Procès Verbal - 3 pv cm du 22 mars 2026

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Procès Verbal - 3 pv cm du 22 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cyprien. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 pv cm du 22 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Union Européenne, Département de la Dordogne République Française

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 22 mars 2026

N°03/2026

(Délibérations n°030/2026 au 033/2026)

Date de convocation : 18 mars 2026.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Présent(es): 15 Procuration(s) : 04 Votants : 19

L'an deux mille vingt-six, le dimanche vingt-deux mars à dix heures.

Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie LAVIELLE, doyen d'âge, jusqu'à l'élection du Maire, puis sous celle de Monsieur Christian SIX, Maire.

APPEL NOMINAL

Présents: MM. Christian SIX, Claudine DULAC, Jean-Pierre SERVOIR, , Sylvie NOEL, Romuald CABAR, Yvelise GARNIER, Frédéric SOULHIE, Marie-Françoise RIVES, Maureen CLAVAL, Jean-Pierre TRIJOULET, Florence COUDERC, Lionel BONNEFON, Paule-Marie GARCIA, Jean-Marie LAVIELLE et Valérie LE BARON.

Excusé(es) ayant donné pouvoir: M. Nicolas BLAIS à Mme Marie-Françoise RIVES, M. Marc AUDOUARD à M. Jean-Pierre TRIJOULET, Mme BELE Laurence à Mme Claudine DULAC et M. François BAIGNEAU à Christian SIX.

Absent(e) excusé(e) : M. Nicolas BLAIS, M. Marc AUDOUARD, Mme BELE Laurence et M. François

BAIGNEAU.

Absent(e) non excusé(e) : ** Néant **

Secrétaire de séance : Mme Sylvie NOEL est nommée secrétaire de séance conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Administratif(s) présent(s) : M. Cédric LEDIG, Secrétaire Générale de Mairie.

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Séance du Conseil municipal du 22 mars 2026 Page 1Département de la Dordogne République Française

OUVERTURE DE LA SEANCE

La séance est ouverte sous la Présidence de M. Jean-Marie LAVIELLE, Doyen d'âge.

Après l'appel des Conseillers Municipaux, Madame Sylvie NOEL est désignée à l'unanimité (19 voix Pour) en qualité de secrétaire de séance [Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

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ORDRE DU JOUR :

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1. INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Jean-Marie LAVIELLE :

Mesdames et Messieurs,

L'article L 2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion du conseil municipal se tient de plein droit, au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

Il est rappelé que selon les dispositions de l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.

Il résulte des procès-verbaux des opérations électorales qui ont eu lieu le 15 mars dernier dans un unique bureau de la ville de Saint-Cyprien pour le renouvellement intégral du Conseil municipal que les 19 membres du Conseil municipal ont été élus avec le nombre de voix suivant :

La liste S'Unir pour l'Avenir avec Christian SIX a obtenu 527 voix.

Sont élu-es à ce titre :

Mme DULAC Claudine

M. SERVOIR Jean-Pierre

Mme NOEL Sylvie

M. CABAR Romuald

Mme GARNIER Yvelise

M. SOULHIE Frédéric

Mme RIVES Marie-Françoise

M. BLAIS Nicolas

Mme CLAVAL Maureen

M. AUDOUARD Marc

Mme BELE Laurence

M. TRUOULET Jean-Pierre

Séance du Conseil municipal du 22 mars 2026 Page 2Département de la Dordogne République Française

Mme COUDERC Florence

M. BONNEFON Lionel

Mme GARCIA Paule-Marie

M. LAVIELLE Jean-Marie

Mme LE BARON Valérie

M. BAIGNEAU François

Le Conseil Municipal étant réputé complet et convoqué par voie dématérialisée en date du 18 mars 2026.

En conséquence, il est déclaré l’ensemble de ses membres installés.

** Désignation de deux assesseurs **

Monsieur Jean-Marie LAVIELLE :

Je propose de désigner par vote à main levée deux assesseurs pour assister le secrétaire de séance pour le

dépouillement des élections qui vont suivre.

Je vous propose Madame Maureen CLAVAL, 28 ans et Madame Paule-Marie GARCIA, 29 ans, choisies conformément à la tradition parmi les élu-es les plus jeunes.

Y a-t-il des oppositions ? Non.

(Adopté)

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** Election du Maire **

2. ELECTION EXECUTIF

Délibération n°030/2026 : Election du Maire de Saint-Cyprien.

Monsieur Jean-Marie LAVIELLE :

Avant de procéder à l'élection du Maire, je rappelle tout d'abord le cadre juridique applicable à ce

Scrulin.

L'article L 2122-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu'il y a dans chaque commune

un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.

En application de l'article L 2122-4 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de

dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :

président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental .

Séance du Conseil municipal du 22 mars 2026 Page 3Département de la Dordogne République Française

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième

et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire.

En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

En application de l'article L 2122-5 du code général des collectivités territoriales, les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations . mentionnées au premier alinéa.

De même l'article L 2122-5-2 du code général des collectivités territoriales, Les fonctions de maire, de maire délégué, d'adjoint au maire et d'adjoint au maire délégué sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.

De même l'article L2122-7 du code général des collectivités territoriales, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Comme le prévoit l’article L 2122-10 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le Conseil municipal et la proclamation des résultats du scrutin est rendue publique par voie d'affiche dans les 24 heures (article L 2122-12 du code général des collectivités

territoriales).

Ces rappels étant effectués, nous allons procéder à l'élection du Maire de Saint-Cyprien au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Vous disposez sur la table de décharge les bulletins de premier tour de scrutin et d’une enveloppe. Ces bulletins sont à utiliser, à défaut de quoi le vote sera décompté comme nul.

Séance du Conseil municipal du 22 mars 2026 Page 4Département de la Dordogne République Française

Pour procéder à ce scrutin, vous allez être invité à l'appel de votre nom à venir déposer votre enveloppe contenant votre bulletin de vote dans l’urne installée à cet effet dans la salle après avoir signé la feuille d'émargement.

Ceux d'entre vous qui disposent d'un pouvoir vous donnant mandat pour voter au nom d'un élu absent voudront bien l'indiquer au secrétaire lorsque vous serez appelés à voter en lieu et place de cet élu.

Je rappelle qu'en droit, il n'y a pas d'obligation de déclaration de candidature aux fonctions de maire.

** Déclaration de candidature **

Monsieur Jean-Marie LAVIELLE :

Toutefois, que les candidats qui souhaitent se déclarer se fassent connaître en ces termes : « J’ai l'honneur de présenter ma candidature »,en indiquant leur nom et leur prénom.

Monsieur Christian SIX :

J'ai l'honneur de présenter ma candidature, SIX Christian.

Monsieur Jean-Marie LAVIELLE :

Y a-t-il d'autres candidatures que Monsieur SIX ? Je n'en vois pas. Nous allons donc pouvoir commencer les opérations de vote.

** Le scrutin est ouvert **

Monsieur Jean-Marie LAVIELLE :

Je demande au membre du bureau de regagner la table de vote et je vais procéder à l'appel nominal.

** Dépouillement **

Les assesseurs procèdent aux dépouillements au premier tour de scrutin.

* Proclamation des résultats **

Monsieur Jean-Marie LAVIELLE :

Suite au dépouillement du premier tour, je vous communique les résultats :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

- Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

- Nombre de suffrages blancs : 0

- Nombre de suffrages déclarés nuls :0

- Nombre de suffrages exprimés : 19

- Majorité absolue : 10

- Monsieur Christian SIX a obtenu 19 voix

{Applaudissements.)

Séance du Conseil municipal du 22 mars 2026 Page 5Département de la Dordogne République Française

** Remise de l'écharpe de Maire **

{Monsieur Jean-Marie LAVIELLE remet l'écharpe de Maire à Monsieur Christian SIX.]

*

Présidence de Monsieur Christian SIX

Délibération n°031/2026 : Fixation du nombre d'adjoints.

Monsieur le Maire :

Conformément à l'article L 2122-1 du code général des collectivités territoriales disposant qu'il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoint(s) élus parmi les membres du conseil municipal.

L'article L 2122-2 du même code précise que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

Le Conseil municipal de Saint-Cyprien est composé de 19 membres. En conséquence, le nombre maximum . d’adjoints autorisés par la loi est de 05.

Je propose de fixer le nombre d'Adjoints au Maire à 04.

Le Conseil Municipal décide de :

e _FIXER à 04 le nombre des Adjoints au Maire de Saint-Cyprien. e AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette opération.

Je mets aux voix la délibération n°031/2026.

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite

à donner à ce dossier:

Délibération adoptée à l'unanimité (19 voix POUR)

Contre : * Néant **

Abstention : ** Néant **

Délibération n°032/2026 : Election des adjoints au Maire de Saint-Cyprien.

Monsieur le Maire :

Les articles L 2122-1, L 2122-4, L 2122-4-1, L 2122-5, L 2122-5-1 et L 2122-5-2 du code général des collectivités territoriales, cités précédemment, s'appliquent également pour l'élection des adjoints au maire.

En complément, l'article L 2122-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire.

Séance du Conseil municipal du 22 mars 2026 Page 6Département de la Dordogne République Française

Pour ce qui concerne le mode de scrutin, en application de l'article L 2122-4 du code général des collectivités

territoriales, le conseil municipal élit les adjoints parmi ses membres au scrutin secret. L'article L 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue sans panachage ni vote préférentiel.

La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Comme le prévoit l'article L 2122-10 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont élus pour la même durée que le conseil municipal et la proclamation des résultats du scrutin est rendue publique par voie d'affiche dans les 24 heures.

Les listes de candidats aux fonctions d'adjoints au maire doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoints à désigner. Elles doivent être déposées au plus tard avant l'ouverture de chaque tour de scrutin. Chaque liste doit clairement faire apparaître un ordre de présentation des candidats aux fonctions d'adjoinis au maire.

Par délibération 031/2026, vous avez fixé à 04 le nombre d'adjoints au Maire.

Ces rappels étant effectués, nous allons donc procéder au scrutin.

Je vous propose la liste suivante :

- Première Adjoint : Monsieur Jean-Pierre SERVOIR

- Deuxième Adjointe : Madame Claudine DULAC

- Troisième Adjoint : Monsieur Nicolas BLAIS

- Quatrième Adjointe : Madame Sylvie NOEL

A-t-il d'autres listes ? Il n'y a pas d'autre liste. Je constate l'absence d'autre liste.

Si personne ne s'y oppose, je demande à la tête de cette liste de déposer sur la table de décharge la liste ou vous trouverez les enveloppes ainsi qu'une liste vierge pour les élus souhaitant voter blanc.

Je vais procéder à l'élection des Adjoints au Maire de Saint-Cyprien au scrutin secret et à la majorité absolue des

suffrages exprimés.

Ceux d'entre vous qui disposent d'un pouvoir vous donnant mandat pour voter au nom d'un élu absent voudront bien l'indiquer au secrétaire de séance lorsque vous serez appelés à voter en lieu et place de cet élu.

** Le scrutin est ouvert **

Je demande au secrétaire de séance, et au membre du bureau de regagner la table de vote pour veiller à la

régularité des émargements, et de procéder à l'appel nominal.

** Dépouillement **

Les assesseurs procèdent aux dépouillements au premier tour de scrutin.

** Proclamation des résultats **

Séance du Conseil municipal du 22 mars 2026 Page 7Département de la Dordogne République Française

Monsieur le Maire :

Suite au dépouillement du premier tour, je vous communique les résultats :

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants [enveloppes déposées) : 19

- Nombre de suffrages blancs : O

- Nombre de suffrages déclarés nuls : O

- Nombre de suffrages exprimés : 19

- Majorité absolue : 10

La liste présentée par Christian SIX a obtenu 19 voix et obtenu l'Unanimité des suffrages exprimés. Ses membres sont élus Adjoints au Maire de Saint-Cyprien et prennent rang dans l'ordre de cette liste.

{Applaudissements.]

Monsieur le Maire :

- Première Adjoint : Monsieur Jean-Pierre SERVOIR

- Deuxième Adjointe : Madame Claudine DULAC

- Troisième Adjoint : Monsieur Nicolas BLAIS

- Quatrième Adjointe : Madame Sylvie NOEL

Délibération n°033/2024 : Lecture et remise d'une copie de la Charte de l'élu local.

Monsieur le Maire :

L'article L 2121-7 du code général des collectivités territoriales prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la Charte de l'élu local prévue aux articles L.1111-13 et L.1111-14 dudit code, en remet une copie à chaque conseiller municipal.

En conséquence, je donne lecture de la charte de l'élu local :

1. « Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de

fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il

poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou

indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage

personnel ou professionnel.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a

été désigné.

Séance du Conseil municipal du 22 mars 2026 Page 8Département de la Dordogne République Française

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat

devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions

pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations

d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas

soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des

autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions

électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans

les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis

par le présent code.

11. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité

territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent

code.

13. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties

accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une

activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des

principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les

critères de désignation des référents déontologues. »

Le Conseil Municipal décide de :

e PRENDRE ACTE de la lecture, faite par le Monsieur le Maire, de la Charte de l'élu local figurant aux articles L.1111-18 et L.1111-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de la remise, à travers la transmission du présent projet de délibération et de ses annexes, d'Une copie de cette Charte, de même que des dispositions du chapitre Ill - Conditions d'exercice des mandats municipaux, du Titre || - Organes de la commune, du Livre ler - Organisation de la commune de la DEUXIEME PARTIE - La commune correspondant aux articles L 2128-1 à L 2128-35 et R 2123-1 à D 2123-28 dudit code. e AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à cette opération.

Je mets aux voix la délibération n°033/2026.

Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer et se prononcer sur la suite à donner à ce dossier:

Délibération adoptée à l'unanimité (19 voix POUR)

Contre : *** Néant ***

Abstention : *** Néant ***

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INFORMATIONS DIVERSES

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Séance du Conseil municipal du 22 mars 2026 Page 9Département de la Dordogne République Française

Monsieur le Maire informe l'assemblée que des formations seront organisées par l'Union Départementale des Maires de la Dordogne à destination de l'ensemble des élus, et plus particulièrement des nouveaux élus. Les dates seront communiquées ultérieurement.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de déterminer un jour de référence pour la tenue des séances du Conseil municipal. Après échanges, il est convenu de fixer celles-ci au mercredi à 20 h 30.

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Monsieur le Maire lève la séance à 11h15.

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Sylvie NOEL

= —

Le Président de séance,

Doyen d'âge

Jean-Marie LAVIELLE

Dax

Séance du Conseil municipal du 22 mars 2026 Page 10