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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 132 du 05 septembre 2018
Document publié le Mercredi 5 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2018 132 du 05 septembre 2018)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-132
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-09-04-002 - Arrêté du 4 septembre 2018 portant modification de la composition
de la commission du suivi médical de l'Unité pour Malade Difficiles (UMD) du Centre
Hospitalier du Rouvray de Sotteville lès Rouen (2 pages) Page 4
27-2018-08-01-009 - Décision tarifaire n° 585 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 du FAM de TILLY (2 pages) Page 7
27-2018-08-01-003 - Décision tarifaire n° 586 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 du FAM de NONANCOURT - Association LE BOIS CLAIR (2 pages) Page 10
27-2018-08-01-004 - Décision tarifaire n° 647 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 du FO FAM de L'ARCHE à VERNEUIL SUR AVRE (2 pages) Page 13
27-2018-08-01-005 - Décision tarifaire n° 649 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 du SESSAD LA CHRYSALIDE -ECOUIS (4 pages) Page 16
27-2018-08-01-006 - Décision tarifaire n° 650 portant fixation du prix de journée pour
2018 de l'IME d'ECOUIS (4 pages) Page 21
27-2018-08-01-007 - Décision tarifaire n° 838 portant fixation du prix de journée pour
2018 de l'IME de BEAUMESNIL - ASSOCIATION RP DE MAISTRE (4 pages) Page 26
27-2018-08-01-008 - Décision tarifaire n° 839 portant fixation du prix de journée pour
2018 du CMPP VICTOR HUGO d'EVREUX - ASSOCIATION AEDE (4 pages) Page 31
DDFIP de l'Eure
27-2018-09-01-003 - Délégation de signature SIE de PONT-AUDEMER au 1/09/2018 (3
pages) Page 36
DDTM
27-2018-09-04-001 - Arrêté portant retrait d'agrément à l'entreprise Delannoy Vidange (2
pages) Page 40
27-2018-08-03-005 - Arrêté portant retrait d'agrément à la Société Normandie Vidange (2
pages) Page 43
27-2018-08-03-006 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément à l'EARL de la Futaie
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif (6 pages) Page 46
27-2018-08-03-004 - Arrêté préfectoral n°2018154 portant agrément à la SARL
DELANNOY VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (6 pages) Page 53
27-2018-08-28-003 - Récépissé de déclaration pour un lotissement de 17 lots à ROUTOT
pour SARL EDIFISSOL (2 pages) Page 60
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
27-2018-09-03-002 - Décision n°18-046 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de
signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels du territoire de l'Eure (2 pages) Page 63
2 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
27-2018-08-06-007 - Arrêté du 06 août 2018 relatif à la définition de barèmes forfaitaires
pour des actions mise en oeuvre dans le cadre de contrats Natura 2000 ni agricoles ni
forestiers et de contrats Natura 2000 forestiers (14 pages) Page 66
préfecture de l'Eure
27-2018-09-05-001 - Arrêté n° SCAED18-48 portant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Eure (13 pages) Page 81
3 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-09-04-002
Arrêté du 4 septembre 2018 portant modification de la
composition de la commission du suivi médical de l'Unité
pour Malade Difficiles (UMD) du Centre Hospitalier du
Rouvray de Sotteville lès Rouen
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-04-002 - Arrêté du 4 septembre 2018 portant modification de la composition de la commission du suivi médical de l'Unité pour Malade Difficiles (UMD) du Centre Hospitalier du Rouvray de Sotteville lès Rouen 4 Jr @ ) Agence Régionale de Santé Ÿ
Normandie < _À
Arrêté du 04 septembre 2018
portant modification de la composition de la commission du suivi médical de l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) du Centre Hospitalier du Rouvray de SOTTEVILLE LES ROUEN (76)
La directrice de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.3222-1 à R.3222-7 :
Vu l'arrêté en date du 30 mars 2018 portant nomination et renouvellement des membres de la
commission du suivi médical de l'unité pour malades difficiles du Centre Hospitalier du Rouvray de SOTTEVILLE LES ROUEN ;
Vu le courriel en date du 25 juin 2018 de Monsieur le Docteur Christian FESTA faisant part de sa démission ;
Vu la candidature en date du 13 aout 2018 de Madame le Docteur Anne-Claire ROUSSIGNOL,
praticien hospitalier au Centre hospitalier du Rouvray de SOTTEVILLE-LES-ROUEN, sollicitant sa nomination à la fonction de membre suppléant de la Commission du Suivi Médical, en qualité de psychiatre hospitalier n'exerçant pas son activité dans l'unité pour malades difficiles;
Vu la candidature en date du 24 aout 2018 de Madame le Docteur Catherine LANGLOIS-PROTAIS, praticien hospitalier au Centre hospitalier du Rouvray de SOTTEVILLE-LES-ROUEN, sollicitant sa nomination à la fonction de membre titulaire de la Commission du Suivi Médical, en qualité de psychiatre hospitalier n’exerçant pas son activité dans l’unité pour malades difficiles :
ARRETE
Article 1er: La composition de la commission du suivi médical de l'unité pour malades difficiles du
Centre Hospitalier du Rouvray de SOTTEVILLE LES ROUEN (n° FINESS : 760000190) définie à l'article 1” de l'arrêté du 30 mars 2018 susvisée est modifiée comme suit :
En qualité de psychiatres hospitaliers n’exerçant pas leur activité dans l’unité pour malades difficiles :
Titulaire: Madame Catherine LANGLOIS-PROTAIS (en remplacement de Monsieur le Docteur Christian FESTA)
Suppléant : Madame Anne-Claire ROUSSIGNOL (en remplacement de Madame le Docteur LANGLOIS-PROTAIS)
Agence régionale de santé de Normandie
Mission soins psychiatriques - Site de ROUEN - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 - & 02.31.70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-04-002 - Arrêté du 4 septembre 2018 portant modification de la composition de la commission du suivi médical de l'Unité pour Malade Difficiles (UMD) du Centre Hospitalier du Rouvray de Sotteville lès Rouen 5 Article 2 : La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, le directeur du Centre Hospitalier du Rouvray de SOTTEVILLE LES ROUEN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa modification.
Rouen, le mardi 04 septembre 2018
Agence régionale de santé de Normandie
Mission soins psychiatriques - Site de ROUEN - 2, place Jean Nouzille - CS 55035 14050 CAEN cedex 4 - & 02.31.70.96.96
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-09-04-002 - Arrêté du 4 septembre 2018 portant modification de la composition de la commission du suivi médical de l'Unité pour Malade Difficiles (UMD) du Centre Hospitalier du Rouvray de Sotteville lès Rouen 6 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-08-01-009
Décision tarifaire n° 585 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 du FAM de TILLY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-009 - Décision tarifaire n° 585 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FAM de TILLY 7 À D Hgeroi pra de ar Dors aura
DECISION TARIFAIRE N° 585 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM DE TILLY - 270014012
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
é
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour
2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris
en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2018 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses
pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative
aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en
soins requis 2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine
GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du
03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM DE TILLY (2700149012) sise 0, CASTEL DES
BRUYERES, 27510, TILLY et
gérée par l’entité dénommée ASS POUR EDUCATION ET LA READAPTATION (270000656)
ja transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date
du 30/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE
TILLY (270014012)
pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 27/06/2018 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2018.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-009 - Décision tarifaire n° 585 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FAM de TILLY 8 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 279
814.45€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de
l’article R314-111 du CASF, à 23 317.87€.
Soit un forfait journalier de soins de 86,10€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7
du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire,
à:
* forfait annuel global de soins 2019 : 279 814.45€
(douzième applicable s’élevant à 23 317.87€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 86.10€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être
portés devant ie Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire
et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES
CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à Compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS
POUR EDUCATION ET LA READAPTATION (270000656)
et à l'établissement concerné.
Faità Evreux, pe Ÿ Le 0 1 AOÛT 2018
La Directrice Générale
Le Responsable du pôle
Allocation de Rsssources
Jean-Chà
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-009 - Décision tarifaire n° 585 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FAM de TILLY 9 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-08-01-003
Décision tarifaire n° 586 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 du FAM de NONANCOURT -
Association LE BOIS CLAIR
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-003 - Décision tarifaire n° 586 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FAM de NONANCOURT - Association LE BOIS CLAIR 10 w Agcroe Matane Sr Romandie
DECISION TARIFAIRE N° 586 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM NONANCOURT ASS BOIS CLAIR - 270017288
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/02/2007 de la structure FAM
dénommée FAM NONANCOURT ASS BOIS CLAIR (270017288) sise 0, R DES VIGNES, 27320, NONANCOURT et gérée par l’entité dénommée ASS LA RESIDENCE DU BOIS CLAIR (270002017) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM NONANCOURT ASS BOIS CLAIR (270017288) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2018 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2018.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-003 - Décision tarifaire n° 586 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FAM de NONANCOURT - Association LE BOIS CLAIR 11 DECIDE |
Article 1ER A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 539 640.24€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 44 970.02€.
Soit un forfait journalier de soins de 54.19€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 539 640.24€
(douzième applicable s’élevant à 44 970.02€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 54.19€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS LA RESIDENCE DU BOIS CLAIR (270002017) et à l'établissement concerné.
Fait à, Last à Le (ji AOUT 2018
La Directrice Générale
Le Responsable du pôle:
Allocition de Ressources
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-003 - Décision tarifaire n° 586 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FAM de NONANCOURT - Association LE BOIS CLAIR 12 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-08-01-004
Décision tarifaire n° 647 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 du FO FAM de L'ARCHE à
VERNEUIL SUR AVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-004 - Décision tarifaire n° 647 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FO FAM de L'ARCHE à VERNEUIL SUR AVRE 13 Af a cos Din teens Famerdé
DECISION TARIFAIRE N° 647 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FO FAM DE L'ARCHE VERNEUIL SUR AVRE - 270014335
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM dénommée FO FAM DE L'ARCHE VERNEUIL SUR AVRE (270014335) sise 91, R DU MOULIN A TAN, 27130, VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'ARCHE (2700001183) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/11/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FO FAM DE L'ARCHE VERNEUIL SUR AVRE (2270014335) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2018 , par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 11/07/2018.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-004 - Décision tarifaire n° 647 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FO FAM de L'ARCHE à VERNEUIL SUR AVRE 14 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE |
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 222 669.09€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASE, à 18 555.76€.
Soit un forfait journalier de soins de 63.62€.
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 222 669.09€
(douzième applicable s’élevant à 18 555.76€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 63.62€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L'ARCHE (270001183) et à l'établissement concerné.
Faità, C7 rot N Le (} 1 AOÛT 2016
La Directrice Générale
Le Responsable du P
Allocatiqn
ôte
es de R
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-004 - Décision tarifaire n° 647 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FO FAM de L'ARCHE à VERNEUIL SUR AVRE 15 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-08-01-005
Décision tarifaire n° 649 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 du SESSAD LA
CHRYSALIDE -ECOUIS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-005 - Décision tarifaire n° 649 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SESSAD LA CHRYSALIDE -ECOUIS 16 AT #2 de Santé En
DECISION TARIFAIRE N°649 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
SESSAD LA CHRYSALIDE - 270025273
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 lPobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie
;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA CHRYSALIDE (270025273)
sise 1, RTE ROUEN, 27440, ECOUIS et gérée par
l'entité dénommée ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS (270000623) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/ 10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter
la structure dénommée SESSAD LA CHRYSALIDE
(270025273) pour 2018 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2018, par l'ARS Normandie :
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2018.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-005 - Décision tarifaire n° 649 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SESSAD LA CHRYSALIDE -ECOUIS 17 DECIDE
=
Article 1® A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement
est fixée à 531
740.48€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
45 000.00
dont
0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
467 084.00
DEPENSES | - dont CNR
000
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure
19 656.48
- dont CNR 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 531 740.48
Groupe I
Produits de la tarification 531 740.48
Léon CNE 0.00 Groupe II 0
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
"
Groupe II
000
Produits financiers et produits non encaissables
‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 531 740.48
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 311.71€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-005 - Décision tarifaire n° 649 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SESSAD LA CHRYSALIDE -ECOUIS 18 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 531 740.48€
(douzième applicable s’élevant à 44 311.71€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «SMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS» (270000623) et à la structure dénommée SESSAD LA CHRYSALIDE (270025273).
Fait à ÆgtcuY Le ( 1 AOÛT 2018
La Directrice Générale
Le Responsable du pôle:
Allceaton de Ressources
Je £Ch\stian DUR
LS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-005 - Décision tarifaire n° 649 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SESSAD LA CHRYSALIDE -ECOUIS 19 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-005 - Décision tarifaire n° 649 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 du SESSAD LA CHRYSALIDE -ECOUIS 20 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-08-01-006
Décision tarifaire n° 650 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de l'IME d'ECOUIS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-006 - Décision tarifaire n° 650 portant fixation du prix de journée pour 2018 de l'IME d'ECOUIS 21 CPR ETES
DECISION TARIFAIRE N°650 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME D'ECOUIS - 270000235
La Directrice Générale de I’ ARS Normandie
é
é
é
é
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME D'ECOUIS (270000235) sise 1, RTE DE ROUEN, 27440, ECOUIS et gérée par l’entité dénommée ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS (270000623) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME D'ECOUIS (270000235) pour 2018;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2018 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 13/07/2018.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-006 - Décision tarifaire n° 650 portant fixation du prix de journée pour 2018 de l'IME d'ECOUIS 22 DECIDE |
Article 1® A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 329 365.89
- dont CNR 0.00 Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1 810 893.16
DEPENSES - dont CNR 4 100.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 656 017.31
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 3 251.85
TOTAL Dépenses 2 799 528.21
Groupe I
Produits de la tarification 2 794 028.21
- dont CNR 4 100.00
P 5 500.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 799 528.21
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME D'ECOUIS (270000235) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 224.56 195.52 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT |SEMI-INT| EXT AUT 1 | AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) | 203.16 188.90 0.00 0.00 0.00 0.00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-006 - Décision tarifaire n° 650 portant fixation du prix de journée pour 2018 de l'IME d'ECOUIS 23 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS » (270000623) et à l'établissement concerné.
Fatà, ot d' Le (1 AOÛT 2018
La Directrice Générale
Le Responsable du pôle
Allocation essources
Jean-Chri URET
——_—
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-006 - Décision tarifaire n° 650 portant fixation du prix de journée pour 2018 de l'IME d'ECOUIS 24 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-006 - Décision tarifaire n° 650 portant fixation du prix de journée pour 2018 de l'IME d'ECOUIS 25 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-08-01-007
Décision tarifaire n° 838 portant fixation du prix de
journée pour 2018 de l'IME de BEAUMESNIL -
ASSOCIATION RP DE MAISTRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-007 - Décision tarifaire n° 838 portant fixation du prix de journée pour 2018 de l'IME de BEAUMESNIL - ASSOCIATION RP DE MAISTRE 26 A m7 Ages duisréé amende
DECISION TARIFAIRE N°838 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE - 270000714
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE (270000714) sise 13, R DU CHATEAU, 27410, MESNIL-EN-OUCHE et gérée par l’entité dénommée ASS RP DE MAISTRE (270013824) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE (270000714) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 11/07/2018 , par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/07/2018.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-007 - Décision tarifaire n° 838 portant fixation du prix de journée pour 2018 de l'IME de BEAUMESNIL - ASSOCIATION RP DE MAISTRE 27 DECIDE
Article 1% A compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 455 068.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 133 760.12
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 196 591.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 785 419.12
Groupe I
Produits de la tarification CES
- dont CNR 0.00
Scope 5 380.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 785 419.12
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE (270000714) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modhalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 267.68 86.34 0.00 230.42 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 212.21 109.62 0.00 279.55 0.00 0.00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-007 - Décision tarifaire n° 838 portant fixation du prix de journée pour 2018 de l'IME de BEAUMESNIL - ASSOCIATION RP DE MAISTRE 28 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS RP DE MAISTRE » (270013824) et à
l'établissement concerné.
fra, Æyrc NX 1e (1 AOÛT 2018
La Directrice Générale
Le Responsable du pôle
Allocatibn de Ressources
Jean-Christiä
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-007 - Décision tarifaire n° 838 portant fixation du prix de journée pour 2018 de l'IME de BEAUMESNIL - ASSOCIATION RP DE MAISTRE 29 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-007 - Décision tarifaire n° 838 portant fixation du prix de journée pour 2018 de l'IME de BEAUMESNIL - ASSOCIATION RP DE MAISTRE 30 Agence régionale de santé de Normandie
27-2018-08-01-008
Décision tarifaire n° 839 portant fixation du prix de
journée pour 2018 du CMPP VICTOR HUGO d'EVREUX
- ASSOCIATION AEDE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-008 - Décision tarifaire n° 839 portant fixation du prix de journée pour 2018 du CMPP VICTOR HUGO d'EVREUX - ASSOCIATION AEDE 31 A D" Agsres Hélas da Suns c'armnadie
DECISION TARIFAIRE N°839 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2018 DE
CMPP VICTOR HUGO EVREUX ASS AEDE - 270000300
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
é
ééé
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
É la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP VICTOR HUGO EVREUX ASS AEDE (270000300) sise 2, R DULONG, 27000, EVREUX et gérée par l’entité dénommée ASS AEDE EVREUX (270012735) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP VICTOR HUGO EVREUX ASS AEDE (270000300) pour 2018;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 27/06/2018 , par l'ARS Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2018.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-008 - Décision tarifaire n° 839 portant fixation du prix de journée pour 2018 du CMPP VICTOR HUGO d'EVREUX - ASSOCIATION AEDE 32 DECIDE |
autorisées comme suit :
À compter du 01/07/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 96 770.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1952 567.15
DEPENSES | -dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 133 000.04
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 182 337.19
Groupe I Produits de la tarification 2 167 337.19
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 15 000.00
TOTAL Recettes 2 182 337.19
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP VICTOR HUGO EVREUX ASS AEDE (270000300) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2018:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 84.50 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2019 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 99.86 0.00 0.00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-008 - Décision tarifaire n° 839 portant fixation du prix de journée pour 2018 du CMPP VICTOR HUGO d'EVREUX - ASSOCIATION AEDE 33 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS AEDE EVREUX » (270012735) et à l'établissement concerné.
ra Loge À Le O1 our 2018
La Directrice Générale
Le Responsable du pôle
Allocation de Ressources
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-008 - Décision tarifaire n° 839 portant fixation du prix de journée pour 2018 du CMPP VICTOR HUGO d'EVREUX - ASSOCIATION AEDE 34 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2018-08-01-008 - Décision tarifaire n° 839 portant fixation du prix de journée pour 2018 du CMPP VICTOR HUGO d'EVREUX - ASSOCIATION AEDE 35 DDFIP de l'Eure
27-2018-09-01-003
Délégation de signature SIE de PONT-AUDEMER au
1/09/2018
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-003 - Délégation de signature SIE de PONT-AUDEMER au 1/09/2018 36 Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PONT-AUDEMER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M ALLAIX Olivier, inspecteur des finances publiques et à MME
NEBLE Michèle, inspectrice des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des entreprises de Pont-Audemer, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et/ou porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Rs,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-003 - Délégation de signature SIE de PONT-AUDEMER au 1/09/2018 37 BE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
grade
Agents
CHESNAY Annie
CORVELLEC Bruno
DELAMARE Marlène
DUBOS Patricia Contrôleuse
DUFOUR Marie-France (Contrôleuse
DUVAL Stéphanie
EUDIER Nicolas Contrôleur
ETIENNE Jean-Christian Contrôleur
GODARD Dominique
HOËDT Stéphanie
JACOPIN Evelyne
LOUIS Jean-François
Contrôleuse principale
Contrôleur
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur
Limite Limite
des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
10 000 € 8 000 €
10 000€ 8 000 €
10 000€ 8 000 €
10 000€ 8 000€
10 000€ 8 000 €
10 000€ 8 000€
8 000€ 5 000€
10 000€ 8 000€
10 000€ 8 000€
8 000€ 5 000€
10 000€ 8 000€
8 000€ 5 000€
ET nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Durée Somme maximale
maximale | pour laquelle un délai
des délais | de paiement peut être
de paiement
4 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
_ accordé
8000 €
8000 €
8000 €
8000€
8000 €
8000€
8000€
8000€
8000 €
8000€
8000€
8000€
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-003 - Délégation de signature SIE de PONT-AUDEMER au 1/09/2018 38 BE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée | Somme maximale agents des décisions des décisions maximale des pour laquelle un délai contentieuses gracieuses délais de de paiement peut être
a. de paiement accordé
DIRSON Anne Agent administratif |
principal 2 000€ 500€ Néant Néant JULLIEN Nathalie Agent administratif |
principal 2 000€ | 500€ Néant Néant PARQUET Frank Agent administratif 2 000€ | 900€ néant néant principal |
|
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Eure
ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE À Pont-Audemer, le 01/09/2018
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises, Brigitte LE YONCOURT
Brigitte LE exo}, LP
Comptable Public
DR LS,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-09-01-003 - Délégation de signature SIE de PONT-AUDEMER au 1/09/2018 39 DDTM
27-2018-09-04-001
Arrêté portant retrait d'agrément à l'entreprise Delannoy
Vidange
Arrêté portant retrait d'agrément à l'entreprise Delannoy Vidange
DDTM - 27-2018-09-04-001 - Arrêté portant retrait d'agrément à l'entreprise Delannoy Vidange 40 EX =
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SEBF/2018/152
portant retrait d'agrément à l'entreprise DELANNOY VIDANGE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2013/109
Le Préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l’environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
- le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
- l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de DBOS ;
- l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
- l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
- l'arrêté n° SCAED-18-12 du 21 février 2018 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
- la décision n°’DDTM/2018-56 du 23 février 2018 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
- l'arrêté préfectoral n°’DDTM/SEBF/13/109 du 18 juin 2013 portant agrément à l'Entreprise DELANNOY VIDANGE, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
- le porter à connaissance au titre de l'article R214-45 du code de l'environnement fait par Monsieur Patrice Delannoy en date du 6 juillet 2018 suite au changement de bénéficiaire de l'arrêté visé ci-dessus ;
Considérant
- que l'Entreprise DELANNOY VIDANGE a transféré son activité de vidangeur à la SARL DELANNOY VIDANGE, information portée à la connaissance de M. le Préfet et ce conformément à l’article 7 de l'arrêté susvisé ;
- qu’il convient d'entériner ce changement par le retrait de l'agrément de l'Entreprise DELANNOY VIDANGE et la prise d'un nouvel arrêté pour la SARL DELANNOY VIDANGE encadrant les conditions d'exercice de l’activité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
DDTM - 27-2018-09-04-001 - Arrêté portant retrait d'agrément à l'entreprise Delannoy Vidange 41 ARRÊTE
Article premier - Retrait de l'agrément
L'agrément n°2011NENT270404 du 18 juin 2013 délivré à l'Entreprise DELANNOY VIDANGE, dont le siège social est situé 5 rue de la Ferrière 27170 COMBON, est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Modalités d'achèvement de l'activité
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'Entreprise DELANNOY VIDANGE transmettra au service police de l'eau de la DDTM les bilans d'activités de 2016 et 2017, avec le nombre de fosses vidangées par communes et la destination des matières.
Article 3 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Eure.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de COMBON pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le bénéficiaire de l'autorisation et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise à :
- M.le président du conseil départemental de l'Eure.
Evreux, le { 3 AÿÿT 2018
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental
des teritoires et de la mer,
Le chef du pl e Territorial de l'Eau,
on GO
DDTM - 27-2018-09-04-001 - Arrêté portant retrait d'agrément à l'entreprise Delannoy Vidange 42 DDTM
27-2018-08-03-005
Arrêté portant retrait d'agrément à la Société Normandie
Vidange
Arrêté portant retrait d'agrément à la Société Normandie Vidange
DDTM - 27-2018-08-03-005 - Arrêté portant retrait d'agrément à la Société Normandie Vidange 43 BE
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SEBF/2018/153
portant retrait d'agrément à la SARL NORMANDIE VIDANGE
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2013/107
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l’environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;:
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 :
- le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 :
- l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de DBOS ;
- l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
- l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 :
- l'arrêté n° SCAED-18-12 du 21 février 2018 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
- la décision n°’DDTM/2018-56 du 23 février 2018 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative :
- l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/13/107 du 18 juin 2013 portant agrément à la SARL NORMANDIE VIDANGE, pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;
- le porter à connaissance au titre de l'article R214-45 du code de l’environnement fait par Monsieur Patrice Delannoy en date du 6 juillet 2018 suite au changement de bénéficiaire de l'arrêté visé ci-dessus ;
Considérant
- que la SARL NORMANDIE VIDANGE a transféré son activité de vidangeur à la SARL DELANNOY VIDANGE, information portée à la connaissance de M. le Préfet et ce conformément à l’article 7 de l'arrêté susvisé ;
- qu'il convient d'entériner ce changement par le retrait de l'agrément de la SARL NORMANDIE VIDANGE et la prise d'un nouvel arrêté pour la SARL DELANNOY VIDANGE encadrant les conditions d'exercice de l’activité ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
DDTM - 27-2018-08-03-005 - Arrêté portant retrait d'agrément à la Société Normandie Vidange 44 ARRÊTE
Article premier - Retrait de l'agrément
L'agrément n°2011NENT270407 du 18 juin 2013 délivré à la SARL NORMANDIE VIDANGE, dont le siège social est situé 6 rue de Grimond 27170 COMBON, est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Modalités d'achèvement de l'activité
Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'Entreprise DELANNOY VIDANGE transmettra au service police de l'eau de la DDTM les bilans d'activités de 2016 et 2017, avec le nombre de fosses vidangées par communes et la destination des matières.
Article 3 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Eure.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de COMBON pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Article 4 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le bénéficiaire de l’autorisation et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise à :
- M. le président du conseil départemental de l'Eure.
Evreux, le 9 3 AOUT 2018
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le chef du pôle [Territorial de l'Eau,
DDTM - 27-2018-08-03-005 - Arrêté portant retrait d'agrément à la Société Normandie Vidange 45 DDTM
27-2018-08-03-006
Arrêté préfectoral modificatif portant agrément à l'EARL
de la Futaie pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Arrêté d'agrément de vidangeur
DDTM - 27-2018-08-03-006 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément à l'EARL de la Futaie pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 46 7
La
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SEBF/2018/151
portant agrément à l'EARL de la Futaie
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2011/106
Le Préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l’environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
- le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
- l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/jour de DBOS ;
- l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
- l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 ;
- l'arrêté n° SCAED-18-12 du 21 février 2018 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
- la décision n°DDTM/2018-56 du 23 février 2018 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
- l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2011/106 du 17 mai 2011 portant agrément à l'EARL de la Futaie, représentée par Monsieur Pascal Boissel pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif :
- le porter à connaissance de modification de l'agrément de vidangeur adressé par Monsieur Pascal Boissel en date du 17 octobre 2017;
Considérant
- que le demandeur souhaite augmenter le volume de collecte de 80 m° à 470 m° par an tout en bénéficiant de filières d'élimination conformes (récépissé de déclaration du plan d'épandage et qu'il convient de prendre en compte ce changement ;
- que le demandeur souhaite étendre son activité au département du Calvados et qu'il convient de prendre en compte ce changement de périmètre ;
- que les autres éléments, objet de l'agrément initial n'ont pas été modifiés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure :
1/5
DDTM - 27-2018-08-03-006 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément à l'EARL de la Futaie pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 47 ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'agrément
L'EARL de la Futaie représentée par Monsieur Pascal BOISSEL
Numéro RCS Pont-Audemer 410 751 713
Domiciliée à l'adresse suivante : 3 Chemin des Rois 27210 MARTAINVILLE
Article 2 - Objet de l’agrément
L'EARL de la Futaie, est autorisée en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, et dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser dans les départements de l'Eure et du Calvados :
- la vidange, le transport avec le tracteur agricole et la tonne à lisiers et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 470 mi.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
+ __épandage agricole sur les parcelles déclarées dans le dossier de déclaration autorisé en date du 26 janvier 2017 (pour toute modification de ce périmètre, un porté à connaissance devra être fourni préalablement).
Article 3 - Numéro de l'agrément
L'EARL de la Futaie dispose du numéro départemental d'agrément suivant :
N°2011NENT270508
Article 4 - Dépotage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R211-25 à 47 du code de l’environnement et l’arrêté du 7 septembre 2009 suscité.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration. À ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.
Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec le responsable de la station d'épuration.
Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse. Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière de traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.
Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, seront précisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.
Départements où sont réalisées les vidanges : Eure - Calvados
Département où les matières de vidanges sont dépotées : Eure
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DDTM - 27-2018-08-03-006 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément à l'EARL de la Futaie pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 48 Article 5 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe ll de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination : — un état du conventionnement pour l'année suivante,
— Un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse) annuelle de matières de vidange agréée et/ou , de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire de l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau. Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début de l'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément auprès du préfet dans le mois qui suit.
ll est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des Services.
Article 8 - Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
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DDTM - 27-2018-08-03-006 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément à l'EARL de la Futaie pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 49 Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrément
L’agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l’activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l’activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est inchangée : 17 mai 2021.
Article 13 - Suspension ou suppression de l’agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : — en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; — lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; — en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 14 - Conditions de renouvellement de l’arrêté
Avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis par l’article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.
Article 15 - Modification des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral initial n° DDTM/SEBF/2011/106 du 17 mai 2011 est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 16 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Eure. Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Martainville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
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DDTM - 27-2018-08-03-006 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément à l'EARL de la Futaie pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 50 L'agrément sera rajouté à la liste des vidangeurs agréés qui est publiée sur le site internet des préfectures concernées.
Article 17 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le bénéficiaire de l’autorisation et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l'environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 18 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise à :
- M.le préfet du Calvados ;
—- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le président conseil départemental de l'Eure.
Evreux, le 3 Q JUIL, 2018
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental
des territoires et de la mer,
Le chef du pôlé Territorial de l'Eau,
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DDTM - 27-2018-08-03-006 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément à l'EARL de la Futaie pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 51 DDTM - 27-2018-08-03-006 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément à l'EARL de la Futaie pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 52 DDTM
27-2018-08-03-004
Arrêté préfectoral n°2018154 portant agrément à la SARL
DELANNOY VIDANGE pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement non collectif
Arrêté donnant agrément de vidangeur à la SARL DELANNOY VIDANGE
DDTM - 27-2018-08-03-004 - Arrêté préfectoral n°2018154 portant agrément à la SARL DELANNOY VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 53 DE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SEBF/2018/154
portant agrément à la SARL DELANNOY VIDANGE
pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d'Honneur
VU-
- le code de l’environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 :
- le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
- l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 Kg/jour de DBOS ;
- l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
- l'arrêté n° SCAED-18-12 du 21 février 2018 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
- la décision n°’DDTM/2018-56 du 23 février 2018 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
- l'arrêté n°DDTM/SEBF/201/152 du 3 août 2018 portant retrait d'agrément à l'entreprise Delannoy Vidange ;
- l'arrêté n°DDTM/SEBF/201/153 du 3 août 2018 portant retrait d'agrément à la SARL Normandie Vidange ;
- le porté-à-connaissance de changement de bénéficiaire de l'agrément fait par M. Patrice Delannoy en date du 6 juillet 2018 ;
- le dossier des pièces présentées à l'appui de la dite demande et comprenant notamment :
— Un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
- une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination ;
— la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
- les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées.
Considérant :
- que M. Delannoy représentant légal de la SARL DELANNOY VIDANGE a repris l'activité de vidangeur exercée précédemment par la SARL Normandie Vidange, «Fr la porté à la connaissance de M. le Préfet ;
- que l'agrément n° 2011NENT270407 est retiré parallèlement par arrêté du 3 août 2018 susvisé ;
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DDTM - 27-2018-08-03-004 - Arrêté préfectoral n°2018154 portant agrément à la SARL DELANNOY VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 54 - que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
- que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’agrément
La SARL DELANNOY VIDANGE est représentée par M. Patrice Delannoy (SIRET 51540490300012)
Adresse : 5 Rue de Ferrières La Neuville 27170 COMBON
Article 2 - Objet de l'agrément
La SARL DELANNOY VIDANGE est autorisée en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci- dessus et dans les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser :
- la vidange, le transport avec les 2 véhicules hydrocureurs de la société ( immatriculés ALO20SE et EJ836LC) et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif pour un volume annuel de dix milles (10 000) m° ;
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 10000m°.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- dépotage des matières de vidanges issues de l’assainissement non collectif en stations d'épuration
de Bernay et de Saint Aubin les Elbeuf ;
- recyclage agricole des matières de vidange (récépissé de déclaration en date du 30 juillet 2018).
Article 3 - Numéro de l'agrément
La SARL DELANNOY VIDANGE dispose du numéro départemental d'agrément suivant :
N°2018NENT270774
Article 4 - Dépotage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R211- 25 à 47 du code de l’environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 suscité.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration. A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.
Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec le responsable de la station d'épuration.
Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière
de traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.
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DDTM - 27-2018-08-03-004 - Arrêté préfectoral n°2018154 portant agrément à la SARL DELANNOY VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 55 Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, seront précisées au service police de l'eau avant toute opération de dépotage.
Départements où sont réalisées les vidanges : Eure - Orne - Calvados - Seine-Maritime - Eure-et- Loir - Yvelines.
Départements où les matières de vidanges sont dépotées : Eure - Seine-Maritime.
Article 5 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe || de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
— les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
— les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ; — un état du conventionnement pour l'année suivante,
— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. Le bénéficiaire de l’agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 6 - Modification des conditions de l’agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse) annuelle de matières de vidange agréée et/ou, de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire de l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début de l'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément auprès du préfet dans le mois qui suit.
Il est donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des Services.
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DDTM - 27-2018-08-03-004 - Arrêté préfectoral n°2018154 portant agrément à la SARL DELANNOY VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 56 Article 8 - Contrôle par l’administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales où publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'Etat pour l’activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 13 - Suspension ou suppression de l’agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à Finitiative du préfet dans les cas suivants : — en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; — lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ; — en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l’article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 14 - Conditions de renouvellement de l’arrêté
Avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis par l’article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 visé ci-dessus.
Article 15- Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Eure. Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes de Combon, Sainte Colombe La Commanderie, Barc, La Tremblaye d'Omonville et Les Monts du Roumois pour affichage pendant
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DDTM - 27-2018-08-03-004 - Arrêté préfectoral n°2018154 portant agrément à la SARL DELANNOY VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 57 une durée minimale d'un mois. Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 16 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le bénéficiaire de l'autorisation et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L.514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 17- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Copies seront transmises pour information à :
- Mme. la Préfète de Normandie et de la Seine-Maritime ;
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; - Mme. la Préfète de l'Eure-et-Loir ;
- M. le Directeur départemental des territoires de l’Eure-et-Loir ;
- M. le Préfet du Calvados ;
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ; - M. le Préfet des Yvelines :
- Mme. la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
- Mme. la Préfète de l'Orne ;
- M. le Directeur départemental des territoires de l'Orne ;
- M. le Président du Conseil départemental de l'Eure.
Evreux, le 0 3 AOÛT 201
Pour le Préfet et par subdélégation de
le directeur départemental
des territoires et de la mer,
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DDTM - 27-2018-08-03-004 - Arrêté préfectoral n°2018154 portant agrément à la SARL DELANNOY VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 58 DDTM - 27-2018-08-03-004 - Arrêté préfectoral n°2018154 portant agrément à la SARL DELANNOY VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 59 DDTM
27-2018-08-28-003
Récépissé de déclaration pour un lotissement de 17 lots à
ROUTOT pour SARL EDIFISSOL
DDTM - 27-2018-08-28-003 - Récépissé de déclaration pour un lotissement de 17 lots à ROUTOT pour SARL EDIFISSOL 60 +
Cf
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 17 PARCELLES -
VU
LIEU-DIT « Chemin des Demoiselles »
PETITIONNAIRE : EDIFISSOL
COMMUNE DE ROUTOT
Numéro d'enregistrement : 27-2018-121
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
- le code de l'environnement ;
- l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux
superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter- Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure:
- l'arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
—- le dossier de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement déposé le 27 juillet 2018 par la SARL EDIFISSOL et enregistré sous le n° 27-2018-00121 relatif à la réalisation d’un lotissement de 17 parcelles, sur la commune de ROUTOT — lieu-dit
« Chemin des Demoiselles »;
donne récépissé à la
SARL EDIFISSOL
539 route de Rouen
27310 BOSGOUET
de la déclaration concernant la réalisation d’un lotissement de 17 parcelles sur la commune de ROUTOT - lieu-dit « Chemin des Demoiselles ».
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
- Supérieure à 1000 m°, mais inférieure à 3 ha : Déclaration
Arrêté de
. . .-. prescriptions Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
2.1.5.0 | Rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un | Déclaration bassin d'infiltration, la superficie totale desservie étant : rx - Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation (15,866 ha) - Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
3.2.3.0 | Plan d'eau permanent ou non, la superficie étant : Déclaration - Supérieure à 3 ha : Autorisation P (1070 m2)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 Avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX Standard 02 32 29 60 60 - Heures d'ouverture au public : de 9h à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h du lundi au vendredi
DDTM - 27-2018-08-28-003 - Récépissé de déclaration pour un lotissement de 17 lots à ROUTOT pour SARL EDIFISSOL 61 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 27 septembre 2018, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de Routot où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d’au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
-par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Routot. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 6 mois après cette mise en service.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Evreux, le3 { jü!t,. 20îd
Le chef du pôle territorial de l'eau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 Avenue du Maréchal Foch 27022 EVREUX CEDEX Standard 02 32 29 60 60 - Heures d'ouverture au public: de 9h à 12 h 15 et de 13 h 45 à 17 h du lundi au vendredi
DDTM - 27-2018-08-28-003 - Récépissé de déclaration pour un lotissement de 17 lots à ROUTOT pour SARL EDIFISSOL 62 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
27-2018-09-03-002
Décision n°18-046 du 3 septembre 2018 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des
demandes d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels du territoire de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2018-09-03-002 - Décision n°18-046 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure 63 Liberté » Égalité » Fratsrnité 2 —.——
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°18-046 du 3 septembre 2018
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du Président de la République du 6 mai 2016 portant nomination de M. Thierry COUDERT, en qualité de préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAED-17-66 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure;
Vu la convention de mutualisation du 19 septembre 2016 confiant à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime la mission d'instruction des demandes d'autorisation individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure ;
DECIDE
Article 1% -
En cas d'absence de M. Laurent BRESSON, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n°SCAED-17-66 du 13 septembre 2017 portant délégation de signature pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure sera exercée par M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou par M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2018-09-03-002 - Décision n°18-046 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure 64 Article 2 -
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions d'autorisation de transports exceptionnels selon le Code de la route art. R433-1, R433-2, R433-5, R433-7, R433-8 et R411-23 dans le cadre de leurs attributions, à :
- M. Thibaut SARRAZIN, chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D), —- M. Xavier BOULERY, adjoint au chef du Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D),
- M. Eric ROYER, responsable du Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST),
Mme Mélanie DESSEAUX, adjointe au responsable du Bureau Sécurité Transports, Service Expertises, Déplacements, Développement Durable (SE3D/BST).
Article 3 -
La décision n°18-007 du 27 février 2018 est abrogée.
Article 4 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
urent BRESSON
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2 Site Internet : http: //www.sSeine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2018-09-03-002 - Décision n°18-046 du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure 65 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
27-2018-08-06-007
Arrêté du 06 août 2018 relatif à la définition de barèmes
forfaitaires pour des actions mise en oeuvre dans le cadre
de contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers et de
contrats Natura 2000 forestiers
Il s'agit d'un nouvel arrêté préfectoral qui a pour objet d'établir pour la région Normandie, la
liste des actions éligibles à un contrat Natura 2000 sur la base de barèmes, ainsi que les montants
et les conditions techniques et financières d'attribution des aides publiques correspondantes.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-08-06-007 - Arrêté du 06 août 2018 relatif à la définition de barèmes forfaitaires pour des actions mise en oeuvre dans le cadre de contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers et de contrats Natura 2000 forestiers 66 X à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
Arrêté du …!..6..A0U] 2018
relatif à la définition de barèmes forfaitaires
pour des actions mises en œuvre dans le cadre de contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers et de contrats Natura 2000 forestiers
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE,
Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national de mérite
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n°1083-2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n°352/78, (CE) n°165/94, (CE) n°2799/98, (CE) n°814/2000, (CE) n°1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 414-1 à 7 et R 414-13 à 18 ;
Vu le décret n°2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens
pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 ;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2008 modifié par l'arrêté ministériel du 20 décembre 2011 fixant la liste des actions éligibles à une contrepartie financière de l'Etat dans le cadre d’un contrat Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 ;
Vu la circulaire DEVL1131446C du 27 avril 2012 relative à la gestion contractuelle des sites Natura 2000 majoritairement terrestres ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-08-06-007 - Arrêté du 06 août 2018 relatif à la définition de barèmes forfaitaires pour des actions mise en oeuvre dans le cadre de contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers et de contrats Natura 2000 forestiers 67 Vu le cadre national approuvé par la Commission européenne le 30 juin 2015 ;
Vu le programme de développement rural (PDR) 2014-2020 pour le Calvados, la Manche et l'Orne, adopté par la commission européenne le 25 août 2015 et modifié le 20 avril 2017 ;
Vu le programme de développement rural (PDR) 2014-2020 pour l'Eure et la Seine-Maritime, adopté par la commission européenne le 24 novembre 2015 et modifié le 20 avril 2017 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
ARRÊTE
Article 1 — Objet
Le présent arrêté a pour objet de fixer pour la région Normandie, la liste des actions éligibles à un contrat Natura 2000 sur la base d’un barème, le montant et les conditions financières spécifiques d'attribution des aides publiques correspondantes. Toutes les autres dispositions par ailleurs applicables aux contrats Natura 2000 aux frais réels sont également valables pour les contrats Natura 2000 basés sur des montants forfaitaires; ces dispositions communes ne sont donc pas reprises dans le présent arrêté.
En cas de contradiction entre le contenu d'un document d'objectif (DocOb) et celui du présent arrêté, les dispositions de ce dernier prévalent sur celles du DocOb.
Article 2 — Actions de gestion éligibles à un financement sur la base d’un barème
Au sens du présent arrêté, on entend par « barème » un montant défini par rapport à une unité donnée sur la base de référentiels de coûts.
Les actions éligibles à une contrepartie financière de l'État dans le cadre d’un contrat Natura 2000 sont définies par arrêtés ministériels des 17 novembre 2008 et 20 décembre 2011. Parmi ces actions, celles éligibles à un financement sur la base d'un barème en région Normandie dans les conditions spécifiques décrites en annexe 1, sont les suivantes :
A. Gestion pastorale d'entretien des milieux ouverts dans le cadre d'un projet de génie écologique (code FEADER NO3Ri / A32303R) ;
B. Réhabilitation ou plantation de haies, d'alignements d'arbres, d'arbres isolés, de vergers ou de bosquets (NO6Pi / A32306P) ;
C. Chantier d'entretien de haies, d'alignements d'arbres, d'arbres isolés, de vergers ou de bosquets (NO6R / A32306R) ;
D. Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcies (N11Pi/ A32311P) ;
E. Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles (N1IR / A32311R).
F. Dispositif favorisant le développement de bois sénescents (F12i / F22712).
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Les barèmes fixés par le présent arrêté s'appliquent à tout porteur de projet éligible à un contrat Natura 2000, à l'exception de l’action À « Gestion pastorale d'entretien des milieux ouverts dans le cadre d'un projet de génie écologique (NO3Rïi) » pour laquelle le barème est réservé aux personnes physiques ; les autres bénéficiaires (associations, syndicats, collectivités.) restent éligibles à cette action sur la base des frais réels engagés.
Article 4 — Durée des engagements
La durée de l'engagement est de 5 ans pour toutes les actions sauf pour l'action F « Dispositif favorisant le développement de bois sénescents (F12i) » pour laquelle la durée d'engagement est de 30 ans.
Article 5 — Conditions techniques et financières d'éligibilité
Pour chaque action, les fiches annexées au présent arrêté précisent : “ les objectifs de l’action,
= le barème applicable, décliné en opérations unitaires.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
“" exportation : toute évacuation des produits de la coupe (hors souches et grumes) en dehors de la parcelle
" mise en dépôt agréé : le transport, depuis le lieu d'exportation, des produits de coupe vers un centre agréé de dépôt ainsi que les coûts inhérents à leur traitement.
Le montant des opérations indiqué dans chaque fiche peut être adapté au cas par cas dans les conditions fixées en annexe 2 du présent arrêté, sauf pour l’action « F12i » qui ne peut faire l’objet d'aucune adaptation.
Le porteur de projet s'engage à respecter les modalités techniques établies avec la structure animatrice du document d'objectifs (Docob): surfaces engagées, précautions particulières en fonction de la nature du milieu.
Les conditions d'éligibilité, les actions complémentaires, les engagements et les points de contrôle sont explicités dans la circulaire du 27 avril 2012 (ou version ultérieure).
Article 6 — Abrogation
Le présent arrêté abroge les arrêtés respectifs du préfet de la région Basse-Normandie du 10 février 2011 et du préfet de la région Haute-Normandie du 03 avril 2012 relatifs aux conditions de financement par des aides publiques des mesures de gestion des milieux forestiers dans le cadre des contrats Natura 2000.
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Les Préfets des départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine- Maritime, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de Normandie, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie, les Directeurs Départementaux des Territoires (et de la Mer) du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime et le délégué régional de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département.
Fait à Rouen, Id (6 AOÛT 2018
La préfète de lalrégion Normandie,
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Annexe 1 : Fiches descriptives des actions éligibles au barème... nnssnnnneene 6
A. Gestion pastorale d'entretien des milieux ouverts dans le cadre d’un projet de génie écologique (NO3Ri)............. is ssssecenennnnnnnsseseseesseseceeneneneneeseeeseens 6
B. Réhabilitation ou plantation de haies, d’alignements d'arbres, d'arbres isolés, de vergers ou de bosquets (NO6Pi)....................................ereeereeeseeeeeenennees 7
C. Chantier d'entretien de haies, d’alignements d'arbres, d'arbres isolés, de vergers ou de bosquets (NOGR)............ iii innicseseceeseresnnnneesennnecsennecsenenseseneneesennnsnee 8
D. Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles (NT PI) eee eeressseseeeseeseseeeereenrneneeeesssnee nee seseneneeeeseesenereennnee 9
E. Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles (NTIR} dé éenenenrersseeeeceeeennnennnenersesceeeesecceeeeenennseseeeeeeecemeeeeeenennneeneenee 10
F. Dispositif favorisant le développement de bois sénescents (F 12: 11
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ANNEXE 1
Code FEADER
NO3Ri
Cette action en modalité forfaitaire est réservée aux personnes physiques.
e Objectifs de l’action
Cette action vise la mise en place d'un pâturage d'entretien, lorsqu'aucun agriculteur n'est pas présent sur place, afin de maintenir l'ouverture de milieux mais aussi de favoriser la constitution de mosaïques végétales. Il s'agit aussi d'adapter les pratiques pastorales aux spécificités des milieux en fonction de leurs caractéristiques écologiques.
Cette action peut être contractualisée à la suite d'une action de restauration de milieux afin de garantir le maintien de leur ouverture.
e Barème
| 2 Montant Opérations Modalités forfaitaire
Fauche des refus _— 160 €/ha
Gardiennage — Déplacement -
Surveillance — Suivi — Entretien
Surface pâturée < 5 ha 40 €/semaine
5 ha < Surface pâturée < 10 ha 60 €/semaine
10 ha < Surface pâturée < 15 ha 80 €/semaine
15 ha < Surface pâturée < 20 ha 100 €/semaine
Surface pâturée z 20 ha 120 €/semaine
Pose et dépose des clôtures mobiles —- 0,70 €/ml
Exportation des produits de coupe —— 70 €/ha Frais de mise en dépôt agréé = 50 €/ha
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e Objectifs de l’action
L'action vise à mettre en œuvre des opérations de réhabilitation ou de plantation en faveur des espèces d'intérêt communautaire que ces éléments accueillent. Dans le cadre d'un schéma de gestion sur cinq ans cette action peut être mise en œuvre la première année afin de reconstituer la haie suivie de l’action NOGR pour assurer son entretien.
e Barème
Opérations Modalités Montant forfaitaire / . manuel 2 €/ml Débroussaillage r
mécanique 1 Emil
Elagage ou étéêtage -- 70 €/arbre Recépage — 40 €/arbre Entretien de haies -- 0,50 €/mi
Plantation fourniture + mise en place + 10 Efplant paillage + protection Exportation des produits de coupe . 0,30 €/ml Frais de mise en dépôt agréé -- 30 €/t
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°e Objectifs de l’action
NOGR
Cette action vise à mettre en œuvre des opérations d'entretien en faveur des espèces d'intérêt communautaire que les haies, alignements d'arbres, bosquets et arbres de vergers haute-tige peuvent accueillir.
e Barème
Opérations Modalités Montant forfaitaire
/ : manuel 2 Elmi Débroussaillage — mécanique 1 Eml
Elagage et étêtage -- 70 €/arbre
Recépage -— 40 €/arbre
Entretien de haies -- 0,50 €/mi Exportation des produits de coupe —- 0,30 €/ml Frais de mise en dépôt agréé = 30 €/t
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e Objectifs de l’action
Code FEADER
N11Pi
L'action vise la restauration des ripisylves et de la végétation des berges des cours d'eau mais aussi celles des lacs et étangs, y compris l'enlèvement raisonné des embâcles.
e Barème
Opérations Modalités Montant forfaitaire Broyage au sol et nettoyage du sol -- 320 €/ha
; : manuel 2 €/ml Débroussaillage n mécanique 1 €/mi
Coupe d'arbres et démembrement —— 110 €/arbre Dessouchage = 40 £/arbre Dévitalisation par annelation -- 7 €/arbre Enlèvement des embâcles = 20 €/m°
Plantation fourniture + mise en place F 10 €/plant paillage + protection
Exportation des produits de coupe : 0,30 €/ml Frais de mise en dépôt agréé -- 30 €/t
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Code FEADER
N11R
e Objectifs de l’action
L'action vise l'entretien des ripisylves et de la végétation des berges des cours d'eau mais aussi celles des lacs et étangs, avec en complément l'enlèvement raisonné des embâcles lorsque plusieurs campagnes d'interventions au cours du contrat sont nécessaires.
e Barème
Opérations Modalités Montant forfaitaire Broyage au sol et nettoyage du sol -— 320 €/ha ’ . manuel 2 E/ml Débroussaillage —— mécanique 1 E/ml
Elagage -- 70 €/arbre Taille des arbres -- 3 €/ml Exportation des produits de coupe —- 0,30 €/ml Frais de mise en dépôt agréé = 30 €/t
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e Obiectifs de l’action
L'action concerne un dispositif favorisant le développement de bois sénescents en forêt dans le but d'améliorer le statut de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire qui en dépendent. Il peut être intéressant de développer le bois sénescent soit sous la forme d'arbres disséminés dans le peuplement, soit sous la forme d'ilots.
e Conditions particulières de mise en œuvre
Le bénéficiaire fournit un plan et un inventaire numéroté des arbres qu'il souhaite engager; le service instructeur vérifie que le plafond d'indemnisation n'est pas dépassé. Le géoréférencement n'est pas obligatoire mais, dans les cas limites, le service instructeur pourra effectuer un contrôle au GPS.
Le bénéficiaire s'engage à marquer les arbres à la peinture ou à la griffe à environ 1,30 m du sol, d'un triangle pointe vers le bas dans les six mois suivant la signature du contrat et à entretenir ce marquage pendant la durée de l'engagement (30 ans) sur les arbres ou parties d'arbres engagés restant sur pied.
Le bénéficiaire doit respecter une distance de sécurité d'au moins 30 m entre les arbres sélectionnés et les chemins ou lieux fréquentés par le public (routes, chemins communaux, sentiers balisés.…..). I| s'engage à ne pas autoriser la mise en place d'aménagements ou d'équipements susceptibles d'attirer du public (bancs, sentiers) à moins de 30 m des arbres contractualisés. Il s'engage également à informer les chasseurs et les gestionnaires de l'interdiction de l'agrainage et de la mise en place de pierres à sel à proximité des arbres sélectionnés. Cette interdiction devra être mentionnée lors du renouvellement des baux de chasse dans le cahier des charges de location de la chasse ou dans le plan de gestion cynégétique qui leur est annexé.
L'action peut être réalisée selon deux modalités différentes : sur des arbres isolés ou pour des ilots. Dans ce dernier cas, il est préférable d’avoir plusieurs îlots de surface modeste formant un réseau plutôt qu'un seul grand îlot.
Les arbres ou les ilots engagés ne devront faire l'objet d'aucune intervention sylvicole pendant 30 ans.
e Conditions particulières d'éligibilité
L'action porte sur des arbres des essences principales ou secondaires. En principe ne pourront être contractualisées les essences exotiques ou non représentatives du cortège d’un habitat sauf lorsque cela comporte un intérêt pour des espèces d'intérêt européen.
Les arbres sélectionnés doivent être des arbres d'intérêt biologique c'est-à-dire constituant des gîtes de reproduction ou de repos pour des espèces d'intérêt communautaire (insectes saproxyliques, chiroptères ou oiseaux par exemple). Ce sont, notamment, des arbres vivants présentant des cavités, fissures ou branches mortes, ou présentant des caractéristiques particulières telle que des branches basses, un port étalé, vieux ou très gros arbres ou essences peu représentées sur la station.
Les arbres choisis doivent présenter un diamètre à 1,30 m supérieur ou égal au diamètre minimal inscrit au paragraphe « Conditions financières », avec un bonus pour des diamètres supérieurs dits « gros bois ».
e Barème
11
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Barème par tige selon les essences :
Diamètre Montant PA MEME Essence TE forfaitaire par pour le bonus bonus
tige « gros bois » « gros bois »
Chêne 50 cm 192 € 80 cm +83 €
Hêtre 50 cm 67 € 80 cm +74 €
Châtaignier 40 cm 79 € 50 cm +23 € Frêne 50 cm 79 € 60 cm +44 € Merisier 40 cm 56 € 50 cm +42 € Autres feuillus 40 cm 50 € 60 cm +85 € Epicéa 50 cm 68 € 70 cm +76 € Sapin 40 cm 76 € 60 cm +53 € Pin sylvestre 40 cm 51 € 60 cm +35 € Autres résineux 40 cm 51 € 60 cm +35 €
L'indemnisation des arbres est plafonnée à 2 000 Æ€/ha. La surface de référence est la surface du polygone définie par les arbres engagés les plus extérieurs (angles convexes).
Sous-action 2 « îlots Natura 2000 » :
Barème par tige selon les essences :
Diamètre mener re es le MODAntU Essence re forfaitaire par | nus « gros bonus
tige Dates « gros bois »
Chêne 50 cm 189 € 80 cm +83 €
Hêtre 50 cm 63 € 80 cm +74 € Châtaignier 40 cm 77€ 50 cm +23 €
Frêne 50 cm 76 € 60 cm +44 €
Merisier 40 cm 53 € 50 cm +42 €
Autres feuillus 40 cm 46 € 60 cm +85 € Epicéa 50 cm 67 € 70 cm +76 €
Sapin 40 cm 75 € 60 cm +53 €
Pin sylvestre 40 cm 50 € 60 cm +35 € Autres résineux 40 cm 50 € 60 cm +35 €
Il faut sélectionner au moins 10 arbres éligibles pour former un ilot. La surface d'un ilot doit être d'au moins 0,5 ha. L'immobilisation de chaque arbre éligible pendant 30 ans est indemnisée selon le barème ci-dessus, plafonné à 2 000 Æ€/ha. L'immobilisation du fonds et l'absence d'intervention sylvicole pendant 30 ans sur l'ensemble de l'ilot sont indemnisées en supplément à hauteur de 2 000 £/ha d’îlot, soit un plafond global à 4 000 £€/ha.
12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-08-06-007 - Arrêté du 06 août 2018 relatif à la définition de barèmes forfaitaires pour des actions mise en oeuvre dans le cadre de contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers et de contrats Natura 2000 forestiers 78 ANNEXE 2
| Tableau des majorations/minorations des montants forfaitaires Æ |
Travaux manuels | oo Travaux mécaniques
| | Classiques | Spécifiques
Classiques "ee (gyrobroyage, (pelle spéciale (débroussaillage, AR REE épareuse, marais, recépage page... débardage chenillard, pelle classique) | araignée...)
LEONE 2-5 ha <2ha 5-15 ha 5-15 ha chantier
Taille du chantier |
0-2 ha +10% | 0% | +10% | +20% | U r es — a — — 2-5ha 0% | -10% | +5% +10%
5-10ha -10% -5% | 0% | 0%
>10ha -15% | +5% -10% | -10%
Distance AT Î route
0-500 m 0 0 0 0
500- 1000 m +5% +5% | 0% | 0% 1 — —————— , 1000- 2000 m +15% +15% | +10% +10% + + ————— > 2000 m . +30% | +30% +20% +20%
Portance des sols
Bonne 0 0 0 ESS
Moyenne | 0 | 0 n +20 % 0
Faible +15 % +15 % +15 %
Taux de recouvrement d de la végétation à couper
30-70 % | 0 0 0 | 0
> 70 % 420% +20% +5% +5%
Pente _
0-15 % | 0 | 0 | 0
15-30 % 415% +15 % +15 % | 0
30-50% +30 % | +50 %
ane mn le technique difficile à mettre en œuvre ou peu adaptée à l'objectif
Sources : Elaboration de références techniques et économiques pour les contrats Natura 2000 en milieux forestiers et associés — ECOSPHERE/Cabinet Rousselin Colas des Francs, nov. 2003
4 Portance des sols :
Bonne portance : sols permettant un passage d'hommes et d'engins quasiment toute l'année (hors période de pluie ou de dégel)
Moyenne portance: sols sur lesquels le recours à des engins de type tracteur classique n'est possible que quelques mois de l’année
Faible portance : sols sur lesquels seuls les travaux manuels sont possibles toute l’année. A moins de recourir à du matériel très particulier, utilisable à certaines périodes de l’année13
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-08-06-007 - Arrêté du 06 août 2018 relatif à la définition de barèmes forfaitaires pour des actions mise en oeuvre dans le cadre de contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers et de contrats Natura 2000 forestiers 79 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2018-08-06-007 - Arrêté du 06 août 2018 relatif à la définition de barèmes forfaitaires pour des actions mise en oeuvre dans le cadre de contrats Natura 2000 ni agricoles ni forestiers et de contrats Natura 2000 forestiers 80 préfecture de l'Eure
27-2018-09-05-001
Arrêté n° SCAED18-48 portant délégation de signature en
matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-05-001 - Arrêté n° SCAED18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure 81 DE ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° SCAED-18-48 portant délégation de signature
en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
-_ le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la route :
- le code des marchés publics ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- Je code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
- le code de la santé publique ;
- Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la ke fonction publique de l’Etat ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires
ruraux et en particulier l’article 95 ;
- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant
l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l’application de l’article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
LIT
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-05-001 - Arrêté n° SCAED18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure 82 - le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région
et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le procès-verbal d’installation de M. Thierry COUDERT, préfet de l’Eure, au 30 mai 2016 :
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
- l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2018 nommant Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 19 février 2018 :
-_ l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l’Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux
superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-
services de l’eau et de la nature (MISEN) dans le département de l’Eure ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent TESSIER,
Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son
autorité
- dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes les décisions suivantes :
N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES
1 AMENAGEMENT ET PLANIFICATION
1.1 Porter à connaissance des CC, PLU et SCOT. Art. L131-1 à L.131-4etR 132-1 à R. 132-3 du code de
l'urbanisme
15 Mise en compatibilité des PLU et des SCOT. Art L 143-44 et L 153-54 du
code de l'urbanisme
2 COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES
AGRICOLES, NATURELS ET FORESTIERS
| Convocation et signature des avis de la commission. Art L 112-1-1 du code rural et
de la pêche maritime
3 APPLICATION DU DROIT DES SOLS (ADS)
3.1 Les conventions de mise à disposition gratuite des | L 422-8, R 410-5 et R 422-5
services de l’Etat. du code de l'urbanisme
3.2 Formalités liées à l'instruction des permis d'aménager, | Art. R 423-38 à 41 du code de
de construire, de démolir, des certificats d'urbanisme et | l'urbanisme des déclarations préalables.
3.3 Modification du délai d'instruction. Art. R 423-17 à 22
Modification du délai de droit commun. Art. R 423-24 à 33
Prolongation exceptionnelle. Art. R 423-34 à 37
Notification des majorations et prolongations dans les | Art. R 42-342 à 48 communes non dotées d'un document d'urbanisme du code de l'urbanisme opposable.
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-05-001 - Arrêté n° SCAED18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure 83 NATURE DE LA DELEGATION N° REFERENCES
3.4 Avis conforme du représentant de l’État lorsque le | Art. L 422-5 du code de maire est compétent mais que la construction projetée : l'urbanisme
> se situe hors du zonage du document d'urbanisme
opposable.
> se situe dans un périmètre où des mesures de
sauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuvent
être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à
l'initiative d'une personne autre que la commune.
3.9 Avis conforme quand le document d'urbanisme | Art. L 422-6 du code de opposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalité a été | l'urbanisme
constatée par voie juridictionnelle.
3.6 Délégation est donnée au DDT pour toutes décisions en | Art. L 422-2 et R 422-2 du matière de permis d'aménager, de construire, de | code de l'urbanisme démolir, de certificat d'urbanisme et de déclaration
préalable dans le cadre de projet pour le compte de :
e l’État, de ses établissements publics et
concessionnaires ; :
e d'un État étranger ou d'une acquisition
internationale.
sauf pour les exceptions mentionnées ci-dessous :
> cas où le maire et le responsable du service de l’État
chargé de l'urbanisme dans le département, ont émis
des avis en sens contraire ;
> cas où le préfet est délégataire du pouvoir du
Ministre en matière de droit d'évocation.
3.7 Ouvrages de production, de transport de stockage et de | Art. L 422-2 et R 422-2 du distribution d'énergie ainsi que ceux utilisant des | code de l'urbanisme matières radioactives.
3.8 Projets situés à l'intérieur des périmètres des opérations | Art. L 422-2 et R 422-2 du d'intérêt national mentionnées à l'article L 132-1 du | code de l'urbanisme code de l'urbanisme.
39 Opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur | Art. L 422-2 et R 422-2 du le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la | code de l'urbanisme construction et de l'habitation (communes n'ayant pas
respecté le PLH).
3:10: Logements construits par les sociétés de construction | Art. L 422-2 et R 422-2 du dans lesquelles l’Etat détient la majorité du capital. code de l'urbanisme
3.11 Contestation de la conformité des travaux, récolement | Art. L 422-2 et R 422-2 du pour les décisions mises à la signature du préfet ou | code de l'urbanisme déléguées par lui au DDT. At. 462.6 à. T0 du éodée de
l'urbanisme
3.12 Prorogation, transfert, annulation ou retrait | Art. L 422-2 et R 422-2 du d'autorisation à la demande de l'intéressé des décisions | code de l'urbanisme déléguées au DDT.
3.13 Approbation des cahiers des charges des cessions de | Art. L 311-6 du code de terrains dans les ZAC de compétence Etat. l'urbanisme
4 FISCALITE
4.1 Signature des bordereaux de transmission des décisions | Art. L 332-6 et 332-6-1 du de taxes. code de l'urbanisme
4,2 Liquidation des redevances d'archéologie préventive. Loi n° 2001-44 du 17/01/2001
Loi n° 2003-707 du
01/08/2003
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-05-001 - Arrêté n° SCAED18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure 84 NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES N°
Art L 332-6-4 du code de
l'urbanisme
4,3 Signature des documents concernant le recouvrement
du produit de la taxe sur les consommations d'eau.
5 AMENAGEMENTS FONCIERS
Opérations ordonnées avant le 01/01/2006 : application de l'article 95 de la loi du
23/02/2005 relative au développement des territoires ruraux. (en application du code rural dans sa version en vigueur avant le 01/01/2006)
>: Prescription à observer pour la réalisation des travaux | Ancien article R 121-1 du code mentionnés à la rubrique 4-6-0 de l'annexe au décret | rural
n° 3-743 du 29/03/93 modifié en application de la loi
n° 92-3 sur l'eau codifiée.
Opérations ordonnées après le 01/01/2006 : en application du code rural
5.2 Arrêtés ordonnant le dépôt et l'affichage en mairie du | Article 95 de la loi relative au plan des aménagements fonciers, autorisant, au | développement des territoires troisième alinéa de l'article R 121-20, prononçant, en | ruraux du 23 février 2005 — application de l'article L 126-6, la protection des | ancien article R 121-29 du code boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement | rural
existants ou à créer et constatant la clôture des
opérations.
7 Porter à connaissance des informations nécessaires à | Art. L 121-13 du code rural l'étude d'aménagement foncier rural.
5.4 Prescriptions à observer en vue de satisfaire aux | Art. L 121-14 du code rural principes posés notamment par l'article L 211-1 du code
de l'environnement.
5.5 Arrêtés de prise de possession anticipée. Art. R 123-37 du code rural
5.6 Arrêté modifiant la circonscription territoriale des | Art. R 123-18 du code rural communes.
Ainsi que (en application du code rural) :
5.7 Décisions et arrêtés relatifs aux associations foncières | Art. R 133-1 à R 133-10 du code d'aménagement foncier agricole et forestier. rural
5.8 Protection des boisements linéaires, haies et plantations | Art. L 126-3 du code rural d'alignement, existants ou à créer.
6 POLICE DE L'EAU
En application du code de l'environnement — Livre 1°” — Titres VII et VIII et Livre II — Titre I et de ses textes d'application, du code du domaine public fluvial et selon la répartition de compétence pour l'exercice de la police des eaux et de la pêche définie par arrêté préfectoral du 15/04/2011 susvisé
6.1 Décisions du guichet unique police de l'eau sur
l'ensemble du département.
6.2 Décisions relatives à l'usage, la conservation, la gestion
et la police des eaux superficielles et souterraines et des
milieux aquatiques.
A l'exception :
> des arrêtés ordonnant des enquêtes préalables ;
> des décisions issues de la loi sur l'eau soumises à
l'avis préalable du (Conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST).
6.3 Proposition de transaction pénale. Articles L.173-12 et R 173-1 à R 173-4 du code de
4.11.
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l’environnement
7 POLICE DE LA PECHE
En application du code de l'environnement — Livre IV et de ses textes d'application et aux conditions définies aux points 1.9 et 1.10 pour la police des eaux.
7.1 Décisions relatives à la protection du patrimoine | Titre III, chapitre 2 piscicole et à la préservation des milieux aquatiques.
12 Décisions relatives à la gestion des ressources | Titre IIL, chapitre 3 piscicoles
7.3 Décisions relatives aux conditions d'exercice du droit | Titre III, chapitre 6 de pêche et notamment les décisions relatives aux
concours de pêche, aux autorisations exceptionnelles .
(capture, transport...) et aux réserves de pêche, à
l'exception de l'arrêté permanent et de l'arrêté annuel
d'ouverture de la pêche. 0
7.4 Proposition de transaction pénale. Articles L173-12 et R 173-1 et R 173-4 du code de
l’environnement
7.5 Visas et paraphes de livrets d'ordre et livrets journaliers | Ordonnance réglementaire du des gardes-pêches commissionnés par l'administration. 01/08/1827
8 PROTECTION DE LA NATURE, CHASSE
En application du code de l'environnement — Livre 1” et livre IV
8.1 Décisions relatives à la protection de la faune pour les | Titre activités soumises à autorisation (élevage, détention,
capture...) et liées aux espèces non domestiques.
8.2 Dérogations prévues au 4° de l'article L 411-2, à
l'exception de celles qui nécessitent l'avis du Conseil
national de protection de la nature.
8.3 Décisions relatives aux réserves de la chasse et de | Titre II, chapitre 2 faune sauvage.
8.4 Décisions relatives à l'exploitation de la chasse sur le | Art. D 422-97 à D 422-116 domaine public fluvial.
8.5 Décisions relatives au temps de chasse à l'exception de | Titre II, chapitre 4 l'arrêté annuel d'ouverture de la chasse.
8.6 Décisions relatives à la commercialisation et au | Titre Il, chapitre 4 transport du gibier.
8.7 Décisions relatives aux plans de chasse, grands et petits | Titre II, chapitre 5 gibiers.
8.8 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de | Titre II, chapitre 6 gibier. |
8.9 Décisions relatives à la destruction des animaux | Titre II, chapitre 7 nuisibles et à la louveterie à l'exception des arrêtés de
nomination des lieutenants de louveterie.
8.10 Décisions relatives aux installations de type «hutte » | Arrêté préfectoral du 20/05/1999 ou « gabion ». |
8.11 Décisions relatives à l'entraînement de chiens et fields | Arrêté ministériel du 21/01/2005 trials. |
8.12 Décisions d’agréments des piégeurs Arrêté ministériel du 29/01/2007
8.13 Visas et paraphes des livrets d'ordre et livrets
journaliers des gardes-chasse commissionnés par
l'administration.
Li
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NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES
8.14 Décisions relatives aux contrats et chartes Natura 2000.
8.15 Proposition de transaction pénale. Articles L173-12 et R 173-1 à
R 173-4 du code
l’environnement
8.16 Décisions relatives au régime d'autorisation propre à Natura
2000.
Arrêté préfectoral du 1 1/03/2013
8.17 Décisions relatives aux aides publiques en Natura 2000.
FORETS
En application du code forestier
9.1 Décisions relatives aux aides publiques destinées à la
mise en valeur et à la protection des bois et forêts.
9.2 Décisions relatives aux garanties de gestion durable. Art. L 124-1 et suivants
95 Décisions relatives aux autorisations de coupe.
9.4 Décisions relatives aux plans simples de gestion.
Art. L 124-5 et L 124-6
Att. L312-I et suivants
25 Décisions relatives au régime spécial d'autorisation
administrative.
Aït. L 312-9 et suivants
9.6 Décisions relatives aux infractions aux règles de
gestion.
Art. L 362-I et suivants
9.7 Décisions relatives au regroupement de la propriété et
de la gestion forestière.
Att. L 331-1 et suivants
9.8 Décisions relatives aux défrichements de bois. Aït. L3341-1 et suivants
0,9 Décisions relatives aux forêts de protection, notamment
à leurs règlements d'exploitation et aux autorisations
spéciales de coupes.
Art. L 141-1 et suivants
9,10 Décisions relatives à l'aménagement foncier en zones
forestières.
Art. 331-17
9.11 Décisions relatives à la gestion du Fonds Forestier
National et notamment :
> actes de prêts en numéraire et sous forme de travaux
exécutés par l’État, actes de mainlevées de cautions
ou d'hypothèques et contrats sous forme de travaux
dans le cadre de prêts du Fonds Forestier National.
> Résiliations, transferts à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d'un prêt sous forme de
travaux du Fonds Forestier National et décisions
modificatives de la surface boisée objet de ce prêt.
Art. L 156-2
9:12 Autorisation d'incorporation au domaine forestier de
biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts
attribués à l’Etat.
10 ECONOMIE AGRICOLE ET TERRITOIRES RURAUX
En application des règlements européens régissant la politique agricole commune, des décrets et arrêtés les transposant et du code rural.
10.1 Arrêté préfectoral portant sur la viabilité économique
des exploitations agricoles.
10.2 Arrêtés et décisions relatifs au dispositif
d'accompagnement à l'installation, au parcours à
l'installation des jeunes agriculteurs, et au plan de
professionnalisation personnalisé
10.3 Décisions relatives aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs.
LIN
préfecture de l'Eure - 27-2018-09-05-001 - Arrêté n° SCAED18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure 87 N°
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES
10.4 Décisions relatives aux contrats individuels (agrément
et signature des contrats d'agriculture durable, contrôle,
déchéance des droits...).
10.5 Conventions, arrêtés et décisions relatifs aux aides
relevant du règlement (C.E.) n° 1257-1999 du conseil
du 17mai1999 concernant le soutien au
développement rural (Plan de Développement Rural
National).
10.6 Conventions et décisions relatives aux aides relevant du
règlement (CE) n°1698-2005 du conseil du
20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au
développement rural par le FEADER (Plan de
Développement Rural Hexagonal), y compris les axes 3
et 4.
10.7 Conventions et décisions relatives aux aides relevant du
règlement (C.E) n° 1305/2013 du parlement européen et
du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le FEADER (Plan de
Développement Rural Régional).
10.8 Décisions relatives à la tenue d'une comptabilité de
gestion.
10.9 Décisions relatives aux fonds d'incitation et de
communication pour l'installation en agriculture
(FICTA), à la gestion du programme pour l'installation
et le développement des initiatives locales (PIDIL) et à
Paccompagnement des projets pour l'installation et la
transmission agricole (AITA).
10.10 Arrêtés et décisions relatives aux aides à la cessation
d'activité laitière, aux attributions de compléments de
références laitières et aux transferts de ces références à
la suite de mutations foncières, aux transferts
spécifiques de références laitières sans terre, aux
sociétés civiles laitières, aux autorisations de
regroupements d’ateliers laitiers.
10.11 Décisions relatives aux aides aux exploitants agricoles
au titre de l'élevage.
10.12 Décisions relatives au plan de modernisation des
bâtiments d'élevage.
10.13 Décisions relatives aux transferts des droits à primes en
élevage et aux échanges entre références laitières et
droits à primes animales.
10.14 Décisions relatives aux licences d'inséminateurs.
10.15 Décisions d'attribution d'aides exceptionnelles aux
agriculteurs.
10.16 Autorisations de plantation de pommiers.
10.17 Décisions relatives à la constatation des dommages et
aux conditions d'indemnisation dans le cadre des
calamités agricoles.
Décret n° 2007-592 du
24 avril 2007
10.18 Décisions d’autorisation d’exploiter aux étrangers
ressortissants de l’Union Européenne et exerçant depuis
plus de deux ans en France.
10.19 Décisions relatives aux GAEC.
10.20 Autorisations de répartition entre les associés d'une
société coopérative agricole agréée par le préfet du
LLL
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surplus d'actif net après dévolution des réserves
indisponibles.
10.21 Agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole
(SICA), modifications de l'agrément initial, et retraits
d'agrément.
10.22 Autorisations de sortie du statut de SICA.
10.23 Approbation des dévolutions faites par les SICA à
d'autres SICA, coopératives ou unions, établissements
ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural.
10.24 Agréments des intermédiaires pour la collecte des
oléagineux.
10.25 Décisions relatives aux demandes d'autorisation | Art. 331-6 du code rural
d'exploiter (contrôle des structures agricoles).
10.26 Décisions relatives aux demandes de résiliation de bail. | Art. 411-32 du code rural
10.27 Application du statut du fermage.
10.28 Arrêtés fixant l'indice annuel des fermages.
10.29 Décisions relatives à la préretraite agricole.
10.30 Décisions relatives aux aides directes (couplées et
découplées) aux agriculteurs dans le cadre de la
politique agricole commune, y compris concernant les
contrôles.
10.31 Arrêté préfectoral fixant les règles relatives aux bonnes | Art. D 615-45 à D 615-51 du conditions agricoles et environnementales des terres | code rural
(BCAE).
Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes
conditions agricoles et environnementales (BCAE).
10.32 Conventions, arrêtés et décisions relatifs aux mesures
agro-environnementales.
10.33 Décisions relatives à la mise en conformité des
| bâtiments d'élevage (PMPOA).
10.34 Arrêtés et décisions relatifs à la gestion des droits à
paiement de base (DPB) (prélèvement, attribution,
transfert).
10.35 Décisions d'octroi des aides publiques aux agriculteurs
en difficulté.
10.36 Décisions relatives aux aides apportées aux filières en
crise. :
10.37 | Banalisation de la distribution des prêts bonifiées :
> octroi de la bonification par une autorisation
administrative ;
> gestion des enveloppes départementales ;
> autorisation de financement.
10.38 Aides transitoires favorisant l'adaptation de
l'exploitation agricole.
10.39 Décisions relatives à l'attribution des aides dans le
cadre du plan végétal pour l'environnement.
10.40 Décisions relatives au plan de performance énergétique.
10.41 Décisions relatives à l'attribution des aides pour
l'identification électronique des bovins, ovins, caprins,
0/12
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porcins.
11 HABITAT ET CONSTRUCTION
a) Aïde à la construction et à l'amélioration de l'habitat
I1.a.1 Décisions d’agrément et de subvention pour la | Art. L331 et R 331 construction, l'acquisition, l’amélioration,
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.
b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement d'affectation de locaux
11.b.1 Décisions d’autorisation de transformation, AE L'HSTAaL 46-15, changement d’affectation et d’aliénation du patrimoine | R443-10 à R 443-34,
des organismes HLM. L 631-7 et R 631
c) Aide personnalisée au logement
L1.6:1 Approbation des conventions entre l’État et les | Art. L351-2 et R 353 bailleurs et gestionnaires destinées à l’attribution de
PAPL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions
Etat/baïilleur privé.
d) Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
11.d.1 INSTRUCTION |
Réception des dossiers suivants suivie si nécessaire | Art. R 111-18 et 19 du CCH d’une demande de pièces complémentaires avec un délai
pour les produire :
none a nn. Décret n°95-260 du 8/03/1995 + autorisation de travaux dans un établissement bandits
recevant du public (ERP), permis de construire ERP,
* agenda d’accessibilité programmée des ERP, schéma | Décret n°2014-1326 du 5/11/14 directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité | modifiant le CCH programmée des transports : demande d’approbation,
demande de prorogation du délai de dépôt où | Décret n°201 4-1327 du 5/11/14
d'exécution, relatif aux agendas
* demande de dérogations aux règles d’accessibilité en | d’accessibilité programmée matière d’ERP, de logement, de voirie et d’espaces
publics. Décrets n°2006-1657 et décret
n°2006-1658 relatifs à la voirie
et aux espaces publics Ï 1.4.2 SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE
D’ACCESSIBILITE
Décrets n°2014-1321 et 2014-
- Convocation, présidence et procès verbaux, 1323 du 4/11/14 relatifs au
- Notification des avis aux maires des communes où | SChéma directeur d'accessibilité sont situés les établissements concernés. — agenda d accessibilité programmée des transports
11.d.3 AGENDAS __ D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
DES ERP
a) Décisions et arrêtés portant sur les. demandes UE EE 78 du L ur d'approbation d’un agenda d’accessibilité programmée lee sel "les ERP, SAUF pour les refus. ra Det LARMES Ad'AP pour les ERP et IOP
b) Prorogation des délais de dépôt et d’exécution.
c) contrôle et mise en œuvre des sanctions.
11.d.4 SPECIFITE DEROGATION
Décisions et arrêtés portant sur les demandes de
dérogations aux règles d’accessibilité dans les ERP, les
logements, ainsi que la voirie et les espaces publics
DL1N
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SAUF pour les demandes de dérogation ayant reçu un
avis défavorable de la sous-commission.
e) Rapports locatifs dans le parc social HLM
el Avis sur les délibérations relatives aux augmentations | Art. L 442-1-2 du CCH de loyers des logements locatifs sociaux, y compris le
cas échéant demande de nouvelle délibération.
f) Lutte contre l’habitat indigne
11.f.1 Locaux impropres à l’habitation par nature :
- désordres multiples, Art. L 1331-22
- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou | Art. L 1331-26 à L 1331-29
ne Art. L 1331-26-1 - procédure d’urgence, At L'IÉ815$
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur, Art L 1331.24
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non conforme, Art.L 1311-4
- désordres ponctuels — procédures d’urgence, Art. L 13342 al. 7
- exécution de travaux d’office prescrits par le code de
la santé publique et le code de la construction et de
habitation dans le cadre de procédures de lutte contre
habitat indigne et de mise en sécurité des bâtiments,
- tous actes liés à ces procédures.
g) Autres
11.8.1 Inventaires annuels de logements, prélèvements et | Art L 302-5 à L 302-9 et constats de carence loi SRU, exercice du droit de : 2 : Se “ R 302-14 et suivants préemption par l’état tous actes d’instruction, sauf
arrêtés de prélèvement et décisions de préempter.
11.8.2 Programmes locaux de l’habitat, plan départemental de
l'habitat: tous actes d’instruction, sauf décision
d’approbation.
12 DISTRIBUTION ENERGIE ELECTRIQUE
12,1 Avis et approbation des projets d'exécution de lignes de | Décret du 29/07/1927, art. 49 et distribution d'énergie électrique. 50 modifié par décret du 14/08/1975
19.5 A l'exception des arrêtés ordonnant les enquêtes | Décret du 29/07/1927, art. 69 préalables, toutes décisions concernant la création des | modifié par décret du servitudes prévues par l'article 12 de la loi du 15 juin | 14/08/1975
1906 pour la pose et l'exploitation des lignes de | Circulaire d'application du distributions publiques sur les propriétés privées. 18/02/1976
12.3 Autorisation de traversées du domaine public | Décret n° 56-1425 du autoroutier par des lignes aériennes de transport et de | 27/12/1956 art. 12 distribution d'énergie électrique. Arrêté préfectoral du 03/11/1992
art. 11-1
Circulaire interministérielle
n° 81-13 du 20/02/1981
12.4 Injonction de coupure de courant pour la sécurité de | Art. 63 du décret du 29/07/1927 l'exploitation.
10/1?
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13 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GENERALE
13;1 Circulation d'ensembles de véhicules comprenant une | Art. R 433-1 à R 433-8 du code
ou plusieurs remorques et autorisations individuelles de | de la route. Arrêté du
transports exceptionnels. 04/05/2006
13,2 Dérogations exceptionnelles pour ce qui concerne la | Art. R 411-9 et R 411-21-1 du
circulation des véhicules de transport routier de | code de la route. Arrêté du
marchandises de plus de 7.5 tonnes de P.T.A.C. : 28/03/2006
> les samedis et veilles de jours fériés à partir de
22 h, jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés.
> pendant les interdictions complémentaires de
circulation publiées annuellement par arrêté
interministériel.
13.3 Avis ou décision du préfet pris pour l'application du
code de la voirie routière et du code de la route en ce
qui concerne : ÿ
| - D 111-2 et 3 du code de la voirie - Enquête de circulation sur la voie publique ; routière
- Réglementation de la CHentaton sur les ponts. Toutes ATE RAD du eSdÈ de le rie
mesures visant la sauvegarde de ceux-ci ; | ee ne ; |
Art. R 413-1 à R 413-3 du code - Limitation ou relèvement de la vitesse :
dan don ts £ de la route - Non
oe ie priorité au are cu | Art. R 411-7 et R 415-8 du code
- Instauration d'interdiction et de prescription liée à Id 4e Ja route
police de la circulation y compris les feux de circulation ; Art. R411-3 à R411-9 R 411.
Avis sur les projets d'arrêtés du Président du conseil 21.1 et Ral1.2s du cos de le
général, du DIR ou des maires lorsqu'ils prescrivent des) oute
mesures sur les voies classées à grande circulation, à titre
permanent ou temporaire, plus rigoureuses que celles
édictées par le code de la route.
13.4 - Autorisation de circulation sur les autoroutes des | Art. R 432-7 du code de la route
personnels, des véhicules et des matériels appartenant
aux administrations, services ou entreprises dont la
présence est nécessaire sur l'autoroute et aux
concessionnaires ou permissionnaires autorisés à
occuper le domaine public de l'autoroute.
- Autorisation de circulation sur les autoroutes de Art, R #32-7 du code de la route
matériels de travaux publics.
- Délivrance de dérogations à l'interdiction de A R:1433-4 io de la rente
circulation sur les autoroutes des véhicules effectuant
des transports exceptionnels.
13.5 Établissement des barrières de dégel et réglementation
de la circulation d'une ou plusieurs catégories de
véhicules. Délivrance de dérogations.
13.6 Utilisation des pneumatiques comportant des éléments
susceptibles de faire saillie.
13.7 Interdiction ou réglementation temporaire de
circulation sur les routes nationales et sur les
autoroutes à l’occasion des travaux des manifestations
autorisées (épreuves sportives notamment) et des
sinistres (éboulement, inondations, etc.)
13.8 Décisions d'interruption et de déviation temporaire de | Art. R411-8 et R411-18 du
circulation motivée par des circonstances exception-
nelles appelant des mesures immédiates et urgentes
pour la sécurité publique ainsi que les décisions de
remise en circulation.
code de la route
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préfecture de l'Eure - 27-2018-09-05-001 - Arrêté n° SCAED18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure 92 N° NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES
14 | DEFENSE
14.1 Procédures de recensement, modification et radiation | Circulaire n° 98-56 du
des entreprises de travaux publics et de bâtiments | 18/02/1998
soumises aux obligations de défense. Décret n° 97-634 du 15/01/1997
15 EDUCATION ROUTIERE
151 Instruction et signature des conventions permis à 1 €. Décret n° 2005-1225 du
29/09/2005
Arrêtés du 29/09/2005
15.2 Annulation du permis de conduire Loi n° 2003-4985 du 12/06/2003
Décret n° 2003-6422 du
11/07/2003
Loi n° 2007-297 du 05/03/2007
15:3 Autorisation d'enseigner Décret n° 2000-1335 du
26/12/2000
Arrêté du 08/01/2001
16 PORT MARITIMES ET VOIES NAVIGABLES
16.1 Gestion et conservation du domaine public fluvial : Art. R 53 du code du domaine de
- Actes d'administration du domaine public ; PÉtat.
- Autorisation d'occupation temporaire ;
- Autorisation de prise d'eau et d'établissement
temporaire ;
- Approbation d'opérations domaniales ;
- Délimitation des ports maritimes, des chemins de
halage et du domaine public fluvial ;
- Autorisation d'extraction de matériau dans le lit des
cours d'eau du domaine public ;
- Autorisation d'outillages privés avec obligation de
service public dans les ports maritimes et sur les voies
navigables.
17 SUBVENTION DE L'ETAT « 1 % paysage et développement »
1 Gestion et instruction des dossiers de candidatures. Décret du 16/12/1999.
18 AFFAIRES CONTENTIEUSES ET POURSUITES
18.1 Mémoires liés aux contentieux API. L351-11 etR 351-28-1 du CCH
18.2 Mémoires en réponse relatifs à des requêtes introduites
devant la juridiction administrative en première
instance, suite à des décisions prises dans les domaines
des rubriques susvisées pour lesquels la direction
départementale des territoires et de la mer a délégation
de signature.
12 PROTECTION DU CADRE DE VIE - PUBLICITE — ENSEIGNES —
PRE-ENSEIGNES
19.1 Mise en œuvre et application de la réglementation | Art. L. 581-1 à L. 581-45 et
relative à la protection du cadre de vie en matière de
publicité extérieure, enseigne et pré-enseigne.
Police.
R. 581-1 à KR. 581-88 du code
de l’environnement
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préfecture de l'Eure - 27-2018-09-05-001 - Arrêté n° SCAED18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure 93 ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Monsieur Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral SCAED-18-12 du
21 février 2018 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure.
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 0 5 SEP. 2018
Le préfet,
Thieft RER |
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