Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 17 mars 2022 3

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 17 mars 2022 3 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 17 mars 2022 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, En PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PRÉFECTURE

N N° 22 ° 22 du du 17 mars 17 mars 20 2022 22

 

S o m m a i r e S o m m a i r e

PRÉFECTURE

Cabinet

Communication

- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par le centre départemental du Haut-Rhin de la fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS) 5

- Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisé par l’association colmarienne de sauvetage et de secourisme (ACSS) 6

Arrêté n°BSR-2022-75-01 portant homologation de la piste intérieure de karting de l’établissement « Le Wakalase » à Cernay 7

Secrétariat général

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté du 14 mars 2022 portant déclaration d’utilité publique du projet de nouvelle liaison

ferroviaire de l’EuroAirport sur le territoire de Bartenheim, Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis 11

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr2

Arrêté du 8 mars 2022 déclarant cessibles les terrains nécessaires au projet d’aménagement d’une

zone de stationnement sécurisée à Niedermorschwihr 15

Direction de la réglementation (DR)

Arrêté du 14 mars 2022 portant renouvellement de l’agrément de l’entreprise individuelle dénommée « Mura Bureautique Services » pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 17

Arrêté du 16 mars 2022 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire situé à Porte du Ried (2, route de Colmar), relevant de l’entreprise dénommée « Miesch Schaeffer Sàrl » 20

Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) :

Avis n°2021-10 du 24 février 2022 + tableau récapitulatif des caractéristiques 23

Décision n°2021-11 du 24 février 2022 30

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Arrêté portant dérogation à l'obligation de participation minimale de 20 % du maître d'ouvrage au profit de la commune de Lautenbach 37

Sous-préfectures

d’Altkirch

Arrêté du 10 mars 2022 portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue des élections municipale et communautaire partielles intégrales de la commune de Bernwiller 39

Arrêté du 10 mars 2022 portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue des élections municipales et communautaire partielles intégrales de la commune de Bernwiller des 15 et 22 mai 2022 41

de Thann-Guebwiller

Convention et annexe d’opération de revitalisation du territoire de la communauté de communes Pays Rhin-Brisach 43

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté du 14 mars 2022 portant modification des membres de la commission de médiation constituée par arrêté du 9 septembre 2020 1243

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Récépissés de dépôt concernant les dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau :

• Syndicat mixte de la Fecht Aval et Weiss - Travaux de reprise de la berge sur le Sembach sur la commune de RIQUEWIHR 127

• Commune de GEISHOUSE - Travaux de curage de l'étang de la Grotte sur la commune de GEISHOUSE 131

• Les Jardins du Sinople - Renaturation de l'Erzenbach - Lotissement Les Jardins du Sinople sur la commune de STEINBACH 136

• SIVOM de l'Agglomération Mulhousienne - Pompage de rabattement et rejet dans le milieu naturel sur la commune de PFASTATT 141

• SIVOM de l'Agglomération Mulhousienne - Pompage de rabattement et rejet dans le milieu naturel sur la commune de MULHOUSE 146

• Monsieur Rémy WITH- Vidange d'un étang sur la commune de ALTENACH 151

• Ferme de la Mattengasse - Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation - Section 20, Parcelle 47 sur la commune de HORBOURG-WIHR 155

Récépissé du 14 mars 2022 prescrivant l’organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune d’Urschenheim 159

Arrêté n°2022-008-BPLH du 17 mars 2022 qui annule et remplace l’arrêté n°2022-005-BPLH du 21 février 2022 relatif au prélèvement fiscal de la commune de Riedisheim 162

Arrêté du 11 mars 2022-0024-PR portant approbation sur le territoire de la commune de Carspach du plan de prévention des risques mouvements de terrain des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach 164

Arrêté du 11 mars 2022-0025-PR portant approbation sur le territoire de la commune de Hirsingue du plan de prévention des risques mouvements de terrain des communes d’Altkich, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach 168

Arrêté n°11 mars 2022-0023 PR portant approbation sur le territoire de la commune d’Altkirch du plan de prévention des risques mouvements de terrain des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach 172

Arrêté du 11 mars 2022-0022-PR portant approbation sur le territoire de la commune de Hirtzbach du plan des risques mouvement de terrain des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach 176

HÔPITAUX

Décision du 11 mars 2022 portant levée du Plan Blanc des Hôpitaux Civils de Colmar 1804

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

Arrêté préfectoral du 15 mars 2022 relatif aux compétitions de canoë-kayak sur le bief de Niffer les 7 et 8 mai 2022 et 11 et 12 juin 2022 182

Arrêté du 15 mars 2022 portant autorisation d’organiser un concours de pêche sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud 184

Arrêté préfectoral du 15 mars 2022 relatif à la compétition de ski nautique et wakeboard du 3 juillet 2022 187Ex PREFET DU HAUT-RHIN

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COMMUNICATION

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)

ORGANISÉ PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN

DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES MÉTIERS DE LA NATATION ET DU SPORT (FNMNS)

A la suite de l’examen organisé le 26 février 2022 à Ottmarsheim par le centre départemental du Haut-Rhin de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport, le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :

- Mme Juliette BIHR - Mme Elona KRAUSS

- M. Max BOTTE - M. Dylan MARQUILIE

- Mme Alizée CENTLIVRE - M. Colin MEYER

- Mme Clara FAILLA - M. Bastien RETUREAU

- Mme Maëlle HADJELAOUI - Mme Anna SAINTVOIRIN

- M. Antoine HARTMANN - Mme Manon UMBRECHT

- M. Nicolas HOERTER - M. Simon WALTER

- Mme Eléonore KOEGLER

Préfecture du Haut-Rhin

7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.frEx PREFET DU HAUT-RHIN

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COMMUNICATION

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)

ORGANISÉ PAR L’ASSOCIATION COLMARIENNE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME (ACSS)

A la suite de l’examen organisé le 28 février 2022 à Colmar par l’association colmarienne de sauvetage et de secourisme (ACSS), le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :

- M. Kévin BOUCHOUX - M. Guillaume ODAKA

- Mme Marion CAILLET - M. Noa OITO

- M. Yohan HEINTZ - M. Théo ROEHRIG

- Mme Salomé LIECHT - Mme Anouk SKARNIAK

- M. Valentin MERTZ - M. Jules WATELET

Préfecture du Haut-Rhin

7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex

Tél. : 03 89 29 20 00

www.haut-rhin.gouv.frEx PREFET DU HAUT-RHIN

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CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARRÊTÉ N°BSR-2022-75-01

portant homologation de la piste intérieure de karting

de l’établissement « LE WAKALASE » à CERNAY

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la route,

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45,

VU le décret du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions, le 24 août 2020,

VU le décret du 23 décembre 2021, paru au journal officiel du 24 décembre 2021, portant nomination de Madame Natacha PARÉE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installée dans ses fonctions le 5 janvier 2022,

VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Natacha PARÉE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

VU l’arrêté municipal permanent du maire de Cernay en date du 22 février 2022 autorisant l’ouverture de l’établissement recevant du public « Wakalase »,

VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile,

VU la demande présentée par M. Joël WIES, gérant de La Croisière Loisirs Cernay SAS, exerçant sous le nom commercial de « WAKALASE », en vue de l’homologation de la piste intérieure de karting sis au 8 Place des étoiles à Cernay (68700),

VU les numéros de classement (horaire et anti-horaire) attribués le 30 septembre 2021 au circuit par la Fédération Française du Sport Automobile en vue d’une homologation préfectorale,

VU l’avis favorable avec prescriptions émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière – section épreuves sportives, lors de la visite sur site du 21 février 2022,

CONSIDÉRANT que le retour de l’instruction réglementaire est favorable, et permet de conclure que la piste intérieure de karting répond aux exigences de sécurité requises en vue d’une homologation préfectoraleCONSIDÉRANT que les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité routière lors de sa visite sur site, ont été levées par le demandeur en date du 12 mars 2022,

SUR proposition de la sous-préfète d’Altkirch, compte tenu de l’empêchement de la directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La piste intérieure de karting « Wakalase » située au 8 place des Etoiles, dans la Zone de Loisirs des Etoiles à Cernay (68700) est homologuée pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté, et sous réserve de l’observation des prescriptions énoncées dans les articles ci-après.

Cette homologation est accordée au bénéfice de la société LA CROISIÈRE LOISIRS CERNAY SAS, exerçant sous le nom commercial de « WAKALASE », pour le circuit dont le plan est joint en annexe.

Article 2 : Ce circuit, classé 2.2 dans les sens horaire et anti-horaire de roulage, est homologué pour la pratique du karting, dans le respect des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la FFSA applicables aux circuits de ce typ e pour des karts de type B2, pour des adultes et des enfants à partir de 7 ans.

Des karts de puissance ou de vitesse maximales différentes ne peuvent en aucun cas circuler ensemble. Le nombre maximal de karts en simultané sur la piste est conforme aux RTS de la FFSA.

Les limitations liées à l’âge des participants, ainsi que l’équipement obligatoire prévu par les RTS sont en permanence respectés.

Ce circuit long de 313 mètres demeure en permanence, entièrement clôt et être fermé en dehors de toute activité. Le public ne peut y avoir accès.

Article 3 : L’homologation préfectorale est délivrée pour les activités déclarées par le pétitionnaire lors de sa demande d’homologation, à savoir la location de karting aux particuliers et entreprises.

Article 4 : Cette autorisation est accordée sous réserve :

1) que l’exploitant respecte et fasse respecter les lois précitées, les réglementations régissant le fonctionnement de son circuit, le règlement interne de son circuit, les dispositions contenues dans son dossier de présentation, les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les réglementations ERP, incendie et connexes éventuellement applicables

2) que ce circuit soit couvert par une police d’assurance conforme aux dispositions du code du sport

2Article 5 : Toute modification du tracé de la piste ou du type de karts admis fait obligatoirement l’objet d’une demande de modification de la présente homologation.

L’exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l’enceinte du circuit, les conditions générales d’utilisation du circuit. Ce règlement fait l’objet d’une nouvelle transmission après chaque modification auprès de la Préfecture du Haut-Rhin.

Article 6 : Les installations sont maintenues en bon état d’entretien, aux frais du bénéficiaire de la présente homologation.

Article 7 : L'homologation peut être rapportée, après avis de la CDSR – section épreuves et compétitions sportives – et audition de l’exploitant, s'il apparaît que ce dernier ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.

Un représentant membre de la CDSR – section épreuves et compétitions sportives, désigné pour ce faire, a la possibilité, à tout moment, de vérifier l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant ci-après.

Article 9 : Le Préfet du Haut-Rhin, le maire de Cernay, Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’exploitant.

Cet arrêté fait l’objet d’une insertion au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et sera affiché en mairie de Cernay.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète,

signé

Amelle GHAYOU

3Délais et voies de recours

1- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

a) par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

b) par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.

Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

4En PREFET DU HAUT-RHIN

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS

CLASSÉES

Arrêté du 14 MARS 2022

portant déclaration d’utilité publique

du projet de nouvelle liaison ferroviaire de l’EuroAirport

sur le territoire de Bartenheim, Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L110-1 à L112-1, L121-1 à L121-5, L122-1 et L122-2 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 à L123-18, L126-1, R122-1 et suivants, R123-1 et suivants ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis Laugier, préfet du Haut- Rhin ;

VU les bilans des concertations publiques qui se sont déroulées sur le projet de nouvelle liaison ferroviaire de l’aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg en 2013, 2018 et 2019 ;

VU l’avis de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable (Ae-CGEDD) adopté lors de la séance du 22 janvier 2020 et le mémoire en réponse de SNCF Réseau aux observations et recommandations de l’Ae-CGEDD présenté dans cet avis ;

VU la demande du 6 juillet 2021 de la directrice territoriale Grand Est de SNCF Réseau, sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de nouvelle liaison ferroviaire de l’EuroAirport ;

VU le dossier soumis à enquête publique, comportant toutes les pièces réglementaires et nécessaires à la présentation au public, du projet de nouvelle liaison ferroviaire de l’EuroAirport ;

VU la synthèse des observations du public ;

1VU les avis des personnes consultées ;

VU les conclusions de la commission d’enquête et son avis favorable ;

Considérant que l’aéroport de Bâle-Mulhouse-Fribourg n’est aujourd’hui accessible que par la voie routière, essentiellement l’autoroute A35 qui relie Mulhouse à Bâle et la route douanière suisse ;

Considérant que l’objet de la présente déclaration d’utilité publique concerne une liaison ferroviaire de 6 kilomètres qui doit permettre un arrêt des trains régionaux français et suisses à l’aéroport ;

Considérant que cet itinéraire doit permettre de pallier le manque d’infrastructure sur ce territoire qui connaît un fort développement du trafic autoroutier ;

Considérant que l’autoroute A35/A36 est non seulement très saturée aux heures de pointe mais aussi source de nombreux accidents ;

Considérant que les embouteillages provoquent une pollution importante et contribuent au réchauffement climatique ;

Considérant que la route est aussi source de stress, de fatigue et de bruit ;

Considérant que le principal objectif de la nouvelle liaison ferroviaire est le report modal de la voie routière vers la voie ferrée non seulement des voyageurs se rendant à l’aéroport mais aussi des salariés du secteur ;

Considérant que la nouvelle liaison ferroviaire permettra d’améliorer la qualité de vie des voyageurs et des salariés ;

Considérant qu’elle permettra d’améliorer la sécurité des personnes grâce à une diminution des accidents routiers ;

Considérant qu’elle permettra de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et les particules nocives et donc de contribuer au développement durable ;

Considérant qu’elle permettra des gains de temps, non seulement grâce à la nouvelle liaison proprement dite mais aussi grâce à la diminution du trafic routier ;

Considérant qu’elle permettra de concourir au développement économique sur l’agglomération de Mulhouse ;

Considérant qu’elle présente dès lors un intérêt public ;

Considérant que le coût total du projet s’élève à 346 millions d’euros ;

Considérant que ce coût est co-financé par différentes institutions des Etats français, suisses et allemands ;

Considérant que ce coût est justifié par la complexité urbaine du territoire qui s’est renforcée par des réglementations de sécurité et de protection des biotopes et par la prise en compte d’un viaduc concernant la traversée du « Technoport » sur les communes de Saint-Louis et Hésingue ;

Considérant qu’il ressort de l’évaluation socio-économique du projet, que les gains monétarisés parviennent à compenser nettement les coûts d’investissement ;

2/4Considérant que le bilan monétarisé du projet présente une valeur nette socio-économique positive traduisant la rentabilité socio-économique du projet ;

Considérant que le projet est compatible avec les documents d’urbanisme des quatre communes concernées ;

Considérant que s’agissant des impacts du projet sur l’environnement, des mesures environnementales ont été prévues dans le dossier d’enquête publique afin d’éviter les incidences négatives notables du projet, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ;

Considérant que la majorité des contributions défavorables au projet lors de l’enquête publique ont trait principalement aux activités aéroportuaires proprement dites et par conséquent, ne répondent pas directement à l’utilité publique du projet ;

Considérant que s’agissant de la recommandation de la commission d’enquête portant sur un risque d’inondation au nord du projet sur la commune de Bartenheim, des mesures complémentaires (piézométriques) ont été engagées dans ce secteur et les résultats seront précisés dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale du projet ;

Considérant que s’agissant de la recommandation portant sur la suppression de la gare de Saint-Louis la Chaussée, SNCF-Réseau constate que seulement 2 à 3 personnes montent ou descendent en moyenne quotidiennement par train dans cette gare et que ces voyageurs pourront se rendre, selon leur destination et leur mode de rabattement, dans d’autres gares proches, soit à l’EuroAirport (à moins de 2 km), soit à Saint-Louis (à 3 km), soit à Bartenheim (à 5,5 km) ;

Considérant qu’au vu du nombre de la fréquentation attendue de la nouvelle halte de l’EuroAirport et de l’amélioration de l’offre pour les habitants de Saint-Louis, la suppression de la gare de Saint-Louis la Chaussée aura des conséquences minimes sur les voyageurs ;

Considérant que les avantages du projet l’emportent sur les inconvénients dans des conditions de nature à justifier son caractère d’utilité publique ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : le projet de nouvelle liaison ferroviaire de l’Euroairport, sur le territoire des communes de Bartenheim, Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis, destiné à desservir l’aéroport Bâle-Mulhouse-Fribourg, est déclaré d’utilité publique au profit de SNCF Réseau et de l’EuroAirport, co-maîtres d’ouvrage du projet.

Article 2 : cette déclaration d’utilité publique vaut déclaration de projet.

Article 3 : les acquisitions foncières à l'amiable et les expropriations éventuelles, situées dans le périmètre du projet selon le plan en annexe, sont accomplies dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin : https://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Decisions .

3/4Le présent arrêté est affiché dans les mairies de Bartenheim, Blotzheim, Hésingue et Saint- Louis pendant une durée minimale de deux mois. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les maires de Saint-Louis, Bartenheim, Blotzheim et Hésingue, sont chargés, chacun en ce qui la ou le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 14 MARS 2022

Le préfet,

signé :

Louis LAUGIER

Délais et voies de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux adressé au préfet du Haut-Rhin, Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, Bureau des enquêtes publiques et installations classées, 7 rue Bruat - BP10489 - 68020 Colmar Cedex ;

• un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau, 75800 Parix Cedex 08 ;

• un recours juridictionnel adressé au tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix, 67000 Strasbourg.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date des formalités d’affichage de la décision contestée dans les communes de Bartenheim, Blotzheim, Hésingue et Saint-Louis (ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

4/4Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS

CLASSÉES

Arrêté du 8 mars 2022

déclarant cessibles les terrains nécessaires au

projet d’aménagement d’une zone de stationnement sécurisée à Niedermorschwihr

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R 132-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 août 2021 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête parcellaire, relative à l’aménagement d’une zone de stationnement sécurisée à Niedermorschwihr ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 déclarant l’utilité publique du projet d’aménagement d’une zone de stationnement sécurisée à Niedermorschwihr ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, et notamment son avis favorable à la cessibilité ;

CONSIDÉRANT que la plus grande partie du terrain nécessaire à la réalisation du projet appartient déjà à la commune ;

CONSIDERANT qu’il reste à acquérir une parcelle d’une superficie de 180 m2 ;

CONSIDERANT que l’acquisition de cette parcelle est nécessaire à la réalisation du projet d’aménagement d’arrêts de bus ;

CONSIDERANT qu’il n’y a pas d’autre alternative permettant de réaliser ce projet ;

1Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : est déclarée cessible au profit de la commune de Niedermorschwihr, la parcelle 51 section 04 à Niedermorschwihr, désignée au plan parcellaire ci-annexé.

Article 2 : le présent arrêté est notifié par le maire au(x) propriétaire(s) visé(s) dans l’état parcellaire ci-annexé.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin : http://www.haut-rhin.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/Decisions.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de la commune de Niedermorschwihr, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 8 mars 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

signé :

Jean-Claude GENEY

Délais et voies de recours :

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision.

• Recours gracieux: auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin, Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau des enquêtes publiques et des installations classées, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 COLMAR Cedex.

• Recours hiérarchique: auprès de monsieur le ministre de l’intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

Le Recours contentieux doit être formulé dans un délai de deux mois après notification ou publication de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), auprès de monsieur le président du tribunal administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex

2Ez PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION

MW

ARRÊTÉ du 14 mars 2022

portant renouvellement de l’agrément de l’entreprise individuelle dénommée Mura Bureautique Services pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises.

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561- 39 à R.561-50 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2015-257 du 14 septembre 2015 modifié, portant agrément, pour une durée de 6 ans, de l’entreprise intitulée CMura Bureautique ServicesD (n°399 387 778) en qualitéd’entreprise de domiciliation, pour exercer l’activité au sein des locaux de son établissement principal et unique, qu’elle occupait alors au 2, rue de la Thur à 68800 Vieux-Thann ;

Vu le dossier de demande présenté le 8 février 2022 et complété le 7 mars suivant, par Mme Giovanna (dite Janine) GABRIELE, épouse MURA, exploitante de l’entreprise individuelle dénommée CMura Bureautique ServicesD, dont le siège social est situé désormais au 7, rue Traversière à Cernay (68700) en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément précité, pour une nouvelle période de 6 ans ;

Vu le contrat de bail à titre commercial conclu le 7 mars 2022 entre la SCI C Traversière D et l’entreprise précitée, portant sur des locaux situés au 7, rue Traversière à Cernay, dans lesquels s’exerce désormais l’activité de domiciliation juridique d’entreprises ;

Vu l’extrait d’immatriculation D1P au registre des entreprises établi par la chambre de métiers d’Alsace et la situation au répertoire SIRENE, en date du 14 février 2022, concernant l’entreprise individuelle dénommée CMura Bureautique ServicesD, à l’enseigne C MBS D et exploitée par Mme Giovanna (dite Janine) GABRIELE, épouse MURA ;

Vu l’attestation sur l’honneur établie le 1er décembre 2021 par Mme Giovanna (dite Janine) GABRIELE, épouse MURA, en sa qualité d’exploitante de l’entreprise individuelle précitée, précisant qu’elle n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;

Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;

Considérant que l’entreprise individuelle dénommée CMura Bureautique ServicesD, dispose à ce jour d’un établissement principal et unique, situé à l’adresse de son siège social, au 7 rue Traversière à Cernay ;

Considérant que l’entreprise dénommée CMura Bureautique ServicesD a justifié disposer en ses locaux de l’établissement principal d’au moins une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ;

Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée CMura Bureautique ServicesD (Siren n°399387778), à l’enseigne C MBS D, dont le siège social est situé au 7, rue Traversière à Cernay (68700) et représentée par sa propriétaire-exploitante, Mme Giovanna (dite Janine) GABRIELE, épouse MURA, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Cette entreprise est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :

l’établissement principal, situé au 7 rue Traversière à Cernay (68700),Article 2 : L’agrément est délivré pour une nouvelle période de six ans à compter du 14 septembre 2021 et porte le numéro 68-2015-17.

Article 3 : Toute création ultérieure d’un ou plusieurs établissements complémentaires, destiné(s) également à accueillir l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, est portée à la connaissance du préfet par l’entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l’article L.123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.

Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l’installation, l’organisation ou la direction de la personne soumise à l’agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l’a délivré, dans un délai de deux mois.

Article 5 : L’agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n’a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 du code de commerce.

Article 6 : La personne exerçant l’activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l’entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d’au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s’engagent à respecter les conditions posées à l’article R.123- 168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la DDETSPP – pôle C Protection de la population D (service concurrence consommation et répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de la réglementation

signé

Jean-Christophe SCHNEIDEREs PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la réglementation

Bureau des élections et de la réglementation

MW

Arrêté du 16 mars 2022

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire situé à Porte du Ried (2, route de Colmar), relevant de l’entreprise dénommée (Miesch Schaeffer Sàrl.

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-99 à D.2223-109-1, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;

Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2014-295-0019 du 22 octobre 2014, portant habilitation (ROF n°14- 68-0034) jusqu’au 9 octobre 2020, dans le domaine funéraire, de l’établissement complémentaire situé alors au 2, route de Colmar à Holtzwihr (68320), dénommé commercialement = Pompes funèbres Alain Jaeglé > et relevant de l’entreprise dénommée =Miesch Schaeffer Sàrl >, dont le siège social est situé au 33, rue de Rouffach à Oberhergheim (68127) ;

Vu la demande présentée le 27 janvier 2022 et complétée le 9 mars 2022 par l’entreprise dénommée Miesch Schaeffer sàrl (RCS TJ de Colmar n° 339 328 767), dont le siège social est situé au 33, rue de Rouffach à Oberhergheim (68127) et représentée par son gérant M. Guillaume Schaeffer, en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire (Siret n° 339 328 767 00076) situé au 2, route de Colmar à Porte du Ried (68320) ;

1Vu l’avis de situation au répertoire SIRENE du 28 janvier 2022 relatif à l’immatriculation, depuis le 3 novembre 2003, de l’établissement précité ;

Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;

Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement complémentaire, dénommé commercialement = Pompes funèbres Alain Jaeglé>, situé au 2, route de Colmar à Porte du Ried (68320), relevant de l’entreprise dénommée Miesch Schaeffer Sàrl, représentée par son gérant M. Guillaume Schaeffer et dont le siège social est situé au 33, rue de Rouffach à Oberhergheim, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

Transport de corps avant et après mise en bière,

Organisation des obsèques,

Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,

Fourniture des corbillards,

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 22-68-0034.

Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 27 janvier 2022, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant son échéance réglementaire, entraînant une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai, elle expire d’office.

Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance.

Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’établissement.

Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.

Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Délais et voies de recours en page 3

Pour le préfet et par délégation

Le directeur de la réglementation

signé

Jean-Christophe SCHNEIDER

2Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :

d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,

d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :

soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.

Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION

CDAC68

Affaire suivie par :

M. Gazet

 03 89 29 21 24

yvon.gazet@haut-rhin.gouv.fr

A Colmar le 04 mars 2022

AVIS n° 2021-10 du 24 février 2022

portant sur une demande de permis de construire valant

autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC)

******************

Création d’un point permanent de retrait de marchandises (drive) comportant 20 pistes par la SOCIETE DISTRIBUTION CERNAY SODICER exploitante du drive LECLERC, représentant une surface de retrait de 1625 m², situé avenue d’Alsace à CERNAY.

*********

LA COMMISSION D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN

Au terme de sa délibération du jeudi 24 février 2022 prise sous la présidence de M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin, représentant M. le préfet du Haut-Rhin,

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

1/5VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de la réglementation de la préfecture du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant renouvellement de la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Haut-Rhin pour l’examen de la présente demande d’avis ;

VU le dossier de permis de constuire valant autorisation d’exploitation commerciale déposé par la SOCIETE DISTRIBUTION CERNAY SODICER le 14 décembre 2021 en mairie de Cernay, enregistré sous le n° 068 063 21 00066, transmis le 21 décembre 2021 par la mairie en préfecture, réceptionné au secrétariat de la commission départemental d’aménagement commercial le 27 décembre 2021 et enregistré sous le n° 2021-10. Le demandeur agit en qualité de propriétaire et exploitant du Drive E. LECLERC concernant le projet de création d’un point permanent de retrait de marchandises par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile (drive), permettant de remplacer le drive 8 pistes ouvert en 2009, par la construction, sur un autre lieu situé avenue d’Alsace à Cernay, d’un drive 20 pistes représentant une surface de retrait de 1625 m² ;

VU le rapport d'instruction et l’avis de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;

Considérant que le projet est compatible avec le Schéma de cohérence territorial (SCoT) Pays Thur Doller approuvé en mars 2014.

Considérant que le Plan local d’urbanisme (PLU) approuvé le 22 juin 2018 est respecté.

Considérant que le projet améliore la situation du site notamment par réhabilitation d’une friche.

Considérant qu’il ressort du rapport de la DDT que les critères d’aménagement du territoire et de développement durable sont globalement respectés :

Aménagement du territoire :

Le projet de création d’un drive E.LECLERC en remplacement de celui situé à 120m sur l’Avenue d’Alsace avec une surface de retrait et 20 pistes de 1625 m² est compatible avec le SCoT Thur-Doller approuvé en 2014. Se situant dans la ZACOM de « La Croisière » de Cernay, il contribue à la conservation du regroupement des activités de l’ensemble commercial dans un même site, favorisant la lutte contre l’évasion commerciale vers les pôles d’activités de Mulhouse, sans déséquilibrer les autres pôles commerciaux de la zone de chalandise et sans influence majeure sur le trafic. Il contribue à fixer sur le territoire des consommateurs jeunes (familles et actifs), en cohérence avec le développement en cours de la zone de loisir de la Croisière.

Selon les informations dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation, et sous réserve de l’instruction du PC, le projet est conforme au PLU de Cernay approuvé en 2018.

2/5Son implantation sur l’ancienne friche des bâtiments et parking de EMMAÜS revalorise en partie le paysage, notamment en améliorant les surfaces d’espaces verts ainsi qu’en conservant et ajoutant des arbres en zone tampon par rapport aux habitations toutes proches. L’ancien drive sera réutilisé en tant que stockage pour l’ensemble commercial E.LECLERC.

Le site est accessible aux piétons et cyclistes via des trottoirs en continuité, sécurisés par des plateaux surélevés, jusqu’au cheminement interne au projet qui rejoint un abri vélos de 10 places abrité, à proximité de la zone de retrait des commandes.

Le stationnement, à usage exclusif du personnel de l’enseigne E.LECLERC est mutualisé entre le drive et le centre commercial ; 18 places à recharge électrique ou précâblées ont été prévues. 2 places PMR seront également aménagées.

Cependant, le projet, de par sa nature, est majoritairement tourné vers une clientèle motorisée d’autant plus qu’aucun transport en commun n’est accessible à moins de 500m.

Enfin, l’impact visuel, sonore et de sécurité routière reste important pour les habitations toutes proches de la zone de livraison à l’arrière, le long de la rue de la Charité.

Développement durable :

Le stationnement et les espaces libres prennent en compte les impératifs de développement durable en augmentant les surfaces en espaces verts de 4226m², en minimisant les espaces imperméabilisés de 2735m², en gérant les eaux pluviales via des noues d’infiltration, en aménageant des candélabres photovoltaïques, en installant un abri vélos.

Le projet de bâtiment répond également à ces impératifs en développant l’utilisation d’énergies renouvelables via une centrale photovoltaïque de 1970m², en privilégiant l’éclairage naturel, en mettant en place des dispositifs d’économie d’énergie, en respectant les hauteurs des bâtiments environnants, et en minimisant les nuisances sur site. La compacité du bâtiment a été recherchée puisque le projet comporte 2 niveaux de stockages et locaux. Enfin, la qualité de l’architecture du bâtiment avec bardage bois et ouvertures vitrées permet une intégration du bâtiment dans son environnement.

APRES qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Marie-Laure BERNARD, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;

APRES avoir entendu le demandeur Monsieur Vincent CUNTZMANN, président de la société de distribution Cernay SODICER, propriétaire exploitant du Drive LECLERC,

APRES avoir entendu l’association des commerçants « Les Vitrines de Cernay » représentée par M. Alain DEREUX ;

3/5LA COMMISSION D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN A RENDU UN AVIS FAVORABLE

concernant le projet de création d’un point permanent de retrait de marchandises par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour l'accès en automobile (drive) comportant 20 pistes et représentant une surface de retrait de 1625 m² situé avenue d’Alsace à Cernay, présenté par la SOCIETE DISTRIBUTION CERNAY SODICER agissant en qualité de propriétaire et exploitant du drive E. LECLERC, objet du projet rattaché à la demande permis de constuire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC n° 068 063 21 00066), enregistré par la préfecture du Haut-Rhin sous le numéro 2021-10 le 27 décembre 2021.

Par : 10 votes favorables - 0 vote défavorable – 0 abstention,

Ont voté pour l'autorisation du projet :

 Monsieur Alain BOHRER, adjoint, représentant le maire de CERNAY,

 Monsieur Daniel NEFF, vice-président, représentant la communauté de communes de Thann-Cernay,

 Madame Christelle LEHRY, conseillère régionale, représentant le président de la région Grand-Est,

 Madame Annick LUTENBACHER, conseillère d’Alsace du canton de Cernay représentant le président de la Collectivité européenne d’Alsace,

 Monsieur Serge NICOLE, vice-président de Colmar agglomération, représentant les intercommunalités du département du Haut-Rhin,

 Monsieur Jean-Marie FREUDENBERGER, maire de Wittersdorf, représentant l’association des maires du Haut-Rhin,

 Monsieur Jean-Jacques BOTTE pour l’association UFC QUE CHOISIR, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,

 Monsieur André KARPOFF pour la chambre de consommation d’Alsace, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,

 Madame Isabelle MALLET, architecte urbaniste, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,

 Monsieur Thomas GOLDSTEIN, architecte urbaniste, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.

A voté contre l’autorisation du projet : sans objet.

S’est abstenu : sans objet.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur du service empêché,

Le chef du bureau des élections et de la réglementation,

Signé : Marc THIEBAUD

4/5Délais et voies de recours

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours, adressé dans le délai d’un mois, à :

Monsieur le Président de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) Secrétariat,

Télédoc 121

Bâtiment Sieyès

61, Boulevard Vincent Auriol

75703 PARIS cedex 13

Extraits de l’article L.752-17 du code de commerce :

« Conformément à l'article L.425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. »

« À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable ».

Article R.752-30 du code de commerce :

« Le délai de recours contre une décision ou l’avis de la CDAC est d’un mois. Il court :

 Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;

 Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;

 Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19 ».

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

Extrait de l’article R.752-32 du code de commerce :

« À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».

5/5TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2

N° 2021-10 DU 24 / 02 / 2022

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 16818

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Section 73 / 74

Zone PLU UEb

Parcelle 7 43 147 196

Points d’accès (A) et

de sortie (S) du site

(cf. b, c et d du 2° du

I de l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A

Nombre de S

Nombre de A/S

Après

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 1

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du 4°

du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

7226

Autres surfaces végétalisées (toitures,

façades, autre(s), en m²)

Autres surfaces non imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

1970 m² en toiture

Eoliennes (nombre et localisation)

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du

1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre

SV/magasin3

Secteur (1 ou 2)

Après

projet

Surface de vente (SV) totale

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre

SV/magasin4

Secteur (1 ou 2)

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article R.752-

6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total

Electriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total

Electriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet 20

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet

Après

projet 1625

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

4 Cf. (2)Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la reglementation

Bureau des élections et de la réglementation

Secrétariat CDAC 68

Affaire suivie par : M. Gazet

 03 89 29 21 24

 yvon.gazet@haut-rhin.gouv.fr

A Colmar le 15 mars 2022

DECISION n° 2021-11 du 24 février 2022

PORTANT SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE

************************

Extension d’un ensemble commercial

par la création d’un magasin sous l’enseigne « ACTION »

à HORBOURG-WIHR

**************

LA COMMISSION D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN

******

Au terme de sa délibération du jeudi 24 février 2022 prise sous la présidence de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, représentant M. le préfet du Haut-Rhin,

VU le code de commerce ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

1/5VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 février 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Claude GENEY secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant renouvellement de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin modifié par l’arrêté du 28 juillet 2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2022 portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Haut-Rhin pour l’examen de la présente demande de décision ;

VU la demande réceptionnée au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 28 décembre 2021, enregistrée le même jour sous le n° 2021-11, concernant une demande d’autorisation d’exploitation commerciale au nom de la SAS « DKR PARTICIPATIONS», concernant le projet d’extension d’un ensemble commercial par l’occupation d’une cellule vacante non exploitée destinée à accueillir une enseigne « ACTION » d’une surface de vente de 1 118 m² située route de Neuf-Brisach, 68180 Horbourg-Wihr ;

VU le rapport d'instruction et l’avis de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;

APRÈS qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Mme Marie-Laure BERNARD, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,

APRÈS avoir entendu l’association des commerçants « Les vitrines de Colmar » représentée par Monsieur Vincent HOULLE ;

APRÈS avoir entendu le demandeur la SAS DKR PARTICIPATIONS, représentée par Monsieur Bertrand MARGUERIE, directeur général de Mall & Market, Madame Sarah TAGUET, Asset Manager Arkea, et Madame Lucile GARANDEL, acquisition Manager - Real Estate France pour ACTION.

Considérant pour mémoire que la CDAC du 04 octobre 2021, relative à une demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour deux cellules, l’une destinée à l’ouverture du magasin ACTION et l’autre destinée au secteur 2 sans en connaître l’exploitant, a rendu un avis défavorable, notamment en matière de développement durable pour les raisons suivantes :

- absence d’équipements permettant d’accueillir les vélos,

- absence de bornes de rechargement pour les véhicules électriques, - absence d’installations à énergies renouvelables,

- absence de mesures permettant la diminution des étendues minérales et limiter la création d’îlots de chaleur,

- les places de stationnement sont toutes imperméabilisées,

- pas d’amélioration de la qualité des espaces verts existants,

- pas de continuité des cheminements piétons dans la zone ;

2/5Considérant que la présente demande concerne uniquement l’exploitation commerciale d’une cellule destinée à l’ouverture d’un magasin ACTION (la seconde cellule étant destinée à une salle de sport) dont les éléments nouveaux, répondant en partie aux manquements de la première demande, sont l’intallation de deux bornes de recharge électrique et un stationnement pour vélos ;

Considérant que le projet est compatible avec le SCOT de Colmar-Rhin-Vosges qui a été approuvé en décembre 2016 et amendé en décembre 2017, dont il respecte les prescriptions en matière d’implantation commerciale et de localisation préférentielle ;

Considérant que le plan local d’urbanisme de Horbourg-Wihr, approuvé le 16 janvier 2012 et modifié le 19 décembre 2014, est respecté dans la mesure où le projet ne modifie pas l‘aspect extérieur du bâtiment dont il utilise des locaux non exploités.

Considérant qu’en matière d’aménagement du territoire, le projet d’ouverture d’un magasin ACTION de 1118 m² de surface de vente dans une cellule jamais exploitée de l’ensemble commercial situé dans la ZAC des « Jardins de Diane » à l’est de Horbourg-Wihr est compatible avec le SCoT. Proche en modes actifs des zones d’habitat, avec un arrêt de transport en commun à moins de 400m, il ne participera cependant pas à l’animation locale, étant situé à la périphérie de la commune dans un site exclusivement commercial. Néanmoins, il renforce ce pôle commercial à l’est de la ville et peut permettre de renforcer la lutte de l’évasion commerciale vers les grands pôles commerciaux. Les axes routiers, bien que chargés aux heures de pointe, permettront l’assimilation de l’augmentation du flux de clients due à l’ouverture de cette enseigne.

Considérant qu’en matière de développement durable le projet permet l’utilisation d’un local vacant existant et donc n’artificialise pas de nouveaux espaces ; cependant, il ne réduit pas non plus les espaces imperméabilisés dévolus au stationnement automobile, qui peuvent, pas leur surface importante de plus de 11000 m², créer un îlot de chaleur important et repousser en été les utilisateurs de vélos notamment, mais aussi les piétons et favoriser l’utilisation des climatisations dans les véhicules. L’utilisation du vélo est cependant quelque peu confortée par la création d’une piste cyclable depuis l’accès arrière jusqu’au nouvel emplacement réservé aux vélos à droite du bâtiment, sans plus de détails. Un aménagement de deux places permettant la recharge électrique sera prévue. Il n’y aura aucune utilisation d’énergie renouvelable sur le site. La gestion des déchets, l’économie d’énergie, la qualité du site ou de l’architecture n’apportent pas d’amélioration au site existant.

LA COMMISSION D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN A RENDU UNE DÉCISION FAVORABLE

concernant la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative au projet présenté par la SAS DKR PARTICIPATIONS, agissant en qualité de propriétaire des biens immobiliers, pour l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin ACTION d’une surface de vente de 1 118 m² portant la surface de vente totale de l’ensemble à 3 568 m², situé route de Neuf Brisach, 68180 HORBOURG WIHR , enregistré par la préfecture du Haut-Rhin sous le numéro 2021-11 le 28 décembre 2021.

Par : 10 votes favorables - 0 votes défavorables – 1 abstention,

En application des articles L752-14 et R752-16 du code de commerce les projets sont autorisés par un vote à la majorité absolue des membres présents.

3/5Ont voté pour l'autorisation du projet :

 M. Thierry STOEBNER, maire de la commune d’Horbourg-Wihr, commune d’implantation,

 M. Alain RAMDANI, vice-président de la communauté d’agglomération Colmar agglomération,

 Mme Patricia MIGLIACCIO, secrétaire au bureau du SCoT et adjointe au maire d’Ingersheim, représentant le président du syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territoriale,

 Mme Christelle LEHRY, conseillère régionale, représentant le président de la région Grand-Est,

 Mme Annick LUTENBACHER, conseillère d’Alsace du canton de Cenay, représentant le président de la Collectivité Européenne d’Alsace,

 M. Serge NICOLE, vice-président de Colmar Agglomération, représentant les intercommunalités du Haut-Rhin,

 M. Jean-Marie FREUDENBERGER, maire de Wittersdorf, représentant le président de l’association des maires du Haut-Rhin,

 M. Jean-Jacques BOTTE, représentant l’association « UFC Que Choisir », personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,

 M. André KARPOFF, pour la chambre de consommation d’Alsace, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,

 M. Thomas GOLDSTEIN, architecte urbaniste, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.

S’est abstenue :

 Mme Isabelle MALLET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire, architecte urbaniste.

Ont voté contre l’autorisation du projet : néant.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet de Thann-Guebwiller

président de la commission

Signé : Stéphane CHIPPONI

Délais et voies de recours page suivante :

4/5DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Cet décision est susceptible de faire l’objet d’un recours, adressé dans le délai d’un mois, à :

Monsieur le Président de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) Secrétariat,

Télédoc 121

Bâtiment Sieyès

61, Boulevard Vincent Auriol

75703 PARIS cedex 13

Extraits de l’article L.752-17 du code de commerce :

« Conformément à l'article L.425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. » « À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable ».

Article R.752-30 du code de commerce :

« Le délai de recours contre une décision ou l’avis de la commission départementale est d’un mois. Il court : - Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; - Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; - Pour toute autre personne mentionnée à l’article L.752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R.752-19 . Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours. »

Extrait de l’article R.752-32 du code de commerce :

« À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».



5/5TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC / CNAC2

N° 2021-11 DU 24 / 02 / 2022

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 32186

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

000 26 01

Sections 26 et 20

Points d’accès (A) et

de sortie (S) du site

(cf. b, c et d du 2° du

I de l’article R. 752-

6)

Avant

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 1

Nombre de A/S 2

Après

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 1

Nombre de A/S 2

Espaces verts et

surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du 4°

du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

5300

Autres surfaces végétalisées (toitures,

façades, autre(s), en m²)

0

Autres surfaces non imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

0

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Panneaux photovoltaïques :

m² et localisation

0

Eoliennes (nombre et localisation)

0

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

0

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

1 Rayer la mention inutile.

2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du

1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 2450

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin3 2450

Secteur (1 ou 2) 2

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 3568

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 2

SV/magasin4 2450 1118

Secteur (1 ou 2) 2 2

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article R.752-

6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total

Electriques/hybrides

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total 456

Electriques/hybrides 2

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables 456

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet

Après

projet

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet

Après

projet

3 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ».

4 Cf. (2)PRÉFET :

DU HAUT-RHIN Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS

LOCALES

BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA

COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

Arrêté du 4 MARS 2027

portant dérogation à l'obligation de participation minimale de 20 % du maître d'ouvrage

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L1111-10 ;

VU la demande de dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage de 20%, déposée par le maire de Lautenbach le 7 mars 2022;

CONSIDÉRANT que l'article L1111-10 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que pour les projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du patrimoine, la participation minimale du maître d'ouvrage est de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, sauf dérogation accordée par le représentant de l'État dans le département ;

CONSIDÉRANT que les aides cumulées de la direction régionale des affaires culturelles Grand-Est, de la région Grand-Est et de la collectivité européenne d'Alsace portent le taux des aides publiques à 92%;

SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1“: la commune de Lautenbach est autorisée à bénéficier de 92 % d'aides publiques pour l'opération de restauration de l’église Saint-Jean-Baptiste, immeuble classé au titre des monuments historiques.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, la directrice régionale des finances publiques région grand Est et département du Bas-Rhin et le maire de la commune de Lautenbach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin

À Colmar, le 1 } MARS 2022

| Le préfet,

ouis LAUGIER

Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site wwurtelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SOUS-PRÉFECTURE D’ALTKIRCH

ARRÊTÉ DU 10 mars 2022

portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue des élections municipale et communautaire partielles intégrales de la commune de Bernwiller des 15 et 22 mai 2022

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code électoral et notamment ses articles L.1 à L. 117, L. 225 à L. 270, L. 273, R. 26, R. 127-2, R. 128 à R. 1238-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121-3, L. 2122-14 et L. 2128 ;

VU la loi n° 2013-43 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires ;

VU le décret du 30 décembre 2020, paru au Journal officiel de la République française portant nomination de Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète de l’arrondissement d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 4 janvier 2021 ;

VU la démission de Monsieur Jean-Claude GRASSER, maire de Bernwiller, effective à compter du 1er mars 2022 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections par arrêté de la sous-préfète d’arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée 6 semaines au moins avant l’élection;

Sur proposition de la sous-préfète de l‘arrondissement d‘Altkirch,

A R R E T E

Article 1er

Les électeurs de la commune de Bernwiller sont convoqués le dimanche 15 mai 2022, de 8h00 à 18h00, et, en cas de second tour de scrutin le dimanche 22 mai 2022, de 8h00 à 18h00, à l’effet de procéder à l’élection de 19 conseillers municipaux.

Article 2

Le scrutin est ouvert à la mairie de Bernwiller à 8h00 et clos à 18h00.

Article 3

Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 8 avril 2022 sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du code électoral.Article 4

Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture d’Altkirch – 5 rue Charles de Gaulle – 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants : -le mardi 19 avril 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ;

-le jeudi 21 avril 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

Le tirage au sort de l’ordre des panneaux d’affichage électoraux sera effectué le vendredi 22 avril 2022 à 10h, à la sous-préfecture d’Altkirch.

En cas de second tour, le dépôt des candidatures se fera à la sous-préfecture d’Altkirch – 5 rue Charles de Gaulle – 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants : -le lundi 16 mai 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ;

-le mardi 17 mai 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

Article 5

La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 2 mai 2022 à zéro heure et s’achève le samedi 14 mai 2022 à zéro heure.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 16 mai 2022 à zéro heure et est close le samedi 21 mai 2022 à zéro heure.

Article 6

La sous-préfète de l’arrondissement d’Altkirch et la 1ere adjoint de la commune de Bernwiller sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

ALTKIRCH, le 10 mars 2022

La sous-préfète d'Altkirch,

SIGNÉ

Amelle GHAYOUEx PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SOUS-PRÉFECTURE D’ALTKIRCH

ARRÊTÉ DU 10 mars 2022

portant convocation des électeurs et fixant les délais et modalités de dépôt des candidatures en vue des élections municipale et communautaire partielles intégrales de la commune de Bernwiller des 15 et 22 mai 2022

LE PRÉFET DU HAUT-RHIN

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code électoral et notamment ses articles L.1 à L. 117, L. 225 à L. 270, L. 273, R. 26, R. 127-2, R. 128 à R. 1238-3 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2121-3, L. 2122-14 et L. 2128 ;

VU la loi n° 2013-43 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux et communautaires ;

VU le décret du 30 décembre 2020, paru au Journal officiel de la République française portant nomination de Madame Amelle GHAYOU, sous-préfète de l’arrondissement d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 4 janvier 2021 ;

VU la démission de Monsieur Jean-Claude GRASSER, maire de Bernwiller, effective à compter du 1er mars 2022 ;

Considérant que conformément aux dispositions de l’article L. 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections par arrêté de la sous-préfète d’arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée 6 semaines au moins avant l’élection;

Sur proposition de la sous-préfète de l‘arrondissement d‘Altkirch,

A R R E T E

Article 1er

Les électeurs de la commune de Bernwiller sont convoqués le dimanche 15 mai 2022, de 8h00 à 18h00, et, en cas de second tour de scrutin le dimanche 22 mai 2022, de 8h00 à 18h00, à l’effet de procéder à l’élection de 19 conseillers municipaux.

Article 2

Le scrutin est ouvert à la mairie de Bernwiller à 8h00 et clos à 18h00.

Article 3

Les élections auront lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscriptions sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 8 avril 2022 sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du code électoral.Article 4

Pour le premier tour, les déclarations de candidatures devront être déposées à la sous-préfecture d’Altkirch – 5 rue Charles de Gaulle – 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants : -le mardi 19 avril 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ;

-le jeudi 21 avril 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

Le tirage au sort de l’ordre des panneaux d’affichage électoraux sera effectué le vendredi 22 avril 2022 à 10h, à la sous-préfecture d’Altkirch.

En cas de second tour, le dépôt des candidatures se fera à la sous-préfecture d’Altkirch – 5 rue Charles de Gaulle – 68130 ALTKIRCH aux dates et horaires suivants : -le lundi 16 mai 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 ;

-le mardi 17 mai 2022 de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00.

Article 5

La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 2 mai 2022 à zéro heure et s’achève le samedi 14 mai 2022 à zéro heure.

En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 16 mai 2022 à zéro heure et est close le samedi 21 mai 2022 à zéro heure.

Article 6

La sous-préfète de l’arrondissement d’Altkirch et la 1ere adjoint de la commune de Bernwiller sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie sans délai et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

ALTKIRCH, le 10 mars 2022

La sous-préfète d'Altkirch,

SIGNÉ

Amelle GHAYOU+ CITIVIA

mm —

PAYS RHIN-BRISACH

E 3 =

PRÉFET GrandEst À ) N BANQUE des | RE DU HAUT-RHIN D ALSACE Q rerrones

Cébereé

Egalité

Frateraité

Convention d’Opération de

Revitalisation du Territoire

Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach

rm mate:PAYS,

sn

RHIN-BRISACH PMLRAUTE CE COMME

La présente convention est établie :

Entre la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach dénommée ci-après « CCPRB >», maître d'ouvrage de l'opération de revitalisation du territoire, représentée par Monsieur Gérard HUG, agissant en qualité de Président de l’EPCI,

L'État représenté par le Préfet, Monsieur Louis LAUGIER,

La Commune de Neuf-Brisach, représentée par Monsieur Richard ALVAREZ, agissant en qualité de Maire,

La Commune de Volgelsheim, représentée par Monsieur Philippe MAS, agissant en qualité de Maire,

La Commune de Biesheim, représentée par Monsieur Gérard HUG et Patrick SCHWEITZER, agissant en qualité de Maire et d’adjoint,

La Commune de Fessenheim, représentée par Monsieur Claude BRENDER, agissant en qualité de Maire,

La Commune de Vogelgrun, représentée par Monsieur Mirko PASQUALINI, agissant en qualité de Maire,

La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par Monsieur Frederic BIERRY, agissant en qualité de

Président,

La Région Grand-Est, représentée par Monsieur Jean ROTTNER, agissant en qualité de Président,

La Banque des Territoires du groupe Caisse des Dépôts et Consignations, dénommée ci-après « CDC », représentée par Monsieur Patrick FRANÇOIS, agissant en qualité de Directeur Régional Grand-Est,

Vu l’article L303-2 du code de la construction et de l'habitation,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Pays Rhin Brisach maître d'ouvrage de l'opération, en date du 19 avril 2021, autorisant Le lancement de l’opération et la signature de la présente convention,

Vu la délibération de l’assemblée délibérante de la ville de Neuf-Brisach, en date du 18 maï 2021 autorisant la signature de la présente convention,

Vu la délibération de l’assemblée délibérante de la ville de Volgelsheim, en date du 24 juin 2021 autorisant la signature de la présente convention,

Vu la délibération de l’assemblée délibérante de la ville de Biesheim, en date du 22 juin 2021 autorisant la signature de la présente convention,

Vu la délibération de l’assemblée délibérante de la ville de Fessenheim, en date du 10 juin 2021 autorisant la signature de la présente convention,

Vu la délibération de l’assemblée délibérante de la ville de Vogelgrun, en date du 15 juin 2021 autorisant la signature de la présente convention,

Vu la délibération de la commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace en date du 25 octobre 2021 approuvant la signature de la présente convention,

Vu la délibération de La commission permanente de la Région Grand Est en date du 23 avril 2021, approuvant la signature de la présente convention,

IL a été exposé ce qui suit :@—

PAYS RHIN-BRISACH

Table des matières

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION... ns s sn essscseseneesessonenee 4

ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION... secs ssssecesssesscosesesenese 4

ARTICLE 3 - LE PROJET DE TERRITOIRE ess scsssscssccsnecesecessseee 4

ARTICLE 4 - PERIMETRE DE LA STRATEGIE TERRITORIALE... 28

ARTICLE 5 - STRATEGIE DE REDYNAMISATION......... esse ss seesrcsecsnsee 29

ARTICLE 6 - MISE EN ŒUVRE DE L'ORT......... nes sssssssnsesccsseenessecsee 39

ARTICLE 7 - PILOTAGE, ANIMATION ET EVALUATION DE L’OPERATION ............... 41

ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION... ss esssssssscssneosnsee 43

ARTICLE 9 - TRAÏTEMENT DES LITIGES... és csssescsoscenseneonsenscense 43a —

PAYS RHIN-BRISACH

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de décrire Les modalités de mise en œuvre et Les effets de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) menée à l'échelle de la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach. L'ORT porte principalement sur les communes de Neuf-Brisach, Biesheim, Volgelsheim, Vogelgrun et Fessenheim.

ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. Elle pourra être prorogée par accord des parties.

ARTICLE 3 - LE PROJET DE TERRITOIRE

Présentation du territoire

La Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach est née de la fusion des Communautés de Communes Pays de Brisach et Essor du Rhin le 1°’ janvier 2017. Dans le cadre de La loi NOTRe visant à renforcer le rôle des intercommunalités, les deux collectivités ont décidé de s’associer pour construire ensemble un nouvel avenir. Le Pays Rhin-Brisach forme un ensemble cohérent de 29 communes représentant 33 336 habitants (d’après l'INSEE en 2018) répartis sur 329 km’.

La première caractéristique du territoire est sa situation géographique : sa position centrale au cœur du triangle Colmar - Fribourg - Mulhouse à la frontière entre la France et l’Allemagne au bord du Rhin, La plus importante artère fluviale européenne.

Le territoire de la CCPRB a adopté une tradition de pionnier qui à conduit à la construction de la centrale nucléaire de Fessenheim, au développement du Port Rhénan de Colmar Neuf-Brisach et à l’implantation de nombreuses entreprises pourvoyeuses d’emplois Le Long du Rhin.

Le territoire dispose d’une armature urbaine équilibrée offrant à ses habitants un excellent niveau de services et d'équipements : écoles, périscolaire, salles, assainissement, fibre. Cette armature urbaine est fondée au départ sur un maillage villageois, auquel la commune de Neuf- Brisach s’est greffée à La fin du XVII" siècle. Avec le développement apporté par la mise en valeur économique et fluviale du Rhin et du Grand Canal d’Alsace, construit dans la première moitié du

XXÈTE siècle, la hiérarchie urbaine s’est enrichie.

Aujourd’hui, l’organisation territoriale du Pays Rhin-Brisach fait apparaître plusieurs pôles permettant aux habitants du territoire de disposer, à proximité de chez eux, des services et des équipements publics nécessaires ou utiles à Leur vie quotidienne :

- Un pôle principal : Le tripôle, organisé autour de l’ensemble pluri-communal formé par la conurbation réunissant Neuf-Brisach et Volgelsheim, d’une part, et Biesheim d’autre part. À terme, le projet de territoire vise à renforcer le poids du tripôle de manière à contribuer à l'émergence d’une polarité urbaine de taille critique comparable à celle des petites villes participant au maillage urbain badois ;

- Un pôle secondaire : Fessenheim, pôle de proximité de la partie sud du Pays Rhin-Brisach. - Des villages-relais : au sein du maillage des villages, des vocations de proximité tendent à se polariser au sein de certaines localités et en dehors des deux polarités principales, sous forme de villages assurant localement un rôle de relais, tout particulièrement en matière de commerce, de services et de santé.A — PAYS RHIN-BRISACH COM

o Pôle pluricommunal - centre d'un bassin de

proximité étendu. Pôle de services, de commerces,

de développement économique, d'accuei!

résidentiel et d'équipements publics à rayonnement

intercommunal et transfrontalier

@ Pôle secondaire - pôle de proximité

pour un bassin de proches villages.

Pôle de services, de commerces, d'activité à

économique, d'accueil résidentiel et d'équipements (e)

publics d'intérêt supracommunal Cairéar \

10 chéém-Ahe

ee Voigélstiern

3 Villages-relais - villages dotés d'un micropôle de

services desservant quelques proches villages.

Services et équipements de proximité,

accueil résidentiel *“

@ Autres villages TT ENS — villages résidentiels sans vocation de polarité : LÉ Obersaaseim NES À Vers Freiburg-

Equipements locaux, accuéil résidentiel presser im-Breisgau

AR Deutschland

Heñeren 9324

@ Autres pôles urbains extérieurs au territoire,

Breisach-am-Rhein {niveau comparabie

à “pôle pluricommunal" *)

-_ Ensisheim {pôle d'ancrage”)

- Marckclsheim (‘pôle secondaire")

-_ Muntzenheim {pôle secondaire"

-_ Ottmarsheim {bourg centre")

/ j SE À Hiunchtouse #_ Autres villes principales en rive droite du Rhin nus AE Ter

Enstsf ee Eh Le “

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r Cdec.

F.….s du Pays Rhin-Brisach

Autouroute France À3s | &

Réseau routier Seustieim Î É @ A gr Rhein Aüheim

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Echangeurs A35 et A36 A Pre f Mulhouse (»

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Citroen SA ouate

Où

FIGURE 1 : ORGANISATION TERRITORIALE DU PAYS RHIN-BRISACH

La ville-centre de la CCPRB n’est donc pas une ville unique maïs un pôle pluri-communal de trois communes : le tripôle, réunissant aujourd’hui un ensemble d’environ 7 000 habitants.

Ce tripôle est, tout d’abord, composé de la ville de Neuf-Brisach qui a constitué, dès la construction de la ville-fortifiée par Vauban au cours du XVIII*"® siècle, un pôle urbain pour la bande rhénane. Sa centralité urbaine comporte le seul tissu présentant dès son origine des racines urbaines. L’attractivité de cette centralité demeure, avec un linéaire commercial à caractère urbain, une vocation de pôle touristique appuyée sur l'attractivité du patrimoine historique et architectural. Cependant la ville de Neuf-Brisach se trouve limitée par les contraintes que lui imposent ses fortifications, protégées au titre des monuments historiques dès 1932, et également par les contours de son ban communal, strictement ajustés dès l’origine à l’emprise de la place- forte et de ses fossés. Ces limites rendent Les possibilités de développement de la commune insuffisantes pour justifier de fonctions urbaines autonomes.

Dans la continuité de la ville de Neuf-Brisach, La proche commune de Volgelsheim, qui avait déjà accueilli au début du XX°" siècle les casernes destinées aux quartiers de la garnison de la forteresse, devient l’un des espaces d’extension du pôle formé par les trois communes. L’urgence des besoins résidentiels liés à l’installation des industries Le long du Rhin, s’est tout d’abord concrétisée par la réalisation d’une ZUP de 380 logements considérée comme l’unique « ZUP rurale + de France. Edifiée dans les années 1970, ces bâtiments ont été en grande majorité démolis Lors

5su

PAYS RHIN-BRISACH RMURAUTE ÎRE CMS?

d'opérations de renouvellement urbain dans Les années 2000. Une partie du périmètre des anciennes casernes a été récemment réhabilitée en espace résidentiel.

Volgelsheim est le bourg le plus peuplé du territoire avec plus de 2 700 habitants. A la conurbation formée par Neuf-Brisach et Volgelsheim, s’ajoute la commune de Biesheïm, qui se tient à proximité des deux communes avec ses 2 500 habitants.

Le tripôle regroupe aujourd’hui les équipements de proximité nécessaires au développement d’une économie résidentielle : commerces, services, équipements publics avec notamment la trame de commerces de proximité de Neuf-Brisach et de Biesheim ainsi que les pôles d'équipements publics partagés entre les 3 communes, tels que le collège, la médiathèque et des équipements sportifs.

En périphérie des centres-bourgs s’ajoutent des équipements économiques d’envergure comme Le port rhénan de Colmar-Neuf-Brisach, Les zones d’activité industrialo-portuaires (ZIP Nord) et la zone commerciale de Volgelsheim qui constitue désormais le principal pôle d’affluence commerciale du territoire. Ces derniers sont complétés par les équipements des communes adjacentes avec les sites industriels d’Algolsheim et de Wolfgantzen ainsi que l'usine hydroélectrique de Vogelgrun.

L’île du Rhin, dont les équipements touristiques et sportifs se partagent entre Biesheim et Vogelgrun, assure le rôle de trait d’union entre le tripôle et Breisach am Rheïn. En termes de

géographie urbaine, il s’agit bien d’une agglomération transfrontalière.

L’addition de ces différents éléments réunit les ressources permettant de composer toutes Les parties d’une agglomération urbaîne, avec ses espaces de centralité et ses espaces de périphérie urbaine, résidentielle, commerciale ou industrielle.

Le territoire peut ainsi s’appuyer sur un potentiel touristique et patrimonial de qualité, principalement avec la ville fortifiée de Neuf-Brisach et l’Île du Rhin, dans un environnement exceptionnel entre Vosges et Forêt Noire, au bord du Rhin.

Cependant, Le Pays Rhin-Brisach est aussi un territoire qui n’a pas connu de développement majeur depuis une trentaine d’année et qui reste très dépendant d’EDF et de quelques grandes entreprises. IL est relativement enclavé avec notamment l’absence de liaison autoroutière. L'absence d’une ville-centre entraine un déficit d’image et d’attractivité, la centralité du territoire prend en effet la forme du pôle urbain composé des trois communes de Neuf-Brisach, Volgelsheim et Biesheim : Le tripôle. De plus, l’image externe du territoire est Le plus souvent liée à La centrale nucléaire.

La fermeture de la Centrale Nucléaire de Production Electrique (CNPE) de Fessenheim constitue un risque majeur pour la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach. IL s’agit du deuxième employeur du territoire avec 770 emplois directs et 330 emplois indirects avec les entreprises sous-traitantes. Bien que ces emplois soient réaffectés par EDF, la fermeture a des conséquences sur le tissu économique local, le commerce et l'artisanat, Les équipements scolaires et périscolaires. Le territoire se heurte à la concurrence des autres secteurs du Haut-Rhin et le départ du personnel qualifié vers la Suisse et l’Allemagne.A — ns RAVS RHILEBISAGH

3.1 La stratégie intercommunale

La stratégie intercommunale et Le projet de territoire prennent accroche sur un diagnostic de territoire réalisé sur des études thématiques à l’échelle de la CCPRB parmi lesquels : le diagnostic du PLUi couvrant l’ensemble de la CCPRB (2021),

le PLH,

le PCAET en cours d’élaboration et porté par le PETR Rhin Vignoble Grand Ballon, Le projet de territoire post centrale de Fessenheim réalisé fin 2018, ou encore d’études à l’échelle des communes signataires de la présente convention dont

l’étude de Redynamisation de Neuf-Brisach réalisé en 2019.

3.1.1. Diagnostic, enjeux et objectifs

Diagnostic socio-démographique

35000 -

30000

25006

20000 -

15000 -

10000

5000 -

La CCPRB regroupe un ensemble de 33 336 habitants en 2018, répartis sur 29 communes et représentant environ 4,3 % de la population départementale.

Elle présente une dynamique démographique très soutenue, supérieure à celle du département avec un doublement du nombre d'habitants en un peu plus de 40 ans. Cette croissance vient conjointement des gains naturels et migratoires avec cependant un tassement des apports migratoires récents (2010-2015).

Évolution des effectifs de la population

CC Pays Rhin - Brisach

32 353 32 935

28 136

25 131

23 147

20 416

16 471

1968 1975 1982 1990 1999 2010 2015

Source : INSEE RP 2015 - Séries historiques

Seules les communes de Neuf-Brisach et de Volgelsheim voient leur nombre d'habitants diminuer. À l'inverse de la plupart des villages qui présentent une forte attractivité, la ville de Neuf- Brisach subit des déficits migratoires en continu depuis 1968.7 — PAYS RHIN-BRISACH

LOMMOIRRUTE DE COMMURES

Cas particulier du territoire, la commune de Fessenheim a connu des apports migratoires massifs au moment de la construction de la centrale nucléaire (entre 1968 et 1975), et une croissance reposant uniquement sur les gains naturels à partir de 1982.

Cette croissance démographique importante est accompagnée d’un vieillissement global de la population de 1990 à 2015 dans l'ensemble de la CCPRB avec une multiplication par deux des personnes de 65 ans et plus. La structure d'âge présente des disparités significatives, avec des villages à profil très jeune et au contraire un profil plus âgé que La moyenne à Neuf-Brisach (taux de vieillissement : 92,7 %).

La population de La CCPRB demeure néanmoins plus jeune que la moyenne du département et présente donc une part de population active plus élevée et même un taux de chômage plus faible s’élevant à 8,9 %. Le taux de chômage atteint 17,6 % à Neuf-Brisach.

Une grande majorité des actifs de la Communauté de Communes, 65 %, travaillent à l'extérieur du territoire (dont 15% en Allemagne).

Synthèse des enjeux socio-démographiques

Force(s) Faiblesse(s)

Excepté Neuf-Brisach, territoire présentant | Paupérisation de La commune de Neuf- une dynamique démographique très | Brisach associée à une image parfois « soutenue. négative ».

Opportunité(s) Menace({s)

Une localisation stratégique à proximité des | Risque de paupérisation à Fessenheim pôles d’emplois (dont l’Allemagne). identique à Neuf-Brisach. Baisse démographique prononcée à Neuf-Brisach.

Fermeture CNPE induisant le départ

d'habitants disposant d’un pouvoir d’achat

intéressant et, potentiellement, arrivée

d’une population moins favorisée.

Risque de poursuite de la dégradation de la

situation à Neuf-Brisach et Fessenheïm.

Vieillissement global de la population.

Enjeu(x) Objectif(s)

Enrayer la perte de population dans les | Rendre le territoire plus attractif en jouant communes en décroissance. sur les leviers suivants : Enrayer la paupérisation de Neuf-Brisach / -__ Proposer une offre de logements anticiper ce risque à Fessenheim. attractive et diversifiée ; Contrecarrer le vieillissement de la - Augmenter La qualité des population. services et des équipements ; Remplacer les emplois perdus dans le cadre -__ Renforcer la qualité du cadre de de la fermeture de la centrale. vie ;

- Créer des emplois, améliorer

l'accessibilité et le

stationnement...a — PAYS RHIN-BRISACH

Diagnostic Habitat

Près de 26% des logements de la CCPRB sont localisés dans le pôle urbain Neuf- Brisach/Biesheim/Volgelsheim soit un total d'environ 3 270 logements, avec la répartition suivante : - __ Volgelsheim : environ 1 150 logements soit 9% du total de La CCPRB ; - Biesheim : environ 1 100 logements soit 8.7% du total de La CCPRB ; -__ Neuf-Brisach : environ 1 020 logements soit 8% du total de la CCPRB.

Les communes de Biesheim et Volgelsheim présentent une dynamique constructive supérieure à la référence départementale, au contraire de Neuf-Brisach où Les constructions neuves sont très limitées avec 36 nouveaux logements construits entre 2004 et 2013. Ce phénomène s’explique par l’histoire de la ville et renvoie à la rareté de son offre foncière.

Sur la même période, au niveau du tripôle et de l'ensemble de la CCPRB, c'est La commune de Volgelsheim qui accueille une part importante de la construction neuve (337 nouveaux logements), suivie par celle de Biesheim (154 logements).

La construction neuve est vigoureuse dans la plupart des communes, dont certaines comme Blodelsheim et Fessenheim dépassent la centaine de logements neufs. L’habitat est majoritairement composé de maisons individuelles (76,2 %), et de 5 pièces et plus. Le logement collectif est quant à lui concentré sur le tripôle - 80 % des logements de Neuf- Brisach sont des appartements - et dans une moindre mesure à Fessenheim.

Le tripôle concentre 480 logements sociaux soit 59,4 % de ceux de La CCPRB avec notamment un taux de 20% de logements sociaux à Biesheim et Neuf-Brisach (soit 206 et 181 logements) suivies

par Volgelsheim avec un taux de 10% (soit 93 logements).

En dehors du tripôle, 17 autres communes accueillent des logements sociaux, avec les plus fortes implantations sur Kunheim (58 logements), Fessenheim (57 logements), Widensolen ou Algolsheim.

Neuf-Brisach a la particularité d’abriter un parc important de logements sociaux. Trois organismes de baïlleurs sociaux sont présents à Neuf-Brisach (Pôle Habitat Colmar Centre Alsace, Habitat de Haute-Alsace et Centre-Alsace Habitat). Le parc de ces baïilleurs connaît un taux de vacance important qui s’explique essentiellement par le fait qu’il se situe dans un secteur de forte concentration de logements sociaux.

Le nombre de logements sociaux a presque doublé à Neuf-Brisach de 1999 à 2012, avec un

taux passant de 11 à 20 %. À l'inverse, dans les deux autres communes du pôle, Le nombre de logements sociaux a diminué, surtout à Volgelsheim, où le nombre a chuté de plus de moitié de 1999 à 2012. Cette situation est liée à la démolition de plusieurs bâtiments d'habitat social dans la commune.

Entre 2007 et 2014, une Opération de Renouvellement Urbain sur le quartier du Bourg Vauban à Volgelsheim a en effet conduit à la démolition de 256 logements et à la reconstruction de 115 logements (sur 136 prévus). Les bâtiments démolis avaient été construits dans les années 70 afin d'accompagner l'installation des usines au bord du Rhin créant ainsi l’unique ZUP en zone rurale de France.

La commune de Volgelsheim qui est celle qui compte le plus de logements au sein de la CCPRB, est aussi celle qui détient Le plus fort taux de vacance (18,5 %). Ce fort taux de vacance, notamment lié au départ des activités militaires de La commune dans les années 90, est à nuancer au vu des actions de renouvellement urbain qui ont déjà eu lieu dans la commune.7 — PAYS RHIN-BRISACH

COMHURAUTE CE DEN

La ville de Neuf-Brisach compte, quant-à-elle, 12,9 % de logements vacants, un taux

également très élevé. Les autres communes présentent des taux compris entre 8,7 et 2,1 % avec une moyenne de 7,9 % pour la CCPRB, soit environ 990 logements.

À Fessenheim, la question de la vacance et du nombre d’habitants est étroitement liée à la fermeture de la Centrale Nucléaire de Production d’Electricité (CNPE). En effet, les salariés de la CNPE représentent 6,2% des habitants de la commune de Fessenheim soit 20% de La population (473 individus) en considérant les familles. Ce taux s’élève entre 2,8% à 3,5% pour les communes alentours (Balgau, Blodelsheim, Nambsheim, Rustenhart et Hirtzfelden).

Alors que sur Le reste du territoire, les salariés EDF sont principalement propriétaires de leur logement, à Fessenheim, 64,1 % en sont locataires parmi lesquels 76% appartiennent au parc EDF. Ces logements locatifs EDF resteront loués aux salariés jusqu’à leur départ, pour ensuite être restitués aux propriétaires-bailleurs en vue de leur mise en vente. Les futurs acquéreurs pourront notamment bénéficier de la démarche Programme d’Intérêt Général Transition Ecologique (PIG TE), portée par La Collectivité européenne d’Alsace, qui vise à massifier les rénovations énergétiques du parc privé. Les impacts seront plus ou moins importants en fonction du calendrier de départ des salariés hébergés dans le parc locatif EDF.

Compte tenu de la forte dynamique démographique et résidentielle sur La CCPRB ces 25 dernières années, il n'est pas étonnant de rencontrer un poids important de 37 % de logements construits entre 1991 et 2008. Le parc ancien antérieur à 1946 est peu représenté, à la fois en raison des destructions de la Seconde Guerre mondiale dans de nombreux villages, et de l'important essor

pavillonnaire ultérieur.

L'année de construction est une donnée essentielle pour caractériser la performance énergétique globale d’un parc de logements. L'évolution réelle des performances énergétiques des bâtiments dépend de seuils fondés sur les différentes réglementations thermiques (RT) françaises (de 1948 à l’actuel RE 2020).

Chacune de ces périodes de construction est caractérisée par un ou plusieurs types structurels dominants aux performances énergétiques connues. Globalement, hors logement rénové, plus un logement est ancien, moins il sera performant. La rénovation du bâti ancien peut être plus compliquée et plus coûteuse à cause de caractéristiques structurelles très hétérogènes ou

un intérêt patrimonial particulier.

De manière générale, il est admis que la période 1949-1974 est la plus concernée par la précarité énergétique et donc la plus propice à la rénovation globale, avec un potentiel d'économie d'énergie élevé. La tranche 1975-1988 présente elle aussi un fort potentiel d'économies d'énergie et doit être également considérée comme intéressante dans Le cadre d’une rénovation énergétique. Les réglementations thermiques ayant progressé pour Les tranches d’âge suivantes, les rénovations s’avèreraient marginales avec des bénéfices moindres en termes d'économies d'énergie.

Presque la moitié des logements de La CCPRB a été construite dans la période 1949-1988 et présente donc des caractéristiques thermiques assez peu performantes. Les disparités internes sont cependant importantes, essentiellement entre Neuf-Brisach d'une part où Le parc ancien est Le plus présent, et les autres communes d'autre part.

La spécificité du parc de Neuf-Brisach est de dater en grande partie d’avant toute réglementation thermique. Les conséquences sont qu’avec le renchérissement du prix des énergies au fil du temps, des situations difficiles apparaissent et perdurent. Par exemple, entre 2013 et 2018, le Fonds de Solidarité au Logement (FSL) a traité 223 demandes, dont 92 concernant l'énergie (demande d’aides pour régler des factures énergétiques).

10M — PAYS RHIN-BRISACH

COMMUNAUTE QE CO

Structure du bâti privé dans Le tripôle

500

459

400

350

300

250

200

15

10 | l

‘so M Hl ŒÆ l

Non Jusqu'à 1949 - 1975 - 1989 - 2001 - 2006 - 2012 - renseigné : 1948 : 1974 : 1988 : 2000 : 2005 : 2011 : 2018 :

D

OO

©

©

mBiesheim 8Volgelsheim 8 Neuf-Brisach

Concernant Fessenheim, les 200 logements construits et gérés par EDF, à la suite de l'implantation de la centrale nucléaire et la centrale hydroélectrique dans les années 1960-1970, présentent des performances énergétiques faibles. Leur consommation moyenne est jusqu’à quatre fois supérieure à l’objectif national de performance pour la rénovation BBC pour ce type de bâtiment (> à 400 voire 600KWh/m?/an pour 104 KWh/m?2/an).

La majorité de ces maisons EDF devrait faire l’objet de travaux énergétiques avant d’être mises en vente dans les mois/années à venir. Des études thermiques ont été menées afin de proposer un programme d’actions techniquement et financièrement envisageable pour améliorer le confort et réduire la facture énergétique de ces maisons. Près de 138 maisons devraient faire l’objet de travaux d'ici 2026.

Concernant La Cité Koechlin, l'objectif de la municipalité de Fessenheim est de vendre ces habitations en réalisant au préalable des travaux intérieurs (rafraîchissement). D’après l’établissement public foncier d'Alsace (EPFA), même si mal notés par leur chauffage électrique, Les bâtiments proposent une isolation correcte.

Les 6 bâtiments se composent de 24 logements, dont certains appartiennent toujours à EDF et sont progressivement rétrocédés à la ville de Fessenheim jusqu’en 2024.

11ses

PAYS RHIN-BRISACH

Enjeu 1. Passer de la réhabilitation à la restructuration :

Vers une offre attractive de l'habitat en centre-ville

Force(s) Faiblesse(s)

Territoire (hors Neuf-Brisach) présentant L’habitat est majoritairement composé de une bonne dynamique constructive maisons individuelles.

notamment dans le Tripôle et à

Fessenheim. À Neuf-Brisach, un parc de logements souvent inadapté à la demande avec des

A Neuf-Brisach, patrimoine bâti avec difficultés à attirer certaines clientèles ; histoire et identité très forte. tissu urbain vieillissant et renouvellement timide ; risque d’indignité ; concurrence

Un marché attractif en termes de des quartiers pavillonnaires en périphérie ; loyer/prix. vacance non négligeable tout comme à Volgelsheim.

Faible performance énergétique sur

l’ensemble du territoire avec des

difficultés à Neuf-Brisach (patrimoine

protégé) et à Fessenheim (logements EDF).

Opportunité(s) Menace(s)

Neuf-Brisach : Vacances et paupérisation de certains Une localisation stratégique à proximité quartiers à Fessenheim ; risque de des pôles d'emplois (dont l'Allemagne et le | poursuite de la dégradation de la situation.

Tripôle) ;

Maitrise foncière de plusieurs bâtiments Neuf-Brisach :

dont la caserne Suzzoni. Vacance importante ; Attrait pour le logement individuel.

Fessenheim :

Fermeture CNPE = vacances.

Objectif(s) :

Trouver un équilibre entre Le tripôle / pôle secondaire et Les autres communes. Lutter contre la vacance et contre l'habitat indigne et dégradé à Volgelsheim et Neuf- Brisach notamment, et probablement à Fessenheim dans un avenir proche. Anticiper la paupérisation et déqualification des quartiers dits « EDF » à Fessenheim. Lancer une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) annexée à l'ORT.

Axe 1.1: Amélioration du parc de logements

Lancer une opération de renouvellement urbain à Neuf-Brisach.

Procéder à la rénovation des friches militaires dans le tripôle.

Appuyer la rénovation énergétique sur l’ensemble du territoire avec une réflexion plus poussée sur les quartiers protégés de Neuf-Brisach et les quartiers dits « EDF » de Fessenheim.

Axe 1.2 : Diversification de l'offre de logements

Travailler sur l’attractivité des secteurs en déprise par l’amélioration de la fonction résidentielle des centres-villes : Développer l'offre de logements, réhabiliter le parc privé, travailler sur La qualité des espaces publics. Sans oublier un encadrement attentif de l’urbanisme, la protection et la valorisation d’un patrimoine remarquable.

12PAYS RHIN-BRISACH

Diagnostic patrimoine et espaces publics

Le patrimoine militaire :

La place forte de Neuf-Brisach édifiée par Vauban à partir de la fin du XVII" siècle constitue la pièce majeure du patrimoine architectural et urbain du territoire. Les fortifications réalisées par l'architecte militaire de Louis XIV en face de Breisach am Rheïin sont une expression particulièrement achevée et représentative de son génie créatif. À ce titre, le site a fait l’objet de classements et d’inscriptions au titre des monuments historiques permettant d’en assurer la pérennité. Les protections existantes se complètent depuis 2008 par un classement Unesco au patrimoine de l’humanité, en même temps que onze autres sites de fortifications réalisés par Vauban, apportant à la forteresse la reconnaissance de sa valeur universelle. La place forte abrite une ville neuve édifiée au XVIII siècle sur un plan en damier.

Plusieurs constructions anciennes restaurées où reconstruites à la suite des dommages de

guerre sont classées ou inscrits au titre des monuments historiques.

Le fort Mortier, localisé à proximité du port de Volgelsheim fait également partie des sites protégés. Cette fortification, plus ancienne que la place forte de Neuf-Brisach, constituait un dispositif destiné à protéger le passage sur Le Rhin en direction de Breïsach am Rhein, alors forteresse française.

Bien après l'édification de La place forte de Neuf-Brisach à La fin du XVI" siècle sur son ban, la commune de Volgelsheim a accueilli Les casernements de la garnison allemande de Neuf- Brisach d’avant 1914. Ces anciens casernements sont aujourd’hui en partie convertis en logements. Le dernier bâtiment de la caserne Abbatucci ainsi que Le Mess des officiers attendent encore leur réaffectation.

Des espaces publics déqualifiés :

Sur Le territoire, les espaces publics urbains sont traditionnellement pensés pour le « tout voiture » et laissent peu de place aux circulations cyclables. Le traitement minéral en centre-ville prime sur Les éléments végétaux. Cette situation est particulièrement visible à Neuf-Brisach qui présente un espace public où règne une prédominance de la voiture avec peu d’espaces plantés d’arbres. La place d’armes, emblématique de la ville, occupe une fonction principale de stationnement et Les profils de voiries ne laissent pas de places aux terrasses ou à d’autres activités commerciales extérieures.

Certains espaces verts sont délaissés où en friche comme sur Le site de l’Île du Rhin. De même certains espaces publics, notamment sur Les axes principaux, apparaissent déqualifiés comme sur Les communes de Biesheim ou de Fessenheim (site de l’ancienne piscine). Cependant, les espaces publics ont vocation à contribuer à l'attractivité résidentielle, économique et touristique du territoire et peuvent même être identifiés comme destination touristique en tant que telle (Île du Rhin - Remparts de Neuf-Brisach).

13res

PAYS RHIN-BRISACH

Enjeu 2. Mettre en valeur l'espace public et le patrimoine

Force(s) Faiblesse(s)

Classement UNESCO de Neuf-Brisach.

Intérêt patrimonial très important.

Histoire militaire riche du territoire.

Espaces publics peu adaptés à la circulation

piétonne et cyclable et dépourvus

d'espaces verts.

Opportunité(s) Menace(s)

Réflexion sur Le classement UNESCO de la

porte du Rhin à Breisach am Rhein.

Nécessité de repenser Les espaces en vue de

la redynamisation de l'habitat et de

l’activité économique.

Dégradation du patrimoine non-entretenu

ou abandonné.

Délaissement des espaces

utilisés.

Effet des îlots de chaleur urbains.

publics non

Objectif(s)

économique, commerciale et touristique.

Accompagner la redynamisation du territoire, l’amélioration de l'habitat et de l’activité

Mettre en valeur le patrimoine et s’en servir comme levier d’attractivité.

emblématiques.

Axe 2.1 : Protéger et mettre en valeur le patrimoine

Identifier Le patrimoine remarquable comme un élément attractif du territoire. Poursuivre la rénovation du patrimoine ancien et restaurer les bâtiments

Axe 2.2 : Requalifier les espaces et redéfinir les usages

Apporter un traitement qualitatif aux espaces publics via :

l'aménagement ou l’intégration d'espaces verts ;

- le partage des circulations entre les différents modes ;

l’aménagement des terrasses et La mise en valeur des axes commerçants.

147 — PAYS RHIN-BRISACH

UOE COMMURES

Diagnostic économique et touristique

Le développement économique

L'ensemble de la CCPRB offre 10 055 emplois en 2012.

Ils se répartissent comme suit par secteurs d’activités :

- Industrie : 4 505 emplois

- Commerces, transports, services : 2 540 emplois

- Administration, enseignement, santé : 1 821 emplois

- Construction : 677 emplois

- Agriculture : 353 emplois

- Autres : 159 emplois

En 2018, le territoire de la CCPRB compte 9 729 emplois.

Le secteur de l'industrie est de loin Le premier pourvoyeur d'emploi du territoire. La CCPRB comprend une trentaine de zones d'activités sur plus de 1 230 hectares avec : - Des zones d’activités économiques, sur 15 communes,

- 2 zones industrialo-portuaires :

o La Zone Industrialo-Portuaire Nord (Baltzenheim, Kunheïim, Biesheim, Volgelsheim,

Vogelgrun)

o Le futur secteur d’activité EcoRhena (Balgau, Nambsheim, Heïteren, Geiswasser)

En complément de ces deux sites, la CCPRB continue de porter des projets de développement de zones d’activités économiques et industrielles d'importance comme celui de la Zone d’Activités

des Romains Il à Fessenheim.

Ces zones d’activités et en particulier les industries de La ZIP Nord confirment le profil

"industriel" du territoire notamment pour les communes de Biesheim et Kunheïm.

Neuf-Brisach et Volgelsheim se caractérisent par une orientation plus “tertiaire” de leurs emplois avec un poids plus important des secteurs des commerces, transports, services et de

l'administration.

Quant à Fessenheim, la CNPE concentrait jusqu’en 2019 de nombreux emplois avec 850 salariés auxquels s’ajoutaient 344 salariés prestataires permanents et 45 salariés de La Gendarmerie. La fermeture de la CNPE le 30 juin 2020, conduit à organiser un départ échelonné des agents EDF jusqu’en 2025 avec la présence de 60 salariés correspondant aux équipes nécessaires au démantèlement de la centrale.

L'ensemble des emplois de La CCPRB sont ainsi principalement localisés au tripôle (45,9% des emplois dont 28,9 % à Biesheim), à Kunheim (12%) et Fessenheim (17%). Ces cinq communes concentrent 75% des emplois du territoire.

Sur Les 10 055 emplois, plus de la moitié des emplois sont occupés par des actifs du territoire. Dans Les communes du tripôle et à Kunheim, 13 % à 24 % des emplois sont occupés par des actifs de la commune :

- Pour Les villes de Neuf-Brisach et de Volgelsheim : environ un quart des actifs proviennent de la commune, le reste des actifs provenant d’autres communes de La CCPRB (35% à 40%) ou du reste du département (28%).

- Pour Biesheim et Kunheim : seulement 13 % des emplois offerts sont occupés par des actifs de la commune. L’essentiel des flux provient d’autres communes du département et principalement de Colmar tandis que 29 % sont issus du territoire de La CCPRB

15M7 — PAYS RHIN-BRISACH

L'étude des effets induits de la fermeture de la CNPE de Fessenheim préconise de renforcer la situation stratégique du territoire en favorisant la création et l’installation d’entreprises et en accompagnant les logiques de diversification du tissu économique.

En plus de menacer Les emplois directs, La fermeture de la centrale risque de générer une perte importante de revenus voire la fermeture de certains commerces de proximité. IL est nécessaire de prendre appui sur les polarités commerciales structurantes et d’adapter l’offre aux nouveaux comportements d’achat.

Le territoire possède un tissu commercial et artisanal très diffus fonctionnant essentiellement sur une aire de chalandise très locale, La baisse importante des dépenses de consommation pourrait entraîner la fermeture de certains commerces de proximité. La fiscalité pénalisante sur certains produits (carburants) induit une forte évasion commerciale vers l’Allemagne.

Les évolutions structurelles visant une meilleure adaptation des commerces aux nouveaux modes de consommation (qualité de produits, numérique, horaires, etc.) sont nécessaires. De plus, le levier transfrontalier est aussi un atout avec des types de produits attractifs en France pour Les Allemands (produits alimentaires).

Le développement touristique

À l’échelle du territoire, c’est incontestablement Neuf-Brisach et sa place forte qui offrent la source principale de notoriété et d’attractivité touristique. Placée en outre sur l'itinéraire Colmar-Freiburg, Neuf-Brisach est localisée sur Les parcours touristiques en direction de Colmar depuis l'Allemagne et en direction de Breisach am Rheïn et Freiburg depuis l’Alsace.

Le territoire dispose sur Les communes de Vogelgrun et Biesheim, d’un site touristique et de loisirs important : l’Île du Rhin Nord. Ce site comprend de nombreux équipements dont une piscine, un restaurant et une guinguette, un port de plaisance, des espaces de détente, ainsi que le futur centre culturel transfrontalier Art’Rhéna en construction. Cet espace urbanisé au coup par coup et à des périodes très distinctes est frappé, aujourd’hui, d’un manque de lisibilité au niveau des espaces publics et de l'interface entre ces derniers et les équipements présents ; il présente des équipements vieillissants, des espaces en friche et une déqualification progressive de l’ensemble du site. Ce secteur dispose néanmoins d’un fort potentiel touristique notamment grâce à sa position transfrontalière. Des discussions sont en cours avec la commune de Breisach am Rheïn pour réaliser un parc/jardin urbain transfrontalier prenant appui sur Les deux rives du Rhin, reliées entre elles

par une passerelle piétonne et cyclable.

En complément de Neuf-Brisach, l’Île du Rhin nord est identifiée comme un secteur de développement touristique et culturel majeur en pleine mutation. La CCPRB a élaboré un schéma d'aménagement sous forme de plan guide qui permet de prévoir l'accueil de nouveaux équipements ainsi que la valorisation des équipements existants.

Parallèlement à ces deux sites, un ensemble d’attracteurs touristiques très divers s’est peu à peu constitué en quelques décennies, tel que Les musées, Les équipements du tourisme fluvial et parcours cyclables, contribuant à doter La CCPRB d’un incontestable potentiel touristique.

L'étude des effets induits par la fermeture de La CNPE de Fessenheim préconise également le développement de produits touristiques associant le patrimoine historique et l’axe structurant du Rhin par le développement du cyclotourisme, la mise en valeur du tourisme fluvial (sur l’ Île du Rhin nord par exemple) et la revitalisation de Neuf-Brisach.

167 — PAYS

AMURAUTE DE COMMENT

RHIN-BRISACH

Outre Neuf-Brisach et l'Île du Rhin Nord, tout un ensemble muséographique offre d’autres attracteurs qui frappent par la diversité des thématiques touristiques ainsi réunies : industriel, scientifique et technique, mémoriel, militaire et archéologique.

Le patrimoine scientifique et technique est représenté par le Musée de l’instrumentation optique de Biesheim, le chemin de fer touristique du Rhin et la Maison des Energies de Fessenheim aujourd’hui fermée est dans l’attente d’une nouvelle destinée.

Les autres équipements muséographiques et culturels du territoire Rhin-Brisach sont : - le musée gallo-romain de Biesheim qui met en valeur et présente au public Le produit des campagnes de fouilles archéologiques réalisées sur Le site de l’oppidum gallo-romaïn d'Oedenboursg ; - le musée Victor Schoelcher, de Fessenheim, consacré à la vie du célèbre abolitionniste natif de la commune, tout en retraçant l’histoire de l'abolition de l'esclavage ; - la maison du vieux canal à Hirtzfelden, (n’étant pas un attracteur touristique à proprement parler) il faut d'avantage l’envisager comme un équipement de valorisation des ressources naturelles du territoire, notamment à l’usage de ses propres habitants ; - le Musée vivant d’Art Urbain et de Street Art (MAUSA) dans Les remparts de la forteresse historique de Neuf-Brisach.

Depuis 3 ans, le Territoire a impulsé des projets touristiques environnementaux : - _ REAPIR (réhabilitation écologique des anciens bassins de stockage des saumures) est un projet ambitieux pour la biodiversité rhénane, s'inscrivant dans la continuité des opérations de restauration des milieux naturels rhénans menées depuis Les années 1980. Le principal objectif est de renaturer un vaste écosystème palustre de type maraïs par la remise en eau et l'aménagement des anciens bassins, créant ainsi une zone humide majeure dans la plaine d’Alsace à l'instar de sites comme la Petite Camargue Alsacienne, le marais du Rothmoos à Wittelsheim et Les Rohrmatten à Sélestat. Le projet comporte également un volet consacré à La mise en valeur des milieux naturels et à l’ouverture au public des deux rives du Rhin. Les visiteurs pourront ainsi profiter d’un vaste espace entièrement dévolu à la préservation et à La découverte de la nature.

- Projet Maïkan, parc à thème dédié à l’écologie et au développement durable, combinant notamment :

o La découverte d’un parc animalier sur Le thème principal du loup ; o La découverte pédagogique de la biodiversité en proposant des observations de la faune et la flore des zones humides à travers des cheminements doux et des points de vue remarquables (tour panoramique) ;

o L'hébergement touristique insolite dans les arbres et sur le plan d’eau avec des nuitées en gîte sous forme d’écolodge ;

o De la restauration locale ;

o Des activités de plongée, de pêche, etc.

L'objectif de ces deux projets touristiques centrés sur la découverte de la nature est de compléter l'offre de loisirs actuellement orientée autour du développement de la Cité UNESCO de Neuf-Brisach et de l’aménagement de l’Île du Rhin Nord. Ils s’inscrivent pleinement dans la stratégie globale de développement touristique du territoire Pays Rhin-Brisach.

De plus, la bande rhénane est traversée par l’Eurovéloroute n°15. Elle constitue en enjeu majeur pour le territoire à travers le développement d’un tourisme cyclable couplé avec des offres d'hébergement adaptées.

En effet, les communautés de communes ont, de longue date, veillé au développement des itinéraires et circuits cyclables (1 pont, 2 rives, milles choses à découvrir, ….). Le territoire se prête à la pratique cyclable (terrain plats, présence de canaux et de cours d’eaux, espace transfrontalier.….) mais gagnerait à être complété :

-__ ponctuellement pour parfaire le réseau existant ;

170 —

PAYS RE ERESACH

- de manière plus large, en créant de vraies liaisons est-ouest et en Le connectant d’avantage aux territoires voisins (liaison Colmar / Neuf-Brisach / Breisach am Rheïn par exemple) ; - en le pourvoyant d'équipements connexes (espace de repos et de pique-nique, points de réparation, borne de recharge) et en le greffant à l’armature touristique en place (hébergement, restauration, musée...) ;

- en accompagnant ces équipements par une signalétique et une communication adaptée.

De plus, la Maison de la nature à Hirtzfelden permet de rejoindre le tourisme environnemental et le tourisme cyclable par sa localisation Le long de l’ancien canal du Rhône au Rhin et sa programmation (animations, pédagogie, parcours nature, découverte...).

Depuis 1993, des trains à vapeur circulent à la belle saison entre La gare de Volgelsheim et le pont du Rhin à Marckolsheim (chemin de fer touristique du Rhin). Ils constituent un facteur d’attractivité touristique.

Le territoire de La CCPRB offre également des possibilités de tourisme fluvial avec la présence de cours d’eau ouverts à la navigation de plaisance : Le grand canal d’Alsace, le Rhin navigable et Le canal de Colmar, qui assure la liaison entre Le Rhin et La ville de Colmar. Un port de plaisance de 210 emplacements est implanté sur l’Île du Rhin à la confluence entre le vieux Rhin et le grand canal d’Alsace et à proximité de l’embouchure du canal de Neuf- Brisach. IL compte parmi Les plus importants ports de plaisance sur le Rhin entre Bâle et Karlsruhe, tant par ses capacités que par ses équipements.

En complément du port de plaisance et des escales fluviales présentes à Breisach am Rhein, des appontements pour bateaux de croisières fluviaux seront prochainement réalisés sur L’ Île du Rhin.

Certains de ces équipements sont récents et attractifs (MAUSA, Maison de la nature, Musée Schelcher), d’autres sont vieillissants et en perte de vitesse (Musée Vauban). Hormis Les travaux de l'Office de Tourisme, aucun travail de mise en réseau et mise en valeur de ces sites n’est réellement effectué.

L'hébergement touristique

Avec une dizaine d’hôtels concentrés dans les environs de Neuf-Brisach et de Fessenheim,

l'hébergement hôtelier apparaît sous-équipé sur le territoire Rhin-Brisach. Ces établissements de faible capacité (18 chambres en moyenne) sont davantage orientés pour la clientèle d’affaires que touristiques. L'hébergement est Le plus souvent complémentaire à la restauration qui demeure leur activité principale. Cette offre est complétée par quelques chambres d’hôtes et meublées réparties de façon assez diffuse au sein du territoire. Le territoire souffre donc d’un manque d’établissements d'hébergement et de restauration plus qualitatifs et davantage dédiés au tourisme.

C'est davantage le camping qui permet d’accueillir Les séjours touristiques. Le camping Vauban à Neuf-Brisach est idéalement localisé, aux portes de la place forte et de ses remparts, en plein cœur du tripôle, à proximité de ses équipements et services et sur Le parcours de La véloroute du Rhin. Le camping de l’île du Rhin, situé non loin de là, tout aussi bien placé, est le plus important en capacité. IL est complété par une aire d’accueil de camping-car récemment réalisée sur l’ Île du Rhin.

18PAYS RHIN-BRISACH

Enjeu 3. Favoriser un développement économique, commercial et touristique équilibré

Force(s) Faiblesse(s)

Présence d’activités économiques et | Territoire peu connu (ou négativement via culturelles. la CNPE de Fessenheim) - déficit d'image. Stabilité dans l'occupation des cellules | Prix de consommation plus bas en commerciales. Allemagne constituant un aspirateur Présence d’un marché à Neuf-Brisach. commercial.

Faible offre de restauration et

d'hébergement ; Offre d'hébergement trop

peu qualitative / pas ou peu d'offre haut de

gamme.

Faible diversité d’attracteurs touristiques.

Opportunité(s) Menace(s)

Rayonnement du tripôle. Déception liée à la durée de la visite de Potentiel touristique fort à Neuf-Brisach | Neuf-Brisach.

(patrimoine architectural et historique) et | Délaissement de l'Île du Rhin Nord. sur l'Île du Rhin (centre culturel | Vieillissement des musées et manque de transfrontalier, appontements, passerelle | signalétique.

et jardin transfrontalier, projet de

casino...).

Des projets d'envergure pour compléter

l’offre de tourisme sur le volet

« environnemental >.

Objectif(s)

Vision intercommunale cohérente et équilibrée des projets d'implantation de commerces en centre-ville comme en périphérie à trouver.

Activité commerciale à renforcer et développer.

Sites et équipements vieillissants et en perte de vitesse dont la mutation est à accompagner.

Nouveaux projets touristiques à mener à bien.

Lien à trouver entre les différentes offres touristiques.

Axe 3.1 : Conforter et améliorer la fonction économique et commerciale Renforcer l’activité commerciale via :

- une aide à l’implantation en centre-ville ;

- une aide à la rénovation des locaux commerciaux et artisanaux ; Accompagner des commerçants à la professionnalisation, et notamment par rapport aux outils du numérique ; le e-commerce étant le principal concurrent des commerces de proximité.

Compléter l’offre d’immobilier d'entreprises.

Axe 3.2: Renforcer l'offre touristique et de loisirs

Mettre en valeur les sites touristiques majeurs.

Développer Le cyclotourisme.

Repenser l’attractivité et l’accessibilité des musées.

Renforcer la dynamique évènementielle et culturelle.

Repenser l’offre de restauration et d'hébergement.

Renforcer la communication et l’image du territoire.

19en

PAYS RHIN-BRISACH COMMUNAUTE DE COMMUNES

Diagnostic mobilités et connexions

Le réseau routier

Bien qu’elle ne comporte aucun tronçon d’autoroute, la Bande Rhénane est en revanche localisée à proximité de cette infrastructure, qui La dessert par un ensemble d’échangeurs. La D415 assure la principale liaison est-ouest (Colmar - Neuf-Brisach - Breisach am Rhein) et le transit entre les autoroutes A35 en France et A5 en Allemagne, ainsi que la desserte du tripôle et la desserte poids lourds du port du Rhin.

Alimenté par cet axe est-ouest, Le réseau routier de desserte interne est organisé autour de deux axes nord-sud. Le premier traverse l’ensemble du territoire, en reliant Ottmarsheim à Marckolsheim via Neuf-Brisach (D468). Le deuxième longe Le Rhin (D52 également appelée « route EDF >) et assure la desserte des équipements industriels et de la centrale nucléaire de Fessenheim. Le réseau routier se complète par un dernier itinéraire majeur reliant Ensisheim à Neuf-Brisach (D2).

Les différents documents d’urbanisme (schémas directeurs, SCOT, PLU) puis Le projet de territoire post-Fessenheim font état d’un projet médian de liaison Est-Ouest (Guebwiller -

Fessenheim - pont du Rhin) qui permettrait utilement de desservir la zone d’activité EcoRhéna si Le besoin s’en faisait sentir.

Le réseau ferré

La CCPRB est traversée du Nord au Sud par la voie ferrée reliant Mulhouse à Marckolsheim et d’Est en Ouest par celle joignant Volgelsheim à Colmar via Neuf-Brisach et Wolfgantzen. La desserte ferroviaire de la CCPRB ne comprend aujourd’hui plus aucun service ouvert aux passagers. Les lignes non déclassées, dont La ligne Colmar-Volgelsheim, sont ouvertes au seul fret. Les plus proches gares de voyageurs se trouvent donc dans les polarités extérieures au territoire (Breisach am Rhein, Colmar, Mulhouse, Sélestat, Merxheim, Rouffach et Freiburg-im- Breisgau).

La réouverture de la liaison Colmar-Fribourg au trafic voyageur via la reconstruction d’un pont ferroviaire sur Le Rhin est actuellement à l’étude. Elle est indiquée comme une priorité dans le cadre des accords d’Aix-la-Chapelle de 2019.

Les transports en commun

La CCPRB a mis en place un service de transport à la demande (ComCom bus) donnant la possibilité aux habitants de se déplacer sur l’ensemble du territoire. Toutes les communes de la CCPRB sont desservies par des lignes de bus interurbaines régulières organisées par la Région.

Elles permettent de desservir la ville de Colmar, principale destination des lycéens, dans des temps raisonnables depuis toutes Les communes

20M PAYS RHIN-BRISACH LIEAUTÉ DE COMMENES

Les pistes cyclables

Vingt kilomètres de pistes cyclables ont été aménagés par le Département du Haut-Rhin et par La CCPRB dans Le cadre du schéma départemental. Elles comprennent un tronçon de l'itinéraire européen “Véloroute Rhin" (Eurovélo 15), qui présente les avantages d’une totale continuité et qui constitue l'itinéraire structurant de l’offre cyclable pour le Pays Rhin-Brisach. Il existe aussi de nombreux itinéraires balisés, sur des voies communales ou départementales.

En 2014, la Communauté de Communes, l’Office de Tourisme du Pays de Brisach et de Breisach am Rhein ont travaillé sur Le renouvellement de la carte cyclo-transfrontalière "Vélos sans frontières”. Elle offre un large panel de pistes cyclables pour tous niveaux en proposant 26 boucles qui permettent de découvrir le territoire.

Bien que significative, l’offre cyclable est davantage adaptée aux pratiques de loisir plutôt qu’aux déplacements quotidiens (domicile-travail ou déplacements de proximité). Les itinéraires cyclables aménagés assurent majoritairement un rôle de liaison interurbaine permettant de relier entre eux Les différents villages.

Les pôles urbains principaux présentent en revanche une offre de parcours cyclables non

négligeable.

En desservant le pôle urbain de Neuf-Brisach-Biesheim-Volgelsheim, la vélo-route donne accès à différents parcours de desserte urbaïne au sein des trois communes avec notamment une desserte de l’école primaire et du collège à Volgelsheim.

À Fessenheim et Balgau, l’aménagement de la piste cyclable sur l’emprise de l’ancienne voie ferrée a permis Le développement plus pratique du vélo.

À Fessenheim, le parcours est aisément accessible depuis les quartiers d’habitation, et dessert l’école élémentaire et Le complexe sportif, tout en passant à proximité du collège et de la salle polyvalente.

Avec près de 84 % des déplacements, la voiture est le moyen de transport largement privilégié au niveau de la CCPRB pour les déplacements domicile-travail. Les transports en commun représentent 5.4% des déplacements, Les deux roues 3.5%. Le reste est réalisé par d’autres moyens de locomotion.

21— PAYS RHIN-BRISACH

AIRAAITE DE COMMUNES

Enjeu 4. Développer l'accessibilité, les mobilités et les connexions

Force(s) Faiblesse(s)

Proximité des communes du tripôle.

Maillage cyclable existant.

Espaces pensés pour le «tout voiture » -

Place trop importante du stationnement.

Pas de ligne ferroviaire voyageur.

Transport public limité.

Étalement urbain

Opportunité(s) Menace(s)

Complémentarité déplacement cyclables

tourisme/travail.

Liaison ferroviaire Colmar-Fribourg.

Liaison routière médiane Est-Ouest.

Circulation pensée pour la voiture : peu de

places aux autres usages.

Problématiques de stationnement.

Baisse de la fluidité des déplacements.

Baisse de la qualité de vie des habitants.

Objectif(s)

Intermodalité à réfléchir et à traiter.

Circulations et stationnements en centre-ville à repenser tout comme, sur les centres-

villes, les conditions nécessaires à la transformation des usages. Retour du train voyageurs sur le territoire.

Axe 4.1 : Repenser la circulation et le stationnement en centre-ville Faciliter La circulation sur Les centres en assurant un meilleur partage entre les modes de déplacement et en facilitant, par une signalétique lisible, une meilleure compréhension des circulations.

Axe 4.2 : Renforcer l'utilisation des modes actifs de déplacement

Placer la question des déplacements alternatifs au centre de la stratégie de déplacement. Enrichir l'offre existante de pistes cyclables avec pour objectif de relier Colmar à Breisach am Rhein en site propre vélo.

Renforcer l’utilisation des modes actifs de déplacement.

Favoriser les liaisons en mode doux à l’intérieur et entre Les communes du tripôle, l’espace urbain et les espaces naturels.

Déployer de nouveaux services liés à l’utilisation du vélo.

Favoriser et réfléchir Le retour du transport ferré à destination des voyageurs dans un contexte de desserte internationale. Trouver un positionnement commun concernant l'implantation de la gare et des rabattements.“= “ RP PAYS RHIN-BRISACH

Diagnostic services / équipements publics

Les équipements structurants, qu’ils soient commerciaux, scolaires, socio-culturels, sportifs ou touristiques, sont en très grande majorité implantés dans les communes du tripôle et de Fessenheim ainsi que sur l’ÎIle du Rhin.

Dans le domaine commercial, Le territoire de La CCPRB compte : 4 supermarchés, dont deux localisés à Volgelsheim, un à Neuf-Brisach et un à Fessenheïm ;

très peu de commerces d’habillement hors du pôle ;

aucun commerce de vente de grands équipements, meubles...

Des commerces de proximité (boulangerie, boucherie et tabacs + superette), en centre-ville ou centre-village, permettent de pourvoir aux besoins de première nécessité des habitants.

Dans le domaine de l’enfance et du scolaire, Le pays Rhin-Brisach est organisé de La manière suivante :

4 crèches, une halte-garderie intercommunale et un réseau d’assistantes maternelles encadré par le RAM permettent d’accueillir les enfants de moins de 3 ans. Depuis quelques années, des projets de crèches privées ou associatives viennent compléter cette offre ; des regroupements pédagogiques dans certains secteurs permettent d'optimiser les équipements, les frais de fonctionnements. De plus, Les accueils extra-périscolaires couvrent presque l'intégralité du territoire ;

les collèges se situent dans les communes de Volgelsheim et de Fessenheim.

Dans le domaine de la gestion de l’eau, de l’assainissement et des déchets, Le pays Rhin- Brisach est organisé de La manière suivante :

Alimentation en eau potable: 2 syndicats des eaux gèrent les puits de pompage et les

réseaux associés ;

Assainissement : 8 stations d'épuration permettent d’assurer l’assainissement. Un projet de nouvelle station à Urschenheim en remplacement de l’ancienne et des études sur le devenir de la station de Volgelsheim sont en cours ;

Déchet : 4 déchèteries intercommunales et 6 points verts sont à La disposition des usagers. Une étude est en cours pour rationaliser les équipements via la création d’une déchetterie

intercommunale.

Dans le domaine culturel, Le pays Rhin-Brisach compte :

les médiathèques de Biesheim et de Fessenheim ;

la Tour des beaux-arts de Neuf-Brisach (expo et concerts) ;

la salle des fêtes de Volgelsheim ;

le Centre culturel transfrontalier ArtRhena sur l'Île du Rhin.

Dans le domaine sportif, l'Île du Rhin rassemble La Piscine Sirénia et son club de plongée et de natation mais aussi des clubs de ski nautique, de voile et d’aviron. Dans le tripôle, un gymnase intercommunal (COSEC) est implanté à Volgelsheim et une activité de karting ainsi qu’un parcours de santé sont installés à Biesheim. Ils sont complétés par le centre de sports et loisirs « Vitabox » (bowling, fitness, skate park) à proximité d’Algolsheim. Le territoire possède plusieurs centre équestres (à Widensolen, Artzenheim et Obersaasheim) et skate park (à Fessenheim, Rustenhart et Hirtzfelden).

23%

PAYS RHIN-BRISACH

Synthèse des enjeux de services et équipements publics

Force(s) Faiblesse(s)

Un territoire très bien équipé à l’échelle

communale comme intercommunale.

Une dynamique d'animation importante

(école de musique, sport...).

Des équipements parfois vieillissants ou

onéreux en termes de fonctionnement et

de renouvellement.

Opportunité(s) Menace(s)

Des investissements envisagés par des

privés concernant l’appareil commercial.

Des initiatives dans Le secteur de la vente

de produits locaux (marché brun, paniers

gourmand...).

Des équilibres budgétaires difficiles à

trouver pour la gestion et l’investissement

des équipements publics.

Le risque de devoir faire des choix dans le

service à rendre à la population.

Objectif(s)

particulièrement à cet enjeu.

IL s’agit de maintenir un bon niveau d'équipements et de services à La population afin de renforcer l'attractivité résidentielle. Les actions liées à l’enjeu n°2 visant à favoriser un développement économique, commercial et touristique équilibré, répondront

ingénierie de projet

La réalisation de l'Opération de Revitalisation de Territoire nécessite de renforcer

l'ingénierie de projet pendant la durée de La convention auprès des collectivités maître d'ouvrage notamment avec l’aide du dispositif Petite Ville de demain.

3.1.2. Synthèses des actions

L'ensemble des actions est détaillé sous La forme de fiches-actions annexées à la présente

convention et est synthétisé dans Le tableau suivant :

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PAYS RHIN-BRISACH COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

3.2 Une convention « chapeau >

L'ORT est un outil mis à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un projet de territoire dans Les domaines urbain, économique et social, pour lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.

L'ORT a pour objectifs de moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et

artisanaux ainsi que le tissu urbain des centres-bourgs des territoires signataires. Elle doit notamment permettre de lutter contre la vacance et l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier et valoriser Les espaces publics et Le patrimoine bâti.

Pour assurer La mise en œuvre de L’ORT et de la stratégie intercommunale décrites ci-dessus, la présente convention d’Opération de Revitalisation du Territoire est pilotée à l’échelle de la Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach (CCPRB).

La CCPRB, compétente en matière d’habitat, d’élaboration de PLU, du développement commercial et touristique ainsi qu’en matière d’aménagements cyclables, assure la complémentarité entre Les projets communaux et la cohérence avec son projet de territoire. Ainsi le territoire de La CCPRB apparaît comme étant celui du périmètre de la stratégie territoriale.

Le périmètre de la stratégie territoriale de l'Opération de Revitalisation du Territoire est celui de La Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach. Les secteurs d'intervention inclus dans ce périmètre sont définis par centralité.

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FIGURE 2 : SECTEURS D'INTERVENTIONS : TRIPOLE ; ÎLE DU RHIN NORD

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FIGURE 3 : SECTEURS D'INTERVENTIONS FESSENHEIM |

ARTICLE 5 - STRATEGIE DE REDYNAMISATION

L'article 5 détaille Les actions qui seront réalisées sur chacun des secteurs d’intervention.

Une même action peut concerner plusieurs secteurs d’intervention. C’est notamment Le cas des actions transversales liées au renforcement de la qualité paysagère ou de l'ingénierie de projet. Dans les chapitres suivants, ces actions sont mentionnées sur chaque secteur concerné.

5.1 : Le Tripôle : Neuf-Brisach / Biesheim / Volgelsheim

Initialement, une attention particulière a été portée sur Neuf-Brisach à travers la réalisation d’une étude de redynamisation. Son interdépendance avec les communes proches à néanmoins légitimé un élargissement du périmètre de réflexion. En effet, Neuf-Brisach s’intègre au sein d’un pôle pluri-communal composé de trois communes : Neuf-Brisach, Volgelsheim, Biesheim constituant un Tripôle. Cette entité représente environ 7000 habitants.

Ce pôle de services, de commerces, de développement économique, d’accueil résidentiel et d'équipements publics à rayonnement intercommunal et transfrontalier, occupe une position stratégique dans l’organisation territoriale du Pays Rhin-Brisach. Défini comme pôle principal, il a vocation à rayonner sur les 2/3 nord du Pays Rhin-Brisach.

Par ailleurs, ces communes entretiennent entre elles des flux plus intenses qu’avec les autres collectivités du Pays Rhin-Brisach (migrations pendulaires, déplacements liés aux consommations, parcours résidentiel, etc.). Ainsi, ce bassin de vie se développe bien souvent à l'échelle du Tripôle. Aussi, si certains enjeux concernent spécifiquement telle ou telle commune, les études ont mis en évidence des enjeux transversaux pour lesquels la réflexion sera portée à l’échelle du Tripôle.

29ne. | ons

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PAYS RHIN-BRISACH

5.1.1 Site d'intervention : Neuf-Brisach

5.1.1.1 Diagnostic

L'analyse multithématique de Neuf-Brisach révèle la situation d’une ville en décroissance mais disposant de ressorts qui, s’ils sont activés de façon coordonnée, produiront une nouvelle dynamique.

Les réponses à la décroissance démographique sont à chercher dans une offre de logements peu attractive, en décalage avec la demande. Même si Neuf-Brisach n’est pas en mesure d’offrir des logements pavillonnaires comme les communes voisines, elle peut produire des logements de qualité, disposant de conditions d’habitabilité recherchées (petits jardins, cours, balcons). IL s’agit d'inscrire cette offre dans le parcours résidentiel en particulier des jeunes ménages et des personnes âgées du territoire, qui recherchent une offre commerciale et de service de proximité.

Aussi, l’enjeu de la rénovation de logements et la restructuration d'immeubles est déterminant dans le programme de redynamisation de Neuf-Brisach.

Le tissu commercial, peu dynamique, mérite d’être revitalisé. IL draine actuellement une population locale et frontalière.

Le volet touristique constitue probablement Le levier qui peut faire basculer Neuf-Brisach dans une nouvelle dynamique, à condition de définir une stratégie claire, d’identifier Les actions clefs au démarrage de l'opération, d'assurer Le portage politique du projet et de mobiliser les

compétences nécessaires.

Enfin, la rénovation et l’adaptation des espaces publics au service du projet urbain,

renforceront l'attractivité de la ville de Neuf-Brisach.

5.1.1.2 Des enjeux qui se déclinent en actions

Enjeu 1 : Réhabiliter et restructurer l’habitat : proposer une offre attractive en centre-ville. Axes Actions =

Amélioration du parc de OPAH-RU:

logements. Traitement de 180 à 230 logements définis dans Le cadre de l'étude pré-opérationnelle. IL s’agit ici de requalifier

l’habitat indigne, adapter le parc à l'autonomie des seniors,

lutter contre la précarité énergétique, lutter contre la

vacance et maintenir une qualité architecturale et

: patrimoniale pour favoriser l’arrivée de nouveaux ménages. Diversification de l’offre de Restructuration d’ilots et production de logements neufs : logements. | Reconquérir les îlot dégradés (Foch- Porte de Strasbourg) | pour proposer des programmes de constructions neufs

| attractifs avec jardins et stationnements.

: Requalifier la caserne Suzzoni :

: Requalifier une partie de la caserne et définir de nouveaux

| usages.

30=

PAYS RHIN-BRISACH

Enjeu 2 : Mettre en valeur l’espace public et le patrimoine.

Axes Actions

Protéger et mettre en valeur le Classement en site patrimonial remarquable SPR : patrimoine. Protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural,

Requalifier les espaces et

redéfinir les usages.

urbain et paysager du territoire via le classement en Site

Patrimonial Remarquable du site de Neuf-Brisach.

Rénover la caserne Suzzoni :

Rénover un monument historique en produisant notamment

du logement. IE Définition d’un plan d'aménagement paysager :

Relier le Tripôle, l’île du Rhin, Fessenheim et Breisach am

Rheïin par des modes doux.

Revaloriser et végétaliser les axes identifiés et encourager

l'installation d’artisans et de commerces de proximité :

Etablir un plan guide paysager à l’échelle de La commune.

Revaloriser la Rue de Bâle en priorité en intervenant sur

l'usage de l'espace public (espaces partagés / sens de

circulation, terrasses, signalétique, place de la voiture,

végétation) et sur La mise en valeur du patrimoine (éclairage,

vitrines, mobilier...).

Redonner de la convivialité aux lieux emblématiques de la

: Ville :

Requalifier la Place d'armes en développant un espace

| partagé permettant le déploiement de terrasses et le

| déplacement des personnes à mobilité réduite, des îlots de

stationnement (VL et 2 roues), une ceinture verte traitée en

noue avec un double alignement d'arbres et en mettant en

| valeur le patrimoine via l'aménagement d'espaces piétons autour des puits et une mise en lumière de la place.

Aménager les remparts :

Réappropriation des remparts par l'aménagement de

cheminements piétons, de passerelles, d'éléments de

! signalisation, d'orientation et d'information.

Enjeu 3 : Favoriser un développement économique, commercial et touristique équilibré. Axes Actions

Conforter et améliorer la fonction Stratégie commerciale et artisanale : économique et commerciale Accompagner et amplifier les activités économiques existantes.

Encourager l'installation d'artisans et de commerces de

proximité par le renforcement d’axes identifiées.

Améliorer la qualité des locaux par un soutien technique et

financier.

Renforcer l'offre touristique et Stratégie évènementielle et culturelle :

de loisirs : Définir un cadre stratégique à moyen et long terme. | Coordonner les actions initiées par les acteurs privés.

: Adopter une posture active et engagée. Commercialiser une

| offre culturelle "UNESCO" lisible.

, Repenser l'offre de restauration et d'hébergement :

| Inscrire une nouvelle offre de restauration et d'hébergement

dans un cadre architectural et historique unique par

: l'implantation de nouveaux établissements, l'amélioration

317 — PAYS RHIN-BRISACH

OPOMUHAUTE DE COMMMES

de l'offre existante et la diversification de la nature des

hébergements.

Développement du cyclotourisme :

Engager une labellisation «< Accueil vélo ». Améliorer la

visibilité de l’offre Vélo pour augmenter la fréquentation

des cyclotouristes.

Restructuration du Musée Vauban :

Positionner le futur Musée Vauban comme l'équipement

phare de Neuf-Brisach par une restructuration autour du

personnage, de l'héritage et de la pensée de Vauban

favorisée pas Les technologies numériques.

Enjeu 4 : Développer l’accessibilité, les mobilités et les connexions. Axes Actions

Repenser la circulation et le | Offre de stationnement intra-muros : stationnement en centre-ville. Amenager un parking perméable et accessible à destination i des futurs résidents à l’intérieur des remparts. Renforcer l’utilisation des modes Développement des services liés à la pratique du vélo : actifs de déplacement. Développer l'offre de services liée aux déplacements des cyclistes. Repenser le maillage cyclable et la signalisation

= _au sein des secteurs d'intervention.

Enjeu 5 : Renforcement de l’ingénierie de projet

Axes Actions

Renforcer l’ingénierie de projet Chef de projet redynamisation Ville de Neuf-Brisach : Disposer d’un poste de chef de projet dédié au suivi de

l’ensemble du projet de redynamisation de Neuf-Brisach.

Direction de projet ORT - OPAH RU :

Disposer d'une ingénierie suffisante pour assurer le pilotage

du projet de l'ORT.

Co-financement maîtrise d'ouvrage déléguée :

Cofinancer, au côté de Neuf-Brisach, Le coût d’une maîtrise

d'ouvrage déléguée

Assistance à la direction de projet de l'ORT :

Disposer de moyens renforcés pour assurer le pilotage du

projet de l’ORT.

32= PAYS RHIN-BRISACH

5.1.2 Site d'intervention : Biesheim

5.1.2.1 Diagnostic

L'analyse portée sur le territoire de Biesheim révèle un potentiel économique et paysager qu’il s’agit d'exploiter.

Les réponses au manque de visibilité de l’offre culturelle sont à chercher à l’échelle du Pays Rhin-Brisach, dans un travail notamment de mise en réseau des musées.

L'adaptation des espaces publics au service du projet urbain, renforcera l'attractivité de la

ville de Biesheim.

5.1.2.2 Des enjeux qui se déclinent en actions

Enjeu 2 : Mettre en valeur l’espace public et le patrimoine.

Axes Actions

Requalifier les espaces et Définition d’un plan d'aménagement paysager : redéfinir les usages. Relier le Tripôle, l’île du Rhin, Fessenheim et Breisach am Rheïn par des modes doux.

Requalification de l'espace public - Masterplan : Redéfinir Les

usages de voieries, notamment la Route nationale, la

Grand'rue et la Rue des pêcheurs, afin d'améliorer les

parcours adaptés à chaque mode de déplacement, renforcer

l'attractivité commerciale et résidentielle. Repenser les

usages et l'offre de stationnement de places stratégiques

(Place du temple de Mithra - Place rue du moulin).

Enjeu 3 : Favoriser un développement économique, commercial et touristique équilibré. Axes Actions

Renforcer l’offre touristique et Développement du cyclotourisme : de loisirs Former les acteurs touristiques à l'accueil de cyclotouristes. Engager une labellisation "Accueil vélo". Améliorer la visibilité

de l'offre Vélo pour augmenter la fréquentation des

. cyclotouristes.

Enjeu 4 : Développer l’accessibilité, les mobilités et Les connexions. Axes | __Actions |

Renforcer l’utilisation des Développement des services liés à la pratique du vélo : modes actifs de déplacement. Développer l'offre de services liée aux déplacements des cyclistes. Repenser le maillage cyclable et la signalisation au

sein des secteurs d'intervention.

Enjeu 5 : Renforcement de l’ingénierie de projet

Âxes Actions

Renforcer l’ingénierie de projet Direction de projet ORT - OPAH RU : Disposer d’une ingénierie suffisante pour assurer le pilotage

du projet de l’ORT.

Assistance à la direction de projet de l’ORT :

Disposer de moyens renforcés pour assurer le pilotage du

projet de L’ORT.

33—

PAYS RHIN-BRISACH

5.1.3 Site d'intervention : Volgelsheim

5.1.3.1 Diagnostic

L'analyse portée sur Le territoire de Volgelsheim révèle un potentiel patrimonial et récréatif à valoriser.

La restructuration du Centre Europe et le maintien des équipements devraient garantir une offre de services riche et diversifiée.

5.1.3.2 Des enjeux qui se déclinent en actions

Enjeu 2 : Mettre en valeur l’espace public et le patrimoine.

Axes Actions

Requalifier les espaces et Définition d’un plan d'aménagement paysager : redéfinir les usages. Relier le Tripôle, l’île du Rhin, Fessenheim et Breisach am | Rheïn par des modes doux.

Enjeu 3 : Favoriser un développement économique, commercial et touristique équilibré. Axes Actions

Renforcer l'offre touristique et Développement du cyciotourisme: Former les acteurs de loisirs. touristiques à l'accueil cyclotouriste. Engager une labellisation "Accueil vélo”. Améliorer la visibilité de l’offre

Vélo pour augmenter la fréquentation des cyclotouristes.

Enjeu 4 : Développer l’accessibilité, les mobilités et les connexions. Axes ____ Actions — Renforcer l’utilisation des Développement des services liés à la pratique du vélo : modes actifs de déplacement. Développer l'offre de services liés aux déplacements des cyclistes. Repenser le maïllage cyclable et la signalisation au

Enjeu 5 : Renforcement de l’ingénierie de projet

Axes Actions

Renforcer l'ingénierie de projet Direction de projet ORT - OPAH RU : Disposer d’une ingénierie suffisante pour assurer Le pilotage

du projet de l’ORT.

Assistance à la direction de projet de l'ORT :

Disposer de moyens renforcés pour assurer le pilotage du

projet de l’ORT

5.1.4 Synthèse des actions Tripôle

De nombreux enjeux sont communs à l’ensemble ou à deux des trois communes du Tripôle. C’est notamment le cas des enjeux liés à la mobilité, au tourisme et à la mise en valeur paysagère.

Pour mener à bien ces stratégies de valorisation, de requalification et de développement, diverses actions complémentaires ont été prescrites. Certaines concernent les trois communes comme celles liées au développement du cyclotourisme. La cohérence et la bonne réalisation de

ces actions justifient Le portage d’une réflexion à l’échelle du Tripôle.

34= PAYS RHIN-BRISACH

ÉOHMONAUTÉ DE COMBUNES

5.2 Île du Rhin (Biesheim - Vogelgrun)

5.2.1. Diagnostic

L'analyse portée sur Le territoire de l'Île du Rhin révèle un fort potentiel de développement touristique, culturel, économique et de Loisirs dans un cadre transfrontalier.

Ses équipements (piscine, port de plaisance, ArtRhéna), sa situation géographique, son accessibilité, sont autant d’atouts qu’il s’agit de capitaliser. | De plus, un travail approfondi sur la qualité paysagère du site, constituera pour l’Île du Rhin

l'opportunité d’offrir aux usagers une destination ludique et verte de qualité.

L'accueil de nouveaux équipements avec notamment une offre d’appontements pour bateaux de croisière fluviaux intégrée dans un plan guide d'aménagement, permet de garantir la revitalisation de ce site.

5.2.2 Des enjeux qui se déclinent en actions

Enjeu 2 : Mettre en valeur l’espace public et le patrimoine.

Axes Actions

Requalifier les espaces et Requalifier les espaces de circulation et de stationnement : redéfinir les usages. Redynamiser le site en rationnalisant la circulation et le stationnement afin d'augmenter l’attractivite.

Requalification des espaces verts et de loisirs :

Redynamiser Le site par la requalification et l'aménagement

des friches afin de créer un parc paysager urbain

transfrontalier.

Définition d'un plan d'aménagement paysager :

Relier Le Tripôle, l’île du Rhin, Fessenheim et Breisach am

| Rheïn par des modes doux.

Enjeu 3 : Favoriser un développement économique, commercial et touristique équilibré. Axes Actions _ . n _…—

Conforter et améliorer la fonction Implantation d’un centre tertiaire transfrontalier : économique et commerciale. implanter un centre tertiaire permettant l'accueil de jeunes entreprises au niveau de la frontière franco-allemande.

Offrir des espaces modulables et des services mutualises

afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises et

-- Li BIEXDOSON SR iNpe. Renforcer l'offre touristique et ! Repenser l'offre de restauration et d'hébergement : de loisirs. | Inscrire une nouvelle offre de restauration et d'hébergement dans un cadre paysager unique par l'implantation de

nouveaux établissements, l'amélioration de l'offre existante

et la diversification de la nature des hébergements.

Développement du cyclotourisme :

Former Les acteurs touristiques à l'accueil de cyclotouristes.

Engager une labellisation “Accueil vélo”. Améliorer la

visibilité de l’offre Vélo pour augmenter la fréquentation

des cyclotouristes.

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357 —

PAYS RHIN-BRISACH

Enjeu 4 : Développer l’accessibilité, les mobilités et les connexions. Axes Actions

Renforcer l’utilisation des modes Développement des services liés à La pratique du velo : actifs de déplacement. Développer l'offre de services liés aux déplacements des cyclistes. Repenser le maillage cyclable et la signalisation

au sein des secteurs d’intervention.

Enjeu 5 : Renforcement de l’ingénierie de projet

Axes Actions

Renforcer l'ingénierie de projet Direction de projet ORT OPAH RU: pendant la durée du projet Disposer d’une ingénierie suffisante pour assurer le pilotage du projet de l'ORT.

Assistance à la direction de projet de lL'ORT :

Disposer de moyens renforcés pour assurer le pilotage du

_ projet de l’ORT.

5.2.3 Synthèse des actions Île du Rhin

Les communes du Tripôle et l’Île du Rhin ont des enjeux communs. C’est pourquoi certaines actions seront effectuées à l'échelle de tous ces territoires.

La requalification des espaces de circulation et le renforcement des mobilités douces en lien avec les actions opérées au sein du Tripôle doivent permettre de concilier hausse des fréquentations

et respect de l’environnement.

Par ailleurs, plusieurs actions concernant La montée en gamme des équipements existants et la mise en valeur du paysage sont prévues pour l’Île du Rhin.

L'objectif, via un aménagement paysager de qualité, est de renforcer l'attractivité de l'Île tout en affirmant son caractère insulaire et frontalier.

36A — PAYS RHIN-BRISACH

URAUTÉ DE COMM

5.3 Fessenheim

5.3.1. Diagnostic

L'annonce de la fermeture de la centrale a conduit à une remise en question profonde du modèle économique, environnemental et social sur lequel Le développement du territoire s’est appuyé ces dernières décennies. De cette situation découlent de multiples enjeux, dont la nécessité de maintenir une centralité commerciale à Fessenheim. Un enjeu important porte sur Le devenir des quartiers dits « EDF ». Enfin, la requalification des espaces publics et Le réaménagement des liaisons cyclables renforceront l'attractivité de la ville de Fessenheim.

5.3.2. Des enjeux qui se déclinent en action

Enjeu 1 : Réhabiliter et restructurer l’habitat : vers une offre attractive de l’habitat en centre- ville.

Axes Actions

Amélioration du parc de Requalification de la Cité Koechlin : logements. Améliorer le bâti de logements EDF (travaux de décoration) Accompagner le changement de destination du site

(Activités économiques / éducation / recherche).

Enjeu 2 : Mettre en valeur l’espace public et le patrimoine.

Axes on . Actions nl ”

Requalifier les espaces et Requalification des espaces publics de La Résidence des îles: redéfinir les usages. Traiter les espaces publics et offrir une meilleure desserte. Definition d’un plan d'aménagement paysager :

Relier le Tripôle, l’île du Rhin, Fessenheim et Breisach am

Rhein par des modes doux. …

Enjeu 3 : Favoriser un développement économique, commercial et touristique équilibré. Axes Actions

Conforter et améliorer la fonction Réalisation d'un hôtel d'entreprises et adaptation

économique et commerciale d’immobilier existant :

Compléter l'offre d’immobilier d'entreprises du territoire

par l’implantation de nouvelles structures complémentaires

de la Ruche et de l’Envol en priorisant la renovation des

constructions existantes en mutation (Maison des Energies,

bâtiments du centre-ville..).

Renforcer l'offre touristique et Développement du cyclotourisme : de loisirs Former les acteurs touristiques à l'accueil de cyclotouristes. Engager une labellisation “Accueil vélo”. Améliorer la

visibilité de l’offre Vélo pour augmenter la fréquentation

des cyclotouristes.

Enjeu 4 : Développer l’accessibilité, les mobilités et les connexions. Axes Actions

Renforcer l’utilisation des modes Développement des services liés à la pratique du vélo : actifs de déplacement. Développer l'offre de services liée aux déplacements des cyclistes. Repenser le maillage cyclable et la signalisation

au sein des secteurs d'intervention. _

37« ——

PAYS RHIN-BRISACH COBMURAUTE DE COMMURES

Enjeu 5 : Renforcement de l’ingénierie de projet

Axes _Actions

* Renforcer l’ingénierie de projet Direction de projet ORT - OPAH RU :

pendant la durée du projet Disposer d’une ingénierie suffisante pour assurer le pilotage du projet de l'ORT.

Assistance à la direction de projet de l’ORT :

Disposer de moyens renforcés pour assurer le pilotage du

| projet de l’'ORT.

5.3.3. Synthèse des actions Fessenheim

L'amélioration du parc de logements et l’implantation de nouveaux artisans assurera le développement d’une économie de proximité à Fessenheim.

La mise en valeur paysagère de Fessenheim est un élément clef pour maintenir les populations et attirer de nouveaux ménages.

38—

FANS RARE SRISRCN

ARTICLE 6 - MISE EN ŒUVRE DE L’ORT

L’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) se présente comme un outil qui crée des droits et effets juridiques et fiscaux pour atteindre ses objectifs principaux que sont la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.

Le présent article détaille Les effets juridiques de lL’ORT ainsi que son plan d’actions. Si nécessaire, les collectivités signataires s'engagent à mettre en cohérence leurs documents d’urbanisme avec la présente convention pour une meilleure mise en œuvre des effets, actions et dispositifs décrits ci-après.

6.1 Mobilisation des effets juridiques de L’ORT

6.1.1 Application du dispositif Denormandie dans l’habitat ancien

Les communes signataires d’une convention d’ORT sont éligibles au dispositif Denormandie dans l’ancien.

Celui-ci est destiné à encourager la rénovation dans l’ancien avec pour objectifs d’avoir un parc de logements de meilleure qualité, d'améliorer la qualité énergétique des bâtiments et de répondre aux besoins en logement des populations en conformité avec le plan national de lutte contre le logement insalubre.

Ce dispositif prend la forme d’une réduction d’impôt sur Le revenu accordé dans le cadre d'un investissement locatif. La durée de location doit être de 6, 9 ou 12 ans. IL s’adresse aussi bien aux particuliers achetant un logement et qui Le font rénover, qu’à ceux qui achètent à un promoteur qui a fait rénover le bâtiment.

Dans sa forme actuelle, le Denormandie dans l’ancien est compatible avec des aides de

l'ANAH.

6.1.2 Autorisations d’Exploitations Commerciales

Un des objectifs de l’ORT est de renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville. Deux types d’actions s'inscrivent dans ce sens :

1) La mise en place d’une dispense d’autorisation d'exploitation commerciale dans les secteurs d'intervention des ORT. Dans le cadre de cette convention, cette dispense ne peut s’appliquer que dans les périmètres suivants :

o l’ensemble de la commune de Neuf-Brisach ;

o le centre historique de la ville de Fessenheim : Rue de La Libération du n°30 au n°68 ; o le centre historique de la ville de Biesheim : Grand Rue.

Cette dispense concerne la création et l’extension des commerces, le changement de secteur d'activité et la réouverture au public de magasins. Cela concerne également le cas des opérations immobilières combinant projet d'implantation commerciale et logements lorsque la surface de vente est inférieure à 25% de La surface de plancher à destination d’habitation.

2) La possibilité de suspension au cas par cas, par le préfet, de projets commerciaux hors périmètre d'intervention. La procédure de suspension doit s’appuyer sur une demande conjointe d’un certain nombre d’élus locaux lorsqu'elle est à l'initiative des territoires. Sa durée maximale est de trois ans. Elle s’applique sur un périmètre géographique large puisqu’elle concerne les projets sur des communes signataires de Ll’ORT, membres de l’EPCI

39F” à cf s

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PAYS RHIN-BRISACH « 4e AIT NE VUNRURAUTE DE CON

signataire, ou sur des communes d’un EPCI limitrophe lorsqu'ils sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l'opération.

Les modalités d’application de ces dispositifs sont décrites aux articles R. 752-29-1 et suivants du Code de commerce.

6.1.3 Droit de Préemption Urbain renforcé et droit de préemption commercial

La collectivité locale peut instaurer Le Droit de Préemption Urbain (DPU) renforcé et Le droit de préemption sur Les fonds artisanaux, les fonds de commerce, Les baux commerciaux et Les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial. En ORT, elle peut déléguer ce droit de préemption sur Les fonds artisanaux et fonds de commerces à l'opérateur chargé de La modernisation ou la création d’activités économiques, commerciales, artisanales, touristiques ou culturelles, ou des actions favorisant leur transformation ou reconversion.

Ce droit apporte deux avantages :

- Le DPU dit « renforcé » élargit le champ des biens qu’il est possible de préempter, en particulier aux Lots de copropriétés et aux immeubles construits depuis moins de 4 ans, afin d’agir efficacement sur la revitalisation de leur centre-ville.

Le droit de préemption spécifique sur le commerce et l’artisanat permet de préserver, dans les centres-villes, une offre commerciale de proximité suffisamment diversifiée.

6.1.4 Site Patrimonial Remarquable (SPR)

Ce dispositif juridique a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. Un site patrimonial remarquable (SPR) est une ville, un village, où un quartier dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présentent, du point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. La définition d’un SPR doit donc être justifiée. Les qualités patrimoniales de Neuf-Brisach justifient pleinement le recours à cet outil.

Un outil juridique qui apporte des avantages fiscaux : | Le classement est Le résultat d’une démarche menée en partenariat avec l’État. IL permet de bénéficier des dispositifs fiscaux de type Malraux et des dispositifs du label fiscal mis en œuvre à destination des particuliers par La Fondation du Patrimoine pour Le patrimoine non protégé au titre des Monuments Historiques. Le dispositif Malraux donne droit à une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de 30% pour les immeubles situés dans Le périmètre SPR. Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d’impôt en loi Malraux est plafonné à 400K€ sur quatre années.

Le classement d’un SPR a le caractère de servitude d’utilité publique. Dès que Le classement produit ses effets juridiques, Les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeuble non bâtis, sont soumis à autorisation préalable.

6.2 Plan d’actions (cf. annexe : fiches actions)

6.2.1 TRIPOLE (NEUF-BRISACH - VOLGELSHEIM - BIESHEIM)

6.2.2 ÎLE DU RHIN

6.2.3 FESSENHEIM

407 — PAYS RHIN-BRISACH

CHAMJHAUTÉ DE COMMURE

ARTICLE 7 - PILOTAGE, ANIMATION ET EVALUATION DE L’'OPERATION

7.1 Pilotage

7.1.1 Gouvernance

La gouvernance de L’ORT est assurée par La Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach (CCPRB), en partenariat avec les communes signataires, l’État et ses établissements publics et Les partenaires associées à l'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

La CCPRB s’assurera de la bonne coordination des partenaires et dispositifs sur le territoire, et notamment de la cohérence et La complémentarité des projets de revitalisation de centre-bourgs avec le projet de territoire de la CCPRB. L’EPCI aura ainsi pour rôle de territorialiser, articuler et faire converger ces objectifs dans un projet cohérent.

7.1.2 Instances de pilotage

Le pilotage de l’ORT est assuré au niveau local par un Comité de Pilotage composé des membres signataires de La convention, sous la présidence de l’EPCI et en présence du préfet.

Le Comité de Pilotage est composé des représentants :

- des communes signataires,

- du conseil régional du Grand Est,

- de la Collectivité européenne d’Alsace,

- de la Banque des Territoires,

-__ des différents services de l’État :

o Direction Départementale des Territoires (DDT),

o Agence Nationale de l’Habitat (ANAH),

o Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC),

o Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP), - du PETR Rhin Vignoble Grand Ballon.

7.1.3 Engagement des partenaires

L’'ORT intervient notamment dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain >» pour lequel La CCPRB et la ville de Neuf-Brisach ont été retenus en décembre 2020. Ce programme soutien et facilite La dynamique de transition du territoire autour de trois piliers : - Le soutien en ingénierie et l’apport d’expertises ;

- l'accès à un réseau, pour favoriser l’innovation, l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques ;

- des financements sur des mesures thématiques ciblées.

41«7 — PAYS RHIN-BRISACH

MAISAUNÉ DE COMMRES

Région Grand Est :

Les thématiques suivantes ont vocation à être traitées prioritairement, dans La mesure où elles sont communes aux priorités régionales, à savoir : L’habitat, le commerce, les équipements de service (aménagement en faveur de la population), la résorption des friches, le patrimoine, la santé et la mobilité. D’autres thématiques plus transversales pourront également être considérées : le numérique, les smart territoires, le marketing territorial.

La Région pourra mobiliser ses dispositifs de droit commun afin de soutenir les projets rejoignant ses priorités, en cohérence avec Le SRADDET. Les financements relatifs à chaque projet seront soumis au vote de son assemblée délibérante selon ses règlements d’intervention en vigueur, l'effet levier de son intervention et ses crédits disponibles, sur La base d’un dossier complet.

S'agissant plus particulièrement des communes de Neuf-Brisach et de Fessenheim, elles ont été identifiées comme centralités rurales dans Le cadre de la politique régionale d'aménagement du territoire. À travers le dispositif « soutien aux centralités rurales et urbaines », La Région Grand Est a souhaité mettre en œuvre une stratégie de soutien, visant à aider Les communes rurales à développer ou à rétablir Leurs fonctions de centralité dans leur territoire et à améliorer la qualité de vie dans Le cadre d’un projet global de redynamisation.

Pour ces deux communes, des modalités d'intervention spécifiques peuvent être actionnées notamment en faveur :

- des investissements structurants identifiés dans la stratégie et concourant au renforcement des fonctions de centralité ;

- de La lutte contre la vacance en centre-ville et les logements énergivores. Le dispositif

permet, à travers une convention commune, une intervention sur les logements vacants et la rénovation énergétique ;

- Le renforcement du tissu commercial situé dans le périmètre prioritaire défini au sein de chaque centralité. Le dispositif a vocation, à travers une convention partenariale entre la commune, l'EPCI et la Région, à accompagner les investissements non productifs nécessaires à la création/reprise, au maintien ou au développement des commerces en centre-ville ; - La résorption des friches et des verrues paysagères.

Collectivité européenne d’Alsace :

La Collectivité européenne d’Alsace, dans l'objectif de développer une alliance des territoires, des compétences et des acteurs autour d’un projet fédérateur, mobilisera ses outils de soutien au développement territorial notamment ceux liés à sa future contractualisation avec les collectivités locales. En outre, elle pourra mobiliser son réseau d’ingénierie territoriale pour accompagner, à travers cette expertise, les porteurs dans l’élaboration et suivi de leurs projets.

42a — PAYS RHIN-BRISACH

& IE COMMUNES

7.2 Animation

Pour assurer Le suivi général du projet et Le pilotage de La stratégie intercommunale décrite dans la présente convention, la collectivité s’engage à mettre en place une direction de projet transversale entre La Communauté de Communes et les communes signataires.

Le rôle du Comité technique sera de préparer, les réunions du Comité de Pilotage ainsi que de déployer opérationnellement l'Opération de Revitalisation du Territoire.

Le Comité Technique se compose des membres suivants :

-__ Pilote : Direction de Projet (CCPRB) ;

- Services de La CCPRB et des communes signataires (tourisme, activités économiques, urbanisme et habitat) ;

-__ Equipe du suivi-animation de l’OPAH de Neuf-Brisach ;

-__ Services de l’État (DDT, ANAH, DRAC, UDAP) ;

- Région Grand Est ;

- Communauté européenne d’Alsace ;

- Banque des Territoires ;

- Autres invités selon ordre du jour...

La direction du projet se réunira au moins 3 fois par an. Elle communiquera ses ordres du jour aux référents identifiés et les associera régulièrement afin d’assurer un lien entre l’équipe locale et les partenaires accompagnant les collectivités.

La composition de la direction de projet pourra évoluer selon les ordres du jour et la direction de l’ORT pourra solliciter les référents techniques de certains partenaires publics ou privés : CCI, CMA, EPF...

7.4 Evaluation

L'ORT fera l’objet d’un bilan annuel en comité de pilotage et d’une évaluation, à la fin de la présente convention, au bout de la 5" année. Le suivi effectué lors du déploiement du projet se conclura par une phase d’évaluation afin de juger des effets de l’Opération de Revitalisation du Territoire.

ARTICLE 8 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être révisée par avenant, après accord des parties, notamment dans l’objectif d'intégrer une commune du territoire à l'Opération de Revitalisation du Territoire ou une action supplémentaire.

La modification de la présente convention par avenant devra être validée en amont par le comité local de lL’ORT et par délibération des collectivités signataires.

IL est précisé que le contenu de la présente convention pourra être modifié en fonction de la publication des décrets d’application encadrant la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs décrits dans la présente convention.

ARTICLE 9 - TRAITEMENT DES LITIGES

Les éventuels litiges survenant dans l’application de la présente convention seront portés devant le Tribunal administratif de Strasbourg.

43cm — PAYS RHIN- BRISACH

IAUTE DE CU

15 MARS 2022 Fait en 10 exemplaires à Volgelsheim, Le 1. A, PTE. EU

Le Préfet, délégué départemental de L’ANAH,

à. Louis LAUGIER

Le président de La Région Grand Est,

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Le président de la Collectivité européenne d’Alsace,

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Frederic BIERRY

Le président de la Sr de Communes Pays

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Le maire de Neuf-Brisach,

V Richard ALVAREZ

L’adjoint au maire de la ville de Biesheïm,

Patrick SCHWEÏITZER

Le maire de la ville de Fessenheim, Le maire de la commune de Vogelgrun,

Le directeur régional Grand Est de la Banque des

Territoires,

Patrick FRANCOIS

La présente convention snée et ses annexes sont transmises aux différents signataires en version PDF.PAYS RHIN-BRISACH CITIVIA

PRÉFET

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Convention d’Opération de

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Communauté de Communes Pays Rhin-Brisach

ANNEXE n 1 - Fiches actions7 — PAYS RHIN-BRISACH Convention ORT CCPRB - Annexe : Fiches actions

ENJEU 1 : HABITAT. ses ccscceccceseseseseooccsessoseseceseeessesenesesee 3

Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain... 4

Requalification de la Cité Koechlin........................................ss.. 5

Restructuration d’ilots et production de logements neufs ........................,....... 6

Requalification de la caserne Suzzoni.................,.............ssssss… 7

ENJEU 2 : ESPACE PUBLIC ET PATRIMOINE ss ossssessssssosssesenenseeensee 8

Classement en Site Patrimonial Remarquable (SPR) ............................,.,,..,2 9

Travaux de préservation de la caserne Suzzoni........................................... 10

Définition d’un plan d'aménagement paysager ......................,..........,...... 11

Revalorisation et aménagement des axes identifiés ................................,.... 12

Requalification de la place d’Armes.................................ss. 13

Aménagement des remparts ............................4.....séissssssssssessesssssessre 14

Requalification de l’espace public - Masterplan........................................ 15

Requalifier Les espaces de circulation et de stationnement ............................. 16

Requalification des espaces verts et de Loisirs............................................ 17

Requalification des espaces publics de la Résidence des iles............................ 18

ENJEU 3 : ÉCONOMIE ET TOURISME see esnesernenesneneneesenesessnsee 19

Étude stratégique commerce et artisanat .................................................. 20 Stratégie commerciale et artisanale de Neuf-Brisach .................................... 21 Implantation d’un centre tertiaire transfrontalier ....................................... 22 Réalisation d’hôtels d'entreprises et adaptation d’immobilier existant ............... 23 Définir une stratégie culturelle et événementielle .....................,.....,.,.... 24 Repenser l'offre de restauration et d'hébergement (projets privés)................... 25 Repenser l'offre de restauration et d'hébergement (projets publics/privés).......… 26 Développement du cyclotourisme, labellisation.......................................... 27 Restructuration du Musée Vauban ss ssssssssssssssssse 28

ENJEU 4 : MOBILITÉ... ess csoncssesssosscnesoosesoseseseneseenescssseresenence 29

Offre de stationnement intra-muros ...............,.,...,.,,,4, ses 30

Développement des services liés à la pratique du vélo.................................. 31

ENJEU 5 : INGENIERIE....... ess cessccooesscoescsocsecssecssesenesesesecesese 32

Direction de projet ORT - OPAH RU 4e 33

Chef de projet redynamisation Ville de Neuf-Brisach (Chef de projet PVD)........... 34

Co-financement Maîtrise d'ouvrage déléguée..….......................................... 35

Assistance à la direction de Projet de L’ORT ...............,........,.. 36*UOIJUSAUOD

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SAVdEx PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

1

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLO , DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE LOGEMENT

Arrêté du 14 mars 2022

portant modification des membres de la commission de médiation constituée par arrêté du 9 septembre 2020

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU l’article L.441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 modifiant l’article R441-13 du Code de la Construction et de l’Habitation,

VU l’arrêté du 9 septembre 2020 portant nomination des membres de la commission de médiation du Haut-Rhin,

VU l’arrêté du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le courrier du 25 août 2021 de la Collectivité européenne d’Alsace relatif à la nomination des membres de la commission de médiation,

Vu le courriel du bailleur Pôle Habitat du 27 juillet 2021 relatif au départ du membre titulaire de Pôle Habitat et à son remplacement,

Vu le courriel de la Fondation Armée du Salut du 26 octobre 2021 relatif au changement du directeur de la Fondation Armée du Salut,

Vu le courriel du Conseil Régional des Personnes Accueillies/Accompagnées en Alsace du 30 novembre 2021 relatif au départ du membre titulaire en tant que délégué CRPA et la proposition de remplacement,

Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,2

ARRÊTE

Article 1er :

L’article 1er de l’arrêté du 9 septembre 2020 est modifié comme suit :

1er collège : Représentants de l'Etat

 Le préfet ou son représentant,

 Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant,

 La cheffe du service logement de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ou son représentant,

2ème collège : Représentants des collectivités territoriales

En tant que représentants de la collectivité européenne d’Alsace sont nommés :

 Mme Fatima JENN, Conseillère d’Alsace, membre titulaire,

 M. Pierre BIHL, Conseiller d’Alsace, membre suppléant.

3ème collège : Représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale

En tant que représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation œuvrant dans le département est nommée :

 Mme Estelle ROMANN, Directrice clientèle et proximité chez Pôle Habitat, membre titulaire.

En tant que représentant des organismes œuvrant dans le département chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :

 M. Cédric HERVE, Directeur de la Fondation Armée du Salut, membre suppléant.

5ème collège : Représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et des représentants désignés par les instances mentionnées à l'article L.115-2-1 du code de l'action sociale et des familles

En tant que représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L. 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles :

 M. Georges DELPHUEQUE, délégué du Conseil Régional des Personnes Accueillies/Accompagnées (CRPA), membre suppléant.3

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

Le préfet,

signé

Louis LAUGIERMINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

TRAVAUX DE REPRISE DE BERGE SUR LE SEMBACH

COMMUNE DE RIQUEWIHR

DOSSIER N° 68-2022-00029

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté n° 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 01 mars 2022, présenté par le SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS représenté par Monsieur le Président , enregistré sous le n° 68-2022-00029 et relatif aux travaux de reprise de berge sur le Sembach ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISS

100 avenue d'Alsace

BP 20351

68000 COLMAR

concernant les travaux de reprise de berge sur le Sembach dont la réalisation est prévue à Riquewihr.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

1Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur

une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à

100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau

inférieure à 100 m (D)

Déclaration Arrêté du

28 novembre

2007

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant

de nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)

Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)

Dans les autres cas (D)

Déclaration Arrêté du

30 septembre

2014

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 01 mai 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Riquewihr où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est

2obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Colmar, le 4 mars 2022

Pour le Préfet du HAUT-RHIN

Le chef du service eau environnement

et espaces naturels

Signé

Pierre SCHERRER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions

générales

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

3ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)

• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)

4MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

TRAVAUX DE CURAGE DE L'ÉTANG DE LA GROTTE - RÉSERVE INCENDIE

COMMUNE DE GEISHOUSE

DOSSIER N° 68-2022-00030

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté n° 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 04 Février 2022, présenté par la COMMUNE DE GEISHOUSE représenté par Monsieur le Maire , enregistré sous le n° 68-2022-00030 et relatif aux travaux de curage de l'étang de la grotte - réserve incendie ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

COMMUNE DE GEISHOUSE

7 rue de Saint-Amarin

68690 GEISHOUSE

concernant les travaux de curage de l'étang de la grotte - réserve incendie dont la réalisation est prévue à Geishouse.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

1Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant

de nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)

Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)

Dans les autres cas (D)

Déclaration Arrêté du

30 septembre

2014

3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à

l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du

code de l'environnement réalisé par le

propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0

et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le

volume des sédiments extraits étant au cours

d'une année: 1° Supérieur à 2000 m3 (A) 2°

Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est supérieure ou égale au

niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à

2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est

inférieur au niveau de référence S1 (D)

L'autorisation est valable pour une durée qui ne

peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu

jusqu'au 1er janvier 2014 l'entretien ayant pour

objet le maintien et le rétablissement des

caractéristiques des chenaux de navigation

lorsque la hauteur de sédiments à enlever est

inférieure à 35 cm ou lorsqu'il porte sur des zones

d'atterrissement localisées entraînant un risque

fort pour la navigation. L'autorisation prend

également en compte les éventuels sous produits

et leur devenir.

Déclaration Arrêté du

30 mai 2008

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04 avril 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

2À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Geishouse où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Geishouse, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

3Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Colmar, le 4 mars 2022

Pour le Préfet du HAUT-RHIN

Le chef du service eau environnement

et espaces naturels

Signé

Pierre SCHERRER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions

générales

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

4ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 30 mai 2008 (3.2.1.0)

• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)

5MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

LOTISSEMENT "LES JARDEINS DE SINOPLE" - RENATURATION DE L'ERZENBACH

COMMUNE DE STEINBACH

DOSSIER N° 68-2022-00031

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté n° 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 28 février 2022, présenté par LES JARDINS DE SINOPLE, enregistré sous le n° 68-2022-00031 et relatif à la renaturation de l’Erzenbach - Lotissement "les jardins de Sinople" ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

LES JARDINS DE SINOPLE

LE TRIDENT

36 RUE PAUL CEZANNE

68200 MULHOUSE

concernant la renaturation de l'Erzenbach - Lotissement "les jardins de Sinople" dont la réalisation est prévue à Steinbach.

1Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont

les écoulements sont interceptés par le projet,

étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2°

Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

Déclaration

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant

de nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de la faune

piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)

Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)

Dans les autres cas (D)

Déclaration Arrêté du

30 septembre

2014

3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé

de l'environnement, ayant uniquement pour

objet la restauration des fonctionnalités

naturelles des milieux aquatiques, y compris les

ouvrages nécessaires à cet objectif (D). Cette

rubrique est exclusive de l'application des autres

rubriques de la présente nomenclature. Ne sont

pas soumis à cette rubrique les travaux

n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de

la présente nomenclature.

Déclaration Arrêté du

30 juin 2020

définissant les

travaux de

restauration des

fonctionnalités

naturelles des

milieux

aquatiques

relevant de la

rubrique 3.3.5.0

de la

nomenclature

annexée à

l’article R. 214-1

du code de

l’environnement

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28 avril 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

2Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Steinbach où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Steinbach, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

3Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Colmar, le 4 mars 2022

Pour le Préfet du HAUT-RHIN

Le chef du service eau environnement

et espaces naturels

Signé

Pierre SCHERRER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions

générales

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

4ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (3.3.5.0) • Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)

5MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

POMPAGE DE RABATTEMENT ET REJET DANS LE MILIEU NATUREL

COMMUNE DE PFASTATT

DOSSIER N° 68-2022-00032

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté n° 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Doller, approuvé le 15 janvier 2020 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 Février 2022, présenté par le SIVOM DE LA REGION MULHOUSIENNE représenté par Monsieur le Président ROTTNER Jean, enregistré sous le n° 68-2022-00032 et relatif au pompage de rabattement et rejet dans le milieu naturel ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SIVOM DE LA REGION MULHOUSIENNE

25 avenue du Président Kennedy

BP 2287

68200 MULHOUSE

1concernant le pompage de rabattement et rejet dans le milieu naturel dont la réalisation est prévue à Mulhouse et Pfastatt.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non

destiné à un usage domestique, exécuté en vue

de la recherche ou de la surveillance d'eaux

souterraines ou en vue d'effectuer un

prélèvement temporaire ou permanent dans les

eaux souterraines y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau. (D)

Déclaration Arrêté du

11 septembre

2003

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus

d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un

système aquifère à l'exclusion de nappes

d'accompagnement de cours d'eau, par

pompage, drainage, dérivation ou tout autre

procédé, le volume total prélevé étant : 1°

Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2°

Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000

m3/an (D)

Déclaration Arrêté du

11 septembre

2003

2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles

susceptible de modifier le régime des eaux, à

l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique

2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages

mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale

de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/

j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours

d'eau (D).

Non soumis

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25 avril 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

2À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de Mulhouse et Pfastatt où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et aux Commissions Locales de l’Eau (CLE) suivantes : Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL- NAPPE-RHIN et Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Doller pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Mulhouse et Pfastatt, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

3Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Colmar, le 4 mars 2022

Pour le Préfet du HAUT-RHIN

Le chef du service eau environnement

et espaces naturels

Signé

Pierre SCHERRER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions

générales

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

4ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)

• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)

5MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

POMPAGE DE RABATTEMENT ET REJET DANS LE MILIEU NATUREL

COMMUNE DE MULHOUSE

DOSSIER N° 68-2022-00033

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté n° 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Doller, approuvé le 15 janvier 2020 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 Février 2022, présenté par le SIVOM DE LA REGION MULHOUSIENNE représenté par Monsieur le Président ROTTNER Jean, enregistré sous le n° 68- 2022-00033 et relatif au pompage de rabattement et rejet dans le milieu naturel ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

SIVOM DE LA REGION MULHOUSIENNE

25 avenue du Président Kennedy

BP 2287

68200 MULHOUSE

concernant le pompage de rabattement et rejet dans le milieu naturel dont la réalisation est prévue à Mulhouse.

1Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non

destiné à un usage domestique, exécuté en vue de

la recherche ou de la surveillance d'eaux

souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement

temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau. (D)

Déclaration Arrêté du

11 septembre

2003

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus

d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un

système aquifère à l'exclusion de nappes

d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,

drainage, dérivation ou tout autre procédé, le

volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à

200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an

mais inférieur à 200.000 m3/an (D)

Déclaration Arrêté du

11 septembre

2003

2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles

susceptible de modifier le régime des eaux, à

l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique

2.1.5.0 ainsi que des rejets des ouvrages

mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale

de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/

j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours

d'eau (D).

Non soumis

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 25 avril 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

2À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de Mulhouse où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et aux Commissions Locales de l’Eau (CLE) suivantes : Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL- NAPPE-RHIN et Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Doller pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Mulhouse, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

3Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Colmar, le 4 mars 2022

Pour le Préfet du HAUT-RHIN

Le chef du service eau environnement

et espaces naturels

Signé

Pierre SCHERRER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions

générales

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

4ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)

• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)

5MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

CONCERNANT

VIDANGE D'UN ÉTANG

COMMUNE DE ALTENACH

DOSSIER N° 68-2022-00034

Le préfet du HAUT-RHIN

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté n° 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 03 mars 2022, présenté par Monsieur WITH Rémy, enregistré sous le n° 68-2022-00034 et relatif à la vidange d'un étang ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

Monsieur WITH Rémy

3 rue de la Largue

68210 ALTENACH

concernant la vidange d'un étang dont la réalisation est prévue à Altenach.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :

1Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la

superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2°

Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais

inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans

d'eau au sens de la présente rubrique les étendues

d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0.,

2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature,

ainsi que celles demeurant en lit mineur

réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les

modalités de vidange de ces plans d'eau sont

définies dans le cadre des actes délivrés au titre

de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du

9 juin 2021

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03 mai 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d’Altenach où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune d' ALTENACH, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.

2Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Colmar, le 10 mars 2022

Pour le Préfet du Haut-Rhin

Le chef du service eau environnement

et espaces naturels

Signé

Pierre SCHERRER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions

générales

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

3ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 9 juin 2021 (3.2.3.0)

4MINISTÈRE

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET DU HAUT-RHIN

RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION

DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX

CONCERNANT

RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION SECTION 20 PARCELLE 47

COMMUNE DE HORBOURG-WIHR

DOSSIER N° 68-2022-00036

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;

VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté n° 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 07 mars 2022, présenté par la Ferme de la Mattengasse représenté par Monsieur SCHMIDT Philippe, enregistré sous le n° 68-2022-00036 et relatif à la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation Section 20 Parcelle 47 ;

donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :

Ferme de la Mattengasse

180 GRAND'RUE

68180 HORBOURG-WIHR

concernant la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation Section 20 Parcelle 47 dont la réalisation est prévue à HORBOURG-WIHR

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

1Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non

destiné à un usage domestique, exécuté en vue de

la recherche ou de la surveillance d'eaux

souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement

temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines y compris dans les nappes

d'accompagnement de cours d'eau. (D)

Déclaration Arrêté du

11 septembre

2003

1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus

d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un

système aquifère à l'exclusion de nappes

d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,

drainage, dérivation ou tout autre procédé, le

volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à

200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an

mais inférieur à 200.000 m3/an (D)

Déclaration Arrêté du

11 septembre

2003

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.

Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Horbourg-Wihr où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes HORBOURG-WIHR ; WIHR-EN-PLAINE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.

Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

2En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

A Colmar, le 10 mars 2022

Pour le Préfet du Haut-Rhin

Le chef du service eau environnement

et espaces naturels

Signé

Pierre SCHERRER

PJ : liste des arrêtés de prescriptions

générales

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)

3ANNEXE

LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES

• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)

• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)

4Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Haut-Rhin

SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS

BUREAU NATURE CHASSE FORÊT

Arrêté préfectoral du 14 mars 2022

prescrivant l'organisation de chasses particulières

sur le territoire de la commune d’URSCHENHEIM

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants relatifs au classement et à la destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts;

VU l’arrêté préfectoral modifié du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Haut Rhin pour la période 2020-2024;

VU la demande de la mairie d’Urschenheim datée du 7 février 2022 ;

VU les nombreuses plaintes et témoignages des administrés de la commune ;

Considérant qu’un renard est présent quotidiennement sur la commune d’Urschenheim ;

Considérant que pendant plusieurs mois, le locataire de chasse a tenté de piéger cet animal imprégné et que cette promiscuité avec l’homme pose des problèmes de salubrité publique;

Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt des agissements du renard qui n’hésite pas à attaquer les animaux domestiques ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

Article 1er : objet : limite de validité

Il est procédé à des chasses particulières sur le ban communal d’Urschenheim.

Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de capturer le renard et stopper les nuisances.

Le présent arrêté est valable jusqu’au 31 mars 2022.

1/3Article 2 : direction des opérations

La direction des opérations est exercée par Monsieur Julien BERNHARD, lieutenant de louveterie de la circonscription concernée.

Pour ces actions, il définit la liste des participants et la transmet au préalable à la direction départementale des territoires.

Article 3 : modalités techniques

Ces opérations sont organisées dans les conditions suivantes :

– le lieutenant de louveterie peut désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l’assister aux opérations de piégeage ou de capture de l’animal;

– la mise en place de pièges est opérée dans la commune, à proximité des habitations. L’animal, s’il est capturé vivant est transporté vers un établissement d’élevage autorisé à détenir des renards.

Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :

– repérage préalable des lieux,

– prévention de la circulation routière et piétonnière,

– utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.

Les autres conditions techniques sont déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture du renard.

Mesures spécifiques pour la circulation routière :

Les opérations peuvent être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) est à communiquer à la gendarmerie ou à l’office français de la biodiversité, au plus tard le soir de l’opération.

Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule est en déplacement, les armes doivent être ouvertes ou déverrouillées.

Article 4 : avertissement des autorités

Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date des interventions :

◦ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,

◦ le service départemental de l'OFB.

Article 6 : Encadrement

Les agents de l’OFB et les agents chargés de la police de la chasse peuvent apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.

Article 7 : compte-rendu

Le directeur d’opération informe la direction départementale des territoires du Haut-Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.

À la fin des opérations, il envoie un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire d’Urschenheim, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l’office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Colmar, le 14 mars 2022

Le préfet

Signé

Louis LAUGIER

***

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-008-BPLH du 17 mars 2022

qui annule et remplace l’arrêté n° 2022-005-BPLH du 21 février 2022 relatif au prélèvement fiscal de la commune de Riedisheim,

institué par l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 et suivants, ainsi que R. 302-14 à R. 302-26 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2332-2 ;

Vu le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu la convention du 22 février 2020 de délégation de compétences des aides à la pierre à Mulhouse Alsace agglomération pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2020 ;

Vu l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R. 302-17 du code de la construction et de l’habitation, produit par la commune en date du 8 septembre 2021 ;

Considérant que le taux de logements locatifs sociaux de la commune au 1er janvier 2021 est de 17,8 %, ce qui représente un déficit de 135 logements par rapport à l’objectif légal de 20 % ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er :

Pour la commune de Riedisheim, en 2022, le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est fixé à 11 230,19 euros (onze mille deux cent trente euros et dix-neuf cents). Cette somme est affectée à Mulhouse Alsace agglomération.

1Article 2 :

Le prélèvement visé à l’article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l’année 2022.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin et notifié aux intéressés.

À Colmar, le 17 mars 2022

Le préfet,

signé

Louis Laugier

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique G télérecours citoyens I accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

2Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ

BurREAU PRÉVENTION DES RISQUES

Arrêté du 11 mars 2022 - 0024 - PR

portant approbation sur le territoire de la commune de Carspach du plan de prévention des risques mouvements de terrain des communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach prescrit par arrêté préfectoral n° 004-PR du 8 janvier 2016

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et

R.562:1 à R.562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels

prévisibles ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et

R123-1 à R123-46 définissant et organisant la procédure des enquêtes

publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter

l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et

R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents

ayant une incidence notable sur l'environnement ;

Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques

naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré-

gions et départements ;

Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration,

de révision et de modification des plans de prévention des risques natu-

rels prévisibles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER,

Préfet, en qualité de Préfet du Haut-Rhin ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la

concertation avec la population et l’association des collectivités territo-

riales dans les plans de préventions des risques naturels prévisibles ;Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Vu

l'arrêté préfectoral n° 004-PR du 8 janvier 2016 portant prescription du

plan de prévention des risques mouvements de terrain sur le territoire

des communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach, modifié par

les arrêtés préfectoraux n° 070-PR du 20 octobre 2017 et n° 0087-PR du

19 octobre 2018 ;

l'arrêté préfectoral n° 100 - BPR du 30 novembre 2018 portant

prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques

mouvements de terrain sur le territoire des communes d'Altkirch,

Carspach, Hirsingue et Hirtzbach ;

la décision de l'autorité environnementale du 8 août 2018 dispensant le

projet de PPRN mouvements de terrain sur le territoire des communes

d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach de la production d'une

évaluation environnementale ;

les avis recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l'article R.562-

7 du code de l'environnement ;

le compte rendu de la réunion publique qui s'est tenue le 21 septembre

2021 à Altkirch ;

l'arrêté du 16 novembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique

du 6 décembre 2021 au 14 janvier 2022 relative au projet de plan de

prévention des risques mouvements de terrain sur le territoire des

communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach ;

les pièces constatant que l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 a été

publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux dans les délais

réglementaires et que le dossier a été consultable par le public auprès

des mairies d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach et sur le site

internet de la préfecture du Haut-Rhin, du 6 décembre 2021 au 14 janvier

2022 ;

le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur en

date du 27 janvier 2022 transmis aux services de la direction

départementale des territoires du Haut-Rhin.

qu'après enquête publique et au vu de ce rapport, il y a lieu d'apporter

une modification mineure au zonage réglementaire sur la commune

d'Altkirch et quelques précisions complémentaires relatives à des

prescriptions techniques dans la note de présentation et dans le

règlement du projet de PPRN Mouvements de terrain sur le territoire des

communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach ;

le rapport du directeur départemental du Haut-Rhin ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE

Article 1- Est approuvé, sur le territoire de la commune de Carspach, le plan de prévention des risques mouvements de terrain des communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach, tel qu'il est annexé au présent arrêté.

Le dossier comprend :

- une note de présentation

- Un plan de zonage réglementaire

- un règlement

Article 2 - Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux plans d'urbanisme dans le délai d'un an à compter de la date de la signature du. présent arrêté pour les quatre communes concernées.

Un arrêté du maire constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention sera faite en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Article 4 - Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de la commune de Carspach et au siège de la Communauté de communes Sundgau pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification de présent arrêté.

Article 5 - Un exemplaire du plan modifié est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture du public, à la mairie de Carspach, au siège de Communauté de communes Sundgau, ainsi qu'à la préfecture du Haut-Rhin. Le dossier est également

consultable sur le site internet des services de l'État dans le département: htip://www.haut- rhin.gouv.fr

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires (DDT) du Haut-Rhin, le maire de la commune de Carspach et le président de la Communauté de communes Sundgau sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 11 mars 2022

Le préfet,

signé

Louis LAUGIERDélais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

+ d'un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin

+ d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :

+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :

o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou

o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ

BurREAU PRÉVENTION DES RISQUES

Arrêté du 11 mars 2022 0025 - PR

portant approbation sur le territoire de la commune de Hirsingue du plan de prévention des risques mouvements de terrain des communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach prescrit par arrêté préfectoral n° 004-PR du 8 janvier 2016

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et

R.562-1 à R.562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels

prévisibles ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et

R123-1 à R123-46 définissant et organisant la procédure des enquêtes

publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter

l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et

R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents

ayant une incidence notable sur l'environnement ;

Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques

naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les ré-

gions et départements ;

Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration,

de révision et de modification des plans de prévention des risques natu-

rels prévisibles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER,

Préfet, en qualité de Préfet du Haut-Rhin ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la

concertation avec la population et l'association des collectivités territo-

riales dans les plans de préventions des risques naturels prévisibles ;Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Vu

l'arrêté préfectoral n° 004-PR du 8 janvier 2016 portant prescription du

plan de prévention des risques mouvements de terrain sur le territoire

des communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach , modifié par

les arrêtés préfectoraux n° 070-PR du 20 octobre 2017 et n° 0087-PR du

19 octobre 2018 ;

l'arrêté préfectoral n° 100 - BPR du 30 novembre 2018 portant

prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques

mouvements de terrain sur le territoire des communes d'Altkirch,

Carspach, Hirsingue et Hirtzbach ;

la décision de l'autorité environnementale du 8 août 2018 dispensant le

projet de PPRN mouvements de terrain sur le territoire des communes

d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach de la production d'une

évaluation environnementale ;

les avis recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l'article R.562-

7 du code de l'environnement ;

le compte rendu de la réunion publique qui s'est tenue le 21 septembre

2021 à Altkirch ;

l'arrêté du 16 novembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique

du 6 décembre 2021 au 14 janvier 2022 relative au projet de plan de

prévention des risques mouvements de terrain sur le territoire des

communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach ;

les pièces constatant que l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 a été

publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux dans les délais

réglementaires et que le dossier a été consultable par le public auprès

des mairies d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach et sur le site

internet de la préfecture du Haut-Rhin, du 6 décembre 2021 au 14 janvier

2022 ;

le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur en

date du 27 janvier 2022 transmis aux services de la direction

départementale des territoires du Haut-Rhin.

qu'après enquête publique et au vu de ce rapport, il y a lieu d'apporter

une modification mineure au zonage réglementaire sur la commune

d'Aitkirch et quelques précisions complémentaires relatives à des

prescriptions techniques dans la note de présentation et dans le

règlement du projet de PPRN Mouvements de terrain sur le territoire des

communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach ;

le rapport du directeur départemental du Haut-Rhin ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE

Article 1- Est approuvé, sur le territoire de la commune de Hirsingue, le plan de prévention des risques mouvements de terrain des communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach, tel qu'il est annexé au présent arrêté.

Le dossier comprend :

- Une note de présentation

- Un plan de zonage réglementaire

- Un règlement

Article 2 - Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux plans d'urbanisme dans le délai d'un an à compter de la date de la signature du

présent arrêté pour les quatre communes concernées.

Un arrêté du maire constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention sera faite en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Article 4 - Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de la commune de Hirsingue et au siège de la Communauté de communes Sundgau pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification de présent arrêté.

Article 5 - Un exemplaire du plan modifié est tenu à la disposition du public, aux jours et heures d'ouverture du public, à la mairie de Hirsingue, au siège de Communauté de communes Sundgau, ainsi qu'à la préfecture du Haut-Rhin. Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département: htip://www.haut- rhin.gouv.fr

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires (DDT) du Haut-Rhin, le maire de la commune de Hirsingue et le président de la

Communauté de communes Sundgau sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 11 mars 2022

Le préfet,

signé

Louis LAUGIERDélais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article

L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

«d'un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin

* d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038- 67070 STRASBOURG CEDEX): soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :

o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou

° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwrtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ

Bureau PRÉVENTION DES RISQUES

Arrêté n° 11 mars 2022-0023 PR

portant approbation sur le territoire de la commune d’Altkirch du plan de prévention des risques mouvements de terrain des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach prescrit par arrêté préfectoral n° 004-PR du 8 janvier 2016

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et

R.562-1 à R.562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels

prévisibles ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et

R123-1 à R123-46 définissant et organisant la procédure des enquêtes

publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter

l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et

R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents

ayant une incidence notable sur l'environnement ;

Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques

naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré-

gions et départements ;

Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration,

de révision et de modification des plans de prévention des risques natu-

rels prévisibles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER,

Préfet, en qualité de Préfet du Haut-Rhin ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la

concertation avec la population et l'association des collectivités territo-

riales dans les plans de préventions des risques naturels prévisibles ;Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Vu

l'arrêté préfectoral n° 004-PR du 8 janvier 2016 portant prescription du

plan de prévention des risques mouvements de terrain sur le territoire

des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach, modifié par

les arrêtés préfectoraux n° 070-PR du 20 octobre 2017 et n° 0087-PR du

19 octobre 2018 ;

l'arrêté préfectoral n° 100 - BPR du 30 novembre 2018 portant

prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques

mouvements de terrain sur le territoire des communes d’Altkirch,

Carspach, Hirsingue et Hirtzbach ;

la décision de l'autorité environnementale du 8 août 2018 dispensant le

projet de PPRN mouvements de terrain sur le territoire des communes

d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach de la production d'une

évaluation environnementale ; ‘

les avis recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l'article R.562-

7 du code de l'environnement ;

le compte rendu de la réunion publique qui s'est tenue le 21 septembre

2021 à Altkirch ;

l'arrêté du 16 novembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique

du 6 décembre 2021 au 14 janvier 2022 relative au projet de plan de

prévention des risques mouvements de terrain sur le territoire des

communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach ;

les pièces constatant que l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 a été

publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux dans les délais

réglementaires et que le dossier a été consultable par le public auprès

des mairies d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach et sur le site

internet de la préfecture du Haut-Rhin, du 6 décembre 2021 au 14 janvier

2022 ;

le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur en

date du 27 janvier 2022 transmis aux services de la direction

départementale des territoires du Haut-Rhin.

qu'après enquête publique et au vu de ce rapport, il y a lieu d'apporter

une modification mineure au zonage réglementaire sur la commune

d'Altkirch et quelques précisions complémentaires relatives à des

prescriptions techniques dans la note de présentation et dans le

règlement du projet de PPRN Mouvements de terrain sur le territoire des

communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach ;

le rapport du directeur départemental du Haut-Rhin ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE

Article 1- Est approuvé, sur le territoire de la commune d’Altkirch, le plan de prévention des risques mouvements de terrain des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach, tel qu'il est annexé au présent arrêté.

Le dossier comprend :

- Une note de présentation

- un plan de zonage réglementaire

- un règlement

Article 2- Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux plans d'urbanisme dans le délai d'un an à compter de la date de la signature du présent arrêté pour les quatre communes concernées.

Un arrêté du maire constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention sera faite en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Article 4 - Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de la commune d’Altkirch et au siège de la Communauté de communes Sundgau pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification de présent arrêté.

Article 5 - Un exemplaire du plan modifié est tenu à la disposition du public, aux jours et

heures d'ouverture du public, à la mairie d'Altkirch, au siège de Communauté de communes Sundgau, ainsi qu'à la préfecture du Haut-Rhin. Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département: http;//www.haut- rhin.gouv.fr

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires (DDT) du Haut-Rhin, le maire de la commune d’Altkirch et le président de la

Communauté de communes Sundgau sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 11 mars 2022

Le préfet,

signé

Louis LAUGIERDélais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 471-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

° d’un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin

+ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix- BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :

soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de

notification de ladite décision,

* soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois :

c à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou

o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.E 3

PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ

BUREAU PRÉVENTION DES RISQUES

Arrêté du 11 mars 2022 - 0022 - PR

portant approbation sur le territoire de la commune de Hirtzbach du plan de prévention des risques mouvements de terrain des communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach prescrit par arrêté préfectoral n° 004-PR du 8 janvier 2016

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels

prévisibles ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à 1123-19 et R123-1 à R123-46 définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter

l’environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-24 relatifs à l'évaluation de certains plans et documents

ayant une incidence notable sur l'environnement ;

Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré- gions et départements ;

Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques natu- rels prévisibles ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, Préfet, en qualité de Préfet du Haut-Rhin ;

Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territo- riales dans les plans de préventions des risques naturels prévisibles ;Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Considérant

Vu

l'arrêté préfectoral n° 004-PR du 8 janvier 2016 portant prescription du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur le territoire des communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach , modifié par les arrêtés préfectoraux n° 070-PR du 20 octobre 2017 et n° 0087-PR du 19 octobre 2018 ;

l'arrêté préfectoral n° 100 - BPR du 30 novembre 2018 portant prorogation du délai d'approbation du plan de prévention des risques mouvements de terrain sur le territoire des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach ;

la décision de l’autorité environnementale du 8 août 2018 dispensant le projet de PPRN mouvements de terrain sur le territoire des communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach de la production d'une évaluation environnementale ;

les avis recueillis dans le cadre de la consultation prévue à l'article R.562- 7 du code de l'environnement ;

le compte rendu de la réunion publique qui s'est tenue le 21 septembre 2021 à Altkirch ;

l'arrêté du 16 novembre 2021 portant ouverture d'une enquête publique du 6 décembre 2021 au 14 janvier 2022 relative au projet de plan de prévention des risques mouvements de terrain sur le territoire des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach ;

les pièces constatant que l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux dans les délais réglementaires et que le dossier a été consultable par le public auprès des mairies d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach et sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin, du 6 décembre 2021 au 14 janvier 2022 ;

le rapport et les conclusions de Monsieur le commissaire enquêteur en date du 27 janvier 2022 transmis aux services de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.

qu'après enquête publique et au vu de ce rapport, il y a lieu d'apporter une modification mineure au zonage réglementaire sur la commune d'Altkirch et quelques précisions complémentaires relatives à des prescriptions techniques dans la note de présentation et dans le règlement du projet de PPRN Mouvements de terrain sur le territoire des communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach ;

le rapport du directeur départemental du Haut-Rhin ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE

Article 1- Est approuvé, sur le territoire de la commune de Hirtzbach, le plan de prévention des risques mouvements de terrain des communes d'Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach, tel qu'il est annexé au présent arrêté.

Le dossier comprend :

- une note de présentation

- Un plan de zonage réglementaire

- Un règlement

Article 2- Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et sera annexé aux plans d'urbanisme dans le délai d’un an à compter de la date de la signature du présent arrêté pour les quatre communes concernées.

Un arrêté du maire constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan local d'urbanisme.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention sera faite en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Article 4 - Le présent arrêté sera affiché par les soins du maire de la commune de Hirtzbach et au siège de la Communauté de communes Sundgau pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification de présent arrêté.

Article 5 - Un exemplaire du plan modifié est tenu à la disposition du public, aux jours et

heures d'ouverture du public, à la mairie de Hirtzbach, au siège de Communauté de communes Sundgau, ainsi qu'à la préfecture du Haut-Rhin. Le dossier est également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département: hitp:/www.haut- rhin.gouv.fr

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires (DDT) du Haut-Rhin, le maire de la commune de Hirtzbach et le président de la Communauté de communes Sundgau sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 11 mars 2022

Le préfet,

signé

Louis LAUGIERDélais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

°__ d'un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin

+ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix— BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX): soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,

* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois : o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de

3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.Hôpitaux Civils de Colmar

Pasteur - Pasteur 2 - Le Centre pour Personnes Agées

39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX

D. Tél : 03-89-12-40-00 / Fax : 03-89-12-42-98

#6 ue Cain f site internet : www.ch-colmar.fr

de Clour

sf

Sn Direction des Affaires Générales et de la Stratégie Affaires Juridiques et Usagers

Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé

Affaire suivie par :

M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint

( 03.89.12.40.11

Courriel : nicolas.schandlong@ch-colmar.fr

N.Réf : JMS/NS – 111-2021

DECISION

portant levée du plan blanc aux Hôpitaux Civils de Colmar

Monsieur le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.3131-7 et suivants, R.3131-13 et R.3131-14 ;

Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Vu la circulaire n° DHOS/CGR/2006/401 du 14 septembre 2006 relative à l’élaboration des plans blancs des établissements de santé et des plans blancs élargis ;

Vu le plan blanc des Hôpitaux Civils de Colmar ;

Vu la décision de M. le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar du 30 novembre 2021 portant déclenchement du plan blanc, à compter du 1er décembre 2021, pour une durée alors indéterminée ;

Vu la recommandation n°COVID/GE/DOS/30 de l’Agence Régionale de Santé Grand – Est du 1er mars 2022 portant « organisation du système sanitaire en réponse à l’épidémie de Covid-19 et adaptation à la diminution de la pression hospitalière » ;

Considérant le retour des capacités d’accueil de soins critiques du département du Haut-Rhin à leur niveau d’autorisations et la proportion des patients souffrant de la Covid-19 en service de réanimation régulièrement inférieure à 25 % ;

Considérant le recul progressif du nombre de patients pris en charge dans l’établissement et le territoire du Centre-Alsace, dont la Covid-19 représente le motif principal d’hospitalisation ;

Considérant le nombre de patients souffrant d’autres pathologies à hospitaliser quotidiennement ;

DECIDE :Article 1er : OBJET DE LA DECISION

Le plan blanc des Hôpitaux Civils de Colmar est levé à compter du mardi 15 mars 2022, à minuit.

A compter de cette date, la décision susvisée portant déclenchement du plan blanc à compter du 1er décembre 2021 est rapportée.

Article 2 : EXECUTION DE LA DECISION

L’ensemble des professionnels des Hôpitaux Civils de Colmar sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 3 : PUBLICITE DE LA DECISION

La présente décision sera :

- transmise sans délai à l’Agence Régionale de Santé Grand-Est, qui en informe sans délai le Préfet du Haut-Rhin et les SAMU-Centre 15 des départements du Haut-Rhin et du Bas- Rhin ;

- portée à connaissance, sans délai, de l’ensemble des professionnels des Hôpitaux Civils de Colmar, dans une note de service à diffusion interne générale ;

- affichée au tableau d’affichage des informations accessibles au public dans les locaux des Hôpitaux Civils de Colmar, 39 avenue de la Liberté, à Colmar ;

- publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.

Article 4 : VOIES ET DELAI DE RECOURS

La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin : - par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,

- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg.

A Colmar, le 11 mars 2022

Le Directeur des Hôpitaux Civils de

Colmar,

Signé

Jean-Michel SCHERRER

Page 2 sur 2Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

nai CITES navigables

de France

SERVICE DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Arrêté du 15 mars 2022

portant autorisation d'organiser des concours de pêche et sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code des Transports ;

VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;

VU l’arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de NIFFER ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,

VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU la demande du Président de Team Pêche Compétition MILO 68 du 18 février 2022 ;

SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;

1ARRÊTE

Article 1er : Team Pêche Compétition MILO 68 représenté par M. Alain HUBER, Président, est autorisé à organiser un concours de pêche au coup, Coupe Jean-Claude GIROL, le 15 mai 2022 sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud.

Article 2 : La manifestation est organisée dans des conditions permettant le respect des conditions sanitaires applicables à la date de l’évènement pour faire face à l’épidémie de Covid19. L’organisateur de la manifestation veillera à la stricte observation de ces mesures qui devront être respectés par l’ensemble des participants, quitte à annuler si nécessaire la manifestation.

Article 3 : En raison du concours de pêche au coup, une mesure d'appel à la vigilance sur le canal du Rhône au Rhin entre le PK 17,152 (commune de Saint-Bernard) et le PK 22,920 (com - mune d'Illfurth) sera émise par voie d'avis à la batellerie, le dimanche 15 mai 2022.

Article 4 : Le pétitionnaire se conformera au Règlement de Police applicable aux voies d’eau et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou par la gendarmerie.

La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le cas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux,

Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de service pendant la durée du concours,

Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d’accès, Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l’itinéraire cyclable longeant le canal,

Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de Voies navigables de France pourront leur donner,

Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après la manifestation.

Article 5 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité du pétitionnaire qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.

La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne dispense pas l’organisateur d’obtenir les autorisations nécessaires à l’organisation de cet événement auprès de tiers.

L’État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d’accident survenant au cours de la manifestation.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :

- M. le Sous-Préfet d'Altkirch

- M. le Maire de Saint-Bernard

2- M. le Maire d'Heidwiller

- M. le Maire d’Illfurth

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Commandant de la Brigade Fluviale de Gendarmerie

- M. le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies Navigables de France

A Colmar, le 15 mars 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Christophe MAROT

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