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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,
See Grand
Q7 Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 26 avril 2016
DELIBERATION N° 44/ 4/2016: FONDS SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
: AVENANT À LA CONVENTION DE MANDAT DE GESTION TECHNIQUE
ET FINANCIERE DU FSL
L'an deux mille seize, le mardi 26 avril à 18h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d’Aggiomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville,
sur convocation qui leur à été adressée Par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le 20 avril 2016.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS,
Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL,
José GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Aurore KOTHE, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard
PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard
ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry VIALLON.
Absents ayant donné pouvoir : 14
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES à Thierry DEVILLE, Alain ABADIE à Didier CLAMENS, Anne ALASSANE à Monique VALAT, Maxime
BERAUDO à Pierre-Antoine LEVI, Pauline BLANC à
Gaël TABARLY, Pierre BONNEFOUS à Aline CASTILLO, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Alain CRIVELLA à Jean-Martial DEJEAN,
Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Jean-Louis IBRES à
Christine MOLLIN, Sophie LARAN à Aurore KOTHE, Laurence PAGES à Christian PEREZ, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Mesdames, Messieurs, Roger CATUSSE, . Nadia CHEKLIT, Francis LABRUYERE, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-Martial DEJEAN
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0]5 63 22 12 00 - Fax +33 (015 63 93 58 00 1
Www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé, Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant
: Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 27 juillet 2006, le Conseil Communautaire
a déclaré d'intérêt Communautaire « la gestion d'un Fonds de Solidarité
pour le Logement » au titre de la compétence « Equilibre social de l'habitat
» conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004.
Le principe de mise en œuvre d'un FSL communautaire a été validé
par délibération en date du 14 décembre 2006 et une convention
de mandat pour la gestion technique, comptable et financière du
FSL a été signée par Madame la Présidente.
Par délibération en date du 29 mars 2012, le Conseil Communautaire a
approuvé le renouvellement de la convention relative à la gestion
du FSL communautaire pour une durée de trois ans.
Par délibération en date du 13 avril 201 5, le Conseil Communautaire a accepté
de proroger pour une durée d’un an à compter du 25
janvier 2015, la convention de mandat pour la gestion technique,
comptable et financière du FSL afin de permettre une révision du règlement intérieur.
Ce nouveau règlement intérieur a été présenté en Comité de pilotage du FSL le 10 décembre 2015.
Ainsi, afin d'assurer la continuité de la gestion du FSL par les services de la Caisse
d’Allocations Familiales, la convention doit être prorogée par Un
nouvel avenant, pour une durée d’un an à compter
du 25 janvier 2016.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 19 avril 2016, il vous est proposé de bien
vouloir :
- accepter de proroger pour une durée d’un an à compter du 25 janvier 2016 la convention de mandat pour la gestion technique, comptable
et financière du FSL,
- autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant à la convention de mandat pour la gestion technique, comptable et financière du
FSL.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'accepter de proroger pour une durée d’un an à compter du 25 janvier 2016 la convention de
mandat pour la gestion technique, comptable et financière du FSL,
- d'autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant à la convention de mandat pour ja gestion technique, comptable et financière
du FSL.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 27 avril 2016
Tribunai Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 8 AVR 2016
La Présidente,
rigitte BAREGES
De sa publication le :
2 8 AVR. 2016
et/ou notification le :