Procès Verbal - PV+du+18.12

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Procès Verbal - PV+du+18.12 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Champtocé-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+18.12)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Eau et assainissement, Page 1 sur 19

SEANCE 2023-12

DU 18 DECEMBRE 2023

Convocation du 12/12/2023

Affichée à la porte de la Mairie le 12/12/2023

L’an deux mil vingt-trois, le dix-huit décembre à 20 h, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Valérie LEVEQUE, Maire.

Etaient présents :

M. Éric PERRET, Mme Laetitia GAUTIER, M. François BOËT, Mme Françoise SOUYRI, M. Laurent DILLEU, M. Bernard FROGER, Mme Brigitte POIRIER, M. Emmanuel CORNILLEAU, Mme Karine HUET, M. Mathieu CHIQUET, M. Matthieu LE RAY, Mme Nelly BRINDEJONC

Etaient excusés :

Mme Françoise PAVY

Mme Elise MORTIER AUDOUIN qui a donné pouvoir à Mme Laetitia GAUTIER

Etaient absents :

M. Patrice ORAIN

M. Grégoire CROTTÉ

Mme Sonia WEISS VOISIN

Secrétaire de séance : M. Emmanuel CORNILLEAU

Convocation du 12 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 18

Nombre de conseillers présents : 13 + 1 pouvoir

Conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, la liste des délibérations examinées a été affichée à la porte de la Mairie le 21 décembre 2023.

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ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité sans modification.

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RAPPORTS DIVERS

Le Conseil Municipal prend connaissance des différents comptes rendus de réunions qui ont eu lieu depuis la dernière séance :

 CCLLA : Compte-rendu du Conseil Communautaire du 16 novembre 2023 ;

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DCM-2023-111 -5.4.1- : INFORMATIONS DU MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL (Délibération transmise en Préfecture le 26 décembre 2023)

Madame le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions qu’elle a prises en application de la

délibération n°2020-45 du 25 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu des

articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

 Devis divers et autres engagements financiers :

 Fonctionnement (Devis)

- ALTER BURO : Fournitures administratives : 250.92 €

- VELIN DIFFUSION : Fournitures administratives : 337.08 €

- ROUSSEL : Relevé topo cours école : 948.00 €

 Investissement (Facture) :

- DEKRA : Mission SPS réhabilitation ancienne caserne : 3288.00 €

- DEKRA : Contrôle technique réhabilitation ancienne caserne : 5304.00 €

- MEDIALEX : Consultation marché de la caserne : 621.80 €

- BOURCIER : menuiseries logement ancienne poste : 8348.52 €

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DCM-2023-112 -5.7.6- : VOTE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DEFINITIVES 2023

(Délibération transmise en Préfecture le 21 décembre 2023)

Madame le Maire rappelle que les montants des attributions de compensation ont été approuvés par délibération de la Commune n°2023-077 en date du 26 juin 2023.

Vu la délibération de la Communauté de Communes DELCC-2023-11-209 du 16 novembre 2023 demandant aux communes dont le montant a été modifié de bien vouloir délibérer sur le montant des attributions de compensations définitives ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les compétences de la Communauté de Communes Loire-Aubance ;

Vu les conventions de service commun ;

Vu le rapport et l’avis favorable voté à l’unanimité de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 25 octobre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :Page 3 sur 19

- VALIDE en conséquence les montants définitifs des attributions de compensation 2023 tels que ci- dessous définis :

négatif : AC négative (la

commune verse à la CC)

positif : AC positive (la CC

verse à la commune)

AC Fonctionnement

Montant définitif

2023

AC investissement

Montant définitif

2023

AUBIGNE SUR LAYON 26 713,00 -8 000,00

BEAULIEU SUR LAYON - 105 571.00 - 116 710.47

BELLEVIGNE EN LAYON - 503 152,00 - 207 987,54

BLAISON-SAINT SULPICE - 163 600,00 - 73 162.00

BRISSAC LOIRE AUBANCE - 165 199,00 - 569 120.00

CHALONNES SUR LOIRE - 197 066,00 - 297 841.85

CHAMPTOCE SUR LOIRE 297 977,00 - 66 874,40

CHAUDEFONDS /LAYON - 134 103,00 - 50 534.15

DENEE - 92 762,00 - 53 016,63

GARENNES SUR LOIRE - 205 712,00 - 251 905,00

POSSONNIERE - 194 658,00 - 76 156.00

MOZE SUR LOUET - 78 688,00 - 83 234,08

ROCHEFORT SUR LOIRE - 242 806,00 - 117 991,77

ST MELAINE SUR AUBANCE 78 714,00 - 250 205,93

ST GEORGES SUR LOIRE - 118 745,00 - 158 789,00

ST GERMAIN DES PRES - 73 601,00 - 36 385.60

ST JEAN DE LA CROIX - 8 167,00 - 3 057,45

TERRANJOU - 494 830,00 - 205 491,46

VAL DU LAYON - 138 067,00 - 159 261,60

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DCM-2023-113 -5.7- : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LOIRE LAYON AUBANCE AU GROUPEMENT DE COMMANDES – MISSION D’ETUDES SUR LE SHEMA DIRECTEUR DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET SUR LES ZONAGES PLUVIAUX

(Délibération transmise en Préfecture le 26 décembre 2023)

La compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) définie par l’article L.2226-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales (CGCT) est actuellement portée par les 19 communes du territoire

de la CCLLA.

Par ailleurs, dans le cadre de sa compétence « création, aménagement, entretien et gestion des

zones d’activités économiques », la CCLLA assure la gestion des eaux pluviales sur les Zones d’Activités

Economiques (ZAE).

La CCLLA et les 19 communes ont décidé de mener une étude portant sur l’élaboration :

- d’un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales,

- des zonages pluviaux au titre de l’article L.2224-10 du CGCT,

- des dossiers réglementaires liés à la loi sur l’eau (déclaration d’existence des rejets eaux pluviales, régularisation et/ou modification de ces rejets),

- d’un règlement de service eaux pluviales.

Cette étude fera l’objet d’un premier marché public comprenant une tranche ferme et trois

tranches conditionnelles :

 Tranche ferme : élaboration du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP) comprenant :

o Phase 1 : état des lieux,

o Phase 2 : analyse des écoulements (états actuel et futur sans mesures de gestion), o Phase 3 : propositions de scénarios de gestion des eaux pluviales et de ruissellement, o Phase 4 : élaboration du programme d’actions détaillé de gestion des eaux pluviales et de ruissellement,

o Phase 5 : élaboration des documents réglementaires relatifs à la loi sur l’eau, o Phase 6 : élaboration d’un règlement de service eaux pluviales.

 Tranches optionnelles

o Tranche optionnelle 1 : investigations complémentaires en phase 1 (hydrocurage et inspections télévisées),

o Tranche optionnelle 2 : élaboration des zonages pluviaux à l’échelle communale,

Le calendrier prévisionnel de cette étude est de 2 ans.

Une seconde étude d’assistance au transfert de la compétence GEPU sera lancée

ultérieurement. Elle constituera une aide à la décision pour un transfert ou non de la compétence GEPU

des communes vers la CCLLA. Elle devra étudier l’opportunité et l’intérêt de gérer cette compétence à

l’échelle communautaire, et définira les modalités et les conséquences juridiques, techniques,

financières et humaines de ce transfert.

Elle comprendra également l’accompagnement des collectivités tout au long de la procédure de

transfert.Page 5 sur 19

Modalités de maîtrise d’ouvrage et de financement des études

Les études seront portées par un groupement de commandes établi entre la CCLLA et les

communes de Aubigné-sur-Layon, Beaulieu-sur-Layon, Bellevigne-en-Layon, Blaison-Saint-Sulpice,

Brissac Loire Aubance, Chalonnes-sur-Loire, Champtocé-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Denée, La

Possonnière, Les Garennes sur Loire, Mozé-sur-Louet, Rochefort-sur-Loire, Saint-Georges-sur-Loire,

Saint-Germain-des-Prés, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Melaine-sur-Aubance, Terranjou et Val-du-Layon.

La CCLLA sera le coordonnateur du groupement de commandes et aura pour missions de passer

et de suivre les marchés de prestation de services.

Le financement des études sera assuré par la CCLLA, les communes et l’agence de l’eau Loire-

Bretagne. La participation financière de cette dernière sera précisée dans le cadre de l’instruction de la

demande de subvention.

Le reste à charge sera réparti entre la CCLLA et les communes selon une clé de répartition basée

sur un seul critère, la surface agglomérée.

Cette surface, d’un total de 3 413,77 ha, comprend les zones U et AU des PLU (3216,24 ha, soit

94,2%), les bourgs de St-Jean-de-la-Croix et de Saint-Sulpice (absence de PLU – 26,89 ha, soit 0,8%) et

les hameaux les plus importants (concernés par le zonage d’assainissement EU ou présentant des

désordres hydrauliques – 170,64 ha, soit 5%). La part par commune est indiquée dans la convention du

groupement de commandes.

Les communes rembourseront la CCLLA, coordonnateur du groupement, au fur et à mesure de

l’avancée de la mission et des paiements réalisés, selon une fréquence annuelle :

- Le montant du marché sera communiqué aux communes une fois celui-ci notifié avec l’indication du montant les concernant en fonction de la clé de répartition prévue à l’annexe 1 de la convention de groupement de commande.

- Un premier titre sera émis en octobre 2024 en fonction des paiements effectués - Un second titre sera émis en octobre 2025 puis 2026 si nécessaire

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Commande publique en vigueur et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8

autorisant les collectivités à créer des groupements de commande ;

VU les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance en vigueur ;

Vu la délibération de la CCLLA N° DELCC-2023-10-200 du 19 octobre 2023 ;

CONSIDERANT l'intérêt du groupement de commandes qui permet la mutualisation de la

procédure de marché et ainsi de faire des économies sur les achats ;

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande en annexe ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ;

- VALIDE le principe du co-financement de ces études par la Commune ;Page 6 sur 19

- AUTORISE Madame le Maire à prendre toute décision utile à l’exécution de la présente

délibération.

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DCM-2023-114 -5.7.3- : DELEGATION DU « DROIT DE PREEMPTION URBAIN » POUR LA COMPETENCE « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE » (Délibération transmise en Préfecture le 26 décembre 2023)

La Communauté de communes, au titre de ses compétences obligatoires, est seule compétente en matière de développement économique, notamment pour créer, aménager gérer et entretenir toutes

les zones d’activités.

Aux termes de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme, les Communes, quant à elles, sont habilitées à déléguer, par délibération du Conseil municipal, l’exercice du droit de préemption urbain

(DPU) à leur intercommunalité.

Acquérir ce droit permettrait à la Communauté de communes d’assurer une veille foncière

concernant les mutations dans les zones d’activités et d’acquérir prioritairement les biens immobiliers indispensables à la réalisation des politiques publiques qu’elle entend mener. Cette délégation viserait donc à simplifier et accélérer la procédure de préemption.

Cette intervention permettrait également d’assurer le maintien à vocation économique dans les zones d’activités, en le proposant, notamment à des entreprises désireuses de s’y installer, après portage par la puissance publique.

A cet effet, la Communauté de communes incite donc les Conseils municipaux des communes faisant partie de la Communauté de communes Loire Layon Aubance à déléguer leur droit de préemption urbain au sein des zones d’activités économiques, conformément aux articles L. 231-3 et R.

213-1 du code de l’urbanisme.

Il convient de rappeler que le bureau dispose d’ores et déjà de la possibilité d’« exercer, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la communauté en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code ».

Délibération

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU les statuts de la communauté de communes Loire Layon Aubance ;

Vu la délibération de la communauté de communes DELCC-2023-12-241 du 14 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que les dispositions précitées visent à faciliter la bonne marche de

l’administration communautaire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE :

- DELEGUE le droit de préemption urbain au sein des zones d’activités économiques à la

Communauté de Communes Loire Layon Aubance.

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DCM-2023-115 -7.10.2- : TARIF COMMUNAUX 2024

(Délibération transmise en Préfecture le 29 décembre 2023)

Monsieur Éric PERRET rappelle les tarifs municipaux de l’année 2023 et propose leur révision

à compter du 01.01.2024.

Vu l’avis de la commission des finances du 13.12.2023,

- Il est proposé d’augmenter, à compter de janvier 2024, les forfaits électricité attachés aux tarifs de

location des salles communales et de redevance d’occupation du domaine public de +20 % ;Page 8 sur 19

Délibération

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil municipal :

- EMET un avis favorable à la proposition énoncée ;

- ADOPTE le tableau des tarifs municipaux applicables à compter du 01.01.2024, joint à la présente délibération.

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DCM-2023-116 -7.1.7- : FIXATION DU MODE DE GESTION ET DE LA DUREE D’AMORTISSEMENTS EN M57

(Délibération transmise en Préfecture le 26 décembre 2023)

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer

le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement

des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées au compte 204.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité

bénéficiaire. Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne

concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024. Ainsi, les plans

d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à

l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

Si la commune souhaite déroger à cette règle du prorata temporis, elle doit en indiquer les raisons.

Délibération

Cela étant exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

- FIXER les nouvelles durées d’amortissements pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du

1er janvier 2024 comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Subventions d'équipements versées aux organismes publics Durée

Financement de biens mobiliers, du matériel et des études < 25 000€ 5 ans

Financement de biens immobiliers ou d'installations 25 000€ < 75 000 € 15 ans

Financement de biens immobiliers ou d'installations > 75 000€ 25 ans

Subvention d'équipement aux personnes de droit privé 1 ans

Subvention d'équipement en nature 1 an + neutralisation

Attributions de compensation d'investissement 1 an + neutralisation

- DEROGER à la règle du prorata temporis pour la comptabilisation des amortissements du compte 204,

compte tenu du faible impact budgétaire et pour faciliter la clôture de l’exercice, le calcul de

l’amortissement applicable à ces biens se fera en année pleine avec une date de début d’amortissement

au 1er janvier de l’année (n+1).

- AUTORISER Madame le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant

l’application de la présente délibération.

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DCM-2023-117 -7.1.3- : DECISION MODIFICATIVE N°4 BP COMMUNE (Délibération transmise en Préfecture le 21 décembre 2023)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative (virement de crédit) sur le budget Commune 2023 afin de régulariser une mauvaise imputation budgétaire.

Madame le Maire propose les modifications suivantes :

Imputation OUVERT REDUIT Commentaires

DF_65-6522 73 000,00 € Reversement excédent budget annexe à caractère admin. au budget principal

DF_65-6531 73 000,00 € Indemnités

Equilibre 73 000,00 € 73 000,00 €

Investissement Fonctionnement

Ouvertures 73 000,00 €

Réductions 73 000,00 €

Equilibre : Ouv. - Réd. 0,00 €

Détail par section

Dépenses :

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°4 du budget Commune en section de fonctionnement.

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DCM-2023-118 -7.1.3- : DECISION MODIFICATIVE N°5 BP COMMUNE (Délibération transmise en Préfecture le 21 décembre 2023)

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative (virement de crédit) sur le budget Commune 2023 afin de solder la dernière échéance d’emprunt 2023 et de rembourser les cautions.

Madame le Maire propose les modifications suivantes :

Imputation OUVERT REDUIT Commentaires

DI_16-1641 2 050,00 € Emprunt en euros

DI_16-165 950,00 € Dépôts et cautionnements reçus

DI_21-2113 3 000,00 € Terrains aménagés autres que voirie

Equilibre 3 000,00 € 3 000,00 €

Investissement Fonctionnement

Ouvertures 3 000,00 €

Réductions 3 000,00 €

Equilibre : Ouv. - Réd. 0,00 €

Détail par section

Dépenses :

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°5 du budget Commune en section d’investissement.

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DCM-2023-119 -7.1.7- : CLOTURE DU BUDGET LOTISSEMENT

(Délibération transmise en Préfecture le 21 décembre 2023)

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le décompte détaillé du budget Annexe « Lotissement

des Hauts Prés » 2023.

Elle précise que ce budget ne présente plus de mouvement et que pour clore définitivement ce dossier,

il convient de procéder à l’intégration de ce résultat au budget principal de la commune.

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- PRONONCE la clôture du budget annexe « Lotissement des Hauts Prés » au 31 décembre 2023,

- DIT que les résultats de clôture de l’exercice 2023 du budget annexe « Lotissement des Hauts Prés »

seront repris au budget communal 2024.

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DCM-2023-120 -7.1.4- : AUTORISATION D’OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AU BUDGET 2024

(Délibération transmise en Préfecture le 26 décembre 2023)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 et L. 2121-29,

Vu l’instruction codificatrice budgétaire et comptable M 57,

Vu la délibération n° 2023-038 du 27 mars 2023 relative au vote du budget primitif 2023,

Considérant que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le

1e janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette).

Considérant la nécessité pour la commune d’engager, de liquider et de mandater, pour l’exercice

2024, certaines dépenses d’investissement concernant les chapitres 20, 204, 21 et 23 avant le vote

du budget primitif 2024,

Considérant que les dépenses d’investissement, des chapitres 20, 204, 21 et 23, s’élèvent

à 1.708.731,69 €, dans l’ensemble des documents budgétaires pour l’année 2023,

Considérant que le quart de ce montant représente un montant de 427.182,92 €,

Délibération

Entendu cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,

DÉCIDE :

- D’autoriser Madame le Maire, dans l’attente du vote du budget primitif 2024, à engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement hors autorisation de programme,

concernant les chapitres 20, 204, 21 et 23 pour un montant de 427.182,92 € réparti ainsi :Page 12 sur 19

Chapitre puis article Montant Voté BP 2023 + DM Montant sur la base de 25%

Chap. 20 - Immobilisations incorporelles 108 800,00 € 27 200,00 €

202 - Frais liés aux documents d'urbanisme 17 300,00 € 4 325,00 €

2031 - Frais d'études 91 500,00 € 22 875,00 €

2051 - Concessions et droits similaires 0,00 € 0,00 €

Chap. 204 - Subventions d'équipements versées 224 760,00 € 56 190,00 €

2041581 - Biens mobiliers 10 000,00 € 2 500,00 €

2041582 - Bâtiments 147 200,00 € 36 800,00 €

20422 - Pers. Droit privé - Bâtiments et installations 3 000,00 € 750,00 €

2046 - Attributions de compensation 64 560,00 € 16 140,00 €

Chap. 21 - Immobilisations corporelles 831 446,69 € 207 861,67 €

2111 - Terrains nus 25 000,00 € 6 250,00 €

2113 - Terrains aménages autres que voirie 65 000,00 € 16 250,00 €

2115 - Terrains Bâtis 2 000,00 € 500,00 €

2128 - autres agencements et aménagements terrains 197 300,00 € 49 325,00 €

21311 - Hotel de ville 10 000,00 € 2 500,00 €

21312 - Bâtiments scolaires 5 000,00 € 1 250,00 €

21316 - Equipements du cimetière 188 000,00 € 47 000,00 €

21318 - Autres bâtiments publics 158 000,00 € 39 500,00 €

2152 - Installation de voirie 75 000,00 € 18 750,00 €

21534 - Réseaux d'électrification 1 500,00 € 375,00 €

21568 - Autres matériels et outillage incendie 5 000,00 € 1 250,00 €

2158 - Autres install, mat. et outillage techniques 12 000,00 € 3 000,00 €

2161 - Œuvres et objet d'art 5 000,00 € 1 250,00 €

2181 - Installations générales, agencements, aménag. 36 500,00 € 9 125,00 €

2183 - Matériel de bureau et informatique 5 000,00 € 1 250,00 €

2184 - Mobiliers 32 000,00 € 8 000,00 €

2188 - Autres 9 146,69 € 2 286,67 €

Chap. 23 - 543 725,00 € 135 931,25 €

2312 - Agencements et aménagements de terrains 121 500,00 € 30 375,00 €

2313 - constructions 422 225,00 € 105 556,25 €

TOTAL 1 708 731,69 € 427 182,92 €

- De dire que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

- De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

--------------

NOMINATION RUE DU LOTISSEMENT MOULIN DE LA GRANDE VIGNE

Madame Le Maire rappelle la création du lotissement « Moulin de la Grande Vigne » par la

Société LELIEVRE.

Elle indique que dans le cadre de ce nouvel aménagement une nouvelle rue va devoir être créée

et qu’il revient au Conseil Municipal de la dénommer.

Il a été envisagé en réunion d’adjoints de lui donner le nom de la parcelle, cependant, la parcelle s’appelle « Moulin de la Grande Vigne » et un chemin porte déjà le même nom. Il va donc falloir réfléchir à un nouveau nom pour cette rue de lotissement.

La délibération est donc reportée à la prochaine réunion de conseil.

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DCM-2023-125 -8.8- : ARRET PROJET DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

(Délibération transmise en Préfecture le 26 décembre 2023)

Vu la Loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023,

Vu l’article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d’accélération des énergies

renouvelables,

Madame le Maire précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables

(APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement

des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15, ladite Loi demande aux communes de définir des zones d’accélération des

énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les

communes pour le développement des énergies renouvelables.

Vu la demande de la Communauté de communes de définir en zone d’accélération les Zones d’activités

de compétences communautaires.

Vu le portail cartographique permettant aux communes de définir ces différentes zones.

Madame le Maire précise que seules les zones demandées par la communauté de communes seront

inscrites dans le projet de zone d’accélération, le conseil s’étant au préalable positionné pour ne pas

déterminer d’autres zones.

Madame le Maire précise également que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public.

Cette concertation n’étant pas définie au travers de la Loi APER, il revient donc au Conseil Municipal de

définir ces modalités.

Ainsi, après débat, il est proposé de mettre en place la concertation suivante :

– mettre à disposition du public les cartographies des zones d’accélération par EnR et tout document qui permettra la compréhension du choix de la localisation des zones et de prévoir un registre à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie du 27 décembre 2023 au 10 janvier 2024,

Madame le Maire propose de définir les zones d’accélération sur les énergies suivantes :

- Solaire Photovoltaïque sur bâtiments et ombrières : il est proposé d’instaurer une zone

d’accélération sur le périmètre repris en annexe de la présente délibération.

Après échanges, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Arrête les propositions de zones d’accélérations telles que présentées ci-dessus et annexées à la

présente délibération,

 Arrête les modalités de concertation précisées ci-dessus,Page 14 sur 19

 Précise que la présente délibération constitue une proposition de zones d’accélération servant

de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition

finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du

conseil municipal et transmise au référent préfectoral,

 Précise que la présente délibération sera transmise, à la communauté de Communes Loire

Layon Aubance en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département afin que

l’intercommunalité puisse organiser le débat en Conseil Communautaire prévu par la Loi.

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DCM-2023-121 -9.1- : LOCATION SALLE DE LA TRAINE - LFA

(Délibération transmise en Préfecture le 26 décembre 2023)

L’USSCA n’existant plus, il va falloir refaire la convention de location à titre privé de la salle de la traine. Madame le Maire propose de profiter de ce changement de dénomination pour établir une convention réactualisée.

Considérant l’implication des bénévoles qui entretiennent la salle et sur proposition du président, il est autorisé une mise à disposition aux bénévoles membres de l’association suivant une convention établie entre la commune et le locataire.

- La location est consentie après validation de la demande par le président ;

- Aucune utilisation à titre privé sans accord préalable de la mairie, signature de la convention, dépôt des chèques et attestation d’assurance fournis, ne sera acceptée ;

- L’accord de mise à disposition de cette salle à titre privé sera résilié en cas de non-respect de cette procédure.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Valide les conditions ci-dessus, et autorise Mme Le Maire à signer la convention jointe avec le

locataire membre de l’association LFA.

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DCM-2023-122 -7.10.2- : LUTTE CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES

(Délibération transmise en Préfecture le 26 décembre 2023)

Vu l’article 16 du Code Pénal, « Ont la qualité d'officier de police judiciaire : 1° Les maires et leurs adjoints »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles : L.2212-1 et L2212-2 relatifs aux charges du Maire et en particulier de la police municipale ayant pour objectif d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;

VU le Code de l'environnement, et notamment l'article L.541-3 relatif au pouvoir de police du maire en matière de sûreté et commodité dans les rues, de faire procéder d'office à l'enlèvement et au nettoyage des déchets et dépôts.

► Et autres…

VU le Code de la santé publique, notamment les articles :

► L.1311-1 et L.1311-2 relatifs à la possibilité pour le Maire de prendre des mesures particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans la commune ;Page 15 sur 19

► L.1312-1 et L.1312-2 relatifs à la constatation des infractions à caractère sanitaire par des officiers et agents de police judiciaire.

► Et autres…

VU le Code Pénal, notamment les articles, relatif à l'abandon de déchets, d'ordures et autres objets :

► R.632-1: « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d’adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d’horaires de collecte ou de tri des ordures., ► R.634-2, Hors les cas prévus par les articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation

► R.635-8, Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ce dépôt n'est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

► R.644-2 : Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe…

► Et autres…

Vu la Délibération N°2020-045 du 25 mai 2020 visée, autorisant le maire à ester en justice au nom de la commune.

VU le règlement sanitaire départemental du Maine et Loire -49-.

VU l’Arrêté du 1er juin 2022 du Président des 3RD’Anjou refusant le transfert du pouvoir de police pour la compétence collecte des déchets.

VU l’Arrêté Municipal du 2023-10 du 06 février 2023 pour la mise en application du règlement de collecte des déchets du syndicat 3RD’Anjou.

Considérant que le nombre d'incivilités ne cesse d'augmenter, constatant ainsi une recrudescence des

dépôts sauvages de déchets ménagers et assimilés,

Considérant qu'il convient d'instaurer des forfaits d'interventions pour le constat et l'enlèvement des

déchets, auxquels s'ajouteront les coûts réels sur facture pour le traitement et le nettoyage de ces

dépôts de toutes natures, constatés sur le domaine public communal par les élus et/ou agents de la

commune ou communauté de communes. Il est précisé que ces forfaits d'intervention s'ajouteront en

cas de procédure pénale aux montants des amendes prévues par les textes en vigueur.

Considérant que conformément à l'article L.1617-5 4°du Code Général des Collectivités Territoriales, la

commune peut légalement émettre un titre de recette au redevable afin d'obtenir réparation du

préjudice subi.Page 16 sur 19

Ces forfaits d'intervention ne pourront être facturés qu’aux auteurs de ces incivilités qui auront pu être

identifiés, à condition que des moyens de preuves aient pu être rapportés par le biais du rapport de

constatation rédigé par des élus et/ou les agents communaux ou communautaires. A défaut de

règlement du titre de recette dans les 40 jours, une majoration calculée sur le taux d'intérêt légal en

vigueur sera appliquée par le trésor Public

Il est précisé que lorsqu’une infraction sera constatée, l’auteur identifié recevra un courrier avec Accusé

de Réception du Maire. Celui-ci l'informera des dispositions concernant la gestion légale de ses déchets

et des suites engagées par la commune pour faire cesser l’infraction. Sera également précisée la somme

due par l’auteur suite à l’intervention de la collectivité.

En conséquence, Madame le Maire propose d’adopter la grille tarifaire suivante pour la fixation des

redevances et frais d’intervention afférents :

DEPOTS SAUVAGES

Sacs

OU

Calcul au volume/vrac

par 0,5 m3

60 euros/sac

Cette redevance comprend le déplacement des agents – la gestion des déchets

par la municipalité suivant les services des 3RD’Anjou et la gestion

administrative du dossier

Dans le cas de déchets spécifiques de par leurs natures ou quantités qui

nécessiteraient l’intervention d’une société spécialisée, ces coûts dédiés

seraient répercutés au réel en complément du forfait ci-dessus

OU

150 euros par 0.5 m3

Récidive Tarifs doublés

Non-respect du règlement de service

Poubelles non rentrées

en dehors des heures de

collectes

35 euros/ poubelle

Délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la mise en place de la grille tarifaire susvisée, en prenant en compte l’argumentation et les modalités énoncées dans l'exposé ci-dessus et ce afin de lutter contre les dépôts sauvages et garantir l'hygiène, la sécurité et la salubrité publiquePage 17 sur 19

 RAPELLE qu’en cas de procédure pénale le(s) montant(s) des amendes prévues par les textes en vigueur et qui pourront être prononcé(s) par l’autorité judiciaire viendront en plus du montant sollicité par la collectivité pour son intervention à faire cesser l’infraction.

 PRECISE que ces recettes seront inscrites au budget de la collectivité

 AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération

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DCM-2023-123 -1.4.2- : CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LES RISQUES STATUTAIRES

(Délibération transmise en Préfecture le 26 décembre 2023)

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 30 janvier 2023, la

commune a chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance groupe

garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire, à l’exception du congé

de maladie ordinaire.

Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de SA ACTE-VIE (porteur du risque vie) et

EUCARE Insurance (Porteur du risque non-vie), via la société YVELIN S.A.S (Gestionnaire des

Sinistres).

Considérant les taux proposés :

Statut des agents Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents

agents CNRACL

agents IRCANTEC

5,57 %

0,97%

7,09 %

0,97%

Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour

pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l’adhérent

opte pour la couverture des charges patronales, l’assiette de cotisation ci-dessus définie sera

majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l’assurance s’en

trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de cotisation sera forfaitairement majorée

la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui

concerne les agents IRCANTEC La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus

par l’assureur après la clôture de l’année 2024. Les calculs des appels prévisionnels de prime des

années 2025 et 2026 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices

2024 et 2025, fournis par chaque adhérent à l’assureur.)

Le conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d’assurance groupe avec couverture des charges patronales.

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DCM-2023-124 -9.1- : PROJET DE TRAVAUX PASSERELLE DU CHATEAU (Délibération transmise en Préfecture le 26 décembre 2023)

Madame le Maire soumet les études d’avant-projet de la réalisation d’une passerelle d’accès au Château proposé par le Cabinet ARCHITRAV qui ont été présentées aux adjoints le 12 décembre 2023.

La présente étude d’Avant-Projet fait suite à l’étude de diagnostic de novembre 2010 concernant les travaux de consolidation et restauration du château de Champtocé (49), édifice protégé au titre des MH. Il s’agit ici de l’étude concernant la création d’une nouvelle passerelle d’accès à la cour du château, remplaçant la passerelle provisoire actuelle.

Après une première tranche de travaux consacrée aux interventions les plus urgentes (mise en sécurité du châtelet d’entrée et de la tour n°8), cette nouvelle opération est donc consacrée à la mise en place d’une passerelle d’accès au château. En effet, la passerelle actuelle, considérée comme provisoire, est en place depuis la fin des travaux de consolidation. Elle avait servi durant le chantier pour l’accès des personnes, véhicules légers, matériaux… et fut laissée en place à la demande du maître d’ouvrage. En 2020, un diagnostic a été établi sur cette passerelle, étude menée par IMC Centre (Ingénierie et Maintenance de la Construction du Centre) qui a relevé plusieurs non-conformités1 et justifiant son remplacement par un ouvrage plus pérenne. C’est l’objet de la présente proposition de travaux.

Le projet proposé consiste à réaliser sur les piles existantes, un ouvrage neuf sans chercher à restituer un ouvrage ancien, faute de documentation sur celle-ci. Les éléments en place nous permettaient pourtant de restituer l’ouvrage du XVe siècle. Néanmoins, la nécessité de réintervenir sur les maçonneries pour insérer le mécanisme de manœuvre des ouvrages et de créer un accès sécurisé au- dessus du passage du châtelet pour actionner le pont-levis serait effectivement impactante sur la ruine.

L’estimation prévisionnelle des travaux s’élève à 227.989,40 € détaillés comme suit :

Ce montant sera complété par les différents honoraires (architecte, contrôle technique, coordination sps, etc….)

Suite à cette présentation, Madame le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cet avant-projet.Page 19 sur 19

Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- ADOPTE cet avant-projet.

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QUESTIONS DIVERSES

 MISE A DISPOSITION SALLE DE BASKET « POMEJEANNAIS »

Un accord de principe avait été donné pour la mise à disposition de la salle de sport à l’association

Pomjeannais, considérant le grand nombre de licenciés issus de Champtocé.

Il est proposé la location à titre gratuit, en contrepartie l’association s’engage à laisser les lieux propres.

Les vestiaires et la salle devront être nettoyés après chaque utilisation.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des suffrages exprimés la gratuité (1 absention : M. Perret),

en contrepartie du bon entretien.

Cette mise à disposition est effective de janvier à mai 2024 et pourra être résiliée en cas de non-respect

de cet accord.

 REMERCIEMENTS LES LIGERIENNES POUR LE SAPIN DE NOËL

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier de remerciements reçu de la Maison

de Retraite pour le sapin offert par la commune.

 NOMINATION D’UN RESPONSABLE EXPO D’ART

Madame la Maire propose que Céline PERRET, membre de la commission affaires socio-culturelles

et animation, soit désignée responsable du pilotage, de l’organisation et de l’installation de l’expo d’art

sous la houlette de Françoise SOUYRI, présidente. Les conseillers sont d’accord à l’unanimité.

 CRENEAUX SALLE DE BASKET PAR CLUB HAND INGRANDES

Madame le Maire informe qu’elle a reçu des personnes de la municipalité d’Ingrandes Le Fresne,

accompagnées de la présidente du club de Hand afin d’avoir des créneaux dans notre salle de sports,

en prévision de travaux importants dans la salle de sport d’Ingrandes la saison prochaine, qui ne leur

permettront plus de pratiquer les entrainements.

Les travaux étaient initialement prévus en dehors de la période d’entrainement du Hand, mais ils ont

été décalés ce qui impacte le club.

Madame le Maire a répondu qu’elle ne connait pas les créneaux d’occupation pour la saison prochaine,

sachant que nos associations restent prioritaires, mais que cette année, la salle est occupée quasiment

tous les soirs, et que les créneaux disponibles sont très réduits.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 20.

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