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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 31 mars 2021
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Sérignan-du-Comtat.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 31 mars 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE t" t:::"J:_IDU coMrAr
CONSEIL MUNICIPAL du 31 mars 2021
Procès-verbal
Présents :
M Julien MERLE, Mme Lydie CATALON' M. Marc GABRIEL, Mme Marie-France ESTIVAL, M Jean- Pierre TRUCHOT, Mme Bérengère DUPLAN, MM Albert JUANEDA, André LACROIX, Mmes Annie BOURCHET, Josette PACINI, Jeanne SURDEL, MM Hervé F{ARDI, Eric COLARD, Mmes Annick DESAINT, Catherine BOURACHOT, MM Jean-Christophe MONNIN, Denis GADEA Frédéric MICHEL, Yvan ESPINASSE, Mmes Fanny ROSEAU, Marion SANGUINEDE.
Absents : Romain FREY.
Excusée :
Mme Aurélie CALDARINI.
Mme Jeanne SURDEL est nommée secrétaire de séance.
l.Acquisition de la parcelle forestière 4161.
Rapporteur : Marc Gabriel.
La commune a été récemment informée de la mise en vente de la parcelle de bois section A no 161 représentantZ{ ares et 60 centiares. La vente est proposée pour la somme de 2 460 euros.
Cette parcelle représente un intérêt certain pour la commune dans la mesure où elle permettrait d'étendre le libre usage de ces bois à tous les habitants ainsi que notre capacité à prévenir les risques d'incendie.
L'acquéreur supporte les frais de la vente ainsi que les servitudes pouvant grever ces bois.
La commune est appelée à se prononcer sur le principe de l'achat de cette parcelle étant entendu qu'en cas d'avis favorable du conseil municipal les crédits correspondants devront être ouverts aubudget202l.
Il est proposé au conseil municipal :
décrites ci-dessus et notamment un prix de 2 460 euros ;
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu I'exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à I'unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
conditions décrites ci-dessus et notamment un prix de 2 460 euros ;
þ!g : délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
M. Marc GABRIEL précise que la parcelle est mitoyenne du bois communal.
Conseil Municipal du l6 décembre 2020 - Procès-Verbal 2.Compte administratil 2020 du budget principal.
Rapporteur : Lydie Catalon.
Conformément à l'article L.2l2l-14 du Code général des collectivités territoriales, le Maire propose au conseil municipal, avant de quitter la séance, d'élire Mme Lydie Catalon afrn d'assurer la présidence de I'assemblée ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2127-31, L.I6l2-12 et suivants ;
Vu les délibérations approuvant le budget primitif pour2020 et la décision modificative prise en date du 30 septembre 2020;
Considérant la nécessité d'arrêter les comptes du budget principal de la commune pour l'exercice 2020.
Il est proposé au conseil municipal :
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à I'unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
fonctionnement investissement
Recettes de I'exercice (A) 2 68t 274.88C 493 751.fi e
Dépenses de I'exercice (B) 2 310 998.30 € 704 137.23 €.
Soldes de I'exercice (C):(A)-(B) 370 276.58 €. 210 385.7 €,
Soldes 2020 reportés (D) 0€ 227 573.54C
Soldes cumulés (E):(C)+(D) 370276.58€ l7 187.84 €
fonctionnement investissement
Recettes de I'exercice (A) 2 681 274.88 C 493 75t.53 €,
Dépenses de I'exercice (B) 2 3t0 998.30 € 704 137.23 C
Soldes de I'exercice (C):(A)-(B) 370 276.58 €. 2t0 385.7 C
Soldes 2020 repoftés (D) 0€ 227 573.54 €,
Soldes cumulés (E):(C)+(D) 370276.58€ t7 187.84 €,
Conseil Municipal du l6 décembre 2020 - Procès-Verbal 2 &!g : délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
3.Compte de gestion 2020 du budget principal.
Rapporteur : Lydie Catalon.
Vu les articles L1612-12 etL2l2l-31du CGCT ;
Après s'être fait présenter le budget principal 2020 de la commune et la décision modificative qui s'y
rattache, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres, les bordereaux de mandats, ainsi que le compte de gestion dressé par le
Receveur Municipal.
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2020.
Il est proposé au conseil municipal :
Receveur municipal, visé et certifié conforme par le Maire, sans observations ni réserves.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu I'exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à I'unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
Receveur municipal, visé et certifié conforme par le Maire, sans observations ni réserves.
Yglg : délibération adoptée à I'unanimité des membres présents.
4.Affectation du résultat 2020 du budget principal.
Rapporteur : Lydie Catalon.
Vu I'article L23ll-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction Ml4 ;
Vu les éléments d'arbitrage rendus par la commission finances du 23 mars 2021 ; Conformément au compte administratif les résultats du budget principal se présentent ainsi :
résultats cumulés 2020 reports dépenses reports recettes
capacité de
financement
Investissement 17 187.84 € 0€ 0€ t7 187.84 C
fonctionnement 370 276.58 C 370 276.58 C
Conseil Municipal du l6 décembrc 2020 - Procès-Verbal t Compte tenu des nouveaux investissements à financer il semble pertinent d'affecter la totalité du résultat de fonctionnement soit :
Section d'investissement : Section de fonctionnement :
CompteR00l: 17 187.84 Compte R002 :0
Compte 1068 : 370276.58
Il est proposé au conseil municipal :
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu I'exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à I'unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
De PROCÉDER à I'affectation totale du résultat de fonctionnement.
Vote : délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
S.Vote des taux 2021.
Rapporteur : Lydie Catalon.
Vu la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1639-Adu code général des impôts ;
Considérant l'état fiscal 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2021 ;
Considérant que conformément à la loi de finances 2021 et à la suppression de la taxe d'habitation sur les
résidences principales, le taux de taxe d'habitation est gelé pour les années 2020,2021 et2022 à son niveau
de 2019 soit I 1,88 o/o et ne s'applique plus que pour les résidences secondaires et les logements vacants.
Considérant qu'à compter de 2021 la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par le département de Vaucluse est transférée à la commune à son taux de 2020 soit l5,l3yo. Le nouveau de taux de réference devenant d'office le cumul du taux communal de 2020 (22,74%) et du taux départemental (ls,l3yo) soit 37,87yo.
Il est proposé au conseil municipal :
fusion des taux communal et départemental de 2020, à savoir 37,87 yo.
savoir 59,50 Vo.
4
Conseil Municipal du 16 décembre 2020 - Procès-Verbal LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à l'unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
la fusion des taux communal et départemental de 2020, ù savoir 37,87 yo.
savoir 59,50 Yo.
Vote : délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
6.Budget principal 2021.
Rapporteur : Lydie Catalon.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature M14 ;
Considérant que le Budget Municipal se vote par chapitre.
inscrits dans la maquette budgétaire :
Chapitres fonctionnement Dénenses Recettes Chapitres investissement Déoenses Recettes Charses à caractère eénéral 602760.00c Emprunts et dettes assimilées 174 690.00€
Charges de personnel I 389 500,00€ Immobilisations incomorelles 26 000,00€
Atténuations de produits 50 000.00€ Immobilisations coroorelles I 014 500.00€
Dépenses imprévues 179 885,00€ Solde d'exécution investissement reporté 17 188,00€
Virement à la section
d'investissement 94 687,00e
Opérations d'ordre entre
sections ll 128,00€
Opérations d'ordre de
transfert entre sections I I 128,00€
Virement de la section de
fonctionnement 94 687,00e
Autres charges de gestion
courante 360 256,00C
Produits de cession
d'immobilisations 199 200,00€
Charges financières 25 000,00€ Dotations, fonds div. et réserves 507 187,00€
Charges exceptionnelles 5 050,00€ Subventions d'investissements 385 800,00€
Atténuation de charses 43 300.00€
Produit de services du
domaine et ventes r89 220,00c
Imoôts et taxes 2 015 385_00€
Dotations, subventions et
participations 444 973,00e
Autres produits de gestion
courante l8 000,00€
Produits exceptionnels 7 388.00€
Total 2718266.0æ, 2718266.0M. Total I 215 190.00€ I 215 190,0û€
Conseil Municipal du l6 décembrc 2020 - Procès-Verbal 5 LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à I'unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
- d'APPROUVER le budget primitif 2021 tel que présenté ci-dessus.
þ!g: délibération adoptée à l'unanimité des membres présents. Mme CATALON indique que ce budget découle des arbitrages de la commission finances qui a retenu
prioritairement les progets d'investissements déjà éligibles à une subvention notifiée. Aucune subvention
non encore acquises n'a été inscrite dans le budget. Des projets écartés en premiere instance pourrait intégrer le budget par décision modificative en cours d'exercice s'ils devenaient éligibles à une subvention.
Question de M. Jean-Christophe MONNIN z << Les recettes inscrites sont-elles toutes certaines ? > Réponse de M. César DESMERET : << Oui elles cotespondenl à des recettes certaines hormis l'aléa lié au COVIDI9. >
M.Albert JUANEDA sointerroge sur la variation de certains comptes par rapport à I'année antérieure.
M. César DESMERET lui répond compte par compte en précisant que les écarts constatés viennent pour I'essentiel de ce que le budget de I'année 2020 était marqué par le contexte COVID19.
T.Fixation du taux de promotion.
Rapporteur: M. Julien MERLE.
Vu l'avis du comité technique du l5 mars 2021 ;
Conformément aux dispositions de I'article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à I'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux dit < ratio promus- promouvables >> est fixé par I'assemblée délibérante après avis du comité technique. Il peut varier entre 0 et
t00%.
Taux proposé :
Grades Ratio Observations
Tous les grades présents
dans la collectivité 100
o/o
Dans le cadre des critères
d'avancement définis dans
les LDG
Malgré un ratio d'avancement défini à 100 Yo,l'autorité territoriale reste libre de nommer ou non I'agent promouvable dans la mesure des critères établis au sein des lignes directrices de gestion (LDG) : qu'il s'agisse des conditions requises pour pouvoir être avancé ou de la correspondance entre les fonctions occupées et le grade de destination.
Il est proposé au conseil municipal :
Þ De fixer le ratio promus-promouvables à 100 %o pour
collectivité.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu l'exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à I'unanimité des suffrages exprimés,
I'ensemble des grades présents dans la
Conseil Municipal du 16 décembre 2020 - Procès-Verbal I 6 DECIDE :
Þ De FIXER le ratio promus-promouvables à 100 %o pour I'ensemble des grades présents dans la collectivité.
Vote : délibération adoptée à I'unanimité des membres présents.
S.Institution du RIFSEEP.
Rapporteur : M. Julien MERLE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ;
VU la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi no20l0-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n'84-16 du ll janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU le décret no 91-875 du 6 septembre l99l modifié pris pour I'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n" 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétionso de I'expertise et de I'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d'Etat;
Vu le décret n"2015-661modifiant le décret n" 2014-513 du 20 mai20l4 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique de I'Etat ;
VU le décret n"2010-997 du26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de I'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU les arrêtés successifs pris pour l'application des dispositions du décret n"2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP aux différents corps du ministère de l'intérieur;
VU le décret n" 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU l'avis du Comité Technique en date du 15 mars 2021
Le RIFSEEP mis en place pour la fonction publique de I'Etat est transposable à la fonction publique territoriale. La prime peut être versée à tous les agents (fonctionnaires, stagiaires, contractuels de droit public) à l'issue d'une année de contrat sans interruption au sein de la commune (sauf dans le cas d'une mutation ou d'un détachement).
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Il se compose en deux parties.
7
Conseil Municipal du 16 décembre 2020 - Procès-Verbal l.
2.
A. L'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de I'expertise (IFSE)
Il s'agit de I'indemnité principale constituant le RIFSEEP. Elle est versée mensuellement.
Sa constitution s'évalue à la lumière des quatre critères ci-dessous :
Encadrement, coordination, pilotage et conception.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions. L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies. La technicité peut correspondre à des compétences rares.
Sujétions particulières et degré d'exposition du poste (risques physiques ou psychologiques, proximité avec les administrés ou avec les élus etc.).
La polyvalence, la capacité à travailler de façon transversale avec ou dans difftrents services.
Ces quatre critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions qui sont déterminés pour chaque cadre
d'emplois -le groupe I étant,lorsqu'il y en a un, réservé aux postes les plus exigeants.
L'Etat prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales. Il n'y a en revanche pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale. L'IFSE est versée mensuellement à l'agent selon un coefficient fixé par l'autorité territoriale, entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Le coefficient de I'IFSE fait I'objet d'un réexamen :
au minimum tous les 4 ans
en cas de changement de poste relevant d'un même groupe de fonctions
en cas de changement de fonctions
en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois
Ce coefïicient peut être revu à la baisse en cas :
de défaut avéré de qualité d'encadrement etlou de coordination d'équipe
d'absence de conception etlou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert
de technicité défaillante (non actualisée) etlou d'absence de mise en æuvre
d'inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d'expertise attendu d'absence de démarche d'accroissement de compétences
Les montants indiqués dans les tableaux ci-dessous sont les montants annuels plafonds fixés par l'Etat, c'est
à dire qu'ils correspondent au maximum légal qui pourrait être versé annuellement à tel agent exerçant à temps complet dans tel groupe de fonctions.
lls sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.
B. Le complément indemnitaire tenant compte de I'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)
L'institution du CIA est obligatoire mais son versement reste facultatif.
Il peut être versé annuellement en une ou deux fois.
Il est non reconductible de manière automatique d'une année sur I'autre
J
4.
1.
)
J.
4.
l.
2.
J.
4.
5.
Conseil Municipal du l6 décembre 2020 - Procès-Verbal 8 Le versement du CIA est apprécié au regard du comportement de l'agent et de sa façon de servir en termes d'investissement, de disponibilité et d'esprit collectif mais aussi du respect de la déontologie et des droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils ressortent de la loi n" 2016-483 du 20 avúL2016.
De façon symétrique à I'IFSE, les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Le CIA
est versé à l'agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions
dont il dépend.
Compte tenu de I'existence d'une prime annuelle ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant l'entrée en vigueur de la loi n"84-53 du26janvier 1984, le CIA ne sera pas mis en place au sein
de la commune. En effet, la prime annuelle est un avantage acquis collectivement et revêt un caractère égalitaire auquel la commune est attachée. Cette prime subit néanmoins une décote proportionnelle à I'absentéisme des agents. Elle peut par ailleurs donner lieu à tout type d'aménagement afin d'en conditionner l' attribution.
C. Modalités d'entrée en vigueur et d'application du RIFSEEP
Le décret no20l4-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.
Le RIFSEEP constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité. Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, le RIFSEEP est suspendu. Toutefois lorsqu'un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à I'agent.
Au regard de ces informations, il est proposé au Conseil municipal de fixer les modalités de I'IFSE pour les cadres d'emplois visés plus haut conformément aux tableaux ci-dessous.
Filière administrative
Groupes Fonctions Cadre d'emploi
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond
annuel plafond
du
CIA
Groupe A Direction des services Attachés 25 500 € 4s00€
Groupe B
Poste d'instruction avec
expertise etlou avec
sujétions particulières et
polyvalence
Rédacteurs l4 650 € 1995€
Groupe
CI
Poste d'instruction avec
expertise etlou avec
sujétions particulières et
polyvalence
Adjoints
administratiß ll 340€ 1260€
Groupe
C2
Tâches techniques,
exécutives et soumises à
suiétions
Adjoints
administratifs l0 800 € I 200€
Conseil Municipal du l6 décembre 2020 - Procès-Verbal 9 Filière technique
Groupes Fonctions Cadre d'emploi
Plafond annuel
de I'IFSE
Plafond
annuel plafond
du
CIA
Groupe B
Responsable de service,
conception et portage de
Droiets
Techniciens 14 650 C I 995€
Groupe
CI
Responsable de service,
adj oint au responsable,
missions polyvalentes
elou techniques
Agents de maîtrise ll 340€ 1260e
Groupe
C2
Réferents de service,
tâches techniques,
exécutives et soumises à
suiétions
Adjoints techniques l0 800 € I 200€
Filière animation
Groupes Fonctions Cadre d'emploi
Plafond annuel
de l'IFSE
Plafond
annuel plafond
du
CIA
Groupe B Direction ALSH, portage de oroiets. encadrement Animateurs t4 650 e 1995e
Groupe
C1
Adjoint au responsable
ALSH, responsable club
jeunes, polyvalence des
missions.
Adjoints
d'animation 11 340€ 1260c
Groupe
C2
Animations (sujétions,
polyvalence)
Adjoints
d'animation 10 800 € 1 200€
Conseil Municipal du l6 décembre 2020 - Procès-Verbal t0 Filière médico-sociale
Groupes Fonctions Cadre d'emploi
Plafond annuel
de I'IFSE
Plafond
annuel plafond
du
CIA
Groupe A Direction crèche, portage de proiets, encadrement Educateurjeunes enfants 14 000 € r 680€
Groupe C Atsem (sujétions, " polyvalence) Atsem 10 800 € I 200€
Filière culturelle
Groupes Fonctions Cadre d'emploi
Plafond annuel
de I'IFSE
Plafond
annuel plafond
du
CtA
Groupe B
Responsable de
bibliothèque, conception et
portage de proiets
Assistant de
conservation du
patrimoine
ru960e 2040c
Groupe C Responsable de bibliothèque Adjoint territorial du patrimoine il 340€ 1260€
Il est proposé au Conseil municipal :
l'engagement professionnel aux conditions décrites ci-dessus et ce à compter du premier mai202I.
du RIFSEEP et les montants correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
après avoir entendu I'exposé du Rapporteur,
après en avoir délibéré et à I'unanimité des suffrages exprimés,
DECIDE :
de I'engagement professionnel aux conditions décrites ci-dessus et ce à compter du premier mai 2021.
composante du RIFSEEP et les montants correspondants.
> D'INSCRIRE au budget les crédits relatifs audit régime indemnitaire. > D'AUTORISER le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes.
Vote : délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Conseil Municipal du 16 décembre 2020 - Procès-Verbal ll Question de M. Yvan Espinasse : < Certøins agents pourraient-ils voír leur régime indemnitøire baisser suite ù Ia mise en æuvre du RIFSEEP ?>
Réponse de M.César DESMERET :<< Aucun øgent ne veffo son régime ìndemnitaire baìsser suite au RIFSEEP. Ð
La séance est levée à 20 h 10
Sérignan du Comtat,le 20 avril202l
Le Secrétaire de Séance
Jeanne SURDEL
Le Maire
Julien MERLE
Conseil Municipal du 16 décembre 2020 - Procès-Verbal t, ti-¡
i _..2