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Conseil Municipal - 96118
Document publié le Vendredi 15 mars 1996 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 96118)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Fiscalité,
departement
DES
DEUX-SEVRES
_______
Ville de Niort
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 15 Mars 1996
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 2 Avril 1996
SEANCE DU 29 mars 1996
Garantie d'emprunt à l'OPAC SUD DEUX-SEVRES - Prêt à Long
Terme Logement Extreme Urgence de 438 000 F auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations - Acquisition Amélioration 3
logements - 28 et 28 bis rue du Maréchal Leclerc et 349 avenue de
Paris
[Annexe]
Président :
M. Bernard BELLEC - Maire de Niort
Présents :
Adjoints :
M. Claude PAGES, M. Robert LEON, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, M. Alain BAUDIN, M. Gérard GAUDUCHON, Mme Marie-Josèphe SOULISSE, M. Jean-Claude ALAZARD, Mme Nadine PINSON
Conseillers :
M. Jacques LAMARQUE, M. Christian RIBBE, Mme Jeanine BIMES, Mme Maryse ROUZIER, M. Paul SAMOYAU, M. Luc DELAGARDE, Mme Claire MINALI-BELLA, Mme Chantal BARRE, Mme Françoise BILLY, Mme
Geneviève RIZZI, M. Gérard NEBAS, M. Patrick ARNAUD, Mme Patricia LUCAS, Mme Madeleine CHAIGNEAU, M. Jean-Michel PASSERAULT, Mme Christiane FASILLEAU, M. Pierre STEVENET, M. Pierre GUERIT, Mme Janine LUCAS, M. Jean PILLET, Mme Jacqueline LEFEBVRE, M. Frédéric ROUILLE, M. Hervé LAMPIN, M. Claude VITELLINI, Mme Françoise
GAILLARD, M. Michel RIVALLIN, Mme Catherine REYSSAT, Mme Ségolène ROYAL, Mme Marie-Cécile MORISOT, M. Guy-Marie GUERET
Secrétaire de séance : Guy-Marie GUERET
Excusés :
M. Jean-Robert BEJUGE donne pouvoir à M. Alain BAUDIN.
M. Gilles FRAPPIER donne pouvoir à Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD. Mme Danielle RICHARD donne pouvoir à M. Bernard BELLEC.
M. Michel GENDREAU donne pouvoir à M. Claude PAGES.
Mme Annie COUTUREAU donne pouvoir à M. Gérard GAUDUCHON.
Mme Christiane ROUSSELLE donne pouvoir à Mme Marie-Josèphe SOULISSE.
DELIBERATION D96080
Garantie d'emprunt à l'OPAC SUD DEUX-SEVRES - Prêt à Long Terme Logement Extreme Urgence de 438 000 F auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations - Acquisition Amélioration 3 logements - 28 et 28 bis rue du Maréchal Leclerc et 349 avenue de Paris Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la Commission Générale,
Vu la demande en date du 12 février 1996 présentée par l'OFFICE PUBLIC d'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SUD DEUX SEVRES (O.P.A.C.),
Il convient de considérer que :
L'OPAC SUD DEUX-SEVRES, dont le siège social se trouve 8, rue François Viète à NIORT, a décidé d'engager Acquisition et l'Amélioration de 3 logements, 2 sis 28 et 28 bis rue du Maréchal Leclerc et 1 sis 349 avenue de Paris à NIORT.
Il entend réaliser auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS un emprunt de 438 000 F pour une durée de 32 ans, au taux de 4,30 %, avec une progressivité de 1 % par an (Prêt à Long Terme pour le Logement Extrême Urgence complémentaire à la Subvention LEU).
Révisabilité des taux : à compter de la première variation du taux du livret A, en fonction de l'écart constaté entre le taux du livret A en vigueur à la date de la révision, majoré de 0,5 points, d'une part, et le taux du livret A en vigueur à la date d'établissement du contrat de prêt d'autre part.
Il est toutefois précisé que les taux effectivement appliqués seront ceux en vigueur à la date du contrat.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- accorder sa garantie à hauteur de 100 % du montant total de l'emprunt, conformément aux dispositions de la Loi n ° 88-13 du 5 janvier 1988 et du Décret n° 88-366 du 18 avril 1988.
Au cas où ledit organisme pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de NIORT s'engage à en effectuer le paiement à ses lieu et place, sur demande de l'organisme prêteur adressée par lettre missive.
En outre, la Ville de NIORT s'engage, pendant toute la durée des différents emprunts contractés, en cas de besoin, à créer une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues.
- m'autoriser à signer les contrats de prêt à passer entre l'organisme prêteur et l'OPAC SUD DEUX-SEVRES, et à passer convention avec l'OPAC et la CAISSE des DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
M. PAGES, Pdt de l'OPAC Sud Deux-Sèvres, n'ayant participé ni au débat ni au vote LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Le Maire de Niort
Bernard BELLEC
Ordre du jour