Conseil Municipal - proces veerbal cm du 31 mai 2023

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Conseil Municipal - proces veerbal cm du 31 mai 2023 Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Sérignan-du-Comtat. Lien du pdf (Conseil Municipal - proces veerbal cm du 31 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Jeunesse, REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE SERIGNAN DU COMTAT

==-000-==

CONSEIL MUNICIPAL du 31 mai 2023

Procès-verbal

Présents :

M. Julien MERLE, Mme Lydie CATALON, M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL, M. Jean

Pierre TRUCHOT, Mme Bérangère DUPLAN (arrive à 19h15), MM Albert JUANEDA, André LACROIX, Mmes Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL, M. Eric COLARD, Mmes Annick DESAINT, Catherine BOURACHOT, MM. Jean-Christophe MONNIN, Denis GADEA, Mmes Marion SANGUINEDE, Camille SOULIER.

Représentés :

M. Frédéric MICHEL par Mme Catherine BOURACHOT.

Excusés :

M. Yvan ESPINASSE.

Mme Aurélie CALDARINI

Mme Fanny ROSEAU

Absent :

M. Hervé HARDY

M. André LACROIX est nommé secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 03 avril 2023 adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

1. Contrat d’engagement éducatif (CEE).

Rapporteur : Julien Merle

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ; Vu la loi n" 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives ;

Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L432-1 et suivants et D432-1, et suivants ;

Vu le décret n" 2006-586 du 23 mai 2006 relatif au volontariat associatif et à l’engagement éducatif ; Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un dispositif faisant l’objet de mesures dérogatoires, tant dans les modalités de recrutement (contrat de droit privé) que sur l’encadrement du temps de travail et de la rémunération. De par son objet le CEE ne peut être conclu qu’à durée déterminée. Ce type de contrat ne vise que certains recrutements, principalement les animateurs de l’ASLH pendant la période estivale. Il offre ainsi, sous certaines conditions, une souplesse de gestion pour les collectivités territoriales. La rémunération de l’agent en CEE ne peut être, journalièrement, inférieure à 2,2 fois le SMIC horaire. Ce montant étant un minimum, l’employeur peut décider d’aller au-delà.

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’employeur. L’existence de repos compensateurs n’a pas vocation à modifier le niveau de rémunération de l’agent.

Il est proposé de mettre en place le CEE pour les animateurs ponctuels de l’ALSH une rémunération quotidienne équivalente à 7.38 fois le SMIC horaire pour les animateurs intervenants exclusivement pendant la période estivale, soit une indemnité brute journalière de 85 euros.

Conseil Municipal du 31 mai 2023 — Procès-verbal FFIl est proposé au Conseil municipal :

> De mettre en œuvre au sein de la collectivité les contrats d’engagement éducatifs ;

> De décider que la rémunération des agents soumis au régime du contrat d’engagement éducatif se fera suivant les termes définis dans la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> DE METTRE EN ŒUVRE au sein de la collectivité les contrats d’engagement éducatifs ;

> DE DECIDER que la rémunération des agents soumis au régime du contrat d’engagement éducatif se fera suivant les termes définis dans la présente délibération.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

2. Convention avec l’Université Populaire du Ventoux (UPV) 2023-2025.

Rapporteur : Julien Merle

Vu la délibération n° D19.10.09-8.9 actant une convention de partenariat avec l’UPV pour la période 2020- 2022 ;

Vu la délibération n° D22.12.04-8.9 portant avenant de prorogation de 3 mois à la convention 2020-2022 ; Vu la délibération n°D23.04.03-6.1.3 portant autorisation d’occupation du bâtiment du Naturoptère par l'UPV.

Vu le projet de convention triennale annexée à la présente délibération ;

Depuis plus de 6 ans l’UPV gère le Naturoptère grâce à un modèle de cofinancement

Europe/Etat/Région/CCAOP/commune avec un double objectif d’insertion professionnelle et d’éducation à l’environnement.

Compte tenu des résultats obtenus quant à l’activité de la structure il apparaît pertinent de reconduire la convention dont les termes essentiels sont les suivants :

Ÿ Une prise d’effet rétroactive au premier avril 2023 et une échéance au 31/12/2025 ;

Ÿ” Unc participation communale annuelle de 80 000 euros ;

Y La mise à disposition des parcelles couvertes par l’emphytéote départementale à l’exception des deux parcelles relatives à l’emprise du parking ;

Par ailleurs, la commune conserve à sa charge le loyer acquitté auprès du département de Vaucluse.

Il est proposé au Conseil municipal :

Y_ D’approuver les termes du projet de convention annexé à la présente délibération ; Ÿ D'autoriser le Maire à signer la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

Ÿ D’APPROUVER les termes du projet de convention annexé à la présente délibération ; Ÿ D’AUTORISER le Maire à signer la convention.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Conseil Municipal du 31 mai 2023 — Procès-verbal3. Subvention annuelle de fonctionnement au RASED.

Rapporteur : Lydie Catalon

Chaque année la commune octroie au réseau d’aide spécialisé aux élèves en difficulté (RASED), essentiellement représenté par l’action de la psychologue scolaire une enveloppe de fonctionnement de 300 euros afin de garantir l’approvisionnement en consommables divers.

Cette année, afin de simplifier les démarches, le RASED a créé une coopérative ad hoc afin de percevoir cette enveloppe sous forme de subvention de la part de la commune. Ainsi le RASED pourra passer directement ses commandes et s’acquitter de celles-ci tout aussi directement. Ce changement de méthode est neutre financièrement pour la commune et réduit la charge du suivi administratif.

Il est proposé au Conseil municipal :

> D’approuver le versement d’une subvention de 300 euros au RASED pour son fonctionnement

annuel.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER le versement d’une subvention de 300 euros au RASED pour son fonctionnement

annuel.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

4. Convention avec l’ Amicale Laïque pour la mise en place d’une action d’aide à la parentalité. Rapporteur: Bérangère Duplan

Vu la convention territoriale globale (CTG) signée avec la CAF sur le territoire de la CCAOP ; Vu les fiches actions actées par le comité de pilotage de la CTG et notamment celle relative à l’aide à la parentalité ;

Vu le projet de convention proposé par l’ Amicale Laïque de Sérignan dans le cadre de cette action avec la mise en place d’ateliers d’art-thérapie.

L'association utilisera son local situé au sein de la salle Achaume afin de dispenser des ateliers parents/enfants. Les familles souhaitant participer à ces ateliers devront adhérer à l’association de l’ Amicale Laïque.

Le coût de l’action est pris en charge à 80 % par la CAF et le reste à charge pour les communes impliquées (Piolenc, Uchaux, Sainte-Cécile-les-vignes, Camaret-sur-Aigues, Violès, Sérignan-du-Comtat) est de 1510 euros pour l’ensemble d’entre elles soit 251.66 euros par commune.

L’action débutera à la rentrée scolaire de septembre 2023.

Il est proposé au Conseil municipal :

> D’approuver les termes du projet de convention pour la mise en place de l’action parents/enfants avec

l’Amicale Laïque dans le cadre de la CTG ;

> D’autoriser le Maire à signer ladite convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Conseil Municipal du 31 mai 2023 — Procès-verbalDECIDE :

> D’APPROUVER les termes du projet de convention pour la mise en place de l’action

parents/enfants avec l’ Amicale Laïque dans le cadre de la CTG ;

> D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Question de M. Eric COLARD : « Pourquoi est-ce l’Amicale Laïque qui intervient ? »

Réponse du DGS : « C’est l’Amicale Laïque qui a lancé le projet à Sérignan-du-Comtat. »

Question de Mme Annick DESAINT : « Ces ateliers seront-ils ouverts aux autres communes de la CCAOP ? »

Réponse du DGS : « Oui et réciproquement car ils se tiendront sur chacune des communes. »

5. Acquisition des parcelles boisées A 152, A 181 et À 183.

Rapporteur : Marc Gabriel

Madame BERARD Maryse a accepté de céder à la commune trois parcelles en forêt au prix de 0,50 euro de

m2. Ces parcelles sont situées à proximité directe de la forêt communale, au lieu-dit les Soleyrades. I] s’agit des parcelles cadastrées section A n° 152, section À n° 181 et section A n° 183, d’une superficie globale de

25 750 n°.

Il est proposé au Conseil municipal :

> D’approuver l’acquisition des parcelles mentionnées ci-dessus au prix de 0,50 euro le m° soit 12 875

euros ;

> D'’autoriser le Maire à procéder à cette acquisition devant notaire ; 5 Ld Ma Ain misn lac fonio 2 ff 4a àn sa1o1#3 à De dire que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER l'acquisition des parcelles mentionnées ci-dessus au prix de 0,50 euro le m° soit 12

875 euros ;

> D’AUTORISER le Maire à procéder à cette acquisition devant notaire ;

> DE DIRE que les frais afférents à ces acquisitions seront à la charge de la commune.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

6. Acquisition de la parcelle boisée A 290.

Rapporteur : Marc Gabriel

Depuis plusieurs années la commune mène une politique constante d’extension de l’emprise de la forêt

communale. La municipalité considère en effet que la forêt présente des enjeux environnementaux (préservation de la biodiversité, gestion de la biomasse), de sécurité (gestion du risque incendie) et d’accès

au milieu naturel (sentiers de randonnée).

Mesdames RASSIER Marguerite et RASSIER Jocelyne sont disposées à céder à la commune à l’euro symbolique une parcelle de bois. Cette parcelle est située à proximité directe de la forêt communale, au lieu- dit le Chemin Blanc. Il s’agit de la parcelle cadastrée section A n° 290, d’une superficie de 3 500 m°.

Conseil Municipal du 31 mai 2023 — Procès-verbalIl est proposé au Conseil municipal :

> D’approuver l’acquisition de la parcelle A 290 à l’euro symbolique ;

> De procéder à cette acquisition par un acte administratif en la forme établi par Monsieur le Maire et

signé par la première adjointe au nom de la commune ;

> De dire que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER l'acquisition de la parcelle A 290 à l’euro symbolique ;

> DE PROCEDER à cette acquisition par un acte administratif en la forme établi par Monsieur le

Maire et signé par la première adjointe au nom de la commune ;

> DE DIRE que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

7. Demande de subvention pour acquisition de parcelles forestières.

Rapporteur : Marc Gabriel

Vu la délibération en date du 31 mai 2023 portant sur l’acquisition des parcelles boisées A 152, A 181, A 183 ;

Dans le massif, de nombreuses parcelles appartenant à des propriétaires privés émaillent la forêt communale. La commune a entrepris une démarche d’acquisition des parcelles qui se libèrent, en vue d’étendre la forêt communale et de la protéger aussi bien en matière de biodiversité que de défense contre l’incendie en soumettant les parcelles acquises au régime forestier. C’est ainsi que sur les années 2021-2022 plus de 10 ha ont fait l’objet d’acquisitions supplémentaires pour être soumis au régime forestier. Aujourd’hui la commune souhaite poursuivre cette politique et envisage d’acquérir les parcelles suivantes :

N° de Contenance Lieu-dit Propriétaire Montant parcelle

A 152 21 740 m? Les Soleyrades Maryse BERARD 10 870

A 181 2 700m°? Les Soleyrades Maryse BERARD 1 350

À 183 1 310 m? Les Soleyrades Maryse BERARD 655

La commune est éligible aux aides du Conseil départemental dans le cadre du dispositif Espaces naturels sensibles. Il est donc proposé au Conseil municipal de demander à bénéficier des aides financières qui peuvent être accordées pour l’achat des parcelles détaillées ci-dessus pour une dépense totale de 12 875 euros.

Sachant que cette aide peut aller jusqu’à 80 % du montant des acquisitions sur un plafond de dépense de 6 000 euros/ha la commune peut solliciter une aide maximum de 10 300 euros.

Il est proposé au Conseil municipal :

> De solliciter une aide financière du Département de Vaucluse pour l’acquisition des parcelles

forestières décrites ci-dessus conformément aux objectifs de la commune en la matière

(extension/préservation/gestion) ;

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative aux acquisitions aidées au titre des

Espaces naturels sensibles ;

> De dire que les parcelles acquises seront soumises au régime forestier ;

> De solliciter le Conseil départemental pour autoriser la commune à procéder à ces acquisitions sans

attendre le résultat de la demande formulée par cette délibération.

Conseil Municipal du 31 mai 2023 — Procès-verbalLE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> DE SOLLICITER une aide financière du Département de Vaucluse pour l’acquisition des parcelles

forestières décrites ci-dessus conformément aux objectifs de la commune en la matière

(extension/préservation/gestion) ;

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative aux acquisitions aidées au titre

des Espaces naturels sensibles ;

> DE DIRE que les parcelles acquises seront soumises au régime forestier ;

> DE SOLLICITER le Conseil départemental pour autoriser la commune à procéder à ces acquisitions sans attendre le résultat de la demande formulée par cette délibération.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Question de Mme Marie-France ESTIVAL : « Au bout de combien de temps sont versées ces subventions ? »

Réponse de M. Julien MERLE : « Au bout d’un à deux ans. »

Question de Mme Annick DESAINT : « Cela signifie que l’on achète avant de savoir si la subvention nous sera attribuée ? »

Réponse de M. Julien MERLE : « Oui mais le risque est limité. »

8. Restitution à la commune de l’ancienne caserne par le SDIS.

Rapporteur : Marc Gabriel

Vu la délibération n°02-12-07-du 2 décembre 1998 par-laquelle la commune a conventionné avec le SDIS de Vaucluse pour assurer le transfert des biens du centre d’incendie et de secours municipal (dont la caserne) au profit du SDIS dans le cadre de la départementalisation des services d’incendie et de secours ; Vu la convention liée à cette délibération indiquant que les biens sont transférés au premier janvier 1999 en pleine propriété à titre gratuit ;

Vu les délibérations n° D0802-03 en date du 8 février et n°D1605-09 du 16 mai 2001 par lesquelles la commune a acté le transfert de la caserne et de son terrain d’assiette par un acte administratif en la forme ; Vu l’acte administratif en la forme subséquent aux délibérations visées ci-dessus et actant le transfert en pleine propriété au SDIS de Vaucluse de la caserne et de son terrain d’assiette ;

Considérant que depuis le 6 mars 2023 la nouvelle caserne intercommunale est devenue opérationnelle et qu’en conséquence le SDIS a cessé d’occuper les locaux de l’ancienne caserne ;

Considérant le souhait de la commune de se réapproprier le terrain d’assiette de l’ancienne caserne compte tenu des projets à venir ;

Il est proposé au Conseil municipal :

> De se prononcer favorablement sur la rétrocession de la parcelle cadastrée BD 75, terrain d’assiette de l’ancienne caserne de pompiers ;

> D'autoriser le premier adjoint à signer l’acte administratif en la forme formalisant cette rétrocession ;

> De dire que les frais afférents à cette rétrocession seront à la charge de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Conseil Municipal du 31 mai 2023 — Procès-verbalDECIDE :

> DE SE PRONONCER favorablement sur la rétrocession de la parcelle cadastrée BD 75, terrain

d’assiette de l’ancienne caserne de pompiers ;

> D’AUTORISER le premier adjoint à signer l’acte administratif en la forme formalisant cette

rétrocession ;

> DE DIRE que les frais afférents à cette rétrocession seront à la charge de la commune.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Question de M. COLARD Eric : « Quels sont les projets à venir sur l’ancienne caserne ? » Réponse de M. Julien MERLE : « À ce jour, il n’y a aucun projet. À noter que la zone est inondable. »

9. Cession à titre gratuit du terrain d’assiette de la nouvelle caserne au SDIS.

Rapporteur : Marc Gabriel

Vu la délibération n° D17.12.04-3.1 en date du 19 décembre 2017 par laquelle la commune a décidé d’acquérir la parcelle AV 179 afin qui soit construite un centre de secours intercommunal ; Vu l’acte notarié signé en l’étude Montagnier-Gras en date du 24 septembre 2018 et portant acquisition par la commune de la parcelle AV 179 ;

Considérant que la nouvelle caserne est pleinement opérationnelle depuis le 6 mars 2023 ; Considérant qu’il convient désormais de céder au SDIS de Vaucluse le terrain d’assiette de cette nouvelle caserne intercommunale dite Vallée de L'Aygues.

Il est proposé au Conseil municipal :

> De se prononcer favorablement sur la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée AV 179 d’une

contenance de 3 249 m°, terrain d’assiette de la caserne intercommunale dite Vallée de l'Aygues, au

SDIS de Vaucluse ;

> D’autoriser le Maire à faire toute diligence pour aboutir à la signature d’un acte notarié actant cette

cession au SDIS de Vaucluse ;

> De dire que les frais afférents à cette cession seront à la charge du SDIS.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> DE SE PRONONCER favorablement sur la cession à titre gratuit de la parcelle cadastrée AV 179 d’une contenance de 3 249 m°, terrain d’assiette de la caserne intercommunale dite Vallée de l’Aygues, au SDIS de Vaucluse ;

> D’AUTORISER le Maire à faire toute diligence pour aboutir à la signature d’un acte notarié actant

cette cession au SDIS de Vaucluse ;

> DE DIRE que les frais afférents à cette cession seront à la charge du SDIS.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Question de Mme Annick DESAINT : « Le coût de la parcelle est-il supporté intégralement par la commune de Sérignan ? »

Réponse du DGS : « Non, les autres communes concernées ont également participé à l’achat mais c’est la commune de Sérignan qui a signé l’acte de propriété. »

Conseil Municipal du 31 mai 2023 — Procès-verbal10. Approbation du projet de réorganisation de la voirie communale.

Rapporteur : Marc Gabriel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la voirie routière (et notamment ses articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10) ; Vu l’ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 du Code rural ;

Vu la délibération n° D22.10.26.08-3.5 en date du 26 octobre 2022 approuvant le dossier de réorganisation de la voirie communale et le lancement d’une enquête publique ;

Vu l’arrêté du Maire n° 08-2023 en date du 17 janvier 2023 soumettant à l’enquête préalable le dossier de réorganisation de la voirie communale et désignant Madame IVALDI Fabienne en qualité de commissaire enquêteur et fixant la date de l’enquête publique du 17 février au 6 mars 2023 ;

Vu le dossier d’enquête publique comprenant la mise à jour du tableau de classement des voies communales et l'inventaire des chemins ruraux ainsi que 4 dossiers de déplacement d’un chemin rural avec :

Ÿ Une note explicative,

Y _Les pièces n°1 et n°2 correspondant à la partie nord et la partie sud du plan des voies communales et

des chemins ruraux,

Ÿ La pièce n°3 : le tableau des voies communales à caractère de chemin,

Ÿ La pièce n°4 : le répertoire communal des chemins ruraux,

Ÿ _4 dossiers spécifiques de déplacement d’un chemin rural : propriété ETIENNE, propriété FAURE,

propriété BES et propriété GFA IT DE HAUTE TERRE ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis en mairie le 6 avril 2023 ; Vu l’Avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 avril 2023.

Il est proposé au Conseil municipal :

> D’approuver je dossier de réorganisation de ia voirie communale tei qu’il est annexé à la présente

délibération ;

> De charger le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives à ce

dossier ;

> De dire que le dossier de réorganisation de la voirie communale approuvé est tenu à la disposition du public en mairie à ses heures d’ouverture.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> D’APPROUVER le dossier de réorganisation de la voirie communale tel qu’il est annexé à la présente délibération ;

> DE CHARGER le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires et de signer les pièces relatives

à ce dossier ;

> DE DIRE que le dossier de réorganisation de la voirie communale approuvé est tenu à la disposition

du public en mairie à ses heures d’ouverture.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Conseil Municipal du 31 mai 2023 — Procès-verbal11. Approbation de l’échange foncier entre Madame BES Marie-Alberte et la commune de

Sérignan-du-Comtat.

Rapporteur : Marc Gabriel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la voirie routière (et notamment ses articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10) ; Vu l’ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 du Code rural ;

Vu la délibération n° D22.10.26.08-3.5 en date du 26 octobre 2023 approuvant le dossier de réorganisation de la voirie communale et le lancement d’une enquête publique ;

Vu l’arrêté du Maire n° 08-2023 en date du 17 janvier 2023 soumettant à l’enquête préalable le dossier de réorganisation de la voirie communale et désignant Madame IV ALDI Fabienne en qualité de commissaire enquêteur et fixant la date de l’enquête publique du 17 février au 6 mars 2023 ; Vu le dossier d’enquête publique comprenant la mise à jour du tableau de classement des voies communales et inventaire des chemins ruraux ainsi que 4 dossiers de déplacement d’un chemin rural ; Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis en mairie le 6 avril 2023 ; Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 avril 2023 : Vu la délibération en date du 31 mai 2022 approuvant le projet de réorganisation de la voirie communale ; Considérant que Madame BES Marie-Alberte a demandé le déplacement du chemin rural n° 77 qui traverse sa propriété (parcelle AS 97) ;

Considérant que le plan de division réalisé en 1978 par Monsieur LORIDAN Michel, géomètre-expert, délimite le tracé du nouveau chemin, parcelle AS 97a, d’une surface de 212 m°, à céder à la commune et l’ancien tracé du chemin rural, parcelle AS 97c, d’une surface de 200 m°, cédée à Madame BES Marie- Alberte, ces deux parcelles étant l’objet de l’échange entre la commune de Sérignan-du-Comtat et Madame BES Marie-Alberte,

Considérant que tout échange doit être précédé d’une désaffectation du chemin à l’usage du public, même si ce déplacement a pour but de régulariser un état de fait.

Il est proposé au Conseil municipal :

> De cesser l’affectation du chemin, parcelle AS 97a, à l’usage du public ;

> De dire que la parcelle AS 97c correspond à l’assiette du nouveau chemin rural ;

> D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange entre la commune de Sérignan-du-Comitat et

Madame BES Marie-Alberte devant notaire ;

> De dire que les frais afférents à cet acte seront à la charge de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> DE CESSER l'affectation du chemin, parcelle AS 97a, à l’usage du public ;

> DE DIRE que la parcelle AS 97c correspond à l’assiette du nouveau chemin rural :

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange entre la commune de Sérignan-du-

Comtat et Madame BES Marie-Alberte devant notaire :

> DE DIRE que les frais afférents à cet acte seront à la charge de la commune.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Conseil Municipal du 31 mai 2023 — Procès-verbal :12. Approbation de l’échange foncier entre Monsieur ETIENNE Alain et la commune de Sérignan-

du-Comtat.

Rapporteur : Marc Gabriel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la voirie routière (et notamment ses articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10) ; Vu l’ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 du Code rural ;

Vu la délibération n° D22.10.26.08-3.5 en date du 26 octobre 2022 approuvant le dossier de réorganisation de la voirie communale et le lancement d’une enquête publique ;

Vu l’arrêté du Maire n° 08-2023 en date du 17 janvier 2023 soumettant à l’enquête préalable le dossier de réorganisation de la voirie communale et désignant Madame IVALDI Fabienne en qualité de commissaire enquêteur et fixant la date de l’enquête publique du 17 février au 6 mars 2023 ;

Vu le dossier d’enquête publique comprenant la mise à jour du tableau de classement des voies communales et inventaire des chemins ruraux ainsi que 4 dossiers de déplacement d’un chemin rural ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis en mairie le 6 avril 2023 ; Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 avril 2023 ;

Vu la délibération en date du 31 mai 2023 approuvant le projet de réorganisation de la voirie communale ; Considérant que Monsieur ETIENNE Alain demande le déplacement du chemin rural n° 80 dénommé chemin de la Meunière, qui traverse sa propriété (parcelles AO 24 et AO 25);

Considérant que le plan de division réalisé par Monsieur LAVORINI Damien: géomètre-expert, délimite deux nouvelles parcelles, la parcelle AO 25a d’une surface de 970 m°? à céder à la commune et la parcelle AO 25c d’une surface de 850 m° à céder à Monsieur ETIENNE Alain, ces deux parcelles étant l’objet de l’échange entre la commune de Sérignan-du-Comtat et Monsieur ETIENNE Alain,

Considérant que tout échange doit être précédé d’une désaffectation du chemin à l’usage du public,

Il est proposé au Conseil municipal :

> De cesser l’affectation du chemin, parcelle AO 25c, à l’usage du public ;

> De dire que la parcelle AO 25a correspondra à l’assiette du futur chemin rural ;

> D'autoriser le Maire à signer l’acte d’échange entre la commune de Sérignan-du-Comitat et Monsieur

ETIENNE Alain devant notaire ;:

> De dire que les frais afférents à cet acte seront à la charge de Monsieur ETIENNE Alain.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> DE CESSER l'affectation du chemin, parcelle AO 25c, à l’usage du public ;

> DE DIRE que la parcelle AO 25a correspondra à l’assiette du futur chemin rural ;

> D’AUTORISER le Maire à signer l’acte d’échange entre la commune de Sérignan-du-Comtat et

Monsieur ETIENNE Alain devant notaire ;

> DE DIRE que les frais afférents à cet acte seront à la charge de Monsieur ETIENNE Alain.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Conseil Municipal du 31 mai 2023 — Procès-verbal 1013. Approbation de l’échange foncier entre la SCI FAURE et la commune de Sérignan-du-Comtat.

Rapporteur : Marc Gabriel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la voirie routière (et notamment ses articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10) ; Vu l’ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 du Code rural ;

Vu la délibération n° D22.10.26.08-3.5 en date du 26 octobre 2022 approuvant le dossier de réorganisation de la voirie communale et le lancement d’une enquête publique ;

Vu l'arrêté du Maire n° 08-2023 en date du 17 janvier 2023 soumettant à l’enquête préalable le dossier de réorganisation de la voirie communale et désignant Madame IV ALDI Fabienne en qualité de commissaire enquêteur et fixant la date de l’enquête publique du 17 février au 6 mars 2023 ; Vu le dossier d’enquête publique comprenant la mise à jour du tableau de classement des voies communales et inventaire des chemins ruraux ainsi que 4 dossiers de déplacement d’un chemin rural ; Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis en mairie le 6 avril 2023 : Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 avril 2023 ; Vu la délibération en date du 31 mai 2023 approuvant le projet de réorganisation de la voirie communale ; Considérant que Monsieur FAURE Jean-Pierre a demandé le déplacement du chemin rural n°95 qui traverse sa propriété (parcelle AK 33) ;

Considérant que le plan de division réalisé en 2014 par Monsieur Olivier BÉTARD, géomètre-expert, délimite le tracé du nouveau chemin, parcelle AK 91, d’une surface de 764 m°, à céder à la commune et l’ancien tracé du chemin rural, parcelle AK 92, d’une surface de 514 m?, cédée à la SCI FAURE (nouveau propriétaire depuis le 31 mai 2022), ces deux parcelles étant l’objet de l’échange entre la commune de Sérignan-du-Comtat et la SCI FAURE,

Considérant que tout échange doit être précédé d’une désaffectation du chemin à l’usage du public, même si ce déplacement a pour but de régulariser un état de fait.

Il est proposé au Conseil municipal :

> De cesser l’affectation du chemin, parcelle AK 92, à l’usage du public ;

> De dire que la parcelle AK 91 correspond à l’assiette du nouveau chemin rural ;

> D’autoriser le Maire à signer l’acte d’échange entre la commune de Sérignan-du-Comtat et la SCI

FAURE devant notaire ;

> De dire que les frais afférents à cet acte seront à la charge de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> DE CESSER l'affectation du chemin, parcelle AK 92, à l’usage du public ;

> DE DIRE que la parcelle AK 91 correspond à l’assiette du nouveau chemin rural ;

> D’AUTORISER le Maire à signer l’acte d’échange entre la commune de Sérignan-du-Comtat et la

SCI FAURE devant notaire ;

> DE DIRE que les frais afférents à cet acte seront à la charge de la commune.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Question de M. Denis GADEA : « Pourquoi est-ce la commune qui prend en charge les frais ? » Réponse de M. Marc GABRIEL : « La commune prend en charge les frais afférents à cet acte car il s’agit de la régularisation d’une affaire datant de dix ans en arrière et qui nous arrange. »

Conseil Municipal du 31 mai 2023 — Procès-verbal14. Approbation de l’échange foncier entre le GFA II DE HAUTE TERRE et la commune de

Sérignan-du-Comtat.

Rapporteur : Marc Gabriel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la voirie routière (et notamment ses articles L 141.3 et R 141.4 à R 141.10) ; Vu l’ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 du Code rural ;

Vu la délibération n° D22.05.24.013.2.3 en date du 18 mai 2022 ;

Vu la délibération n° D22.10.26.08-3.5 en date du 26 octobre 2022 approuvant le dossier de réorganisation de la voirie communale et le lancement d’une enquête publique ;

Vu l’arrêté du Maire n° 08-2023 en date du 17 janvier 2023 soumettant à l’enquête préalable le dossier de réorganisation de la voirie communale et désignant Madame IVALDI Fabienne en qualité de commissaire enquêteur et fixant la date de l’enquête publique du 17 février au 6 mars 2023 ;

Vu le dossier d’enquête publique comprenant la mise à jour du tableau de classement des voies communales et inventaire des chemins ruraux ainsi que 4 dossiers de déplacement d’un chemin rural ; Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis en mairie le 6 avril 2023 ; Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 6 avril 2023 ; Vu la délibération en date du 31 mai 2023 approuvant le projet de réorganisation de la voirie communale ;

Considérant qu’il est convenu avec Monsieur DUPOND, gérant du GFA II DE HAUTE TERRE, de

et de supprimer un second chemin en impasse ;

Considérant que le plan de division réalisé le 29 mars 2021 par le Cabinet de géomètre COURBI, délimite la nouvelle emprise du chemin rural, parcelles BM 45, BL 175, BL 177 et BL 179 d’une surface de 80 m°, à

céder à la commune et le second chemin en impasse, parcelles BL 180 et BM 46 d’une surface de 55 m°, à céder au GFA II DE HAUTE HAUTE,

Considérant que tout échange doit être précédé d’une désaffectation du chemin à l’usage du public.

Ii ést proposé au Conseil münicipai :

De cesser l’affectation du chemin, parcelles BL 180 et BM 46, à l’usage du public ;

De céder les parcelles BL 180 et BM 46 au GFA II DE HAUTE TERRE ;

D’annexer les parcelles BM 45, BL 175, BL 177 et BL 179 au chemin rural existant dénommé

chemin de Coste Clavelle ;

D'autoriser le Maire à signer l’acte d’échange entre la commune de Sérignan-du-Comtat et le GFA II

DE HAUTE TERRE, représenté par Monsieur DUPOND Christian, devant notaire ;

> De dire que les frais afférents à cet acte s’élevant environ à 1000 euros seront pour moitié à la charge de la commune, pour moitié à la charge du GFA DE HAUTE TERRE.

VNYYVY

V

LE CONSEIL MUNICIPAL :

après avoir entendu l’exposé du Rapporteur,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

DECIDE :

> DE CESSER l'affectation du chemin, parcelles BL 180 et BM 46, à l’usage du public ;

> DE CEDER les parcelles BL 180 et BM 46 au GFA II DE HAUTE TERRE ;

> D’ANNEXER les parcelles BM 45, BL 175, BL 177 et BL 179 au chemin rural existant dénommé

chemin de Coste Clavelle ;

> D’AUTORISER le Maire à signer l’acte d’échange entre la commune de Sérignan-du-Comitat et le GFA II DE HAUTE TERRE, représenté par Monsieur DUPOND Christian, devant notaire ;

Conseil Municipal du 31 mai 2023 — Procès-verbal D> DE DIRE que les frais afférents à cet acte s’élevant environ à 1000 euros seront pour moitié à la

charge de la commune, pour moitié à la charge du GFA DE HAUTE TERRE.

Vote : délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

M. Marc GABRIEL précise qu’il s’agit également d’une régularisation d’une vieille affaire faite à la

demande de M. DUPOND, gérant du GFA II DE HAUTE TERRE,

La séance est levée à 20h00.

Sérignan du Comtat, le 28 juin 2023

La secrétaire de séance Le Maire

M. André LACROIX Julien MERLE

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Conseil Municipal du 31 mai 2023 — Procès-verbal FT 7