unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1942023 creation regie eau

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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1942023 creation regie eau Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1942023 creation regie eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 28/12/2023

Reçu en préfecture le 28/12/2023

Publié le

Consei | d e Communa uté ID : 034-243400520-20231228-1942023-DE

Délibération n°1942023

Vendredi 22 décembre 2023 — 15h00

www.paysdelunel.fr

L'an deux mille vingt-trois et le 22 décembre à 15h00, le conseil de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Georges Frêche à Villetelle, sous la présidence de monsieur Pierre SOUJOL,

Président de ladite Communauté.

Nombre de membres en exercice : 47

Présents : MM. Jacques GRAVEGEAL, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Pierre SOUJOL, Mme Véronique MICHEL, M. Stéphane

DALLE, Mme Paulette GOUGEON, MM. Pascal CHABERT, Jean-Pierre BERTHET, Mmes Viviane BONFILS, Sylvie THOMAS,

M. Laurent GRASSET, Mme Isabelle AUTIER, MM. Nourredine BENIATTOU, Cyril BARBATO, Mmes Danielle RAZIGADE, Julia

PLANE, MM. Claude CHABERT, Fabrice FENOY, Norbert TINEL, Florian TEMPIER, David COULOMB, Jean-Jacques ESTEBAN,

Mme Dominique LONVIS, M. Yves QUESADA, Mme Joëlle RUIVO, MM. Laurent AJASSE, Christophe CALVET, Mmes Géraldine

THOMAS, Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.

Absents Représentés: M. Loïc FATACCIOLI représenté par Jérôme BOISSON, Mme Catherine MOREL-SAVORNIN représentée

par Laurent GRASSET, M. Michel GALKA représenté par Stéphane DALLE, M. Stéphane ALIBERT représenté par Pascal

CHABERT, Mme Marie PAPAÏX représentée par Isabelle AUTIER, M. Michel CRECHET représenté par Jean-Pierre BERTHET,

Mme Annabelle DALLE représentée par Véronique MICHEL, Mme Marie PELLET-LAPORTE représentée Fabrice FENOY,

M. Patrice SPEZIALE représenté par Pierre SOUJOL, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par Florian TEMPIER, Mme Julie

CROIN représentée par David COULOMB et M. Francis GARNIER représenté par Paulette GOUGEON.

Absents excusés : Mmes Karine NADAL et Nouria DERDOUR.

Secrétaire de séance : M. Jérôme Boisson.

Objet: Création de la régie dotée de la seule autonomie financière du service de l’eau de la Communauté

d'Agglomération

Monsieur Jérôme Boisson, 1° Vice-Président, rappelle au conseil que, du fait de la transformation de la

Communauté de Communes du Pays de Lunel en Communauté d'Agglomération, les statuts de l’EPCI ont été

modifiés par arrêtés n°2023-08-DRCL-0410 en date du 28 août 2023 et n°2023-09-DRCL-0444 du 15 septembre

2023, afin d'intégrer les compétences suivantes au 1° janvier 2024 :

- Politique de la Ville,

- Equilibre social de l'Habitat,

- Eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales urbaines,

- Mobilité.

Ainsi, la Communauté d'Agglomération exercera la compétence « Eau » à compter du 1° janvier 2024. Dans ce

cadre, l’EPCI a fait le choix de prolonger les modes de gestion jusqu'alors retenus par les communes en charge du

service.

Il est précisé au conseil que, pour la commune de Villetelle, le mode de gestion du service « Eau » est celui de la

régie directe.

Dès lors, il convient de procéder à la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière en application

des articles L. 1412-1, L. 2221-1, L. 2221-4, L. 2221-14 et L.5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette régie sera constituée à compter du 1° janvier 2024 pour une durée illimitée.

Les statuts de la régie définissent notamment son objet, son administration (missions, attributions et composition

du conseil d'exploitation, du Président, du conseil d'exploitation et du Directeur) et précisent les dispositions

financières et comptables applicables à cette dernière.Par ailleurs, il convient de procéder à l'élection des membres du conseil d'exploitation, composé comme suit :

- a) 9 membres élus au sein du conseil communautaire ;

- _ b) 2 membres issus d'associations représentant les usagers.

Il'est précisé qu’il sera procédé à l'élection d’un Président et d’un Vice-Président de la régie « eau » lors de la

séance d'installation du conseil d'exploitation.

Enfin, sur proposition du Président du conseil de communauté, il est proposé de procéder à la nomination du

Directeur de la Régie, en la personne de Monsieur Florent Poteau.

Au vu de cet exposé, et après avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, Monsieur

le Président demande au conseil de prononcer.

Oui l’exposé de Monsieur le 1°" Vice-président et après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :

APPROUVE la création de la régie à seule autonomie financière pour le service de l’eau de la Communauté

d'Agglomération, à compter du 1° janvier 2024 pour une durée illimitée,

APPROUVE les statuts de la régie à seule autonomie financière pour le service de l’eau de la Communauté

d'Agglomération et applicables à compter du 1° janvier 2024,

DIT que la dotation initiale sera constituée des apports en nature représentés par les biens mis à disposition de la

régie pour l'exercice de ses missions et que le montant en sera déterminé après adoptipn des procès-verbaux de à ÿ \

transfert de ces mêmes biens.

ARRETE le nombre des membres du conseil d'exploitation à 11, soit :

“ 9 membres élus au sein du conseil de communauté,

“2 membres issus d'associations représentant les usagers.

DESIGNE les membres des associations représentant les usagers comme suit :

“Pour l'association Consommation Logement Cadre de Vie : 1 membre,

“Pour l’Union Française des Consommateurs Que Choisir : 1 membre,

DESIGNE Monsieur Florent Poteau en qualité de Directeur de la régie à seule autonomie financière pour le service

de l’eau de la Communauté d'Agglomération,

CHARGE Monsieur le Président d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente

délibération,

AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le

Président propose au conseil de procéder à l’élection des membres du conseil d'exploitation de la régie à seule

autonomie financière pour le service de l’eau de la Communauté d'Agglomération par scrutin public. Il est précisé

que toute candidature pourra être enregistrée jusqu'à l'ouverture du scrutin.

Le conseil décide, à l'unanimité, de procéder aux opérations de vote pour l'élection des membres du conseil

d'exploitation de la régie à seule autonomie financière pour le service de l’eau de la Communauté

d'Agglomération par scrutin public,

Monsieur le Président propose au conseil de procéder aux opérations de vote pour l'élection des membres du

conseil d'exploitation de la régie à seule autonomie financière pour le service de l’eau de la Communauté

d'Agglomération :Envoyé en préfecture le 28/12/2023

Reçu en préfecture le 28/12/2023

Monsieur le Président propose la liste suivante : Publié le

- Pierre SOUJOL ID : 084-243400520-20231228-1942023-DE

- Jacques GRAVEGEAL

- Patrice SPEZIALE

- Denis DEVRIENDT

- Patrick MARY

- Loïc FATACCIOLI

- Fabrice FENOY

__ - Isabelle De MONTGOLFIER

- Cécile VASSE

Le conseil à l’unanimité des votants, 2 abstentions (Mme Julia Plane et M. Claude Chabert) :

DESIGNE Messieurs Pierre SOUJOL, Jacques GRAVEGEAL, Patrice SPEZIALE, Denis DEVRIENDT, Patrick MARY, Loïc

FATACCIOLI, Fabrice FENOY, Mesdames Isabelle De MONTGOLFIER et Cécile VASSE membres du conseil

d'exploitation de la régie à seule autonomie financière pour le service de l’eau de la Communauté

d'Agglomération et les déclare immédiatement installés dans leur fonction.

Acte rendu exécutoire

Après envoi en Préfecture le älth3

Publication du

Président de la Communauté de Com ines du Pays de Luñél

Dr eŸ

C5 x DŸ

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui

recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Communauté de Communes du Pays de Lunel

152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex