Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2007T1BUREAUECO

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2007T1BUREAUECO Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2007T1BUREAUECO)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Système de retraite, BE

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Bureau de développement

Perpignan le, Ê ‘ Economique

ARRETE N°: 3 ue fe}

Fixant pour l'année 2007 l'importance minimale de Pexploitation

ou de Pentreprise agricole requise pour que leurs

dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à

l'article L.731-23 du code rural dans le département des Pyrénées Orientales.

Le PREFET du département des Pyrénées Orientales,

Chevalier de la légion d'honneur,

VU le code rural et notamment les articles L.312-6, L.731-23 et D.731-34

;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les

régions et départements ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1991, relatif aux Comités départementaux

des prestations sociales agricoles ;

VU arrêté préfectoral n° 4884/2006 du 20 octobre 2006 portant Composition

des membres du Comité départemental des prestations sociales

agricoles des Pyrénées Orientales ;

VU Parrêté préfectoral n° 2001/4271 du 12/ 12/2001 établissant le schéma directeur

départemental des structures agricoles du département des

Pyrénées Orientales ;

VU l'avis du Comité départemental des prestations sociales agricoles du 17

octobre 2007.

ARRETE :

ARTICLE 1° — En application de l’article D.731-34 du code rural, l'importance

minimale de Pexploitation ou de l'entreprise agricole requise pour

que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de

solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural est fixée à 1/10" de

Ja surface minimum d'installation définie conformément aux

dispositions de l’article L.312-6 du même code.

ARTICLE 2 — Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales

est chargée de Pexécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dont

ampliation sera adressée à tous les membres du Comité. :

/\ # Le Préfet, Î

nn.Liberté » Égalré = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Bureau de développement Perpignan,

ke # économique

#

ARRETE N°: 3% *\/22Y

Fixant pour Pannée 2007, les taux des cotisations complémentaires d’assurance

maladie, invalidité et maternité, d’assurance vieillesse

agricole, de prestations familiales dues au

régime de protection sociale des Personnes non salariées des professions

agricoles, ainsi que les taux des cotisations

complémentaires d’assurances sociales agricoles dues pour Femploi de main-d'œuvre salariée.

Le PREFET du département des Pyrénées Orientales,

Chevalier de Ia légion d'honneur,

VU le code rural et notamment son livre VI ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des impôts :

VU la loi n° 1111 du 02 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des

législations sur les accidents du travail, notamment l’article

19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

lorganisation et à l'action des services de l’Etat dans les

régions et départements :

VU le décret 2007-1499 du 18 octobre 2007 relatif au financement du régime de

protection sociale des personnes non salariées des professions

agricoles pour 2007 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre

permanent ;

VU l'arrêté du 08 janvier 1991, relatif aux Comités départementaux des prestations

sociales agricoles ;

VU Parrêté préfectoral n° 4884/2006 du 20 octobre 2006 portant composition

des membres du Comité départemental des prestations

sociales agricoles des Pyrénées Orientales :

SUR proposition du Comité départemental des prestations sociales agricoles des Pyrénées Orientales en date du 17 octobre 2007

;ARRETE :

ARTICLE 1° — Pour l’année 2007, les taux complémentaires des cotisations

d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations

familiales, d'assurance vieillesse agricole, ainsi que

les taux complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre, sont fixés par les articles suivants :

Section 1 — Assurance maladie invalidité et maternité

ARTICLE 2 — Le taux des cotisations complémentaires d’assurance

maladie, invalidité et maternité assises sur

les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire visés aux articles L.731-14 à

L.731-22 du code rural, est fixé à 2,71 %.

Section 2 — Prestations familiales agricoles

ARTICLE 3 — Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales

assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire

visés aux articles L.731-14 à L731-22 du code rural, est fixé

à 1,04 %.

Section 3 — Assurance vieillesse agricole

ARTICLE 4 — Les taux de cotisations complémentaires d’assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et au 3° de l’article L.731-42 du code

rural pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole

assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L.731-14 à L.731-22 du même code, sont fixés respectivement à

2,53 % dans la limite du plafond prévu à l’article L.241-3

du code de la sécurité sociale et à 0,25 % sur la totalité des revenus professionnels

ou de l'assiette forfaitaire.

ARTICLE 5 — Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d’exploitation ou

d’entreprise agricole au sens de l’article L.321-5 du code

rural, prévues au b) du 2° de l’article L.731-42 du même code et

assises sur l'assiette minimum prévue à l’article D.731-120

est fixé à 2,53 %.

ARTICLE 6 — le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse

agricole dues pour les aides familiaux prévues au b) du 2°

de l’article L.731-42 du code rural et assises sur l'assiette

minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,53 %.

Section 4 — Cotisations d'assurances sociales agricoles

ARTICLE 7 — Le taux des cotisations complémentaires du régime des

assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie,

maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge

de l’employeur, sur la totalité des rémunérations où gains perçus par les salariés

de ce dernier.

Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles,

afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1,00 % à la charge

de lPemployeur, sur les rémunérations ou gains perçus par

les salariés de ce dernier, dans Ja limite du plafond prévu à l’article L.241.3

du code de la sécurité sociale et à 0,26 % à la charge de l'employeur,

sur la totalité desdits salaires ou gains.

Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l’activité des métayers mentionnés à l’article L.722-21 du code rural.

Pour les rentes d'accident du travail répondant auxconditions édictées par Particle 19 de lai

de la rente n’est pas applicable,

ARTICLE 8 — Par exception aux dis

complémentaires du régime des assur.

catégories suivantes :

oi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 8,26 % sur la totalité

positions de l’article précédent, les taux des cotisations

ances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les

PF

777 Maladie,

Maternité, Vieillesse

Invalidité, Décès

Sur la totalité des Dans la limite Sur la totalité

rémunérations ou du plafond des gains ou

gains rémunérations

Stagiaires en exploitation agricole 0,90 % 0,50

% 0,10 %

Bénéficiaires de l'indemnité en

faveur de certains travailleurs

o agricoles, aides familiaux ou salariés 162%

1% 0,20 % (ITAS)

Employés des sociétés d’intérêt

collectif agricole «électricité » 1,45%

(SICAE)

Fonctionnaires détachés et anciens

mineurs maintenus au régime des :

. . 1,65 % mines pour les risques vieillesse,

invalidité (pension)

Anciens mineurs maintenus au

régime des mines pour les risques

maladie, maternité, décès et soins 0,10 %

1% 0,20 % aux invalides

Titulaires de rente AT (retraités) 1,80 %

Titulaires de rente AT (non retraités) 1,80 % 1%

L

ARTICLE 9 — Madame ja Secrétaire Générale de la préfecture des Pyrénées-Orientales

est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des actes admini et dont ampliation

sera adressée à tous les membres du Comité.

Le “1 f\

À | LRT . V

D

stratifs de la préfecture

5