Déliberation - DELIB 2025 02 02 Statuts CAN revision

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Déliberation - DELIB 2025 02 02 Statuts CAN revision Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Magné. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 02 02 Statuts CAN revision)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, DELIB 2025_02_02 p.1/4

Département des Deux-Sèvres

COMMUNE DE MAGNÉ

Délibération du Conseil Municipal du 13 février 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ

ET LE 13 FEVRIER A 19 HEURES 00, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR LABORDERIE GERARD, MAIRIE

Date de la convocation : 6 FEVRIER 2025

Étaient présents : Mesdames et Messieurs : LABORDERIE Gérard, BILLAUD Sébastien, ALLEIN Aurélie, TROMAS Catherine, CAILLEAUD Cyril, BAUDOUIN Michèle, CHAUVET Francette, GUILBOT Bernard, HAGNIER Maryse, JACOMET Sylvie, JOLYS René, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, PATEJ Laurence, PRIVE Franck, VALLET Jean-Claude, ADAM Bernard, ANDREU Véronique, MARRET Nathalie

Etaient excusés et représentés : FICHET Éric à GUILBOT Bernard, VIOLLET Etienne à CAILLEAUD Cyril, DUQUEROUX Franck à VALLET Jean-Claude,

Etaient excusées et non représentées :

Etait Absent : BODET Roger

Secrétaire de séance : GUILBOT Bernard

__________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ ____________ ________________________________

Réf. : 2025_02_02

Complète et modifie la délibération n°2019_11_05 du 19 novembre 2019

Objet : Révision des statuts de la Communauté d'Agglomération du Niortais

(CAN)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-4-4, L.5211-5, L.5211-

17 à L.5211-20 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation

des métropoles ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l'action publique ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2013-149-0003 du 29 mai 2013 portant création d’un nouvel établissement

public de coopération intercommunal à fiscalité propre, issu de la fusion de la Communauté

d’Agglomération de Niort et de la Communauté de communes Plaine de Courance, et de l’extension à la

commune de Germond-Rouvre ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté

d’Agglomération du Niortais ;

Vu la délibération C18-11-2024 du 18 novembre 2024 du conseil de la Communauté d’Agglomération du

Niortais approuvant la modification statutaire ;

Considérant que les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision

statutaire justifient l’engagement d’un processus de révision statutaire par la Communauté

d’Agglomération de Niortais ;

Préfecture : 26/02/2025

Mise en ligne : 27/02/2025DELIB 2025_02_02 p.2/4

Considérant la catégorie des compétences optionnelles, qui continuent désormais à être exercées à titre

supplémentaire, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues par l'article L.5211-

17-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant ainsi l’opportunité de préciser les formulations des compétences exercées par l’EPCI en lien

avec les stratégies décidées par l’assemblée communautaire dans les différents champs de politiques

publiques,

Considérant la volonté exprimée dans le cadre de sa politique de services aux communes de confier à

la CAN la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de

plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ;

Considérant que la révision statutaire sera entérinée par délibérations concordantes du Conseil

d’Agglomération et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à

savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la

moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au-moins des conseils municipaux des

communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité comprenant nécessairement la

commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

La révision statutaire sera entérinée par délibérations concordantes du Conseil d’Agglomération et des

conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir les deux tiers au

moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population

totale de celles-ci, ou par la moitié au-moins des conseils municipaux des communes représentant les

deux tiers de la population. Cette majorité comprenant nécessairement la commune dont la population

est supérieure au quart de la population totale concernée.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à

l’unanimité de :

- APPROUVER les statuts de la Communauté d’Agglomération du Niortais tels qu’ils sont joints en annexe ;

- AUTORISER le Maire, ou son représentant ou l’adjoint délégué, à signer tout acte en conséquence de la présente.

Fait et délibéré,

A Magné, Le 13 février 2025, au registre sont les signatures

Le Maire, Le secrétaire, Gérard LABORDERIE GUILBOT BernardDELIB 2025_02_02 p.3/4

2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES EN APPLICATION DU II DE L’ARTICLE L.5216-5 DU CODE

GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

3. AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

Annexe délib. 2025_02_02

STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS au 18 novembre 2024

1.1 Développement économique :

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

Promotion du Tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une

compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

1.2 Aménagement de l’espace communautaire :

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme

Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code

1.3 Equilibre social de l’habitat :

Programme local de l'habitat

Politique du logement d'intérêt communautaire

Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire

Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire

1.4 Politique de la ville dans la communauté :

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance Programmes d'actions définis dans le contrat de ville

1.5 Gestion des milieux aquatiques et Prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement

1.6 Accueil des Gens du Voyage

Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage

1.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 1.8 Eau

1.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 1.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1

2.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

2.2 Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie

 Lutte contre la pollution de l'air,

 Lutte contre les nuisances sonores

 Soutien aux actions de maîtrise de la demande de l’énergie

2.3 Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

3.1 Développement de la lecture publique a l’échelle intercommunale:

 Service de bibliobus

 Partenariat en matière documentaire

1. COMPETENCES OBLIGATOIRESDELIB 2025_02_02 p.4/4

4. CAPACITE A AGIR DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS EN MATIERE DE

SERVICES AUX COMMUNES

3.2 Valorisation et médiation des patrimoines

 Pays d’Art et d’Histoire : démarche de labellisation et animation relative au label

3.3 Enseignement universitaire, formations supérieures, recherche :

 Soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche suivant les dispositions du Code de l’Education. Actions de développement, d’animation et de promotion de l’offre en matière d’enseignement supérieur sur le territoire communautaire, en coordination avec les acteurs et dans le cadre de la stratégie communautaire d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation ;

 Actions et financements liés au développement et au fonctionnement de ces enseignements  Apport de terrain, participations conventionnelles aux dépenses liées à l'implantation et au développement de l'enseignement supérieur et d’activités de recherche ;

 Construction, rénovation et gestion d’équipements communautaires visant à attirer et accueillir des activités d’enseignement supérieur sur le territoire communautaire ;

 Soutien à de la vie étudiante en coordination avec les acteurs de l’enseignement supérieur, les institutions et les acteurs socio-territoriaux.

3.4 Tourisme :

 Accompagnement au développement du tourisme fluvial :

o Participation à la définition et la mise en œuvre d’un programme de remise en navigabilité de la Sèvre Niortaise ;

o Définition et réalisation des équipements attachés à la mise en tourisme fluvial de la Sèvre Niortaise ;

 Elaboration et développement d’une politique événementielle de nature économique (congrès, salons) afin de renforcer l’attractivité du territoire ;

3.5 Culture et Patrimoine :

 Elaboration d’une politique culturelle et patrimoniale à l’échelle de l’agglomération ;  Création et soutien aux manifestations culturelles et patrimoniales à rayonnement d’agglomération ;  Aménagement, gestion, entretien et mise en valeur du patrimoine suivant Château de Coudray Salbart, Château de Mursay et Donjon.

 Démarche et suivi de labellisation Villes et Métiers d’art

3.6 Sport :

 Soutien financier et en ingénierie aux manifestations sportives à rayonnement d’agglomération.

3.7 Etudes sur le développement des énergies renouvelables

3.8 Elaboration et mise en place d’un atlas intercommunal de la biodiversité pour découvrir, préserver et mettre en valeur le patrimoine naturel a l’échelle intercommunale

3.9 Actions et participations auprès des acteurs publics et privés intervenant dans le domaine de l’insertion des jeunes et des adultes

3.10 Etablir et exploiter le réseau de communications électroniques à Très Haut débit en fibre optique jusqu’aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique des Deux Sèvres

3.11 Elaboration, Animation et Participation au Contrat Local de santé

3.12 Contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours pour les communes concernées 3.13 Création, entretien et exploitation d’infrastructures nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires ; L’exploitation peut comprendre l’achat d’électricité, de gaz ou d’hydrogène nécessaire à l’alimentation des véhicules ou des navires.

3.14 Installation, maintenance et entretien des mobiliers affectés au service public de transport collectif sur le territoire

Dans le cadre de sa politique de services aux communes, la CAN se dote l’intérêt à agir suivant :

4.1 Possibilité de passer et exécuter de marches publics au nom et pour le compte des communes membres dans le cadre de groupement de commandes (article l.5211-4-4 code général des collectivités territoriales).