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Acte Administratif - 26 Redevance VAE AMI MEL
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 26 Redevance VAE AMI MEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 Juin 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-06-29-26
Commission éco – ville – économie – emploi du 15 juin 2023
Commission finances du 17 juin 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 8
Absent : 1
Fixation d’une redevance d’occupation du domaine public pour l’accueil de vélos à assistance électriques en semi-floating
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 30/06/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 30/06/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Madame Bodier expose ce qui suit:
I – Rappel du contexte
La Ville de Loos a confirmé en février 2023 son intention de participer à l’AMI « Trottinettes et vélos à assistance électrique (VAE) » proposé par la Métropole Européenne de Lille en se positionnant uniquement sur l’accueil de VAE sur le territoire loossois.
Cet appel à manifestation d’Intérêt a pour objectif de sélectionner deux opérateurs maximum de location de trottinettes électriques et de VAE en « semi-floating », c’est-à-dire avec des emplacements dédiés et obligatoires pour stationner les engins en sécurité hors trottoirs, qui seront autorisés à occuper le domaine public.
Les opérateurs seront désignés par la MEL qui pilote la procédure de sélection. Seuls les opérateurs sélectionnés dans le cadre de cette procédure seront habilités à demander les autorisations d’occupation du domaine public auprès des communes et d’y déployer leurs flottes. Les opérateurs retenus se manifesteront auprès des différentes collectivités et proposeront les emplacements les plus adaptés selon eux pour l’implantation des VAE sur notre territoire.
L’autorisation d’occuper le domaine public sera délivrée par les Maires de chaque commune concernée par le service de semi floating pour une durée de 1 an. L’autorité compétente pourra décider de la renouveler deux fois, pour une durée d’un an, soit 3 ans au maximum.
Il est à noter que la mise en service de la flotte de VAE sur la collectivité de Loos devrait se faire en courant d’année 2023.
II – Objet de la délibération
Dans ce cadre, l’article L 2125-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. Pour ce faire, chaque opérateur devra s'acquitter d’une redevance d’occupation du domaine public.
Il y a donc lieu de déterminer le montant de la redevance applicable aux activités commerciales de location en libre-service de vélos à assistance électrique.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de fixer le montant de cette redevance à 20 euros, montant communément délibéré par les villes membres de la MEL sur ce dispositif.
Le conseil municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré, Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 29 Juin 2023 à 18 heures
Délibération n°2023-06-29-26
Commission éco – ville – économie – emploi du 15 juin 2023
Commission finances du 17 juin 2023
Conseillers en exercice : 35
Présents : 26
Excusés : 8
Absent : 1
Fixation d’une redevance d’occupation du domaine public pour l’accueil de vélos à assistance électriques en semi-floating
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 30/06/2023
Date de mise en ligne sur le site internet : 30/06/2023
Le secrétaire de séance Le maire Carine HAECK Anne VOITURIEZ
Fixe le prix de l’occupation du domaine public à hauteur de 20 euros par an et par engin sur la commune de Loos
Autorise Madame le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la délibération et à percevoir les redevances d’occupation à compter de l’implantation des VAE.
Adoptée par :
30 voix pour : Groupes « Choisir Loos », « Un autre Loos, ensemble » et Madame ROUSSEL (représentée)
2 voix contre : Groupe « Décidez pour Loos »
2 abstentions : Groupe « Vivre Loos passionnément »