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Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 26 0 Mise en oeuvre loi ALUR convention prestation services MEL)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 8 décembre 2022 à 18 heures
Délibération n°2022-12-08-26
Commission éco – ville du 24 novembre 2022
Commission finances du 26 novembre 2022
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 6
Absents : 2
Mise en œuvre des outils de lutte contre l'habitat indigne issus de la Loi ALUR : signature d'une convention de prestations de services entre la MEL et la commune de Loos
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 09/12/2022
Date de mise en ligne sur le site internet : 09/12/2022
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Monsieur ROUSSEL expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
La loi ALUR, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, du 24 mars 2014, a ouvert la possibilité pour la Métropole Européenne de Lille (MEL) d'instituer trois dispositifs destinés à renforcer les actions mises en place afin de repérer les situations et prévenir le développement de l'habitat indigne : - L'Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) ;
- La Déclaration de Mise en Location (DML) qui intervient après signature du bail ; - L'Autorisation Préalable aux travaux de Division conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation (APD).
La Métropole Européenne de Lille, qui dispose de la compétence pour instaurer et mettre en place les outils précités, a confié l'exécution d'une partie de ses missions à 22 communes membres et volontaires, dont la ville de Loos.
Par délibération n°2019-03-07-26 en date du 7 mars 2019, le conseil municipal de Loos autorisait la signature d’une convention de prestations de services entre la MEL et la ville de Loos, avec mutualisation ascendante des moyens, en vue de la mise en place, à compter du 1er avril 2019 pour une durée de deux années correspondant à une première phase test, des outils suivants : - La Déclaration de Mise en Location (DML) des logements privés situés dans les immeubles construits avant 1974, dans un périmètre correspondant plus ou moins au centre-ville « élargi », identifié par l’Observatoire Métropolitain de l’Habitat Privé comme étant à enjeux très élevés, - L’APD à l’échelle du territoire,
La signature d’un avenant à la convention initialement conclue a été autorisée par délibération du conseil municipal n°2021-03-18-07 du 18 mars 2021 permettant de poursuivre l’action engagée à compter du 1er avril 2021, dans l’attente des conclusions de la mission d’évaluation de la première phase test menée par la MEL.
II – Objet de la délibération
L’évaluation réalisée a abouti à un nouvel engagement de la MEL et de 27 communes désormais volontaires afin de participer à la mise en œuvre des dispositifs que sont l’APML, la DML, l’APD sur les secteurs prioritaires du territoire en matière de lutte contre l’habitat indigne. La MEL, compétente pour instaurer et mettre en œuvre les outils, confie dans le cadre de son schéma de mutualisation, révisé par le conseil de la métropole le 19 juin 2015 et actualisé en octobre 2022, l’exécution d’une partie de ses missions aux communes membres et volontaires : accueil du public Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 8 décembre 2022 à 18 heures
Délibération n°2022-12-08-26
Commission éco – ville du 24 novembre 2022
Commission finances du 26 novembre 2022
Conseillers en exercice : 35
Présents : 27
Excusés : 6
Absents : 2
Mise en œuvre des outils de lutte contre l'habitat indigne issus de la Loi ALUR : signature d'une convention de prestations de services entre la MEL et la commune de Loos
Page 2/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 09/12/2022
Date de mise en ligne sur le site internet : 09/12/2022
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
concerné, communication de proximité, enregistrement, instruction et gestion des demandes d’autorisation ou déclaration susvisées.
Ce mode d'organisation entre la MEL et les communes a été choisi pour permettre la meilleure articulation possible des outils issus de la loi ALUR avec les actions de lutte contre l'habitat indigne déjà menées par les communes, notamment les visites des logements réalisées dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police du maire.
Le projet de convention annexé à la présente délibération a pour objet de préciser les modalités d’exécution des prestations de services entre la MEL et la commune de Loos pour la poursuite de la mise en œuvre de la Déclaration de Mise en Location et de l’Autorisation Préalable aux travaux concourant à la Division de logements sur l’ensemble du territoire de la ville.
Cet acte administratif détaille le rôle de la MEL et les modalités juridiques, techniques et financières selon lesquelles les communes membres et volontaires exécutent leurs missions. Il précise notamment le coût unitaire par prestation :
DISPOSITIF COUT
APML 49,92 €
DML 24,96 €
APD 99,84€
Le coût total prévisionnel d’utilisation du service s’élèverait ainsi à 167 257 €/an distingué comme suit : - 132 338 € pour le permis de louer
- 18 396 € pour la déclaration de mise en location
- 13 728 € pour le permis de diviser
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention de prestation de services.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de prestation de services avec la Métropole Européenne de Lille (MEL) pour la mise en œuvre de la déclaration de mise en location et de l’autorisation préalable aux travaux concourant à la division de logements.
Adoptée à l’unanimité