cabinet, toutes pièces, documents ou correspondances, à l’exception des arrêtés et des décisions susceptibles de faire grief.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benjamin PERIER, la délégation de signature qui lui a été conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Romain FOUGERON, attaché d’administration, adjoint au chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 3 : M. Romain FOUGERON, adjoint au chef du bureau du cabiagt en charge de l’ordre public et des expulsions locatives reçoit délégation pour signer :
- les courriers de saisie des services en matière de procédure d’expulsion locative à l’exclusion de
la procédure issue de l’octroi du concours de la force publique et de toutes correspondances à caractère financier,
- les bordereaux de transmission.
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-28-002 - Arrêté n° SCAED 18-56 portant délégation de signature à M. Benjamin PERIER, Chef du bureau du Cabinet 60 ARTICLE 4 : Mme Virginie BANCO), attachée d’administration de l’État affectée au bureau du cabinet, reçoit délégation pour signer :
les courriers de saisie des services concernés pour les interventions,
les demandes d’enquête au SDRT,
les demandes d’actes de naissance aux mairies pour les dossiers de décorations,
les bordereaux de transmission.
ARTICLE 5 : Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions
contraires à celui-ci.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure et M. le chef du bureau du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Evreux, le à g GEP, 2018
Le préfet,
Thierry COURERT
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-28-002 - Arrêté n° SCAED 18-56 portant délégation de signature à M. Benjamin PERIER, Chef du bureau du Cabinet 61 préfecture de l'Eure
27-2018-09-27-003
Arrêté N° SCAED-18-53 portant délégation de signature à
Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'agence
régionale de santé de Normandie
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-27-003 - Arrêté N° SCAED-18-53 portant délégation de signature à Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie 62 x = NT
Liberté ° Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté N° SCAED-18-53 portant délégation de signature à
Mme Christine GARDEL, directrice générale de l’agence régionale de santé
de Normandie
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la défense nationale ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-S et L. 1435-7 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu le décret de M. le Président de la République du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie à compter du ler février 2017 ;
Vu l'instruction conjointe du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales et du ministère de la Santé et des Sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département de l’Eure et la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, signé le 16 juillet 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-27-003 - Arrêté N° SCAED-18-53 portant délégation de signature à Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie 63 ARRÊTE
Article 1 :
Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et aux polices sanitaires, à la salubrité et l’hygiène publiques, délégation de signature est donnée à Madame Christine GARDEL, directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, à effet de signer toute décision et d’en suivre l’exécution, dans les matières définies ci-après :
A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État
La délégation de signature du préfet à la directrice générale de l’agence régionale de santé sera
mise en œuvre pour :
1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement de forme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garanties qui leur sont offertes en application de l’article L 3211-12-1, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du code de la santé publique ; |
2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accueil du patient et le Procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domicile du patient, le maire du domicile du patient et le maire de la commune où se situe l’établissement d’accueil, la famille du patient, le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission en soins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213-9 du code de la santé publique :
3. établir les requêtes et saisir le juge des libertés et de la détention, dans les conditions prévues à
l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sans consentement.
B) protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’ hygiène
La délégation du préfet à la directrice générale de l’agence régionale de santé a pour but de mettre en œuvre les dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publique relative à la prévention des risques sanitaires liés à l’environnement :
1. procéder au contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1 du code de la santé publique, de prescrire la mise en œuvre de ces dispositions et des mesures correctives nécessaires suite à ces contrôles et préparer les arrêtés du représentant de l’État dans le département, ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du code de la santé publique ;
2. procéder aux contrôles sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321- 68 du code de la santé publique ;
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-27-003 - Arrêté N° SCAED-18-53 portant délégation de signature à Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie 64 3. procéder aux contrôles sanitaires des eaux minérales et des établissements thermaux conformément aux dispositions des articles L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-5 à R 1321-67 du code de la santé publique ;
4, prendre toutes décisions (arrêté et enquête) et actes nécessaires à l’ouverture d’enquêtes publiques préalables à la Déclaration d’Utilité Publique, et enquêtes parcellaires conjointes dans le cadre de la dérivation des eaux et l’établissement des périmètres de protection des points d’eau destinée à la consommation humaine ;
5. procéder aux contrôles des piscines et baignades ouvertes au public, conformément aux
dispositions des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique ;
6. procéder aux contrôles pour la lutte contre le bruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articles R 1334-31 à R 1334-37 du code de la santé publique ;
7. procéder aux contrôles des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions des articles R 1335-1 à R 1335-8 du code de la santé publique ;
8. prendre les mesures de lutte contre l’insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22, L 1331-23, L 1331-24, L 1331- 25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du code de la santé publique ;
9. prendre les mesures de lutte contre le saturnisme infantile et l’amiante, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique ;
10. procéder à la surveillance et à la lutte contre les expositions aux rayonnements non ionisants d’origine naturelle (radon) et aux champs électro-magnétiques, conformément aux dispositions des articles L 1333-17 et L 1333-21 du code de la santé publique ;
11. assurer le contrôle sanitaire des coquillages des zones de pêche à pied de loisirs, conformément aux dispositions générales des articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique ;
12. assurer l’information sur les contrôles sanitaires réalisés par l’agence régionale de santé ;
13. donner des avis relatifs au contrôle sanitaire aux frontières, conformément aux dispositions générales des articles L 3114-5 et suivants et L 3115-1 et suivants du code de la santé publique.
C) comité médical des praticiens hospitaliers
La délégation de signature du préfet à la directrice générale de l’agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
1. la désignation des membres du comité médical, lors de l’examen de chaque dossier, après proposition de la directrice générale de l’agence régionale de santé et dans les conditions fixées à l’article R. 6152-36 du code de la santé publique ;
2. l’octroi des congés de longue maladie et de longue durée, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-37 à KR. 6152-41 du code de la santé publique ;
3. l’autorisation d’une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dans les conditions fixées à l’article R. 6152-42 du code de la santé publique ;
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-27-003 - Arrêté N° SCAED-18-53 portant délégation de signature à Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie 65 4. l’autorisation d’une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-43 à R. 6152-44 du code de la santé publique ;
5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articles R. 6152-38, R. 6152-39 et R. 6152-42 du code de la santé publique .
Article 2 :
Demeurent réservées à la signature du préfet de département l’ensemble des correspondances traitant des matières énumérées à l’article 1° :
- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional ou du président du conseil départemental, des présidents de communautés d’agglomération ou à destination des maires des communes du département,
- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n’ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, ces dernières leur étant alors transmises sous son couvert.
Article 3 : :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine GARDEL, directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à Madame Elise NOGUERA, directrice générale adjointe, pour l’ensemble des matières mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine GARDEL et de Madame
Elise NOGUERA, délégation de signature est donnée pour les matières relevant des matières suivantes aux chefs de service suivants :
pour les matières énumérées à l’article 1° A :
- Mme Sandra MILIN, directrice de l’offre de soins ;
- Mme Cécile CHEVALIER, adjointe à la directrice de l’offre de soins ; - Mme Élisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources à la direction de l’offre de soins ;
- Mme Christine MORISSE, coordonnatrice régionale de la mission soins psychiatriques sans consentement ; | | |
- M. Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement.
pour les matières énumérées à l’article 1° B :
- Mme Nathalie VIARD), directrice de la santé publique ;
- M. Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale santé environnement de l’Eure ;
- Mme Françoise CESNE, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure ; . - Mme Delphine JULIEN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure ;
- Mme Marie-Louise PHILIPPE, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de i’Eure ;
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-27-003 - Arrêté N° SCAED-18-53 portant délégation de signature à Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie 66 - Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé
environnement de l’Eure ;
- M. Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ;
- M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité territoriale de Seine-Maritime ;
- Mme Catherine BOUTET, responsable adjointe du pôle santé environnement, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « santé dans les établissements recevant du public ».
pour les matières énumérées à l’article 1° C :
- M. Yann LEQUET, directeur de l’appui à la performance ;
- Mme Jésahelle LEROY-ALIX, responsable du pôle « professionnels de santé » de la direction de l’appui à la performance ;
- Mme Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle « professionnels de santé » de la direction de l’appui à la performance.
Article 4 :
Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 :
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie et le secrétaire général de la
préfecture du département de l’Eure, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de 1” exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Eure, ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Normandie.
Evreux, le 27 SEP. 2018
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-27-003 - Arrêté N° SCAED-18-53 portant délégation de signature à Mme Christine GARDEL, directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie 67 Préfecture de l'Eure
27-2018-09-25-002
Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d'accès
et de franchissement de certaines routes aux manifestations
sportives dans le département de l'Eure au profit de la
randonnée cycliste et pédestre intitulée "La Liber'T Bike"
prévue le 30 septembre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la randonnée cycliste et pédestre intitulée "La Liber'T Bike" prévue le 30 septembre 2018 68 De =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° D3 BPA 18 0416
portant dérogation au principe d’interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l’Eure au profit
de la randonnée cycliste et pédestre intitulée
« La Liber’T Bike» prévue le 30 septembre 2018
Le préfet de l’Eure
Officier de la légion d’honneur
VU
- le code du sport,
- le code de la route,
- le code général des collectivités territoriales,
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
- le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
- le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,
- le décret du 1° août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- Parrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
- arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulationà certaines périodes de l'année 2018,
- arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l’Eure pour l’année 2018,
- l'arrêté SCAED-17-105 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- arrêté SCAED-17-106 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Francis PRUNELLE, directeur des sécurités,
- la demande présentée et complétée par monsieur Patrick BERGER, président de l’A.C.P.A. « Association Cyclotourisme de Pont Audemer », en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 30 septembre 2018 une randonnée cycliste et pédestre intitulée «La Liber’T Bike» au départ de Pont Audemer.
- l'avis favorable du président du conseil départemental de l’Eure,
- l’avis favorable de la gendarmerie,
Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27022 EVREUX cedex
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous
wwieure gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la randonnée cycliste et pédestre intitulée "La Liber'T Bike" prévue le 30 septembre 2018 69 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1:
Une dérogation à l'application de l’arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l’Eure pour l’année 2018, est octroyée pour le passage de la randonnée cycliste et pédestre intitulée «La Liber’T Bike» dans l’Eure, prévue le dimanche 30 septembre 2018 pour la RD 675 en agglomération au sens du code de la route de Pont Audemer.
Article 2 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : ° d’un recours gracieux auprès de mes services,
° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 25 septembre 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-002 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux manifestations sportives dans le département de l'Eure au profit de la randonnée cycliste et pédestre intitulée "La Liber'T Bike" prévue le 30 septembre 2018 70 Préfecture de l'Eure
27-2018-09-25-003
Arrêté préfectoral portant création d'une commune
nouvelle Le Mesnil-Saint-Jean
Arrêté DELE/BCLI/2018-29 du 25 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle Le
Mesnil-Saint-Jean
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle Le Mesnil-Saint-Jean 71 De ST
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté DÉLE/BCL1I/2018-29
Portant création d’une commune nouvelle
Le Mesnil-Saint-Jean
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
- le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants et R.2113-1 et suivants ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Thierry COUDERT en qualité de Préfet de l'Eure et le procès-verbal de son installation au 30 mai 2016 ;
- les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Saint-Georges-du-Mesnil (7 juin 2018) et de Saint-Jean-de-la-Léqueraye (7 juin 2018) ont approuvé la création d’une commune nouvelle à compter du ler janvier 2019 prenant pour nom «Le Mesnil-Saint-Jean» ;
- Considérant que les communes de Saint-Georges-du-Mesnil et de Saint-Jean-de-la-Léqueraye sont contiguës, qu’elles font partie du canton de Beuzeville et qu’elles sont adhérentes à la communauté de communes Lieuvin Pays d’Auge ;
- Considérant la volonté unanime des conseils municipaux qui se sont prononcés, dans des termes identiques, pour la création d’une commune nouvelle en lieu et place des communes concernées ;
- Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure,
ARRETE
Article 1° : Une commune nouvelle est constituée en lieu et place des communes de Saint-Georges-du-Mesnil et de Saint-Jean-de-la-Léqueraye situées dans l’arrondissement de Bernay et le canton de Beuzeville, à compter du 1” janvier 2019.
Article 2 : La commune nouvelle prend pour nom Le Mesnil-Saint-Jean. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l’ancienne commune de Saint-Georges-du-Mesnil, Le Bourg (27560).
Article 3 : Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s’établit à 199 habitants (chiffres en vigueur au 1 janvier 2018).
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle Le Mesnil-Saint-Jean 72 Article 4 : À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes (à la date de l’arrêté, le nombre total de conseillers est de 18, soit 11 pour Saint-Georges-du-Mesnil et 7 pour Saint-Jean-de-la-Léqueraye).
Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élira le maire et les adjoints. Les anciens maires et les anciens adjoints conserveront, jusqu’à l’élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, leur qualité d’officier d’état civil et la faculté d’effectuer les actes de gestion courante relevant de l’ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.
Article 5: Les anciennes communes de Saint-Georges-du-Mesnil et de Saint-Jean-de-la-Léqueraye se constituent en communes déléguées à compter du 1° janvier 2019.
La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Saint-Georges-du-Mesnil et de Saint-Jean-de-la-Léqueraye. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les anciennes communes n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7 : La commune nouvelle Le Mesnil-Saint-Jean est adhérente à la communauté de communes Lieuvin
Pays d’Auge, au syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure, au syndicat à vocation scolaire du Lieuvin et au syndicat d’adduction d’eau potable de Cormeilles, Lieuvin, Thiberville en lieu et place des anciennes communes.
Article 8 : Il n’est pas créé de budget annexe au budget principal de la commune nouvelle.
Article 9 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Saint-Georges-du-Mesnil et de Saint-Jean-de-la-Léqueraye relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.
Article 10 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est celui de la trésorerie de « 27047 Pont- Audemer »
Article 11: Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer en tant que de besoin les dispositions rendues nécessaires par la création de cette commune nouvelle.
Article 12 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux auprès du Préfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bernay, le Directeur départemental des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de la République Française.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle Le Mesnil-Saint-Jean 73 Il sera notifié à :
- MM. les Maires concernés,
- MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune concernée par cette création de commune nouvelle est membre, - Mmeet MM les Parlementaires,
- M. le Président de l’Union des maires et des élus de l’Eure,
- M. le Président du Conseil Régional de Normandie,
- M. le Président du Conseil Départemental de l’Eure,
- M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mme la Procureure de la République
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Eure,
- M. le Directeur du service départemental d’Incendie et de Secours,
- Mme la Déléguée régionale du groupe La Poste,
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale,
- Mme la Directrice départementale de la Protection des populations,
- M. le Directeur départemental des services de l’éducation nationale, - M. le chef de l’unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, et de l’aménagement et du
logement,
- Mme la Cheffe du service territorial de l’architecture et du patrimoine, - M. le Directeur départemental des archives départementales de l’Eure, - M. le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure, - M. le Directeur régional de l'INSEE,
- M. le Ministre de l’Intérieur — direction générale des collectivités locales.
Évreux, le 25 septembre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-003 - Arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle Le Mesnil-Saint-Jean 74 Préfecture de l'Eure
27-2018-09-25-004
Arrêté préfectoral portant création d'une commune
nouvelle Treis-Sants-en-Ouche
Arrêté DELE/BCLI/2018-30 du 25 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle
Treis-Sants-en-Ouche
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle Treis-Sants-en-Ouche 75 De ST
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté DÉLE/BCL1I/2018-30
Portant création d’une commune nouvelle
Treis-Sants-en-Ouche
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants et R.2113-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action | des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Thierry COUDERT en qualité de Préfet de l'Eure et le procès-verbal de son installation au 30 mai 2016 ;
les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux de Saint-Aubin-le-Vertueux (29 juin 2018), de Saint-Clair-d’Arcey (5 juin 2018), et de Saint-Quentin-des-Isles (22 juin 2018) ont approuvé la création d’une commune nouvelle à compter du ler janvier 2019 prenant pour nom «Treis-Sants-en- Ouche» ;
Considérant que les communes de Saint-Aubin-le-Vertueux, de Saint-Clair-d’Arcey, et de Saint-Quentin-
des-Isles sont contiguës, et qu’elles sont adhérentes à la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie ;
Considérant que les communes de Saint-Aubin-le-Vertueux et de Saint-Clair-d’Arcey font partie du canton de Bernay ;
Considérant que la commune de Saint-Quentin-des-Isles fait partie du canton de Breteuil ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux qui se sont prononcés, dans des termes identiques, pour la création d’une commune nouvelle en lieu et place des communes concernées ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1° : Une commune nouvelle est constituée en lieu et place des communes de Saint-Aubin-le-Vertueux, de Saint-Clair-d’Arcey, et de Saint-Quentin-des-Isles, dans l’arrondissement de Bernay et les cantons de Bernay et de Breteuil, à compter du 1° janvier 2019.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle Treis-Sants-en-Ouche 76 Article 2 : La commune nouvelle prend pour nom Treis-Sants-en-Ouche. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de
l’ancienne commune de Saint-Aubin-le-Vertueux, place de la Mairie (27300).
Article 3 : Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s’établit à 1 469 habitants (chiffres en vigueur au 1° janvier 2018).
Article 4 : À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes (à la date de l’arrêté, le nombre total de conseillers est de 37, soit 15
pour Saint-Aubin-le-Vertueux, 11 pour Saint-Clair-d’Arcey, 11 pour Saint-Quentin-des-Isles).
Lors de sa première séance, le conseil municipal de la commune nouvelle élira le maire et les adjoints. Les anciens maires et les anciens adjoints conserveront, jusqu’à l’élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle, leur qualité d’officier d’état civil et la faculté d’effectuer les actes de gestion courante relevant de
l’ensemble de leurs prérogatives antérieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.
Article 5 : Les anciennes communes de Saint-Aubin-le-Vertueux, Saint-Clair-d’Arcey, et de Saint-Quentin-des-
Isles se constituent en communes déléguées à compter du 1“ janvier 2019.
La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale.
Article 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes de Saint-Aubin-le-Vertueux, Saint-Clair-d’Arcey, et de Saint-Quentin-des- Isles. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les anciennes communes n’entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Article 7 : La commune nouvelle Treis-Sants-en-Ouche est adhérente à la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie, au syndicat intercommunal de l’électricité et du gaz de l’Eure, au syndicat d’adduction d’eau potable de la Charentonne, en lieu et place des anciennes communes. Elle sera également adhérente au syndicat d’assainissement du pays d’Ouche pour la partie correspondant à l’ancien territoire des communes de Saint-Aubin-le-Vertueux, et de Saint-Clair-d’Arcey.
Article 8 : Il n’est pas créé de budget annexe au budget principal de la commune nouvelle.
Article 9 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Saint-Aubin-le-Vertueux, Saint-Clair-
d’Arcey, et de Saint-Quentin-des-Isles relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi.
Article 10 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle est celui de la trésorerie de « 27046 Bernay. »
Article 11: Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer en tant que de besoin les dispositions rendues nécessaires par la création de cette commune nouvelle.
Article 12 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux auprès du Préfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bernay, le Directeur départemental des finances publiques sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de la République Française.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle Treis-Sants-en-Ouche 77 Il sera notifié à :
MM. les Maires concernés,
MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune concernée par cette création de commune nouvelle est membre, Mme et MM les Parlementaires,
M. le Président de l’Union des maires et des élus de l’Eure,
M. le Président du Conseil Régional de Normandie,
M. le Président du Conseil Départemental de l'Eure,
M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
M. le Directeur départemental des finances publiques,
Mme la Procureure de la République
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Eure,
M. le Directeur du service départemental d’Incendie et de Secours,
Mme la Déléguée régionale du groupe La Poste,
M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale,
Mme la Directrice départementale de la Protection des populations,
M. le Directeur départemental des services de l’éducation nationale,
M. le chef de l’unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, et de l’aménagement et du logement,
Mme la Cheffe du service territorial de l’architecture et du patrimoine,
M. le Directeur départemental des archives départementales de l’Eure,
M. le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Eure, M. le Directeur régional de l’INSEE,
M. le Ministre de l’Intérieur — direction générale des collectivités locales.
Évreux, le 25 septembre 2018
Th
Le Préfet
OUDERT
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-004 - Arrêté préfectoral portant création d'une commune nouvelle Treis-Sants-en-Ouche 78 Préfecture de l'Eure
27-2018-09-24-005
Arrêté préfectoral portant dérogation au principe
d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines
routes aux épreuves sportives dans le département de
l'Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée
"18ème balade des motos des années 1970" prévue le 30
septembre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-24-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée "18ème balade des motos des années 1970" prévue le 30 79 mx + =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0414
portant dérogation au principe d'interdiction d’accès et de franchissement de certaines
routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée " 18ème Balade des Motos des Années 1970 " prévue le 30 septembre 2018
Le préfet de l’Eure,
Officier de la Légion d’Honneur,
- le code du sport,
- le code de la route,
- le code général des collectivités territoriales,
- Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
- le décret 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
- le décret modifié n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation,
- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure,
- le décret du 1° août 2017 nommant M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
- l'arrêté ministériel du 22 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018,
- l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l’Eure pour l’année 2018,
- lParrêté SCAED-17-105 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure,
- l'arrêté SCAED-17-106 du 19 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Francis PRUNELLE, directeur des sécurités, ‘
- la demande présentée et complétée par M. Gérard PONSARD coordonnateur de l’Association APAPA « Association des Pétrolettes Anciennes du Pays d’Auge » pour l'organisation d’une balade touristique de motos intitulée "18ème Balade des Motos des Années 1970" le 30 septembre 2018,
- l’avis favorable du président du conseil départemental de l’Eure,
Boulevard Georges Chauvin — CS 92201 - 27022 EVREUX cedex
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous
wwiw.eure. gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-24-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée "18ème balade des motos des années 1970" prévue le 30 80 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°:
Une dérogation à l'application de l’arrêté préfectoral n° D3 BPA 18 0017 du 18 janvier 2018 portant interdiction d’accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de l’Eure pour l’année 2018, est octroyée pour le passage de la concentration de motos intitulée « 18ème Balade des Motos des Années 1970" dans l'Eure le 30 septembre 2018 pour les routes suivantes:
- Pour la RD 840,
- Pour la RD 926,
- Pour la RD 613,
concernant les communes de Piseux, La Vieille Lyre, La Neuve Lyre, Les Baux de Breteuil, Breteuil, Sainte
Marie d’Attez, Verneuil d’Avre et d’Iton, Balines, Le Val Doré, Nagel Seez Mesnil, Conches en Ouche,
Burey, Saint Elier, Louversey, Faverolles la Campagne, Emanville, Sainte Colombe la Commanderie,
Combon.
Article 2 :
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure. Elle pourra faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification : > d’un recours gracieux auprès de mes services,
> d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de l’arrondissement de Bernay, le président du conseil départemental de l'Eure, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 24 septembre 2018
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives
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Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-24-005 - Arrêté préfectoral portant dérogation au principe d'interdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motorisée intitulée "18ème balade des motos des années 1970" prévue le 30 81 Préfecture de l'Eure
27-2018-09-25-001
Ordre du jour CDAC LIDL EVREUX
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-001 - Ordre du jour CDAC LIDL EVREUX 82 Commission départementale d’aménagement
commercial HR AREA
Réunion du 9 octobre 2018 à 14h30
Salle Marianne
Préfecture de l'Eure
RAA X
Ordre du jour
1. demande présentée par la SNC LIDL pour la création d’un magasin à enseigne Lid] d’une surface de vente de 1682,46 m?° sur la commune d’Evreux.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de bureau
are TT LL
Romain PINEAU
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-001 - Ordre du jour CDAC LIDL EVREUX 83 Préfecture de l'Eure
27-2018-09-25-007
Syndicat d'eau de la vallée d'Eure modif statuts
Arrêté préfectoral DELE/BCLI/2018-31 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée d'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-007 - Syndicat d'eau de la vallée d'Eure modif statuts 84 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2018-31 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la vallée d'Eure
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5210-1 à L. 5211-58 et L. 5212- 1 à L. 5212-34 et L. 5711-1 à L. 5711-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté préfectoral SCAED-18-26 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général.de la préfecture de l’Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2006, modifié, portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la vallée d’Eure (S.I.A.E.VE.) ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la véilée d’Eure, du 8 juin 2018, décidant de modifier les statuts du syndicat ;
Vu la notification faite aux membres du syndicat, sous forme de l’envoi, par mail du 11 septembre 2018, du
compte rendu de la réunion du comité syndical du 8 juin, auquel était joint la délibération prise par le comité syndical ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune d’Ezy sur Eure, du 29 juin 2018, approuvant les nouveaux statuts et désignant ses représentants, de la commune d’Ivry la Bataille, du 20 septembre 2018, désignant ses représentants et du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie, du 19 septembre 2018, approuvant les nouveaux statuts et désignant ses représentants ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Eure,
ARRÊTE ,
Article 127 :
Les statuts modifiés du syndicat d'alimentation en eau potable de la vallée d’Eure sont annexés au présent arrêté.
Ces statuts sont applicables à compter de l’entrée en Vigueur de cet arrêté, et se substituent aux précédents statuts.
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - wWww.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-007 - Syndicat d'eau de la vallée d'Eure modif statuts 85 Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut être exercé pendant ce même délai.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des finances publiques de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Évreux, le 25 septembre 2018
à
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-007 - Syndicat d'eau de la vallée d'Eure modif statuts 86 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VALLEE D'EURE
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRETE DÉLE/BCLI/2018 - 31
du 25 septembre 2018
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la vallée d’'Eure
Article 1° : objet du syndicat
Le syndicat a en charge l'intégralité de la compétence en eau potable, en application du 1 de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, que lui transfèrent ses membres. °
La compétence comprend ladduction, la production, la distribution et la protection des ressources en eau du syndicat sur son périmètre.
æ
Le syndicat prend la dénomination suivante :
« syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
de la vallée d’Eure ».
Article 2 : composition du syndicat
Le syndicat est un syndicat mixte fermé composé :
- des 2 communes suivantes : Ezy sur Eure, lvry la Bataille ;
- de la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie pour la partie de son territoire comprenant les communes de Croth, Garennes-sur-Eure, La Couture-Boussey, L'Habit et Mouettes.
Article 3 : siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à :
Mairie de La Couture Boussey — 2, rue d'Ezy —
27750 — LA COUTURE BOUSSEY
Article 4 : durée du syndicat
Le syndicat est formé pour une durée illimitée. En cas de dissolution du syndicat, celle-ci pourra s'opérer selon les dispositions de’ l'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-007 - Syndicat d'eau de la vallée d'Eure modif statuts 87 Article 5 : conseil syndical
Le syndicat est administré par un comité de délégués élus par les collectivités membres de celui-ci, soit :
- 4 délégués et 2 suppléants pour les communes de moins de 5000 habitants ;
- 8 délégués et 5 suppléants pour les communes ou communauté d'agglomération de plus de 5000 habitants.
Article 6 : composition du bureau
Le bureau est composé de :
- un président,
- un nombre de vice-présidents librement fixé par le comité syndical, - quatre membres dont les compétences sont définies aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Commissions thématiques
En application de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le comité syndical formera des commissions chargées d'étudier les questions, relatives aux finances et aux marchés publics à procédure adaptée, soumises au conseil syndical. A
Article 8 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur définira les modalités pratiques de fonctionnement du syndicat et des commissions thématiques.
Article 9 : dépenses et recettes du syndicat
Les recettes du syndicat comprennent :
- les produits des ventes d'eau,
- les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat, - les dons, les legs, et subventions accordées au syndicat.
Les dépenses du Syndicat comprennent :
- des frais généraux de fonctionnement,
- des investissements décidés par le conseil syndical,
- des remboursements des annuités d'emprunts contractés par le syndicat.
Article 10 : le règlement de service ”
Le règlement du service sera établi dans un délai de 12 mois à compter de l'approbation des présents statuts après validation à là maÿorité absolue des membres du conseil syndical.
I! fixe les conditions et modalités de tarification de l'approvisionnement en eau potable ainsi que toutes les dispositions garantissant le bon fonctionnement du service auprès des abonnés.
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-007 - Syndicat d'eau de la vallée d'Eure modif statuts 88 Article 11 : convention de mandat et réalisation de prestations de service pour le compte d'autrui
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la réglementation applicable :
- Le syndicat pourra, par voie de convention, assurer une prestation de service pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement, d'un autre établissement de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.
- Le syndicat pourra, par voie de convention de mandat, se voir confier, par une collectivité ou autre établissement de coopération intercommunale, la réalisation de missions de maïftrise d'ouvrage publique relatives à une opération relevant et restant de la compétence communale. Ce mécanisme n'entraînera aucun transfert de compétence communale au syndicat.
- De même, le syndicat, en qualité de maître d'ouvrage pourra faire appel à une collectivité ou à un autre établissement public de coopération intercommunale comme mandataire pour la réalisation d'investissements de même nature, sans rétrocession de compétence.
Article 12 : trésorerie du syndicat
Les fonctions de trésorier seront assurées par le percepteur de Saint André de l'Eure.
+++ ++
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-007 - Syndicat d'eau de la vallée d'Eure modif statuts 89 Préfecture de l'Eure
27-2018-09-25-005
syndicat mixte d'aménagement de la vallée d'Avre
modification statutaire
Arrêté interpréfectoral DELE/BCLI/2018-27 portant modification du périmètre et des statuts du
syndicat mixte d'aménagement de la Vallée d'Avre
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-005 - syndicat mixte d'aménagement de la vallée d'Avre modification statutaire 90 DE =
Liberté + Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté interpréfectoral DÉLE/BCLI/2018-27 portant modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte d’aménagement de la Vallée d’Avre
Le préfet de l’Eure La préfète d’Eure-et-Loir La préfète de l’Orne Officier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’ordre national du Officier de l’Ordre National du
Mérite Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 à L5211-58, L5212-1 à L5212-34 et L 5711-1 à L 5711-S ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète d’Eure-et-Loir ;
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de l’Orne ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des 5 et 18 décembre 1967, modifié, portant création du syndicat intercommunal de la Vallée d’Avre ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de la Vallée d’Avre, du 13 mars 2018, décidant de modifier le périmètre et les statuts du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés d’agglomération Evreux Portes de Normandie et du Pays de Dreux, des communautés de communes Interco Normandie Sud Eure, des Pays de l’Aiïgle, des Hauts du Perche ayant donné un avis favorable à l’extension du périmètre et à la modification des statuts du syndicat ;
Considérant qu’en application de la loi MAPTAM (Modernisation de l’ Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles), la GEMAPI(Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inon- dations) est devenue une nouvelle compétence obligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au 1* janvier 2018. Ces derniers sont devenus, de fait, membres du syndicat en représentation-substitution des communes adhérentes. La modification statutaire permet de rendre conforme les statuts à sa nouvelle forme juridique, aux missions exercées et à son nouveau périmètre ;
Considérant que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5211- 20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Eure, d’Eure-et-Loir et de l’Orne,
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-005 - syndicat mixte d'aménagement de la vallée d'Avre modification statutaire 91 ARRÊTENT
Article 1°:
Les statuts modifiés du syndicat intercommunal de la Vallée d’Avre, qui devient le syndicat mixte d'aménagement de la vallée d’Avre, sont annexés au présent arrêté,
Ces statuts sont applicables à compter de l’entrée cn vigueur de cet arrêté, et se substituent aux précédents statuts.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article R, 421-5 du code de justicé adininistrativé, le présent arré- té peut fairé l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rôuen dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification, Un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale compétente peut être exercé pendant ce même délai.
Articles :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, la secrétaire générale de la préfecture de l'Orne, le sous-préfet de l’arrondissément de Bernay, le sous- préfet de l'arrondissement de Dreux, le sous-préfet de l’arrondissement de Mortagne-au-Perche, le dirécteut départemental des finances publiques de Eure, le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir, lé directeur départemental des financés publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure, d’Eure-et-Loir ét de l’Orne.
Évrèux, le 25 SEP, 258
réf voa La préfète d’Eurks<
|
La préfète de Or
LC sreuNor Thierry COUDERT Sophie BROCAS P anta
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-005 - syndicat mixte d'aménagement de la vallée d'Avre modification statutaire 92 D
SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT DE LA VALLÉE D’AVRE
STATUTS
STATUTS ANNEXES A L'ARRÊTÉ DÉLE/BCLI/2018- 27
du 25 septembre 2018
portant modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement de la vallée d’Avre
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION — OBJET - SIÈGE SOCIAL - DURÉE
Article 1 : Constitution et Dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : Syndicat mixte d'aménagement de la vallée d’Avre (SMAVA).
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
Les communautés de communes de :
= l’Interco Normandie Sud Eure (Eure)
*__ pour tout le territoire des communes de : Armentières-sur-Avre, Bâlines, Breux-sur-Avre,
Chennebrun, Courteilles, Montigny-sur-Avre, Pullay, Saint-Christophe-sur-Avre, Saint- Victor- sur-Avre, Tillières-sur-Avre,
*__ pour une partie du territoire de la commune de : Verneuil d’Avre et d’Iton (61,5%),
“ la Communauté de communes des Hauts du Perche (Orne)
*__ pour tout le territoire de la commune de : Beaulieu,
* pour une partie du territoire de la commune de : Tourouvre-au-Perche (36,9%),
" la Communauté de communes des Pays de l’Aigle (Orne)
*__ pour tout le territoire de la commune de : Irai
*”_ pour une partie du territoire des communes de : Chandai (15,3%), Crulai (31,2%), Vitrai- sous-l’Aigle (31,6%), Les Aspres (9,2%),
= Ja Communauté de communes des Forêts du Perche (Eure-et-Loir) *”_ pour tout le territoire de la commune de : Boissy-les-Perche
Les communautés d'agglomération de :
“x l’Agglomération du Pays de Dreux (Eure-et-Loir)
*__ pour tout le territoire des communes de : Bérou-la-Mulotière, Dampierre-sur-Avre, Nonancourt, Saint-Lubin-des-Joncherets, Saint-Rémy-sur-Avre, Vert-en-Drouais, Rueil-la- Gadelière,
*_ pour une partie du territoire des communes de : Louye (94,5%), Saint-Georges-Motel (34,6%), Dreux (45,4%), Montreuil (92%)
“ Évreux Portes de Normandie (Eure)
*_ pour tout le territoire des communes de : Mesnil-sur-l'Estrée, Acon, Muzy, Courdemanche, Saint-Germain-sur-Avre,
* pour une partie du territoire des communes de : lIliers-l'Evêque (80%), Marailly-sur-Eure (11,5%)
Article 2 : Objet et compétences
Compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Le syndicat est constitué en vue de l'exercice de la compétence GEMAPI, telle que définie au L.211-7 du code de l'environnement, qui recouvre :
Préfecture de l'Eure - 27-2018-09-25-005 - syndicat mixte d'aménagement de la vallée d'Avre modification statutaire 93 1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
Article 3 : Périmètre du svndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le(s) bassin(s) versant(s) des cours d'eau de l’Avre et de la Coudanne.
La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts.
Article 4 : Durée
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège social
Le siège du Syndicat mixte est fixé au : 84, rue du canon - 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 6 : Comité syndical
Le Syndicat mixte est administré par un comité syndical placé sous la présidence de son président et composé de 24 délégués titulaires et de 24 délégués suppléants.
Le nombre de sièges est calculé selon une clé de répartition basée sur les critères suivants :
* superficie dans le bassin versant (25%)
=" potentiel fiscal rapporté à la population présente dans le bassin versant (25%) = population totale présente dans le bassin versant, sur la base du dernier recensement général disponible ou complémentaire homologué (25%)
“ linéaire de berges dans le bassin versant (25%)
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 7 : Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d'un président, de vice-présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Article 8 : Commissions
L Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. È : 4
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Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 9 : Attributions du comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.
Il assure notamment :
« le vote du budget et des participations des adhérents,
s l'approbation du compte administratif,
= les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres, “ l’approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu'il confie au bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 10: Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 11 : Attributions du président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
dirige les débats et contrôle les votes,
prépare le budget,
prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat, accepte les dons et legs,
est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT. I! rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations, représente le syndicat en justice.
Article 12 : Attributions des vice-présidents
Les vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Article 13 : Budget du syndicat
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment:
= Les cotisations versées par les membres adhérents,
=" Les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
" Les produits des dons et legs,
" Les produits des emprunts,
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= Les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies, “ Les revenus des biens meubles ou immeubles lui appartenant, = Toutes autres ressources autorisées par la loi.
Article 14 : Clé de répartition
La contribution des membres pour le fonctionnement du SMAVA est calculée selon une clé de répartition basée sur les critères suivants :
x superficie dans le bassin versant (25%)
* population totale présente dans le bassin versant, sur la base du dernier recensement général disponible ou complémentaire homologué (25%)
“ potentiel fiscal rapporté à la population totale présente dans le bassin versant (25%) “ linéaire de berges dans le bassin versant (25%)
Sur la base de cette clé de répartition le comité syndical vote le montant des contributions des collectivités membres.
Article 15 : Adhésion et retrait d’un membre
Toute modification du périmètre du syndicat sera prononcée dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 16 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
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