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Document publié le Mercredi 1 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2021 316 Admissions en non valeur Budgets principal et annexes eau et valorisation dechets)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20211126-7685-DE-1-1 en date du 01/12/21 ; REFERENCE ACTE : DEL-2021-316
DEL-2021-316
Nombre de
membres en
exercice
28
Présents et
représentés
27
Délibération
Date
d'affichage
1 DÉC. 2021
Déposée en
Préfecture le
1 DÉC. 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 26 NOVEMBRE 2021
L’an deux mille vingt et un
Le vingt six du mois de novembre à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le dix neuf novembre deux mille vingt et un, s'est réuni en visioconférence en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Jean-Pascal ALBRAN, Etienne ANDRÉYS, Christian ANSELME, François ASTORG, Pierre BRUYERE, Sandrine DALL'AGLIO, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, François LAVIGNE-DELVILLE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Aurélien MODURIER, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Eric PEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Avaient donné procuration
Ségolène GUICHARD à Frédérique LARDET, Thomas MESZAROS à Christian ANSELME
Etait excusé
Christian ROPHILLE
Aurélien MODURIER est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
ADMISSIONS EN NON-VALEUR - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES DE L'EAU ET DE LA VALORISATION DES DÉCHETS
Le service de gestion comptable d’Annecy présente les créances non recouvrées figurant dans les comptes du Grand Annecy pour admission en non-valeur.
Il s’agit de :
- clôture pour insuffisance d’actif sur règlement ou liquidation judiciaire ;
- surendettement avec décision de justice d’effacement de dettes ;
- créances anciennes irrécouvrables.
Toutes les voies de recours relatives aux créances faisant l’objet des admissions en non-valeur suivantes ont été épuisées : AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20211126-7685-DE-1-1 en date du 01/12/21 ; REFERENCE ACTE : DEL-2021-316
Motif Exercice Budget Principal Budget Annexe Eau Budget Annexe
Valorisation des
Déchets
Clôture pour
insuffisance
d’actif
2013 à 2021 103.032,25 € 99.466,67 € 22.856,05 €
Effacement de
dettes pour
surendettement
2012 à 2021 12.071,32 €
Poursuite sans
effet
2015 à 2020 1.174,00 € 1.286,58 €
Reste inférieur
au seuil de
poursuite
2011 à 2021 6,94 € 552,77 €
Total 104.206,25 € 112.831,51 € 23.408,82 €
Des crédits correspondants sont inscrits aux budgets supplémentaires et décisions modificatives 2021.
LE BUREAU DECIDE :
d’approuver ces admissions en non-valeur.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 27
AINSI DELIBERE,
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.