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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 223 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 30 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 223 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Tourisme,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-223
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du
Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte
d’autonomie de CORSE au titre de 2020 (18 pages) Page 3
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-12-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-15-001 du 15 décembre
2020 portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités
dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2021 (2 pages) Page 22
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-12-24-001 - ARRETE PREFECTORAL LEVANT LE PERIMETRE
REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA
AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE (2 pages) Page 25
2A-2020-12-24-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT LEVEE DE LA
DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE D'UN ETABLISSEMENT
(2 pages) Page 28
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-28-001
ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant
actualisation du Programme Interdépartemental
d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte
d’autonomie de CORSE au titre de 2020
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 3 Ar ODAgene Biginar de Sardlé Cn'se
ARRETE ARS n°2020/764 du 28 décembre 2020
Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC)
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des handicaps et de la perte d'autonomie de CORSE au titre de 2020
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
le code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses article L312-5-1, L312-5-2 et L313-4 ;:
le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1434-12, R1434-1 et R1434-7 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
l'instruction N° DGCS/SD3B/CNSA/SGMCAS/2016/321 du 23 septembre 2016 relative à l'appui aux MDPH dans le déploiement de la démarche « une réponse accompagnée pour tous »
la circulaire N° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche « une réponse accompagnée pour tous », de la stratégie quinquennale de l’évolution de l'offre médico-sociale (2017- 2021) et de la mise en œuvre des décisions du CIH du 2 décembre 2016 ;
l'instruction n°DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2019/100 du 25 avril 2019 relative aux orientations de l'exercice 2019 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ;
l'instruction n°DGCS/SDS5C/DSS/SDTA/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l'exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ;
l'instruction n°DGCS/SD5C/DSS/SD1B/CNSA/DESMS/2020/188 du 28 octobre 2020 complémentaire à l'instruction n° DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l'exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ;
l'arrêté n° 2019-38 du 19 février 2019 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projet régional de santé de Corse ;
l'arrêté n° 2019-39 du 19 février 2019 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2023 du
projet régional de santé de Corse ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : htin /uww ars corse sante fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 4 VU l'arrêté n° 2019-40 du 19 février 2019 portant adoption du programme régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) 2018-2023 du projet régional de santé de Corse ;
VU la Stratégie Nationale pour l'Autisme au sein des troubles du neuro-développement (2018-2022);
CONSIDERANT la présentation du PRIAC 2019-2023 le 29 septembre 2020 à la commission spécialisée médico-sociale, de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie (CRSA) ;
CONSIDERANT l'absence de délibération de l'Assemblée de Corse portant avis de la Collectivité de Corse sur le Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie 2019- 2023 dans un délai de deux mois à compter de sa transmission ;
DECIDE
Article 1° : L'actualisation 2020 du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) qui dresse pour la période 2019-2023 les priorités de financement des créations, extensions ou transformation d'établissements ou de services de la région CORSE pour la part des prestations financées sur décision tarifaire de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse, est adopté.
Article 2 : Le PRIAC 2019-2023 pourra faire l'objet d'une actualisation chaque année.
Article 3 : Le programme visé à l’article 1 peut être consulté et téléchargé sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé de Corse : https://www.corse.ars.sante.fr
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : La Directrice Générale Adjointe et le Directeur du médico-social de l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute-Corse.
À 1 biféetrlos énérale de l'ARS de Corse,
PA 3 j enr
un cv
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 5 © Diner Régraai de Santé
Corte
PROJET REGIONAL DE SANTE DE CORSE 2019-2023
PROGRAMME INTERDEPARTEMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
DES HANDICAPS ET DE LA PERTE D'AUTONOMIE (PRIAC) —
MISE A JOUR 2020
PERSONNES ÂGEES
PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 6 INTRODUCTION
Le présent document a vocation à actualiser le PRIAC adopté en 2019 en application des orientations stratégiques fixées dans le cadre du PRS de 2ème génération.
Les objectifs stratégiques définis sont poursuivis et renforcés autour des axes prioritaires suivants :
1- Le dépistage précoce
2- L'inclusion dans le milieu ordinaire reposant sur une dynamique de réhabilitation psycho-sociale 3- Le soutien aux aidants et le développement d’une offre de répit
4- La limitation des situations de rupture des parcours de vie
Il intègre les notifications reçues pour chacun des secteurs tant dans le cadre de la campagne
budgétaire 2020 que des orientations fixées dans le cadre de la Conférence nationale du Handicap (CNH) 2020 :
- Secteur du handicap : le niveau des mesures nouvelles notifiées au titre de 2020 pour la Corse s'élève à 3 759 082€
- Secteur dépendance : le niveau des mesures nouvelles notifiées pour la Corse au titre de 2020 s'élève à 718 350€ (hors financement de la médicalisation des EHPAD et dispositifs spécifiques de type astreinte IDE de nuit).
Rappel :
Le PRIAC n'a pas vocation à assurer la présentation de l'ensemble des actions permettant la mise en œuvre des priorités définies par le PRS.
Il'est l'outil de programmation de l'offre médico-sociale à la main des Agences Régionales de Santé ; il détermine les priorités régionales de financement des créations, extensions et transformations de places d'établissements et de services médico-sociaux à destination des personnes âgées, handicapées et souffrant de difficultés spécifiques.
Il prévoit les opérations et leur financement par l'Assurance Maladie pour les quatre années à venir; l'ARS l'actualise chaque année pour intégrer les projets d'une année supplémentaire et éventuellement pour décaler les projets retardés. La programmation est glissante d'une année sur l’autre.
Enfin, il est rappelé que conformément à la réglementation, certaines des actions intégrées dans le PRIAC 2020
concernent des structures sous compétence partagée avec la Collectivité de Corse ; les financements dévolus par la Collectivité de Corse pour le fonctionnement de ces ESMS ne sont pas intégrés au présent document.
Ce qu'il faut retenir:
mpagné, habitat inclus
RAC: est construit Sur |: ss 1ères notifications re nis œuvre du PRS II (Schéma les proche ine | ne ont üne | a fon © 6 te programmation. Le e one BA] tape de mis x PRS ; Re
ortée: | Ssurance Maladie
es au sein des établisserr ns Ù de la région ;
Û la présente programmation peuventêtre soutent S sur la base d'autres de fine nce He consé quence sur l'offre Capacitaire mé Sociale régionale (emploi : L
;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 7 SECTEUR DU HANDICAP
1- RAPPEL PROGRAMMATION 2019
PRIAC 2019 PAR TYPE D'ACTIONS (SECTEUR HANDICAP)
Territoire | a cn Méta I Annee Type d'actions ï bteREUON Territoire d'intervention Montant engagé | Nbplaces |autorisation ou OG| prév. HS TIRDEMETS concerné installation Dépistage/diagnostic
CAMSP/CMPP/EDAP Balagne Balagne/Cortenais 366 533,00 file active ADPEP 2B 2020
Ctre accomp multi-modal - CAMSP/CMPP/EDAF|___ Extrême Sud Taraw/extrême Sud/PO 300 000,00 File active AAP 2020 Plateforme orientation/coordination TND A déterminer région 80 182,27 File active AMI 2019
CRA - Equipe adultes Pays Bastiais Région 60 000,00 File active EPI 2019
Total dépistage/diagnostic 806 715,27
% dépistage/diagnostic 14%
Milieu ordinaire
Unité enseignement matemelle TSA Extrême Sud Extrême Sud 280 000,00 7 AAP 2022 Unité enseignement élémentaire TSA Pays Ajaccien Pays Ajaccien 100 000,00 10 AAP 2021
Unité enseignement élémentaire TSA Pays Bastiais Pays Bastiais 100 000,00 10 AAP 2021
Accueil temporaire IME Pays Ajaccien Région 74 724,00 2 EPI 2020
SESSAD TND (TSA) - intenæntions précoces 2A/2B 2A/2B (Balagne/cortenais) 279 517,00 12 AAP 2020 SESSAD Toute déficiences Balagne Balagne/cortenais 180 000,00 10 AAP 2020
SESSAD TND (DYS-TDAH) Pays Bastiais Haute Corse 180 000,00 10 EPI 2020
Ctre Accomp multimodal - SESSAD TND extrême sud Tarawo/extrême Sud/PO 180 000,00 10 AAP 2020
Centre Accomp multimodal. - IME semi intemat extrême sud Tarawo/extrême Sud/PO 166 000,00 5 AAP 2020 Accueil temporaire MAS TSA Pays Ajaccien Région 74 724,00 2 AAP 2020
SAMSAH TND A déterminer Région 112 540,00 10 AAP 2021
SAMSAH MND - Expérimentation Région (ESA) Région (ESA) 96 000,00 8 EPI (2x4) 2020
Gire Accomp mAmno > Aooieil MABÇAISE extrême sud Taravo/extrême Sud/PO 200 000,00 4 AAC 2020 pour adultes handicapés (semi intemat)
Total milieu ordinaire 2 023 505,00 100 % milieu ordinaire 34%
Institution
IME Déficience intellectuelle Pays Bastiais Région 200 000,00 5 EPI 2020
DITEP Pays Ajaccien Région 200 000,00 8 EPI 2020
MAS Autisme/Polyhandicap Pays Bastiais Région 1 843 178,00 25 UGECAM 2019 MAS Autisme Pays Ajaccien Région 656 012,00 10 AAP 2020 MAS troubles du comportement sévères Pays Ajaccien Région 200 000,00 8 Transfomation 2021
Total institution 3 099 190,00 56
% institution 52%
TOTAL PRIAC HANDICAP 2019 5 929 410,27 156
A ce jour, les actions suivantes ont été installées :
à : 4 :
Plateforme de coordination et d'orientation 104 683 [File active
CRA - équipe adultes 136 269 [File active
IME Déficience intellectuelle 2B 220 000 5
DITEP - 2A 200 000 5
MAS Autisme/Polyhandicap 2B 1 843 178 25
MAS Troubles du comportement sévères 1 021 332 8
TOTAL (03/08/2020) 3 525 462 43
Il est à noter que si toutes ces actions étaient bien inscrites au PRIAC, les montants affichés dans le
tableau d'installation ci-dessus apparaissent supérieurs aux montants programmés initialement. Les écarts se situent au niveau des actions suivantes :
-__ PCO: l'ARS a notifié des crédits supplémentaires (24 501€) sur marge de gestion (crédits
d'actualisation 2019)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 8 - CRA: l'ARS notifie des crédits supplémentaires (76 269€) sur marges de gestion (crédits d'actualisation 2019 à 2022)
- IME Déficience Intellectuelle : l'ARS a notifié des crédits supplémentaires (20 000€) sur marge de gestion (crédits d'actualisation 2019)
- MAS troubles du comportement sévères : 821 332€ sont issus de l'opération de fongibilité asymétrique induite par l'opération de transformation.
En neutralisant ces notifications complémentaires, le PRIAC 2019 a été mis en œuvre à hauteur de 43.5% correspondant au financement de 43 nouvelles places (hors structures en
fonctionnement file active). Il est à noter que l'installation de la MAS Autisme 2A est programmée sur septembre 2020 ce qui portera le taux de réalisation à 55.8%.
2- DETAIL DES NOTIFICATIONS 2020
bilité 821 332
e Autisme-TND 573 628
Autisme-TND 500
CNH 2020 1 864 122
MS scolarisation 200 000
strat. / soutien domicile
strat. Décon t / acc. Scolaire & 954 563
strat. Décon t/ solutions
Communauté 360 200 000
activation besoins 175 239
croisées ASE-MS 112 192
résolution situations 184 260
stra aidants 37 868
Suite à la sollicitation de l’ARS, les besoins spécifiques de la Corse en matière de prise en charge des TSA ont été pris en compte à travers la notification d'une enveloppe complémentaire de 500 000€.
3- LES PRINCIPALES ACTIONS PROGRAMMEES AU TITRE DE 2020
En complément des actions inscrites au PRIAC 2019, les notifications perçues au titre de 2020 permettent de retenir les actions suivantes :
3.1- Diagnostiquer précocement
La Corse, en tant que région insulaire, présente un besoin renforcé d'accessibilité à des structures de 3ème ligne favorisant le diagnostic précoce du ou des handicaps et donc la prise en charge précoce dans un objectif réaffirmé d’inclusion dans le milieu ordinaire.
A ce titre, l'ARS de Corse souhaite développer deux nouvelles structures qui auront une compétence régionale :
1- Un centre de ressources des troubles du neuro-développement dont l’action s'inscrira en complémentarité du CRA Corsica pour favoriser le diagnostic des autres troubles que l'Autisme, notamment les troubles du langage et des apprentissages
Montant de l'action PRIAC 2020 : 250 000€
4
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 9 2- Un centre de ressources des troubles du caractère et du comportement dont l’action devra,
outre la fonction diagnostic, développer la fonction ressources et expertise permettant d'étayer le soutien et la guidance aux familles mais également aux équipes de prise en charge. A ce
titre, deux équipes mobiles seront rattachées au centre ressources dont la mission prévoira notamment un partenariat renforcé avec les équipes de l’'ASE.
Montant de l'action PRIAC 2020 : 350 000€
Au total, la Corse disposera de 4 structures de 3ère ligne: Centre de ressources Autisme, Centre Ressources Troubles du Neuro-Développement hors TSA, Centre Ressources Troubles du Caractère
et du Comportement ainsi que de l'équipe relai handicaps rares.
Enfin, l’action visant au déploiement d’un dispositif CAMSP-CMPP-EDAP sur le territoire de l'extrême sud est maintenu. En tant qu'acteur de 2ème ligne, l'action s’articulera avec les différents dispositifs déployés pour favoriser le repérage et le diagnostic précoces (PCO, centres ressources.….).
Montant de l'action PRIAC 2020 : 300 000€
Au total, la Corse disposera de 5 CAMSP, CMPP et EDAP (Pays Ajaccien, Pays Bastiais, Castagniccia, Balagne et Extrême Sud).
3.2- Intervenir précocement : inclusion et réhabilitation psycho-sociale
3.2.1- Secteur enfance
a - Unités d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) :
Les actions d'ores et déjà programmées (UEEA Pays Ajaccien et Bastiais) sont revalorisées à hauteur de 140 OO0€ par an (soit + 80 000€ par rapport au PRIAC 2019).
Une 3ème UEEA est notifiée dans le cadre de la Stratégie Nationale Autisme dans les Troubles du Neuro-Développement ; elle sera implantée sur le territoire de l'extrême sud.
Montant de l’action PRIAC 2020: 420 000€
Au total, la Corse disposera de 3 unités d'enseignement maternelle autisme (UEMA) prenant en charge 21 enfants par an et de 3 UEFA prenant en charge 24 enfants par an. Il est rappelé que ces dispositifs s'adressent à des enfants dont la manifestation du handicap ne permettrait pas une scolarisation en milieu ordinaire avec ou sans accompagnement (SESSAD ou AESHI).
b- SESSAD :
En complément des 42 places inscrites au PRIAC 2019 pour un montant de 819 517€, 8 nouvelles places sont programmées au titre de la Stratégie Nationale pour l'Autisme dans les troubles du neuro- développement destinées à des élèves en situation de handicap relevant du secondaire.
Montant de l’action PRIAC 2020 : 170 000€
Au total 50 nouvelles places de SESSAD sont programmées portant la capacité totale régionale à 384 places et le taux d'équipement régional à 5.6 places pour 1 000 personnes de moins de 20 ans (moyenne nationale 2017 : 3.3 — moyenne régionale 2017 : 5.1).
c- Equipes médico-sociales de soutien à la scolarisation
Ces équipes ont vocation à assurer aux établissements scolaires les prestations d'appui indirectes
suivantes :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 10 - Conseiller, participer à des actions de sensibilisation pour les professionnels des établissements scolaires accueillant un élève en situation de handicap ;
- Apporter appui et conseil à un établissement scolaire, en cas de difficulté avec un élève en situation de handicap (pas d'intervention en substitution d'un AESH) ; - Aider la communauté éducative à gérer une situation difficile.
La notification reçue (200 000€) permet d'envisager le déploiement de 2 équipes départementales ; dans le cadre de l'expérimentation engagée en 2019 une équipe de 1°" niveau portée par l'ARSEA
intervient déjà sur la Corse du Sud (budget annuel 38 000€). La publication d’un cahier des charges national permettra par conséquent de :
- Renforcer l'organisation de 1° niveau déployée sur la Corse du Sud ; - Développer une équipe sur la Haute Corse.
Montant de l'action PRIAC 2020 : 200 000€ (dont 38 000€ déjà notifiés)
3.2.2- Secteur adultes
a- SAMSAH
Le PRIAC 2020 propose un renforcement de ce type d'actions afin d'assurer la continuité des parcours (objectif de cohérence avec le taux d'équipement SESSAD notamment) dans un objectif réaffirmé d'inclusion. A ce titre, toutes les places de SAMSAH qui seront autorisées proposeront des modalités d'accompagnement fondées sur l'empowerment et la réhabilitation psycho-sociale. Ainsi, en complément des 10 places supplémentaires de SAMSAH TSA déjà inscrites au PRIAC 2019, il est
proposé:
- SAMSAH toutes déficiences : 12 places sont programmées sur la Haute Corse qui ne dispose d'aucune offre en la matière
- _ SAMSAH handicap psychique : 12 places sont programmées pour l'ensemble de la région en complément des 22 places déjà installées
- __ SAMSAH TND (hors TSA) : 12 places sont programmées pour l'ensemble de la région en l'absence d'offre en la matière
Montant de l'action PRIAC 2020 : 450 000€
A noter : l'expérimentation relative à la constitution d'équipes expérimentales de type SAMSAH MND (6 places) est neutralisée dans la programmation PRIAC 2020 pour être soutenue par le Fonds d'intervention Régional.
Au total, 46 nouvelles places de SAMSAH sont programmées portant la capacité totale régionale à 125 places et le taux d'équipement régional à 0.74 places pour 1 000 personnes âgées de 20 à 59 ans
(moyenne nationale 2017 0.3 — moyenne régionale : 0.4).
3.3- Eviter les situations de rupture de parcours et favoriser le répit
a- accompagnement médicalisé hors les murs pour enfants et adultes en situation de handicap
La géographie de la Corse impose de pouvoir organiser au sein des territoires les plus excentrés des modalités d'accompagnement en faveur des personnes les plus lourdement handicapées. Ces modalités doivent reposer sur des organisations inclusives favorisant autant que possible le hors les murs ce qui permettra également de répondre aux attentes de la population. Plus globalement, la crise sanitaire de la COVID 19 a confirmé qu'il importait de pouvoir désinstitutionnaliser une part des accompagnements. Dans cette logique, et en complément de l’action inscrite au PRIAC 2019 visant à
développer des places d'IME hors les murs et d'accueil médicalisé pour adultes hors les murs sur l'extrême Sud (10 places pour un financement de 375 000€), le PRIAC 2020 prévoit :
- _ IME hors les murs — territoires Balagne/Cortenais : 5 places
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 11 Accueil médicalisé pour adultes en situation de handicap — territoire Balagne Cortenais: 5 places.
Montant de l'action PRIAC 2020 : 375 000€
Au total, 20 places d'accueil médicalisé pour enfants et adultes en situation de handicap hors les murs sont programmées pour un montant global de 750 000€.
b- gérer les situations complexes et éviter les ruptures de parcours
L'année 2020 est marquée par la mise en œuvre de la communauté 360. Afin de soutenir le déploiement de ce nouveau dispositif qui vient compléter « Réponse Accompagnée Pour Tous », l'ARS prévoit la
programmation suivante :
Places d'IME/ITEP 365 : l'objectif partiel de désinstitutionalisation précédemment évoqué conjugué à des taux d'occupation des établissements concernés insatisfaisants (traduisant une réponse partiellement adaptée aux attentes et des besoins des familles et des usagers), permet dans le cadre d’une transformation de l'offre médico-sociale d'envisager une évolution du
capacitaire d'IME/ITEP à travers l'identification de 3 à 4 places fonctionnant sur la base de 365 jours. Une telle offre permettra de répondre à des besoins spécifiques notamment d'enfants en situation de handicap, nécessitant un accompagnement renforcé et relevant de l'Aide Sociale à l'Enfance. A ce titre, l’'ARS prévoit un renforcement du coût à la place qui sera complété par la Collectivité de Corse dans le cadre de la Stratégie TAQUET.
Montant de l'action PRIAC 2020 : 120 000€
Organisation de la communauté 360 : Si la communauté 360 est composée de l'ensemble des
ESMS du secteur handicap, l'ARS complète l'offre existante à travers le déploiement de 3 nouveaux PCPE qui représenteront, aux côtés de la MDPH de la Collectivité de Corse, la pierre angulaire du dispositif. Ils complèteront l'offre déjà existante en faveur des personnes TSA (PCPE qui sera renforcée d'une enveloppe de 50 000€ pour renforcer le nombre d'interventions et assurer la mission de coordination en lien avec la MDPH) :
" PCPE régional adultes toutes déficiences (hors TSA)
" PCPE 2A enfants toutes déficiences (hors TSA)
" PCPE 2B enfants toutes déficiences (hors TSA).
Montant de l'action PRIAC 2020 : 400 000€
Un financement complémentaire de 200 000€ est également programmé pour soutenir le
fonctionnement de la communauté.
Organisation d’une offre de répit transversale au secteur de de la dépendance : " En complément de la plateforme de répit régionale TSA (PIACA), l'ARS souhaite développer une 2° plateforme afin de réduire le territoire d'intervention et permettre l'élaboration de solutions d'information, de répit
adaptées aux besoins de la population. Une plateforme de répit dédiée aux TSA sera donc disponible au sein de chaque département.
Montant de l’action PRIAC 2020 : 105 000€
" Créer une maison du répit en faveur des personnes en situation de handicap (enfants et adultes) mais également des personnes âgées : cette action doit s'envisager en cohérence avec les actions inscrites sur le secteur de la dépendance et permettre une optimisation des locaux à travers un rassemblement des places d'accueil de jour prévues sur la Balagne (PRIAC 2019). L'action soutenue par l'ARS correspond à l'organisation d’une offre de
répit médicalisée pour une période maximale de 30 jours ; les promoteurs intéressés pouvant proposer d’adjoindre une activité touristique de type village
vacances.
Montant de l'action PRIAC 2020 : 501 930€ (en complément de l'action programmée
sur le secteur dépendance soit 500 000€) — l'action globale s'élève donc 1 001 930€
7
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 12 : 5 EURO KE RUES
Centre ressources TND TSA
Centre ressources TCC
Equipe mobile ASE - Centre
ressources TCC
Equipe mobile ASE - Centre
ressources TCC
-CMPP-EDAP
-CMPP-EDAP
PROGRAMMATION 2020 - SECTEUR HANDICAP
déterminer
déterminer
déterminer
déterminer
Extrême sud extrême sud
*HUE
unité
unité ense
ité
unité
maternelle TSA |Extrême sud
élémentaire TSA
élémentaire TSA Bastiais
élémentaire TSA|Extrême sud
MS soutien scolarisation
MS soutien scolarisation
SESSAD TSA 0-6 ans
SESSAD TSA 0-6 ans
SESSAD TSA col
SESSAD TND
IME Hors murs
|médicalisé adultes hors murs
SESSAD
SESSAD
accueil médicalisé adultes hors les
murs
IME Hors les murs
SAMSAH Toutes déficiences
TSA
Réhabilitation
DYS-TDAH
néraliste
Plateforme répit TSA
IME {accueil te re
PCPETSA
PCPE adultes
PCPE enfants
PCPE enfants
Communauté 360
Maison
MAS
IME DITEP 365
TOTAL Situations
% Situations
2A
2B
2A
2B
déterminer
Extrême sud
Extrême sud
Extrême sud
Bal
Bal
28
2B
28
déterminer
A déterminer
2B
2B
A déterminer
2A
2B
Bal
P accien
déterminer
Extrême sud
Bastiais
Extrême sud
2A
2B
2A
2B
déterminer
2A
Situations
2B
institution
250 000 [File active
150 000 [File active
100 000 |File active
100 000 {File active
366 533 [File active
300 000 [File active
280 000
140 000
140 000
140 000
100 000 |File active
100 000 |File active
93 172
186 344
170 000
180 000
175 000
200 000
180 000
180 000
200 000
175 000
150 000
112 540
150 000
150 000
Institution
105 000
74 724
50 000
150 000
100 000
100 000
200 000
501 930
730 736
120 000
2 132 390
File active
File active
File active
File active
File active
File active
28
EPI
EPI - ARSEA
EPI - EAC
ou EPI
Finosello
ransformation
La proposition de programmation 2020 repose donc sur l’autorisation de 175 nouvelles places (hors structures en fonctionnement file active) pour un montant global de 6 600 979€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 13 PRIAC 2020 : PROGRAMMATION SECTEUR HANDICAP - Territoires d'implantation
Action régionale (implantation à déterminer) : 950 000€
- Centre ressources TND (hors TSA) — file active — 250 000€
- Centre ressources TCC— file active 150 000€ + 2 équipes mobiles ASE 200 000€ - PCPE adultes toutes déficiences — file active — 150 000€
Communauté 2002 file active — 200 000€ + Equipe MS de soutien à la
scolarisation : 100 000€
+UFEEA':8 places = 140 000€
+ SESSAD DYS-TDAH:5 places —
90 000€ 1 699 808€
+ Dispositif CAMSP/CMPP/EDAP : 366 533€ ; + SESSAD TSA collège/lycée : 4
+ SESSAD Toutes déficiences : 10 places - 180 000€ [ALES es EAU
a Le ; + SAMSAH toutes déficiences : 12
+ SESSAD TSA—8 places 186 345€ es M destine
+ SESSAD DYS-TDAH : 5 places — 90 000€ +SAMSAH TSA :5 places =56 270€
+ SAMSAH DYS/TDAH: 6 places -
+ IME hors les murs : 5 places — 175 000€ 75 000€
+ SAMSAH handicap psychique
{rehab; Psycho-sociale) : 6 places =
EAU
+ Accueil médicalisé adultes (hors les murs) : 5 places
200 000€
+ Maison de répit — 10 places -- 501 930€ + plateforme de répit TSA=
LR 7
+ PCPETSA = 50 000€
A: pat + PCPE enfants toutes déficiences :
| PL 11413 +IME/DITEP365 :2 places —
N 60 000€ x s
Pays Ajaccien/Ouest Co:
+ Equipé M$ de soutient à [a
scolarisation : 100 000€
LAAUR NT URCE SLT CITE | TOP) E Te CRE
74 724€
+ UEFA: 8 places 140 000€
+ SESSAD DYS-TDAH ; 5 places —
PDA LUI ET Fer INT ME NUE te TE
85 000€
+ SAMSAHTSA: 5 places -56270€
AUD) EAU EE | | LE 000€ | « ER: DE EU CAMSP/CMPPIEDARS e
+ SAMSAH handicap psychique (réhab. | - 4 Etre
CA'CirennE| ICI CS ETATS 1 LA | te + SESSAD ISA : 4 places 93 172€ + PCPE enfants toutes défidierices = : l
A TON) ON NET ET Eu + MAS TSA : 12 places dont 2 accueil | 4 ; temporaire = 740 736€ | + UEMA 7 pläces = 280 000€! + IME/DOITEP 365 : 2 places = 60 000€ AT TT Le
Ut 5places =
175 000€
ee ÿ C 0 EU en ve on FE
© DAgeres Rgrnse cesse
Corte LL
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 14 SECTEUR DE LA DEPENDANCE
1- RAPPEL PROGRAMMATION 2019
FGR - accueil + itinérant 392 616,00
Platefonmes de 00
S MND 300 000,00
Renforcement SSIAD psychologue 100 000,00
SSIAD renforcé 2B 161 457,00
SSIAD renforcé 2A 145 741,00
milieu na 1 399
268 00
00
109 00
240 600
682
A ce jour, les actions suivantes ont été installées :
EHPAD HP PAYS BIA 57 600 6
EHPAD HP |CASTAGNICCIA 86 400 9
ESA 1 2B 150 000 10
TOTAL 294 000 25
Le PRIAC 2019, partie dépendance, a été mis en œuvre à hauteur de 14.1% correspondant au financement de 25 nouvelles places. Il doit être souligné que 15 de ces 25 places correspondent
à des autorisations accordées il y a plus de 10 ans.
2- DETAIL DES NOTIFICATIONS 2020
Dans le cadre de la campagne budgétaire 2020, l'ARS de Corse s'est vue notifier une enveloppe de 718 350€ au titre de la stratégie « Agir aidants ».
Avec la stratégie « Agir pour les aidants », lancée par le Premier ministre le 23 octobre 2019, le Gouvernement souhaite oeuvrer au déploiement de solutions de répit, parmi lesquelles l'accueil temporaire sous toutes ses formes. Il s’agit ainsi de favoriser un mode de prise en charge qui contribue à soutenir l'inclusion des personnes en situation de handicap et le maintien à domicile des personnes âgées, qui constitue une offre de répit pour les aidés et une solution de soutien nécessaire pour les aidants et étoffe l'éventail d'accompagnements pouvant être proposé à une personne en situation de perte d'autonomie. La stratégie précise que sont visées les actions suivantes : - Financement d'une offre de répit pour personnes âgées et personnes en situation de handicap, dont l'autisme ;
- Financement d'AT (PH), d'AJ/HT (PA), de plateformes, prestations de suppléance à domicile (hors relayage) ;
- Appui sur des solutions déjà existantes.
Dans ce cadre, il est sollicité des ARS la production d’une stratégie régionale sur les opportunités de renforcement/développement d’une offre de type vacances.
10
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 15 L'ensemble de ces orientations est en cohérence avec les orientations définies dans le PRS Il en prévoyant notamment des dispositifs d’accueils temporaires et de répit transversaux aux secteurs du handicap et de la dépendance.
Par conséquent, c’est en toute logique, que la programmation 2020 permet de renforcer les orientations déjà définies en concertation avec la Collectivité de Corse.
3- LES PRINCIPALES ACTIONS PROGRAMMEES AU TITRE DE 2020
3.1- Renforcer et sécuriser le maintien à domicile
a- SSIAD renforcés
Dans le cadre de la stratégie d'évolution des SSIAD, l'ARS soutient le développement de prises en charge pluridisciplinaires et coordonnées renforcées à travers la transformation de xxx places spécifiques. Ainsi, chaque SSIAD travaille actuellement à une évolution de son projet de service permettant le développement de ce type de prise en charge qui permettra des interventions renforcées à domicile (nuit, passages multiples). Cette orientation définie dans le PRS II a été reprise au niveau national ce qui a permis la notification de crédits dans le Fonds d'intervention Régionale à hauteur de 120 000€. Dans ce contexte, le niveau de la programmation PRIAC a été minorée de 120 000€ ; le niveau de financement de l'action reste globalement le même.
Montant de l'action PRIAC 2020 : 283 198€ (complétés par le FIR à hauteur de 120 000€)
b- Equipes spécialisées
L'année 2019 a permis l'autorisation d'une seule des 2 équipes spécialisées maladie neurodégénératives prévues à la programmation 2019 (Haute-Corse). Un appel à candidatures sera relancé au dernier quadrimestre 2020 afin de pouvoir autoriser la dernière équipe programmée sur la Corse du Sud.
Montant de l’action PRIAC 2020 : 150 000€
En complément, et face au constat d'un besoin d'accompagnement renforcé des personnes âgées à domicile souffrant de troubles psychiatriques, l'ARS souhaite expérimenter le développement d'une équipe spécialisée géronto-psychiatrie.
Montant de l'action PRIAC 2020 : 145 000€
Il'est souligné que l’action 2019 visant au renforcement des SSIAD par des temps de psychologues est en cours de déploiement ; les SSIAD travaillant actuellement à l'évolution de leur projet d'établissement.
3.2- Organiser une offre de répit graduée et transversale
a- Renforcer la programmation d'accueil de jour
La programmation 2019 prévoyait l'autorisation de 36 places d'accueil de jour (dont une part d'itinérant) en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire régional ; cette action correspondant à la mobilisation d'une enveloppe de 392 616€ (hors financement Collectivité de Corse). Dans le cadre de la stratégie des aidants et afin de soutenir l'itinérance du projet, l'ARS renforce la programmation financière permettant le fonctionnement des places d'accueil de jour (+ 75 384€). Ainsi, le coût à la place arrêté par l’ARS pour le financement d'une place d'accueil de jour passe de 10 906€ (PRIAC 2019) à 13 000€
Montant de l'action PRIAC 2020 : 468 000€
L'action 2019 prévoyant l'autorisation de 3 nouvelles plateforme de répit est maintenue; ces plateformes sont juridiquement adossées aux accueils de jour mentionnés ci-dessus. Montant de l'action PRIAC 2020 : 300 000€
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 16 b- Créer une maison du répit en faveur des personnes âgées mais également des personnes en situation de handicap
Cette action doit s'envisager en cohérence avec les actions inscrites sur le secteur du handicap et permettre une optimisation des locaux à travers un rassemblement des places d'accueil de jour prévues sur la Balagne (PRIAC 2019). L'action soutenue par l’'ARS correspond à l'organisation d'une offre de répit médicalisée pour une période de 30 jours maximal ; les promoteurs intéressés pouvant proposer d'adjoindre une activité touristique de type village vacances.
Montant de l'action PRIAC 2020 : 500 000€ (en complément de la programmation prévue sur le secteur du handicap d'un montant de 501 930€) -— l'action globale s'élève donc à 1 001 930€
3.3- Spécialiser la prise en charge institutionnelle
a- Permettre le renforcement de l'offre d'hébergement permanent
Conformément aux orientations du PRS II qui prévoit que les EHPAD présentant un taux d'occupation moyen d'au moins 95% sur les 3 derniers exercices peuvent solliciter une extension de petite importance, la programmation 2020 propose le financement de 15 places d'hébergement permanent (section soins — hors médicalisation).
Montant de l'action PRIAC 2020 : 144 000€
Ces places viennent complétées les places déjà autorisées et toujours en attente d'installation.
b- Développer les dispositifs d'accompagnement spécialisées maladies neuro-dégénératives au sein des EHPAD
En complément des 2 Pôles d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) autorisés en attente d'installation, l'ARS programme le déploiement de 2 nouveaux PASA (Corse du Sud). Montant de l'action PRIAC 2020 : 218 736€ (dont 109 368€ déjà autorisés)
En complément de l'Unité d'Hébergement Renforcé (UHR) autorisée en attente d'installation, l'ARS programme le déploiement d'une nouvelle UHR (Centre Corse/Balagne). Montant de l'action PRIAC 2020 : 433 295€ (dont 240 600€ déjà autorisés)
Il est rappelé que les places de PASA et d'UHR ne correspondent pas à de nouvelles places (labellisation de places existantes dont le fonctionnement est reconnu conforme aux cahiers des charges nationaux).
La proposition de programmation 2020 repose donc sur l'autorisation de 172 places (dont 72 places labellisées) pour un montant global de 2 830 629€.
12
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 17 isée MND
renforcés
EHPAD HP
EHPADHT
EHPAD HP
PASA
PASA
PASA
PASA
UHR
UHR
de +itinérant
Plateformes de
Maison de
PROGRAMMATION 2020 - SECTEUR DEPENDANCE
150 000
Région 283 198 A,
UMCS, CAP,
A
déterminer déterminer
Bastiais Bastiais 124 800 Famille
Bastiais Bastiais 63 600 Famille
déterminer déterminer 144 000 EPI 2021-2022
Bastiais Bastiais 54 684 Notre Dame
Corse ntre Corse 54 684 U Serenu 2021
2A 54 684
2A 54 684
240 600
192 695
468 000
300 000 {file active
500 000
13
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 18 PRIAC
Actions à répartir territorialement : 572 198€
SSIAD renforcé : 283 _
Territoires Pays de Balagn
+ 10 places d'Aj dont minimum 6 i
+ 1 PDR:
+ SSIAD renforcé (>3 passages, off
psychologue) : selon répartition
+ PASA : 12 places — 54 684€
+ UHR : 12 places — 192 695€
+ Maison de répit : 10 places -
Pays Ajaccien/OuestCorse
+ offre relhayage
[ad 4 72 10
+ SSIAD renforcé (>3 passag
Equipe spécialisée neue : 145 000€ (10 pe
Lits 000€ (15 lits).
100 000€ (+ offre relayäge 25 000€)
500 000€
25 000 €
(coordonnateur PDR) — hors
2020 : PROGRAMMATION SECTEUR DEPENDANCE
Àî
551 084€
Territoires Pays
198€ (+120 000€ FIR)
Bastiais Castagniccia-
LME AN o TETE
+16 places d'Al'dont
alt TER AAC LCR
208 000 €
+ 1 PDR : 100 000 €
ÉTANG CAP H AUS. ES
hors PRIAC)
+SSIAD renforcé (>3
passages, offre nuit,
e/Centre Corse :
NEIL ER 0001613
hors PRIAC
977879
re nuit, temps
temps psychologue):
selon répartition
al fE L I TEL LEE
permanent (EHPAD):13
lits = 124 800 €
als
temporaire (EHPAD) :6
lits — 63 600 €
+PASA : 12 places —
54 684 €
434 684€
DEN Etes si
SO EU Sud LUC
A AQNE (ele (ER
es,
offre nuit, temps psychologue):
selon répartition
+ PASA : 12 places — 54 684€
+ 1 UHR12 à 14 places
240 600 € (territo
d'intervention corse duS ud)
AS 35 it Lre To
MOTTE Tes RE RTE STE
… + SSIAD renforcé (>:3 passages, Fe
‘ Qi QI CU DEYTAR ITS EE
É selon répartition
Arc è Se Mes nova >. Gore
14
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 19 SYNTHESE PROGRAMMATION REGIONALE 2020
PRIAC 2020 - TOUT SECTEUR
Assurer un etun
Centre ressources TND (hors TSA) 250 000 [file active
Centre ressources TCC 150 000 File active
Equipe mobile ASE - Centre
ressources TCC 100 000 File active
Equipe mobile ASE - Centre
ressources TCC 100 000 File active
CAMSP-CMPP-EDAP 366 533 [File active
CAMSP-CMPP-EDAP 300 000 [File active
TOTAL DIAGNOSTIC PRECOCE 1266 533
% DIAGNOSTIC PRECOCE
Dispositifs de soutien à la
scolarisation des enfants en
situation de handica 900 000
SESSAD 989 516
Développer l'accompagnement
médicalisé hors les murs pour
les enfants en situation de
handicap sévère
Développer l'accompagnement
médicalisé hors les murs pour
les adultes en situation de
handicap sévère
Développer la réhabilitation
ale
sécuriser la prise en charge à
domicile des PA présentant des
troubles cognitifs et/ou
atriques 578 198
cueil de jour etitinérance 468 000 36|AAP
Accueil ire enfants 74 724 2|EPI
Plateformes de répit 405 000 |File active AAP
Maison médicalisée de 1 001 930 20|AAP
Communauté 360 600 000 {File active AAC
EHPAD - HT 63 600 6|Ste Famille
SPECIALISER L'OFFRE INSTITUTIONNELLE
MAS autisme 730 736 12]CRF Finosello
IME/DITEP 365 120 000 4|Transformation
EHPAD (HP, HT, PASA, 920 831 100!AAC
TOTAL INSTITUTIONNALISATION 1771567 116
% INSTITUTIONNALISATION
2021/2022
2021/2022
2021
2021/2022
2022
2021
2022
202
2021
2021/2023
15
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 20 Ce qu'il faut retenir:
| En 2019, la programmation régionale s ait à 8 011 592€ correspondant au financement de et places (hors structure en fonctionnement file active).
A ce jour, 68 lits et places ont été installées depuis 2019/induisant éalisation du PRIAC hauteur de 3 819 462 soit 47.6% de la programmation totale
‘actualisation 2020 aboutit à une programmation régiona
aces (hors structures en fonctionnement file active) sont ainsi programmées pour un montant | 08€. Conformément aux orientations du PRS Il, cette programmation privilégi et les interventions précoces
maintien en milieu ordinaire dans un objectif général de réhabilitation psy e de répit/aide aux aidants et de résolution des situations complexes.
|
16
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-28-001 - ARRETE ARS n°2020/764 du 28/12/2020 Portant actualisation du Programme Interdépartemental d’Accompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d’autonomie de CORSE au titre de 2020 21 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-12-29-001
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-15-001 du 15
décembre 2020 portant publication de la liste des journaux
et services de presse en ligne habilités dans le département
de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et
légales pour l'année 2021
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-12-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales 22 ES Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD |
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n° du
modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2021
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée ;
vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces judiciaires et légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : La liste des publications de presse et services de presse en ligne annexée à l'arrêté du 15 décembre 2020 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Le reste sans changement.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et transmis au procureur général près la cours d'appel de Bastia, au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Ajaccio, au président du tribunal de commerce d'Ajaccio ainsi qu'aux publications et services de presse en ligne intéressés.
Fait à Ajaccio, le 2% DEC, 2070
Accueil générai ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 el de 13h30 à 15h3 all C
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 4.95, HR R | E R
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.qouV.fr ‘
Facebook : @prefecture?a - Twitter : @Prefel2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-12-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales 23 ANNEXE
LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE EN
LIGNE HABILITÉS À DIFFUSER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
PÉRIODE DU 1% JANVIER 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2021
PUBLICATIONS DE PRESSE
CORSE MATIN - Quotidien - S.A Corse-Presse 2 rue Sergent Casalonga - BP 185
- 20000 AJACCIO
Tél. : 04 95 51 74 00 Fax : 04 95 51 74 24
Adresse électronique : ajaccio@corsematin.com
LE JOURNAL DE LA CORSE - Hebdomadaire - JOURNAL DE LA CORSE SARL
2 rue Sébastiani — BP 255 - 20180 Ajaccio Cedex 1
Tél. : 04 95 28 79 81 Fax : 09 70 10 18 63
Adresse électronique :journaldelacorse@orange.fr
ICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE - Hebdomadaire
ICN-CORSICAPRESSEEDITIONS SAS — Bureau d'Ajaccio- 21 cours Napoléon BP 30059 - 20176 AJACCIO Cedex 1
Tél. : 09 67 48 71 56 Fax : 09 70 60 12 93
Adresse électronique : gestion@corsicapress-editions.fr
LE PETIT BASTIAIS - Hebdomadaire - Presse et communication Corsica PRESS &
COM
Parc technologique - Bat Futura 11 - 20601 BASTIA
Tél. : 04 95 58 70 52 Fax : 04 95 38 76 57
Adresse électronique : contact@lepetitbastiais.com
ARRITTI - Hebdomadaire - 5 Boulevard Hyacinthe de Montera - 20200 BASTIA
Tél. : 04 95 32 65 78 Fax : 04 95 31 64 90 |
Adresse électronique : arriti@wanadoo.fr
SERVICES PRESSE EN LIGNE
CORSE NET INFOS — Figarella — 20200 SANTA MARIA DI LOTA
Tél. : 04 95 33 29 14 / 06 80 94 94 96
Adresse électronique : corsenetinfos@gmail.com
Site : http://www.corsenetinfos.corsica
CORSE MATIN.COM - S.A Corse-Presse 2 rue Sergent Casalonga - BP 185 -
20000 AJACCIO
Tél. : 04 95 51 74 00 Fax : 04 95 51 74 24
Adresse électronique : ajaccio@corsematin.com
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-12-29-001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales 24 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-12-24-001
ARRETE PREFECTORAL LEVANT LE PERIMETRE
REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION
D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT
PATHOGENE
IAHP
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-24-001 - ARRETE PREFECTORAL LEVANT LE PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE 25 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° en date du 24/12/2020
LEVANT LE PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221-9,
L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,
VU le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza
aviaire ;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-24-001 - ARRETE PREFECTORAL LEVANT LE PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE 26 Considérant la surveillance réalisée pendant 30 j après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection ;
Considérant la réalisation des visites au sein des exploitations présentes dans la zone de surveillance
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone
Considérant la surveillance de l'avifaune réalisée par les services de l'OFB qui n'a révélée aucune mortalité
d'oiseaux sauvages
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1er :
Les zones de surveillance et de protection définies dans l'arrêté 2A- 2020-11-25-005 en date du 25 novembre
2020 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sont levées.
Article 2 :
L'arrêté 2A- 2020-11-25-005 en date du 25 novembre 2020 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 3: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des
exploitations concernées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et affiché dans les mairies.
Ajaccio, le 24 |A113020
À +
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Valérie CAMPOS Pascal LELAR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.f
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-24-001 - ARRETE PREFECTORAL LEVANT LE PERIMETRE REGLEMENTE SUITE A UNE DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE 27 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-12-24-002
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LEVEE DE LA
DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA
AVIAIRE D'UN ETABLISSEMENT FIN DU FOYER IAHP
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-24-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT LEVEE DE LA DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE D'UN ETABLISSEMENT 28 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° en date du 24/12/2020
PORTANT LEVEE DE LA DÉCLARATION D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE D'UN ETABLISSEMENT
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l'Influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de
diagnostic pour l’Influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire:maladie de Newcastle et influenza aviaire
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l'Influenza aviaire ;
Considérant que les opérations de nettoyage et désinfection de l'animalerie GAMM VERT à AJACCIO ont eu
lieu le 18 novembre,
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-24-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT LEVEE DE LA DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE D'UN ETABLISSEMENT 29 Considérant la surveillance réalisée pendant 30 j après l'abattage des animaux et la fin des opérations
préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection
Considérant la surveillance de l'avifaune réalisée par les services de l'OFB qui n'a révélée aucune mortalité
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud
ARRETE
Article 1er :
La déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 au sein de
l'établissement GAMM VERT ( SIRET 38295236400018) sise rte de Sartène VAZZIO commune d'AJACCIO
est levée.
Article 2: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations, le vétérinaire sanitaire Aymeric BENARD sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corse
Ajaccio, le Au (121020
| Le Préfet
ELARGE Pascal
Valérie CAMPOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.f
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-24-002 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT LEVEE DE LA DECLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE D'UN ETABLISSEMENT 30