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Déliberation - DELIB 2026 06 02 CIID CAN proposition composition
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Magné.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 06 02 CIID CAN proposition composition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Industrie,
DELIB 2026_06_02 p.1/2
Département des Deux-Sèvres
COMMUNE DE MAGNÉ
Délibération du Conseil Municipal du 5 juin 2026
L’AN DEUX MIL VINGT-SIX,
ET LE 5 JUIN A 19 HEURES 20, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MAGNÉ DUMENT CONVOQUE, S’EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR Sébastien BILLAUD, MAIRE.
Date de la convocation : 1er JUIN 2026
Étaient présents : Mesdames et Messieurs : BILLAUD Sébastien, DUFORESTEL Pascal, ALLEIN Aurélie, MECHINEAU David, LABORDERIE Coralie, LE BORGNE Laurent, GUILBAUD-RIGONDAUD Bérangère, CAILLEAUD Cyril, CATROS_ANDREU Christelle, FONTAINE NAPIORKOWSKI Denis, GUILBOT Bernard, HUPÉ David, LAPEGUE Karine, LE SAUZE Sandrine, LORTION Martial, PATEJ Laurence, RENAUD Sébastien, XHAARD Florence,
DORAY Gérard, GOYAULT Sandrine
Etaient excusés et représentés : PALANCADE Brigitte à XHAARD Florence, ENNOUCHI David à DORAY Gérard, TROMAS Catherine à GOYAULT Sandrine
Etait excusé et non représenté :
Etait Absent :
Secrétaire de séance : DUFORESTEL Pascal
__________________________________________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________ ____
Réf. : 2026_06_02
Objet : Etablissement de la liste des personnes appelées à siéger à la COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)
Monsieur Le Maire, expose à l’assemblée qu’en application de l’article 1650 du code
général des impôts (CGI), il est institué une commission intercommunale des impôts
directs (CIID). Elle représente le pendant de la commission communale des impôts
directs (CCID), qui pour Magné a été constituée par délibération n° 2026_04_01 du
28 avril 2026.
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale uniquement en ce qui
concerne les locaux professionnels, contrairement aux CCID chargées des locaux
d’habitation.
A chaque renouvellement du conseil communautaire, la CIID participe à la mise à
jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
avec la définition des secteurs d’évaluation et de la grille tarifaire de locaux. Ensuite,
tous les deux ans, elle a la possibilité d’intervenir pour proposer l’instauration d’un
coefficient de localisation afin de modifier la valeur locative des locaux situés sur des
parcelles disposant de conditions particulières.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) doit proposer
par délibération dans un délai de 2 mois après l’instauration du nouveau conseil
communautaire, une liste de 40 noms pour constituer la nouvelle CIID dont
seulement 20 seront retenus par le Directeur Départemental des Finances Publiques
afin de nommer 10 commissaires titulaires et 10 suppléants.
Compte tenu du nombre de communes de la CAN, il a été proposé de solliciter
principalement les communes disposant d’un panel représentatif en matière de
locaux professionnels au regard de leur situation géographique, de la présence des
entreprises et des lieux d’implantation des zones d’activités économiques
communautaires. La commune de Magné dispose de 91 locaux professionnels sur
son territoire.
Ainsi, la commune de Magné doit proposer deux personnes en sachant qu’il est
possible de proposer des membres proposés également à la CCID.
Préfecture : 08/06/2026
Mise en ligne : 16/06/2026 DELIB 2026_06_02 p.2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :
- ETABLIR la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission intercommunale des impôts directs (CIID) de la CAN comme ci- dessous :
Commissaires proposés
Monsieur Gérard LABORDERIE
Madame Maryse HAGNIER
- CHARGER le Maire, ou son représentant, de l’application de la présente et notamment de sa transmission avec les coordonnées des personnes proposées ainsi que l’indication de leurs impositions directes locales ;
- AUTORISER le Maire ou son représentant à signer toute acte en conséquence de la présente.
Fait et délibéré,
A Magné, le 05 juin 2026, au registre sont les signatures
Le Maire, Le secrétaire,
Sébastien BILLAUD DUFORESTEL Pascal