unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 3 3 Projet statuts regie eau 30.11.2023 tampon 1

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 3 3 Projet statuts regie eau 30.11.2023 tampon 1 Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 3 3 Projet statuts regie eau 30.11.2023 tampon 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Mise à jour le 30.11.2023 1

REGIE A SEULE AUTONOMIE FINANCIERE -

SERVICE DE L’EAU DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION

- Statuts -Mise à jour le 30.11.2023 2

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Création de la régie

Du fait de la transformation de la Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté

d’Agglomération, les statuts de l’EPCI ont été modifiés par arrêtés n°2023-08-DRCL-0410 en date du 28

août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre 2023, afin d’intégrer les compétences suivantes

au 1er janvier 2024 :

- Politique de la Ville,

- Equilibre social de l’Habitat,

- Eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines,

- Mobilité.

Ainsi, la Communauté d’Agglomération exerce la compétence « Eau » au 1er janvier 2024.

Dans ce cadre, l’EPCI a fait le choix de prolonger les modes de gestion jusqu’alors retenus par les communes en charge du service.

En application des articles L. 1412-1, L. 2221-1, L. 2221-4, L. 2221-14 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient donc de créer une régie dotée de la seule autonomie financière.

La présente régie est constituée et exerce ses missions à partir du 1er janvier 2024 pour une durée illimitée.

Article 2 – Dénomination et siège de la régie

La régie nommée « Service de l’Eau de Lunel Agglo » est constituée sous la forme d’une régie dotée de la seule autonomie financière.

Son siège est situé au siège de la Communauté d’Agglomération, sise 152 chemin des Merles, ZAE Luneland, 34403 Lunel cedex.

Il pourra être modifié sur décision du conseil de la Communauté d’Agglomération.

Article 3 – Objet de la régie

La régie a pour objet la gestion du service public d’eau potable sur le territoire des communes pour lesquelles il a été choisi ce mode de gestion, soit la commune de Villetelle. Ce service est un service à caractère industriel et commercial.Mise à jour le 30.11.2023 3

Les missions de la régie sont notamment :

a) la production, l’achat, le transport et la distribution d’eau potable aux usagers du service, b) la fourniture d’une eau potable conforme aux normes de qualité et la garantie de cette qualité jusqu’à la distribution aux compteurs des usagers,

c) la relation avec les usagers du service, comprenant notamment la gestion des contrats d’eau, le traitement des demandes et réclamations, la communication (y compris en crise), ainsi que le contrôle des branchements individuels, la relève des compteurs, la facturation et l’encaissement des redevances d’eau,

d) la maintenance, l’entretien et le renouvellement de l’ensemble des biens affectés au service, qu’ils aient été mis à disposition de la Communauté d’Agglomération par les collectivités propriétaires antérieurement compétentes, ou acquis ou réalisés par la Communauté d’Agglomération, e) la conception, le financement et la réalisation des investissements décidés par le conseil de la Communauté d’Agglomération.

Article 4 – Activités annexes

La régie est habilitée à accomplir toute opération et toute action dans les domaines technique, industriel et commercial des services aux particuliers et aux personnes morales, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet défini à l’article précédent des présents statuts, à condition que ces activités :

a) soient le complément normal de son objet,

b) qu’elles demeurent accessoires par rapport aux prestations de service public exercées sur le périmètre d’intervention de la régie,

c) qu’elles bénéficient, techniquement et/ou financièrement, à la régie.

En particulier, et sous réserve du respect des réglementations en matière de concurrence et de liberté de commerce et d’industrie, et sur décision du conseil communautaire, la régie pourra exercer : a) la vente d’eau de communes non membres de la communauté d’agglomération ; b) une activité de production d’énergie (par exemple, par l’installation de turbines sur les chutes des réseaux d’eau potable).

La régie pourra également adhérer à des groupements, associations professionnelles ou toute entité juridique de promotion et de partage de la gestion publique et de savoir-faire en matière d’eau potable.

Elle pourra également participer à des actions de formation professionnelle et d’apprentissage des métiers liés à l’eau, pour autant qu’elle ait été au préalable agréée par les organismes compétents en matière de formation professionnelle.

Les décisions sont prises par le conseil communautaire.Mise à jour le 30.11.2023 4

TITRE 2 – ADMINISTRATION DE LA REGIE

Article 5 – Représentation de la régie

Le Président de la Communauté d’Agglomération est le représentant légal de la régie. Il en est l’ordonnateur, et à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du conseil communautaire, et lui présente le budget et le compte administratif.

Il peut, en outre, sans autorisation préalable du conseil communautaire et sous réserve des attributions propres au comptable, faire tous actes conservatoires des droits de la régie.

Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au Directeur pour toutes les matières intéressant le fonctionnement de la régie.

Après autorisation ou délégation du conseil communautaire, il intente au nom de la régie les actions en justice et défend la régie dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.

La régie est administrée par un conseil d’exploitation ainsi qu’un Directeur, sous l’autorité du Président de la Communauté d’Agglomération et du conseil communautaire.

CHAPITRE 1 : LE CONSEIL D’EXPLOITATION

Article 6 – Composition du conseil d’exploitation

Le conseil d’exploitation est composé de 11 membres avec voix délibérative : - 9 membres élus au sein du conseil communautaire,

- 2 membres issus d’associations représentants les usagers.

En application de l’article R. 2221-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les représentants de la Communauté d’Agglomération doivent détenir la majorité des sièges du conseil d’exploitation

Ces membres sont désignés par le conseil communautaire, sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération.

Article 7 – Mandat des membres du conseil d’exploitation

Les membres du conseil d’exploitation sont élus pour la durée du mandat du conseil communautaire. Il est renouvelé à chaque renouvellement général du conseil communautaire.

Le mandat d’un membre issu du conseil communautaire prend fin de plein droit au terme de son mandat de conseiller d’agglomération. Il est alors procédé à la désignation d’un nouveau représentantMise à jour le 30.11.2023 5

à l’occasion du conseil communautaire suivant, et le nouveau membre exerce son mandat pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement du conseil communautaire.

Le mandat des représentants des usagers prend fin au terme du mandat du conseil communautaire. Il prend également fin lorsqu’ils perdent leur qualité ayant motivé leur désignation.

Sur proposition motivée du Président du conseil d’exploitation, le conseil communautaire pourra procéder au renouvellement d’un ou plusieurs membres au cours de son mandat. Le ou les nouveaux membres exercent leur mandat pour la durée restant à courir jusqu’au renouvellement du conseil communautaire.

L’ensemble des dispositions précitées valent également en cas de démission, de décès ou de toute incapacité légale des membres du conseil d’exploitation.

Article 8 – Election du Président et du Vice-Président

Sous la présidence du doyen d’âge, le conseil d’exploitation élit, en son sein, un Président, choisi parmi les membres issus du conseil communautaire.

Sous la présidence du Président nouvellement élu, le conseil d’exploitation élit, en son sein, un Vice- Président, choisi parmi les membres issus du conseil communautaire ou d’associations représentants les usagers.

Les deux élections ont lieu au scrutin secret à deux tours et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

La durée du mandat du Président et du Vice-Président suit un régime identique à celui des autres membres du conseil d’exploitation, telle qu’indiqué à l’article « Mandat des membres du conseil d’exploitation ».

Article 9 – Quorum – Représentation

Le conseil d’exploitation ne peut délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente.

Si, après une (1) convocation, à au moins trois (3) jours francs d’intervalle, le quorum n’est pas atteint, les délibérations du conseil d’exploitation sont légalement valables quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations du conseil d’exploitation sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés. En cas de partage, et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée.

Il est voté au scrutin secret lorsqu’un tiers des membres présents le réclame, ou lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination (sauf unanimité des membres présents de ne pas procéder au scrutin secret).

Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Président du conseil d’exploitation.Mise à jour le 30.11.2023 6

Tout membre du conseil, empêché d’assister à une réunion, peut donner procuration de vote, par écrit, à un autre membre du conseil de sa catégorie (élu ou association de consommateurs). Tout membre du conseil d’exploitation peut, au cours d’une séance à laquelle il a participé, établir un pouvoir au nom d’un collègue afin de se retirer avant la fin de la séance.

Un même membre du conseil d’exploitation ne peut recevoir qu’une seule procuration. Les procurations attribuées aux membres du conseil sont données au Président du conseil d’exploitation en début de séance ou en cours de séance en cas de procuration en cours de séance.

Le membre du conseil qui a donné pouvoir à un collègue peut se présenter en cours de séance et prendre part au vote, le mandat donné étant révocable à tout moment. Un pouvoir ne peut être valable que pour une séance donnée.

Article 10 – Déroulement des séances du conseil d’exploitation – Membres invités

Le conseil d’exploitation se réunit au minimum une (1) fois par trimestre, sur convocation du Président du conseil d’exploitation. Il peut, en outre, être réuni par le Président du conseil d’exploitation chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur la demande de la majorité de ses membres ou du Préfet.

La convocation est faite par le Président du conseil d’exploitation. Elle est adressée par tout moyen, y compris électronique, cinq (5) jours francs avant la date de la réunion. La convocation précise les points de l’ordre du jour qui est arrêté par le Président du conseil d’exploitation. Elle est accompagnée d’une note de présentation des différentes affaires en discussion.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président du conseil d’exploitation jusqu’à un (1) jour franc. Le Président du conseil d’exploitation en rend compte dès l’ouverture de la séance du conseil d’exploitation, qui se prononce définitivement sur l’urgence, et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure.

S’il n’est pas membre du conseil d’exploitation, le Président de la Communauté d’Agglomération peut assister aux séances du conseil d’exploitation, avec voix consultative.

Le Directeur de la Régie assiste aux séances du conseil d’exploitation, avec voix consultative, sauf s’il est personnellement intéressé par l’affaire en discussion.

Peuvent également assister au conseil d’exploitation tout agent de la régie, tout agent de la Communauté d’Agglomération, ou toute personne qualifiée, concerné par l’ordre du jour et invité par le Président du conseil d’exploitation, avec voix consultative.

Les personnes invitées ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président, et restent tenus à une obligation de réserve.

Les séances du conseil d’exploitation ne sont pas publiques.

Le conseil d’exploitation désigne un secrétaire de séance.

Il assiste le Président du conseil d’exploitation pour la vérification du quorum et la validité des pouvoirs, pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins.

Il contrôle l’élaboration du procès-verbal assuré par le Directeur de la Régie.Mise à jour le 30.11.2023 7

Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil d’exploitation ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.

Un exemplaire du procès-verbal de chaque séance du conseil d’exploitation est adressé au Président de la Communauté d’Agglomération.

Article 11 – Attribution du conseil d’exploitation

En application de l’article R2221-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le conseil communautaire ne s’est pas réservé le pouvoir de décision, ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre autorité.

Les attributions du conseil communautaire sont celles définies à l’article R. 2221-72 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

« Le conseil, après avis du conseil d'exploitation :

1° Approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d'extension ;

2° Autorise le Président à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;

3° Vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;

4° Délibère sur les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d'exercice.

5° Règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;

6° Fixe les taux des redevances dues par les usagers de la régie. Ces taux sont établis de manière à assurer l'équilibre financier de la régie dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4. »

Le conseil d’exploitation est obligatoirement consulté par le Président sur toutes les questions d'ordre général intéressant le fonctionnement de la régie.

Le conseil peut procéder à toutes mesures d'investigation et de contrôle. Il présente au Président de la Communauté d’Agglomération toute proposition utile, notamment pour améliorer la qualité de service aux usagers.

Article 12 – Attribution du Président du conseil d’exploitation

Le Président du conseil d’exploitation :

a) arrête l’ordre du jour des réunions et procède à sa convocation,

b) dirige les débats et fait procéder aux votes,

c) dispose d’une voix prépondérante en cas de partage des voix,

d) signe les procès-verbaux des séances,

e) s’assure, auprès du Directeur, de l’exécution des délibérations du conseil d’exploitation.Mise à jour le 30.11.2023 8

Article 13 – Incompatibilités – Rémunération des membres du conseil d’exploitation

En application de l’article R.2221-8 du code Général des Collectivités Territoriales, les membres du conseil d’exploitation ne peuvent pas :

a) prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises travaillant pour la régie ; b) occuper une fonction dans ces entreprises ;

c) assurer une prestation pour ces entreprises ;

d) prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

En cas d’infraction à ces interdictions, l’intéressé est déchu de son mandat, soit par le conseil communautaire à la diligence du Président de la Communauté d’Agglomération, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération.

Les fonctions de membres du conseil d’exploitation ne peuvent donner lieu à aucune rémunération à ce titre.

CHAPITRE 2 : LE DIRECTEUR

Article 14 – Nomination et cessation des fonctions du Directeur

Le Directeur de la régie est désigné par le conseil communautaire, sur proposition du Président de la Communauté d’Agglomération. Le Directeur de la régie sera définitivement nommé par le Président du conseil d’exploitation dans le cadre d’une compétence liée.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Dans cette hypothèse, il est immédiatement remplacé.

En application de l’article R. 2221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Directeur de la régie de l’eau pourra également occuper les fonctions de Directeur de la régie de l’assainissement.

Article 15 – Attribution du Directeur de la régie

Le Directeur assure le bon fonctionnement quotidien de la régie et l’exécution des décisions du conseil d’exploitation et du conseil communautaire.

A cet effet, et conformément aux articles R. 2221-63, R. 2221-68 et R.2221-74 du Code Général des Collectivités Territoriales :

a) il prépare les décisions du conseil d’exploitation et du conseil communautaire liées à la régie et s’assure des mesures nécessaires à leur exécution,

b) il prépare le budget,

c) il exerce la direction de l’ensemble des services de la régie ;

d) il signe tout acte et correspondance relatifs à l’application des règlements de service d’eau potable, y compris les mesures coercitives (hors ester en justice) ;

e) il a autorité sur le personnel de la régie, il procède aux remplacements nécessaires au fonctionnement des services de la régie, en application des modalités prévues au statut du personnel,Mise à jour le 30.11.2023 9

f) il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, recevoir délégation de signature du Président pour toutes matières intéressant le fonctionnement de la régie.

Article 16 – Incompatibilités

Les fonctions de Directeur sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller communautaire ou conseiller municipal dans la Communauté d’Agglomération ou une commune de la Communauté d’Agglomération ou dans une circonscription incluant une commune de la Communauté d’Agglomération.

Les fonctions de Directeur sont également incompatibles avec celles de membre du conseil d'exploitation de la régie.

Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.

En cas d'infraction à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions soit par le Président de la Communauté d’Agglomération, soit par le préfet. Dans cette hypothèse, il est immédiatement remplacé.Mise à jour le 30.11.2023 10

TITRE 3 – ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE

CHAPITRE 1 : LE COMPTABLE

Article 17 – Nomination

En application de l’article R.2221-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable public de la Communauté d’Agglomération.

Article 18 – Conditions d’exercice des fonctions

Le comptable de la Communauté d’Agglomération assure le fonctionnement des services de la comptabilité de la régie.

Il est soumis à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics, notamment pour sa gestion ou pour la sincérité des écritures. Sa gestion est soumise aux contrôles prévus par la loi.

Article 19 – Relations avec la régie

Le comptable de la Communauté d’Agglomération tient la comptabilité générale de la régie.

Le Directeur, ainsi que le Président de la Communauté d’Agglomération peuvent prendre connaissance à tout moment, auprès du comptable, des pièces justificatives des recettes et des dépenses et des registres de comptabilité.

CHAPITRE 2 : REGIME FINANCIER

Article 20 – Règles comptables

La régie est soumise aux règles de la comptabilité publique. Sa comptabilité est tenue dans les conditions définies par les instructions budgétaires et comptables M49 arrêtées conjointement par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé du budget.Mise à jour le 30.11.2023 11

Article 21 – Dotation initiale

La dotation initiale de la régie, dont le montant est fixé par délibération spéciale du conseil communautaire, représente la contrepartie des créances ainsi que des apports en nature ou en espèces effectués par de la Communauté d’Agglomération, déduction faite des dettes ayant grevé leur acquisition, lesquelles sont mises à la charge de la régie.

Les apports en nature sont enregistrés pour leur valeur vénale. La dotation s’accroît des apports ultérieurs, des dons et subventions et des réserves.

CHAPITRE 3 : REGIME BUDGETAIRE

Article 22 – Préparation et présentation du budget

Les recettes et les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la régie font l’objet d’un budget annexe distinct du budget de la Communauté d’Agglomération.

Le budget prévisionnel de la régie pour l’exercice comptable suivant celui en exécution est préparé par le Directeur, par application de l’article R. 2221-68 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 23 – Clôture budgétaire et compte de fin d’exercice

Les crédits budgétaires de la section d’exploitation du budget non engagés à la clôture de l’exercice ne peuvent être reportés au budget de l’exercice suivant.

Les dépenses de la section d’exploitation régulièrement engagées, non mandatées, sont notifiées par le Directeur au comptable afin d’être rattachées à l’exercice qui s’achève.

Les crédits budgétaires de la section d’investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées sont notifiés par le Directeur au comptable et inscrits au budget de l’exercice suivant.

Le compte de fin d’exercice est établi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 2221-91 à R. 2221-94).Mise à jour le 30.11.2023 12

TITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24 – Modification des statuts

Les présents statuts sont annexés à la délibération du conseil communautaire en approuvant les termes.

Ils peuvent être modifiés par délibération du conseil communautaire, à la demande du Président de la Communauté d’Agglomération ou du Président du conseil d’exploitation.

Pour tout ce qui concerne les règles de fonctionnement, la régie est soumise, en dehors de ses propres statuts, aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les régies à simple autonomie financière chargées de la gestion des services publics industriels et commerciaux.

Article 25 – Fin de la régie

L’exploitation de la régie prend fin en vertu d’une délibération du conseil communautaire.

La délibération du conseil communautaire décidant de mettre fin à l’exploitation de la régie détermine la date à laquelle prennent fin les opérations. Les comptes sont arrêtés à cette date. Le Président de la Communauté d’Agglomération est chargé de procéder à la liquidation de la régie et désigne, à cet effet, un liquidateur dont il précise les pouvoirs.

Le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté d’Agglomération.

Au terme des opérations de liquidation, l’actif et le passif sont repris dans les comptes de la Communauté d’Agglomération, par délibération du conseil communautaire.