Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnov04dai

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnov04dai Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAnov04dai)Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Système de retraite, ARRETE Ke 309 /ou

Fixant Pimportance minimale de l'exploitation ou de

l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants

soient redevables de la cotisation de solidarité visée à

Particle L 731-23 du Code rural dans le département

des Pyrénées Orientales

LE PREFET du département des Pyrénées-Orientales

Vu je code rural, notamment les articles L 312-6 et L 731-23 ;

Vu le décret N° 2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et départements.

Vu le décret n° 84-936 du 22 Octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d’appel ou de prélèvement et aux majorations de retard :

Vu le décret n° 2003-1032 du 29 Octobre 2003 pris pour l’application des articles L 731-23

et L. 731-24 du Code Rural relatifs aux cotisations de solidarité ;

Vu le décret n° 2064-1064 du 6 Octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 ;

Vu l'arrêté du 8 Janvier 1991, relatif aux Comités Départementaux des Prestations Sociales Agricoles :

Vu l'arrêté préfectoral n° 3553/2001 du 11 Octobre 2001 portant renouvellement des membres du Comité Départemental des Prestations Sociales Agricoles des Pyrénées Orientales :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2001/4271 du 12 Décembre 200! établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du département des Pyrénées Orientales :

Vu l'avis du Comité Départemental des Prestations Sociales Agricoles du 28 Octobre 2004 :1)

ARRETE:

Article 1° — L'importance minimale de l’exploitation ou de entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L 731-23 du Code rural est fixée à 1/10°% de la surface minimum d'installation définie conformément aux

dispositions de l’article L 312-6 du même Code.

Article 2 — Le Secrétaire Générak de la Préfecture de Perpignan est charg&de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à tous les membres du Cornité.

Fait à .le

Le PréfetARRETE N° (309 / 2604

Fixant pour année 2004 les taux des cotisations

complémentaires d’assurance maladie, invalidité et

maternité, d’assurance vieillesse agricole, de prestations

familiales dues au régime de protection sociale des personnes

non salariées des professions agricoles, ainsi que les faux des

cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles

dues pour l’emploi de main d'œuvre salariée.

LE PREFET du département des Pyrénées-Orientales

Chevalier de La Légion d'Honneur

Vu le code rural et notamment son livre VIT :

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 1111 du 2 Août 1949 majorant les indemnités dues au titre des législations sur

les accidents du travail notamment l’article 19 ;

Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001de financement de la sécurité sociale pour

20072 :

Vu la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 :

Vu je décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié, relatif au financement des assurances

sociales agricoles :

Vu le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 modifié, relatif au régime des cotisations dues aux

caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles :

Vu le décret n° 60-1482 du 30 décembre 1960 modifié, fixant les conditions dans lesquelles

sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires des organismes de mutualité sociale agricole :D]

Vu le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 modifié, relatif à la périodicité des cotisations de

sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard ;

Vu le décret n° 96-1230 du 27 décembre 1996 fixant les taux de la cotisation de prestations

familiales due par les employeurs de main-d'œuvre agricole en application de l’article 1062 (2°) du code rural ;

Vu Je décret n° 2001-1153 du 29 novembre 2001 modifiant le décret n°80-807 du 14

octobre 1980 relatif à l’assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés

des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l’article L.722-6 du code rural :

Vu le décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application de l'article L 321-5 du code

rural relatif au statut de conjoint collaborateur d’exploitation ou d'entreprise agricole modifiant lParticle R 351-4 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au

régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret 2004-783 du 29 Juillet 2004 relatif aux modalités de calcul des cotisations

sociales des personnes non salariées des professions agricoles :

Vu le décret n° 2004-1064 du 6 Octobre 2004 relatif au financement du régime de

protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 ;

Vu l'arrêté du 6 mars 1961 relatif à la couverture des dépenses complémentaires du régime

agricole des assurances sociales et de l'assurance des non salariés :

Vu l'arrêté du 8 janvier 1991 relatif aux Comités départementaux des prestations sociales agricoles :

Vu lParrêté préfectoral n° 3553/2001 du 11.10.2001 portant désignation des membres du

Comité départemental des prestations sociales agricoles des Pyrénées-Orientales : P }

SUR proposition du Comité Départemental des Prestations Sociales Agricoles du 28 Octobre 2004 :

ARRETE

Article 1° Pour l'année 2004, les taux complémentaires des cotisations d'assurance maladie,

invalidité et maternité, de prestations familiales, d'assurance vieillesse agricole ainsi que les tauxLo

complémentaires d'assurances sociales agricoles dues pour l'emploi de main d'œuvre, sont fixés par les articles suivants :

Section 1 - Assurances maladie, invalidité et maternité.

Article 2 — Le taux des cotisations complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité

assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21

du code rural, est fixé à 2,71 %.

Section 2 — Prestations familiales agricoles

Article 3 — Le taux des cotisations complémentaires de prestations familiales assises sur les revenus

professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux articles L 731-14 à L 731-21 du code rural, est fixé à 1,04%.

Section 3 — Assurance vieillesse agricole

Article 4 — Les taux des cotisations complémentaires d’assurance vieillesse agricole, prévues au a) du 2° et au 3° de l’article L 731-42 du code rural pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise

agricole et assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire visés aux article L 731-14 à L 731-21 du même code, sont fixés respectivement à 2,53% dans la limite du plafond prévu à Particle L 241-3 du code de la sécurité sociale et à 0.25% sur la totalité des revenus professionnels

ou de l’assiette forfaitaire.

Article 5 - Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole, dues pour les

conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l’article L 321-5 du code rural, prévues au b du 2° de l’article L. 731-42 du même code et assises sur l'assiette minimum prévue au II de l’article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé, est fixé à 2,53%.

Article 6 — Le taux des cotisations complémentaires d'assurance vieillesse agricole dues pour les aides familiaux majeurs prévues au b) du 2° de l’article L 722-10 du code rural et assises sur

l'assiette minimum prévue au I de l’article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé, est fixé à 2,53%.

Section 4 — Cotisations d'assurances sociales agricoles

Article 7 — Le taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles afférentes aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 1,80 % à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les salariés de ce dernier.

Les taux des cotisations complémentaires du régime des assurances sociales agricoles, afférentes au

risque vieillesse, sont fixés à 1.00% à la charge de l'employeur, sur les rémunérations ou gains

perçus par les salariés de ce dernier, dans la limite du plafond prévu à l'article L'241-3 du code de la sécurité sociale et à 0,20% à la charge de l’emploveur. sur la totalité desdits salaires ou gains.

Ces taux sont applicables aux cotisations complémentaires dues au titre de l’activité des métayers 75 mentionnés à l'articie L 722.21 du code rural, Pour Les rentes d'accident du travail répondant aux Fconditions édictées, par l’article 19 de la loi du 2 août 1949 susvisée, le taux de 0,20% sur la totalité

de la rente n’est pas applicable.

Article 8 - Par exception aux dispositions de Particle précédent, les taux des cotisations

complémentaires du régime des assurances sociales agricoles sont fixés comme suit, pour les catégories suivantes :

Maladie, Maternité, Invalidité,

Décès

Vieillesse

Sur la totalité des rémunérations ou

h gains

Dans la limite du ! Sur la totalité

plafond des gains ou

L rémunération

Stagiaires en exploitation agricole 0,50% 0,50 % 6.10%

Bénéficiaires de l'indemnité en faveur

de certains travailleurs agricoles aides 162 % 1% 0,20 %

familiaux ou salariés ({TAS)

Employés des sociétés d'intérêt

collectif agricole « électricité » LAS % - -

(SICAE)

Fonctionnaires détachés et anciens

mineurs maintenus au régime des

mines pour les risques vieillesse,

invalidité (pension)

Anciens mineurs maintenus au régime

des mines pour les risques maladie, 6,10 % 1% 0,20 %

maternité, décès et soins aux invalides

Titulaires de rente AT (retraités) 1,80 a -

-

Titulaires de rente AT (non retraités) 1,80 % 1% -

Article 9 - La Secrétaire générat de la préfecture de Perpignan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dont ampliation sera adressée à tous les membres du Comité.

Fait à Perpignan, le

Le PréfetRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Actions Interministérielles

Bureau du Développement économique

Perpignan, le? à Nov. 2004

ARRETE PREFECTORALN® 4 4 50 /2004

MODIFIANT L'ARRETE N° 1748/02 DU 13 JUIN 2002 PORTANT

ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CONSEILLERS DU SALARIE

CHARGES D’ASSISTER LES SALARIES LORS DE L’ENTRETIEN

PREALABLE AU LICENCIEMENT

LE PREFET des PYRENEES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Vu l'article D.122-4 du Code du Travail ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1748/02 du 13 juin 2002 portant établissement de la liste des personnes chargées d'assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement, modifié par les arrêtés n° 2461/2003 du 25 juillet 2003 et n° 2930/2003 du 12 septembre 2003 ;

VU la correspondance de Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle en date du 18 novembre 2003 :

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

ARTICLE L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 1748/02 du 13 juin 2002 portant établissement de la liste des personnes habilitées pour assister et conseiller, sur sa demande, un salarié lors de

l'entretien préalable à son licenciement, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, est modifié comme suit :

ädresse Postale : 24 quai Sadi-Carot - 66861 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : r5Standard 04.68.51.86.66 Renseignements : SMINITEL 3675 AVS 66 1,07 Frismm soit 0,18 Gr SDRCL 04.68.61,68.00 SHÉERVEUR VOCAL 64.68.57.66.67BONNET Christian

CASES Patrick

CONQUET Carole

KAOUINI Abdallah

MANZANARES Corinne

MARTINVILLE Etienne

OLIVARES Alain

PEREZ Sylvie

PONS Isidore

SIFFRE Serge

VERGEL Emile

VILLEGAS Bruna

DOMENJO Eric

DROUILLARD Daniel

GRAU Christiane

MATAS Jacques

REPRESENTANTS DU SYNDICAT CGT

3, rue Claude Monet 66380 PIA - Charcutier

04 68 63 00 19

-12,rue du Torgan 66600 RIVESALTES - Caviste

06 84 87 93 80

Traverse de Baixas 66600 CASES DE PENE - Décoratrice

04 68 38 94 58

Résidence Les Baléares Bât 8 66000 PERPIGNAN - Cheminot

04 68 85 4298

1 avenue du 16 août 1944 66220 SAINT PAUL DE FENOUILLET

Caissière - 06 85 80 02 44

4, allée des Lys 66470 SAINTE MARIE LA MER

Ouvrier autoroutier qualifié - 06 77 36 12 65

14, rue Léon Lagrange 66380 PIA - Agent de maïtrise

04 68 63 07 62

38 rue Rambla de l'Occitanie app 3 66000 PERPIGNAN - Ouvrière agricole

04 68 50 74 53

Lotissement de l Aspre - 24, carrer Pau Casais 66300 LLUPIA

Agent hospitalier - 04 68 84 67 47 // 04 68 53 36 28

41 route de Rigarda 66320 VINCA - Directeur de Cave Coopérative

04 68 05 94 39

15 rue Édouard Vaillant 66100 PERPIGNAN

Préparateur de voitures - 06 17 15 44 37

16 bis av Maréchal Joffre 66430 BOMPAS - Employée libre service

06 12 35 24 43

REPRESENTANTS DU SYNDICAT FO

UD/FO 22, rue de l’Argenterie 66000 PERPIGNAN

Responsable Agence Bancaire - 04 68 34 56 24 // 04 68 34 51 47

UD/FO 22, rue de l’Argenterie 66000 PERPIGNAN - Mécanicien fraiseur

04 68 34 56 24 // 04 68 34 Si 47

UD/FO 22, rue de l’Argenterie 66000 PERPIGNAN

Éducatrice jeunes enfants - 04 68 34 56 24 // 04 68 34 51 47

UD/FO 22, rue de l Argenterie 66000 PERPIGNAN

Technicien de laboratoire - 04 68 34 56 24 // 04 68 34 51 47

2/4BAUZON Jean-Louis

CHICHET Paul

GRAS Jacqueline

GRUGNARDI Daniel

KILBURG Gilles

LACREU Pierre

LAFAGE Florent

LAFFONT Sylvianne

TERRASSON Joël

ABDELOUHAB Leloucha

BATIFOLIER Nathalie

FEIXAS Sylvianne

BARENNE Françoise

DENIS Lucien

REPRESENTANTS DU SYNDICAT CEDT

PN 49 rue des Cailles 66800 SAINTE LEOCADIE - Retraité

04 68 04 25 77

24, rue François Servent 66000 PERPIGNAN - Professeur

04 68502301

Boite Postale 2366240 SAINT ESTEVE

Auxiliaire de Puériculture - 04 68 61 69 21 // 04 68 92 08 05

Rés. Noumarie 18 ave de la Côte Vermeïlle 66140 CANET PLAGE

Chauffeur de bus - 06 10 15 51 10

53 rue Léon Valenty 66690 SAINT ANDRE - Employé du bâtiment

04 68 89 16 49

40, rue des Albères 66690 SAINT ANDRE - Retraité

04 68 89 18 13

32 rue du Rail 66000 PERPIGNAN - Chauffeur dans les travaux publics

04 68 50 77 50

HLM Les Rouquettes Bât B app 23 66330 CABESTANY - Couturière

06 15 29 52 08

impasse des Roitelets 66140 SAINT NAZAIRE - Employé d'imprimerie

04 68 80 39 45

REPRESENTANTS DU SYNDICAT CFTC

UD/CFTC 5, rue Sainte Catherine 66000 PERPIGNAN - Employée libre service

04 68 34 96 22

UD/CFTC 5, rue Sainte Catherine 66000 PERPIGNAN - Secrétaire Juridique

04 68 34 96 22

UD/CETC 5, rue Sainte Catherine 66000 PERPIGNAN - Secrétaire Juridique

04 68 34 96 22

REPRESENTANTS DU SYNDICAT CFE-CGC

La Marsanne 66300 TRESSERRE - Responsable départementale de la MACIF

04 68 50 80 16

12 rue du Fer à Cheval 66280 SALEILLES - Retraité

04 68 22 9971

3/4

ont «GENDRE Robert

LAMBERT Jean-Pierre

SAVARIN Georges

17, quai Vauban 66000 PERPIGNAN - Cadre de banque

06 63 98 62 44

16 rue des Chênes 66470 SAINTE MARIE LA MER - Cadre

06 83 21 23 91

Les Trois Roses BP 31 66601 RIVESALTES - Cadre

06 80 21 67 15

REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS

BATLLE Xavier

CAZENOBE Alain

FERRAND François

MALET Pierre

RAHMANI Mohamed

TRIQUERE Georges

3, rue de la Grangerie 66350 TOULOUGES - Conducteur Routier

06 61 83 9493

12 rue François Villon 66250 SAINT LAURENT DE LA SALANQUE

Chauffeur routier - 06 30 44 50 39

Résidence Sant-Sadurni 12, avenue Saint-Saturnin 66820 VERNET LES BAINS

Chauffeur routier - 04 68 05 78 20 // 04 68 85 44 06

3, rue Notre Dame de Juhègues 66440 T ORREILLES

Conducteur routier retraité - 04 68 28 02 75 // 06 07 38 89 39

Résidence le Soleil Bt 4 Appt 29 rue Georges Sorel 66750 ST CYPRIEN PLAGE

Chauffeur routier - 06 62 39 84 26 // 04 68 21 5403

14 rue Pierre Bory 66670 BAGES - Conducteur Routier retraité

06 09 52 42 00

ARTICLE 2 Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,

Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation

Professionnelle,

Monsieur le Chef du Service Départemental de l'inspection du Travail, de PEmploi et de la

Politique Sociale Agricoles,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Âctes Administratifs.

Pour 12 Pret ot par débnssion Lio / Che cho Eure ÿ | 7

Le Préfet,

4/4PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Actions

Tnterministérielles

Bureau du

Développement

ARRETE PREFECTORAL N° U SKQ [ Lot

Économique Rendant obligatoire la délibération n° 1/2004 du 26 octobre 2004 du

VU

VU

VU

VU

VU

Comité local des pêches maritimes et des élevages marins du

quartier de PORT-VENDRES relative à une cotisation professionnelle

obligatoire due par les armateurs au profit de ce Comité

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la légion d'honneur

le code des pensions et retraites des marins, et notamment son article L.41,

ensemble le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du

régime d'assurance des marins modifié ;

la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée, relative à l'organisation interprofessionnelle

des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la

conchylicuiture, et notamment son article 17 ;

le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié, fixant les règles d'organisation et de

fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins

ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages

marins, notamment ses articles 4, 22 et 36 ;

l'avis en date du novembre du directeur départemental de la concurrence, de la

consommation et de la répression des fraudes des Pyrénées Orientales ;

l'avis en date du 02 novembre 2004 du directeur interdépartemental des affaires

maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale,

Adresse Postale : 24, quai Saci-Camot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Yéléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : SMINITEL 3678 AVS 68 6,62 FFirre soi B,16 Et HDRCL 04.68.61.68.00 RÉERVEUR VOCAL 04.68.51.66.67ah

ARRETE

Article 1 : les dispositions adoptées dans la délibération n°1/2004 du 26 octobre 2004 par le Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Port-Vendres sont rendues obligatoires, notamment l'article 2 de cette délibération fixant à 0,30% le taux de la cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du présent Comité.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Le préfet,

. ms Pour le Préfet

Le Sous Préfie, JÀ rétaire GénéraleEX

Liberté + Égali té

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Direction des Actions

Interministérielles

Bureau du

Développement

ARRETE PREFECTORAL N° US TO f bot

Économique Rendant obligatoire la délibération n°2/2004 du 26 octobre 2004 du

VU

VU

VU

VU

Comité local des pêches maritimes et des élevages marins du

quartier de PORT-VENDRES relative à une cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit de ce Comité

Le Préfet des Pyrénées-Orientales

Chevalier de la iégion d'honneur

la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée, relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, et notamment son article 17 ;

le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 modifié, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, notamment ses articles 4, 22 et 36;

l'avis en date du novembre 2004 du directeur départemental de la concurrence, de

la consommation et de la répression des fraudes des Pyrénées Orientales ;

l'avis en date du 02 novembre 2004 du directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude ;

Sur proposition de madame la secrétaire générale,

Adresse Postale : 24, quai Sadi-Cerot . 66957 FERPIGNAN CEDEX

Téléphone : “Standard 04.68.57.66.66 Renseignements : DMINITEL 3615 AVS 66 eû: Fr ao ie re PDRCL 04.68.51.68.06 RÉERVEUR VOCAL 04.68,87.66.87ARRETE

Article 4 : Les dispositions adoptées dans la délibération n°2/2004 du 26 octobre 2004 par le Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Port-vendres sont rendues obligatoires, notamment l'article 2 de cette délibération fixant le montant de la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du présent Comité.

Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur interdépartemental des affaires maritimes des Pyrénées-Orientales et de l'Aude sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Perpignan, le .:...... Lire

Le préfet

Fe s Drétos