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Conseil Municipal - 6 d1779281310693
Conseil Municipal - 96002
Conseil Municipal - 96117
Document publié le Vendredi 15 mars 1996 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 96117)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
departement
DES
DEUX-SEVRES
_______
Ville de Niort
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 15 Mars 1996
Affichage du Compte-Rendu Sommaire :
le 2 Avril 1996
SEANCE DU 29 mars 1996
Compensation financière de transfert en 1995 d'entreprises d'une
zone communale dans la zone communautaire d'activités
économiques : convention passée avec la Communauté de
Communes de NIORT
[Annexe]
Président :
M. Bernard BELLEC - Maire de Niort
Présents :
Adjoints :
M. Claude PAGES, M. Robert LEON, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, M. Alain BAUDIN, M. Gérard GAUDUCHON, Mme Marie-Josèphe SOULISSE, M. Jean-Claude ALAZARD, Mme Nadine PINSON
Conseillers :
M. Jacques LAMARQUE, M. Christian RIBBE, Mme Jeanine BIMES, Mme Maryse ROUZIER, M. Paul SAMOYAU, M. Luc DELAGARDE, Mme Claire MINALI-BELLA, Mme Chantal BARRE, Mme Françoise BILLY, Mme
Geneviève RIZZI, M. Gérard NEBAS, M. Patrick ARNAUD, Mme Patricia LUCAS, Mme Madeleine CHAIGNEAU, M. Jean-Michel PASSERAULT, Mme Christiane FASILLEAU, M. Pierre STEVENET, M. Pierre GUERIT, Mme Janine LUCAS, M. Jean PILLET, Mme Jacqueline LEFEBVRE, M. Frédéric ROUILLE, M. Hervé LAMPIN, M. Claude VITELLINI, Mme Françoise
GAILLARD, M. Michel RIVALLIN, Mme Catherine REYSSAT, Mme Ségolène ROYAL, Mme Marie-Cécile MORISOT, M. Guy-Marie GUERET
Secrétaire de séance : Guy-Marie GUERET
Excusés :
M. Jean-Robert BEJUGE donne pouvoir à M. Alain BAUDIN.
M. Gilles FRAPPIER donne pouvoir à Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD. Mme Danielle RICHARD donne pouvoir à M. Bernard BELLEC.
M. Michel GENDREAU donne pouvoir à M. Claude PAGES.
Mme Annie COUTUREAU donne pouvoir à M. Gérard GAUDUCHON.
Mme Christiane ROUSSELLE donne pouvoir à Mme Marie-Josèphe SOULISSE.
DELIBERATION D96085
Compensation financière de transfert en 1995 d'entreprises d'une zone communale dans la zone communautaire d'activités économiques : convention passée avec la Communauté de Communes de NIORT Monsieur Claude PAGES, Adjoint au Maire, expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la Commission Générale,
Par délibération du 30 mai 1994, le Conseil de la Communauté de Communes de NIORT a délimité une zone d'activités économiques, comprenant des secteurs de BESSINES, EPANNES et NIORT, et dans le périmètre de laquelle la Communauté de Communes encaisse seule le produit de taxe professionnelle à partir de l'exercice 1995.
Cette zone d'activité, dont la Communauté de Communes assure l'aménagement et la commercialisation, s'inscrit dans une perspective de développement économique, tant pour notre Communauté elle-même que, par retombée, pour ses Communes membres.
Des entreprises précédemment installées à NIORT en secteur communal ont déménagé en 1995 en zone communautaire d'activités. Il convient d'assurer à la Commune une compensation financière à la perte de produit de taxe professionnelle, conformément aux règles adoptées le 30 mai 1994.
Cette compensation pluriannuelle et dégressive doit faire l'objet d'une convention entre la Communauté de Communes et la Commune de NIORT.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- de décider que, suite au déménagement vers la zone d'activités économiques de la Communauté de Communes de NIORT d'entreprises jusqu'alors assujetties à la taxe professionnelle en secteur communal de la Commune de NIORT (SOGEC J. MAILLOU ; ASSISCAL ; Groupe Y ; S. J. Etudes et Conseils) :
- la Communauté versera à la Commune de NIORT une compensation financière conformément à la convention que je vous demande de m'autoriser à signer.
- les crédits seront inscrits en recettes à partir du budget 1996.
M. le Maire, Pdt de la Communauté de Communes de Niort, n'ayant participé ni au débat ni au vote.
LE CONSEIL ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Pour le Maire de Niort
Bernard BELLEC
L'Adjoint Délégué
Claude PAGES
Ordre du jour