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Document publié le Lundi 1 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0154)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(108128) / lundi 1er juillet 2024 à 08:50 1 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES
24-C-0154
Séance du vendredi 28 juin 2024
DELIBERATION DU CONSEIL
SUPPRESSION DES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE - RETABLISSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT
Vu les articles L.5217-2 et L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L.311-1 du Code de l'urbanisme relatif aux zones d'aménagement concertées ;
Vu l'article R.151-52 du Code de l'urbanisme relatif aux annexes d'un plan local d'urbanisme,
Vu la délibération n° 20 C 0405 en date du 18 décembre 2020 relatif à la révision générale du plan local d'urbanisme ;
Considérant les communes concernées consultées pour avis, et vu les avis rendus le cas échéant ;
I. Exposé des motifs
Véritable outil d'aménagement, la procédure de ZAC permet à notre établissement de mettre en œuvre ses politiques de développement en matière d'aménagement, d'habitat, de développement économique... Elle permet également la réalisation d'équipements publics structurants pour notre territoire.
Par la délibération du 18 décembre 2020 susvisée, le Conseil métropolitain a prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme. Cette révision générale a pour but de fondre en un seul Plan Local d'Urbanisme intercommunal les onze Plans Locaux couvrant actuellement la Métropole du fait de l'évolution institutionnelle de l'établissement par l'intégration de nouvelles communes membres.
Dans le cadre de l'élaboration de ce PLU révisé, l'établissement sera amené à mettre à jour ses annexes, notamment la liste des Zones d'Aménagements Concertés (ZAC) qui y figure, conformément à l'article R.151-52 du Code de l'urbanisme.
La présente délibération a pour objet de supprimer l'ensemble des ZAC, crées par l'établissement, qui ont été réalisées afin de permettre la mise à jour de la future annexe du PLU révisé.
La liste de l'ensemble des ZAC supprimées est reprise en annexe de la présente délibération. (108128) / lundi 1er juillet 2024 à 08:50 2 / 2 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE EN AMENAGEMENT DES TERRITOIRES -INGENIERIE JURIDIQUE DES TERRITOIRES
Conformément à l'article R.311-12 du Code de l'urbanisme, au titre du rapport de présentation exigé, la suppression de l'ensemble de ces ZAC est justifiée par le fait que leur programmation a été réalisée, conformément aux différentes délibérations et que les équipements publics programmés ont été réceptionnés et intégrés au patrimoine de l'établissement.
Conséquences quant à la clôture de la ZAC
La clôture de ces ZAC a pour conséquence d'abroger les actes de création et rend caduc la nature règlementaire les cahiers des charges de cessions des terrains (CCCT), même ceux signés avant le 1er avril 2001. Il convient de noter que ces CCCT peuvent conserver un caractère contractuel entre les différents propriétaires quand il est repris intégralement dans les actes de ventes successifs
Ainsi, les terrains situés dans le périmètre de ces ZAC seront soumis aux règles du PLU en vigueur concernant les autorisations d'urbanisme et à la taxe d'aménagement (selon le taux de 5% délibéré par la MEL avec un reversement aux communes de 10% du montant perçu sur le territoire de la commune) pour la fiscalité de l’urbanisme.
Conformément à l'article L.5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes concernées ont été consultées pour donner un avis sur la suppression des ZAC reprises en annexe. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois, l'avis est réputé favorable.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De supprimer, conformément à l’article R311-12 du code de l’urbanisme, l'ensemble des ZAC dont la liste est reprise en annexe de la présente délibération ;
2) De faire mention de la suppression dans les obligations diverses des PLU ;
3) De rétablir la taxe d’aménagement selon les dispositions adoptées par les délibérations n°11 C 0634 du 21 octobre 2011 et n°20 C 0097 du 21 juillet 2020 ;
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ