Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28oct05DAI

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28oct05DAI Document publié le Vendredi 21 octobre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28oct05DAI)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Système de retraite, “

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Hirection des Actions Irterministérielies Ps Et =GT Perpignan, le

Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi par André TENA

&: 04.68.5167 74

ë: GA.68.51 8753

INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION D'UN MAGASIN DE GRAINES, ALIMENTS POUR ANIMAUX ET FRODUITS AGRICOLES 4 POLLESTRES

Réunie le 21 octobre 2005, la Commission Départementale d’Equipement Commercial des

Pyrénées-Orientales a accordé à la SCI « RODRIGUEZ-ROIG » , l'autorisation de créer un magasin de graines, aliments pour animaux et produits agricoles, sans enseigne, d’une surface de vente de 632 1, situé parcelle cadastrée section AD, n° 125, parc d'activités économiques «La Devèze» à POLLESTRES.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de POLLESTRES.

Fééphoss: céStmdard BÉÉESTLÉSÉ6 sapmemente : SHÉÉRVEUR VOCAL SSESLÉRST HORCEL BeGRSEGSer

Égalité » Fra

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

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Direction des Actions Interministérielles Perpignan, Le £ '

Secrétariat de la CODEC

Dossier suivi per André TENA

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INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION D'UNE JARDINERIE À ARGELES-SUR-MER

Réunie le 21 octobre 2005, la Commission Départementale d'Equipement Commercial des Pyrénées-Orientales a accordé à la SARL «JARDINERIE D'ARGELES » , l'autorisation de créer une jardinerie, d’une surface de vente de 1490 m, située parcelles cadastrées section AP, n° 370 et 373, carrefour de Taxo, à ARGELES-SUR-MER.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de ARGELES-SUR-MER.

Adresse Postale

8: me

“nf Eéléshone : Éensepmsement : HSERVEUR VOCAL BE SL SEE?Liberté « Égalité + Fraternité

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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Actions Intermirnistérielles Perpisnen, le ê 6 fee ,

OCT. 2005 Secrétariat de la CDEC

Dossier suivi per André TENA

&: 04.68.5167 74

ë: 64.68.51 47 53

INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION D'UN MAGASIN DE VENTE DE PISCINES ET ACCESSOIRES 4 PERPIGNAN

Réunie le 21 octobre 2005. la Commission Départementale d'Equipement Commercial des

Pyrénées-Orientales a accordé à la SA «ALLIANCE PISCINE POLYESTER », l'autorisation de créer

un magasin de vente de piscines et accessoires, d’une surface de vente de 237 nm, exploité sous l'enseigne « ALLIANCE PISCINE » implanté sur le parcelle cadastrée section HP, n° 283, lotisserment « les portes de l’Europe » à PERPIGNAN.

Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la Mairie de PERPIGNAN

LE PREFET.

RAC Adresse Postale : 24 ge

VV MB: vetens

1 OASRSTEESS

RDECEL SLBRELEREE

RERVEUR VOCAL 64 68,.82.88.67RÉPUBLIQUE FRANC

PRÉFECTURE DES PYRÉ) ORIENTALES

Direction des Actions

Yaterministérielles : s

Bureau de développement Perpignan le. Î a Economique Î / OCT. 2095 >

ARRETE N°:

Fixant l'importance minimale de l’exploitation ou de l’entreprise agricole requise pour que

leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L.731-23 du code rural dans le département des Pyrénées Orientales.

Le PREFET du département des Pyrénées Orientales,

Chevalier de la légion d'honneur.

VU le code rural et notamment les articles L.312-6, L.731-23 et D.731-34 :

VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

VU Farrêté du 8 janvier 1991, relatif aux Comités départementaux des prestations sociales agricoles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3602/2005 du 11 octobre 200$ portant composition (renouvellement) des

membres du Comité départemental des prestations sociales agricoles des Pyrénées Orientales :

VU l'arrêté préfectoral n° 2001/4271 du 12/12/2001 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Pyrénées Orientales :

VE l'avis du Comité départemental des prestations sociales agricoles du 14 octobre 2005

ARRETE :

ARTICLE 1% — En application de l'arücle D.731-34 du code rural, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L.731-23 du code rural est fixée à 1/10 de la surface sinimum d'installation définie conformément aux dispositions de l'article L.312-6 du même code.

G ARTICLE 2 — Madame la Secré

€ ution du pré Êté €

1& T°RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Actions

Interministérielles

Bureau de développement Perpignan, le Î ? OCT. 2005

économique

[Ages Î ARRETE N°:

Fixant pour l’année 2005, les taux des cotisations complémentaires d’assurance maladie,

invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales dues au

régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi que les taux des cotisations complémentaires d’assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main-d'œuvre salariée.

Le PREFET du département des Pyrénées Orientales,

Chevalier de la légion d'honneur,

VE le code rural et notamment son livre VIT ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 1111 du 2 août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur les accidents du travail, notamment l’article 19 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

VU le décret n° 2005-1043 du 25 août 2005 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 200$, ainsi qu’à certaines dispositions d'ordre permanent ;

VU l'arrêté du 8 janvier 1991, relatif aux Comités départementaux des prestations sociales agricoles ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3602/200$ du 11 octobre 2605 portant composition (renouvellement) des membres du Comité départemental des prestations sociales agricoles des Pyrénées Orientales :

SUR proposition du Comité départemental des prestations sociales agricoles des Pyrénées Orientales en date du 14 octobre 2005 :

gem, # Kovunssa EsARRETE :

ARTICLE 1% — Pour l’année 2005, les taux complémentaires des cotisations d’assurance

maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole, ainsi que les taux complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l’emploi de main-d'œuvre, sont fixés par les articles suivants :

Section 1 — Assurance maladie, invalidité et maternité

ARTICLE 2 — Le taux des cotisations complémentaires d’assurance maladie, invalidité et maternité assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L.731-14 à L.731-22 du code rural, est fixé à 2,71 %.

Section 2 — Prestations familiales agricoles

ARTICLE 3 — Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L.731-14 à L731-22 du code rural, est fixé à 1,04 %.

Section 3 — Assurance vieillesse agricole

ARTICLE 4 — Les taux de cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et au 3° de Particle L.731-42 du code rural pour les chefs d’exploitation ou d'entreprise agricole assises sur les revenus professionnels ou l’assiette forfaitaire visés aux articles L.731-14 à L.731-22 du même code, sont fixés respectivement à 2,53 % dans la limite du plafond prévu à l’article L.241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,25 % sur la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire.

ARTICLE 5 — Le taux des cotisations complémentaires d’assurance vieillesse agricole, dues pour les conjoints collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L.321-5 du code rural, prévues au b) du 2° de l’article L.731-42 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,53 %.

ARTICLE 6 — le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux prévues au b) du 2° de l’article L.731-42 du code rural et assises sur l’assiette minimum prévue à l’article D.731-120 est fixé à 2,53 %.

Section 4 — Cotisations d'assurances sociales agricoles

ARTICLE 7 — Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge de j’emploveur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier.

Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au risque vieillesse, sont fixés à 1,09 %% à la charge de l’employeur, sur les rémunérations où gains perçus par les salariés de ce dernier, dans la imite du plafond prévu à Particle L.241-3 du code de la sécurité sociale et à 6,26 % à la charge de l'employeur, sur la totalité desdits salaires ou gains.

Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l'activité des métayers mentionnés à l’article L.722-21 du code rural. Pour les rentes d'accident du travail répondant aux3

conditions édictées par l’article 19 de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20 % sur la totalité

de la rente n'est pas applicable.

ARTICLE 8 — Par exception aux dispositions de l’article précédent, les taux des cotisations

complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes :

Maladie, Maternité, Vieillesse

Invalidité, Décès

Sur la totalité des Dans la limite Sur la totalité

rémunérations ou du plafond des gains ou

gains rémunérations

Stagiaires en exploitation agricole 0,90 % 0,50 % 0,10 %

Bénéficiaires de l'indemnité en

faveur de certains travailleurs Lu ü 8, agricoles, aides familiaux ou salariés 162% 1% 0,20 % (ITAS)

Employés des sociétés d'intérêt

collectif agricole «électricité » 1,45%

(SICAE)

Fonctionnaires détachés et anciens

mineurs maintenus au régime des . . . 1,65 % mines pour les risques vieillesse,

invalidité (pension)

Anciens mineurs maintenus au

régime des mines pour les risques o x o maladie, maternité, décès et soins 0,10 % 1% 0.20 % aux invalides

Titulaires de rente AT (retraités) 1,80 %

Titulaires de rente AT (non retraités) 1,80 % 1%

LE. ROUÉSEAU RD Eie GA IPC dns