Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 17 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°17 du 10 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°121 du 15 décembre
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 3
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°21 du 16 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°25 du 31 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°20 du 14 mars 2022
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 3 mars 2025
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°15 du 15 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°15 du 5 mars 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°15 du 3 mars 2022
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°15 du 3 mars 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N N°15 °15 du du 3 3 mars mars 20 2022 22
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté du 28 février 2022 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, sous-préfet de Mulhouse 5
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 21 février 2022 portant modification du circuit du petit train routier touristique sur le ban de la commune de Neuf-Brisach 15
Arrêtés du 28 février 2022 portant agrément des entreprises pour les opérations de dépannage et de remorquage des poids lourds sur les autoroutes A 35 et A 36 non concédées du Haut-Rhin, secteur 1 :
• Agrément n° 68/2022/01-PL - Dépannages PRIMUS 18 • Agrément n° 68/2022/02-PL - ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE SAS - site d'Illzach 20 • Agrément n° 68/2022/03-PL - ALSACE DÉPANNAGE SAINT-LOUIS - site d'Hésingue 22
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
• Agrément n° 68/2022/04-PL - DÉPANNAGE JOSSERON SAS - site d'Illzach 24 • Agrément n° 68/2022/05-PL - DÉPANNAGE JOSSERON SAS - site d'Hésingue 26
Arrêté du 2 mars 2022 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Aspach Michelbach (190 rue Auguste Scheurer Kestner), relevant de la société dénommée « Pompes funèbres Alain Hoffarth » 28
Commission départementale d’aménagement commercial du Haut-Rhin (CDAC) – Ordre du jour du 7 mars 2022 31
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n°2022-1030 du 24 février 2022 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois de mars 2022 32
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 1er mars 2022 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste du 1er mars 2022 concernant les responsables d'unités territoriales bénéficiant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 46
Décision du 2 mars 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal/patrimonial de l'unité territoriale : Service départemental de l’enregistrement (SDE) de Mulhouse 47
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissés de dépôt concernant les dossiers de déclaration au titre de la loi sur l'eau ci-dessous :
• GRT Gaz - travaux de fouilles d'inspection et de réparation de canalisation sur le Quatel- bach sur la commune de ILLZACH 49
• DOMIAL ESH - Rejet eaux pluviales lotissement ZORN et MODER, rue du Rhin sur la commune de WITTELSHEIM 53
• Commune de Wintzenheim - Reconstruction d'un pont sur la route de Zimmerbach sur la commune de WINTZENHEIM 56
• Commune de COLMAR - Réhabilitation de l'ouvrage d'art OA 29- boulevard Saint-Pierre sur la commune de COLMAR 60
• GAEC BRUCKFELD - Forage destiné à l'irrigation sur la commune de MUNCHHOUSE 64 3
• EARL François SESTER - Réalisation de deux forages destinés à l'irrigation sur la commune de BOLLWILLER 68
• Syndicat Mixte de la Lauch - Passe à poissons de la prise d'eau potable CALEO sur la commune de LINTHAL 72
• ONF - franchissement d'un affluent de la Birsig pour le débardage sur la commune de BIEDERTHAL 76
VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Arrêté du 1er mars 2022 portant autorisation d'organiser des concours de pêche et des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation 80
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Arrêté n°2022-CeA-68-002 du 25 février 2022 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la collectivité eu- ropéenne d’Alsace, hors Agglomération - A 35 restructuration de la Plateforme Douanière de St- Louis- Travaux de réaménagement du parking TIR 83
Arrêté n°2022-CeA-68-003 du 25 février 2022 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la collectivité eu- ropéenne d’Alsace, hors Agglomération - A 35 travaux sur échangeur n°31 « Ensisheim » 88
Arrêté n°2022-CeA-68-004 du 28 février 2022 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la collectivité eu- ropéenne d’Alsace, hors agglomération – A 35 travaux de reprise des joints de l’ouvrage de la Lauch 92
HÔPITAUX
Maison de retraite « Jean Monnet »
Décision portant délégation de signature 95
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n°2022/G-22 du 23 février 2022 portant composition du jury et désignation des examinateurs du concours d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2 classe – session ᵉ 2022 97
Arrêté n°2022/G-25 du 23 février 2022 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’adjoint administratif territorial principal de 2 classe – session 2022 ᵉ 99 4
Arrêté modificatif n°2022/G-24 du 23 février 2022 portant ouverture du concours d’adjoint administratif territorial principal de 2 classe – session 2022 ᵉ 102
Arrêté n°2022/G-23 du 23 février 2022 fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’accès au grade d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2 classe – session ᵉ 2022 104
Arrêté modificatif n°2022/G-21 du 23 février 2022 portant ouverture du concours externe sur titres d’auxiliaire de puériculture territorial principal de 2 classe – session 2022 ᵉ 106 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 28 février 2022
portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER,
sous-préfet de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitat ;
VU le code de la défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la route ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code du sport ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 6 septembre 2019, publié au J.O. du 7 septembre 2019, portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 16 septembre 2019 ;
1 VU le décret du 14 janvier 2020, publié au J.O. du 15 janvier 2020, portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, installé dans ses fonctions le 3 février 2020 ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M.Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret du 30 décembre 2020, publié au J.O. du 1er janvier 2021, portant nomination de Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète d’Altkirch, installée dans ses fonctions le 4 janvier 2021 ;
VU le décret du 15 janvier 2021, publié au J.O. du 16 janvier 2021, portant nomination de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 1er février 2021 ;
VU la décision du 23 décembre 2020 nommant M. Gilles BERTHOLD, attaché d’administration hors classe de l’Etat, secrétaire général de la sous-préfecture de Mulhouse à compter du 4 janvier 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, à l'effet de signer dans les limites de son arrondissement, sauf exceptions expressément mentionnées, tous actes, décisions et correspondances dans les matières suivantes :
I. AFFAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
1.1 Contrôle de légalité et contrôle budgétaire :
• Accusé de réception des actes transmis au titre des articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales ;
• Information des autorités locales de l'intention de ne pas déférer au tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
• Exercice du contrôle de légalité : recours gracieux, à l'exception de la saisine du tribunal administratif, prévue aux articles L.2131-3 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales ;
• Exercice du contrôle budgétaire : recours gracieux, à l’exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, des arrêtés de mandatement d’office ou de règlement du budget.
1.2 Administration communale et intercommunale :
• Institution de la commission locale prévue par l'article L.2544-6 du code général des collectivités territoriales relatif aux sections de commune possédant un patrimoine séparé ;
• Enquête préalable aux projets de modification des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux, et institution de la commission chargée de donner un avis sur le projet de modifications de limites territoriales ;
2 • Instruction des dossiers de création, extension de périmètre, de compétence, modifications statutaires, dissolution, touchant aux établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes.
1.3 Police municipale :
• Décision relative à l’agrément des agents de police municipale (délivrance, retrait et suspension) ;
• Délivrance des autorisations de mise en commun des moyens de plusieurs polices municipales ;
• Signature des conventions de coordination entre les services de police municipale de l’arrondissement de Mulhouse et les forces de sécurité de l’État.
1.4 Gestion du patrimoine communal :
• Autorisation d'érection de monuments commémoratifs lorsque le promoteur est autre que la commune ;
• Arrêté de concession en forêts communales ;
• Création, agrandissement de cimetières dans les cas prévus aux articles L.2223-1 et R. 2223-1 du code général des collectivités territoriales ;
• Contrôle des commissions syndicales de gestion de biens indivis constituées conformément aux dispositions des articles L.5815-2 et L.5816-2 du code général des collectivités territoriales.
1.5 Offices publics de l’habitat :
• Contrôle des actes pris par les organismes d'H.L.M. (publics et privés), en dehors :
- des actes liés au conseil d'administration : composition, renouvellement ;
- des délibérations relatives aux hausses annuelles de loyer, au supplément de loyer de solidarité, aux aliénations de logements du patrimoine immobilier, aux accords sur changement d'usage.
II. POLICE ADMINISTRATIVE
2.1 Sécurité publique :
• Octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements et autres titres exécutoires pour l’arrondissement de Mulhouse, et octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ordonnant l’expulsion locative dans l’arrondissement d’Altkirch ;
• Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire.
2.2 Etrangers et dispositions relatives aux sorties du territoire pour les mineurs :
• Pour les arrondissements d’Altkirch et de Mulhouse :
- Autorisation de sortie collective du territoire de mineurs étrangers hors Union Européenne ;
• Pour l’arrondissement de Mulhouse :
- Opposition à sortie de territoire de mineurs à titre conservatoire (15 jours) ;
- Opposition à sortie de territoire de mineurs sans titulaire de l'autorité parentale.
3 2.3 Commerce et débits de boissons :
• Récépissé de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ;
• Autorisation d’exploiter des débits de boissons ;
• Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d’origine et la commune d’accueil sont situées dans le même arrondissement ;
• Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
• Autorisation d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations ;
• Décision de fermeture administrative de débits de boissons n’excédant pas un mois ;
• Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d’aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate au consommateur, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
• Décision de fermeture administrative n’excédant pas un mois d’établissements diffusant de la musique, dont l’activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics.
2.4 Chasse et pêche :
• Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata) ;
• Agrément des gardes particuliers ;
• Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers ;
• Visa des cartes des gardes particuliers.
2.5 Armes :
• Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
• Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;
• Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l’armement de leur police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
• Autorisation de port d’armes accordée aux agents des polices municipales ;
4 • Autorisation d’acquisition et de détention d’armes accordée aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port d’armes accordée à leur personnel ;
• Décision ordonnant la remise et la saisie d’armes et de munitions si le comportement ou l’état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
• Décision ordonnant à tout détenteur d’une arme soumise au régime de l’autorisation ou de la déclaration de s’en dessaisir lorsque des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
• Restitution ou saisie définitive des armes et munitions remises ou saisies provisoirement ;
• Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
• Délivrance des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
• Délivrance des cartes européennes d’arme à feu ;
• Autorisation de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage.
2.6 Manifestations publiques :
• Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
• Réglementation de la circulation à l’occasion de manifestations diverses.
2.7 Funéraire :
• Autorisation d’inhumation dans une propriété particulière ;
• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
• Dérogation aux délais d’inhumation et de crémation (articles R2213-33 et R2213- 35 du CGCT).
III. AFFAIRES PARTICULIÈRES
3.1 Sécurité civile :
• Création et réorganisation de corps de sapeurs-pompiers ;
• Dissolution des corps de première intervention, en cas d'accord du conseil municipal, à l'exclusion des corps des communes centres de secours.
3.2 Logement :
• Réquisition, ainsi que renouvellement, mainlevée ou annulation de réquisition en matière de logement d'office.
5 3.3 Urbanisme :
• Attribution à l’Etat des biens vacants et sans maître ;
• Convention définissant les modalités d’association des services de l’État à la révision des plans locaux d’urbanisme et des cartes communales ;
• Signature de tous les actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires autorisées, constituées d'office, à leurs unions et fusions, ainsi qu'à toutes opérations liées à leur objet (ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; code de l'urbanisme ; code rural ; code forestier),
à l'exception :
- des mesures contraignantes prévues par les articles 56, 59, 60, 61 du décret visé ci-dessus (confection des rôles, vote du budget, équilibre réel, inscriptions d'office),
- de la saisine du tribunal administratif pour les déférés,
- des actes pour lesquels le directeur départemental des territoires a reçu délégation de signature.
3.4 Environnement :
• Arrêté de composition des commissions de suivi des sites industriels à risque et du site de stockage souterrain de déchets des Mines de Potasse d’Alsace ;
• Arrêté de composition du comité de gestion de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne ;
• Arrêté de composition de la commission consultative de l’environnement et de la commission d’aides aux riverains de l’Euroairport.
IV. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PRÉFECTORAUX
Délégation est donnée à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, en matière de fonctionnement des services préfectoraux dans le cadre du programme 354 à l'effet de signer les expressions de besoin relevant du budget de fonctionnement des services de la sous-préfecture, du budget de sa résidence (frais de réception et autres frais de fonctionnement), ainsi que de constater le service fait sur les factures correspondantes.
Délégation lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité.
V. ELECTIONS
Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, pour signer tous les actes relatifs aux récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques.
POLITIQUE DE LA VILLE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, en matière de politique de la ville dans l’ensemble du département pour :
• le pilotage du pôle départemental de la politique de la ville.
• toute correspondance adressée aux communes, aux associations et aux particuliers, y compris les convocations et les comptes rendus des comités de programmation,
6 • la notification des décisions d'attribution de subvention, après validation par le préfet de la programmation des crédits,
• les conventions entre l'État et les bénéficiaires, notamment les conventions financières pour les subventions supérieures à 23 000 €, les conventions pluriannuelles d’objectifs, les conventions d’attribution des postes d’adulte-relais,
• les conventions relatives à l’accueil d’élèves de troisième à la sous-préfecture de Mulhouse dans le cadre des séquences d’observation en milieu professionnel,
Délégation est donnée à M. Jean-Marc LE BRET, chef du pôle départemental politique de la ville, pour la signature des correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, les expéditions et extraits de tous actes administratifs en lien avec la politique de la ville.
PERMANENCES
Article 3 : Délégation de signature est donnée dans les limites du département à M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, lorsqu’il assure la permanence les samedis, dimanches, jours fériés et lors de la fermeture des services de la préfecture et des sous-préfectures au titre des jours de réduction du temps de travail collectifs, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, notamment :
• Les arrêtés ordonnant l’hospitalisation d’office, la maintenant ou la levant ;
• Les décisions à titre provisoire prévues par les articles L.224-2 et suivants et L.224-7 et suivants du Code de la route (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire, interdiction de conduire en France) ;
• Les décisions portant refus de séjour, refoulement, retrait de titre de séjour, obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogation du délai de départ volontaire, remise ou rétention des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière ;
• Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé ;
• Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, et leurs confirmations ;
• Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière ;
• Les interdictions de rassemblement festif à caractère musical ;
• Les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui ;
• Les décisions ordonnant à tout détenteur d'une arme soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration de s'en dessaisir, lorsque des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes le justifient ;
• Les décisions d’immobilisation et de mise en fourrière de véhicules à titre provisoire en application de l’article L325-1-2 du code de la route, et, suite à ces
7 décisions, les décisions de mainlevée en application de l’article R325-38 du code de la route ;
à l’exception :
- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de service de l’État dans le département ;
- des réquisitions de la force publique ;
- des arrêtés de conflit ;
- de la réquisition du comptable.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la sous-préfecture, dans les matières suivantes :
Etrangers et dispositions relatives aux sorties du territoire pour les mineurs :
• Pour les arrondissements d’Altkirch et de Mulhouse :
- Autorisation de sortie collective du territoire de mineurs étrangers hors Union Européenne ;
Commerce et débits de boissons :
• Récépissé de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ;
• Autorisation d’exploiter des débits de boissons ;
• Autorisation de transfert de débits de boissons exclusivement dans le cas où la commune d’origine et la commune d’accueil sont situées dans le même arrondissement ;
• Autorisation de vente à emporter des liqueurs et spiritueux ;
• Autorisation d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations ;
Chasse et pêche :
• Attestation préfectorale de délivrance initiale d’un permis de chasser original à joindre à une demande de duplicata adressée à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata),
• Agrément des gardes particuliers ;
• Reconnaissance de l’aptitude technique des gardes particuliers ;
• Visa des cartes des gardes particuliers.
Armes :
• Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes, d'éléments d'arme, de munitions ou d'éléments de munition ;
8 • Délivrance des récépissés des demandes de renouvellement d’autorisations de détention d’armes ;
• Autorisation et renouvellement d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes (1°, 3°, 6° et 8° de la catégorie B, a et b du 2°de la catégorie D, 3° de la catégorie C) et de munitions demandée par les maires pour l’armement de leur police municipale, et autorisation de reconstitution de leur stock de munitions ;
• Autorisation de port d’armes accordée aux agents des polices municipales ;
• Autorisation d’acquisition et de détention d’armes accordée aux entreprises de surveillance, de gardiennage et transports de fonds et autorisation de port d’armes accordée à leur personnel ;
• Information des associations sportives agréées des décisions de refus d'autorisation, de refus de renouvellement ou de retrait des autorisations concernant leurs membres ;
• Délivrance des récépissés de déclaration d’armes de catégorie C ;
• Délivrance des cartes européennes d’arme à feu ;
• Autorisation de vendre des armes à l’occasion des opérations de vente au déballage.
Manifestations publiques :
• Récépissé de déclaration pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur et se déroulant dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;
• Réglementation de la circulation à l’occasion de manifestations diverses.
Funéraire :
• Autorisation d’inhumation dans une propriété particulière ;
• Autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain (art. R2213-22 et R2213-24 du code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 - accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).
• Dérogation aux délais d’inhumation et de crémation (articles R2213-33 et R2213- 35 du CGCT).
CHEFS DE BUREAU
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée dans les limites des matières visées à l’article 1 du présent arrêté et dans le cadre de leurs attributions respectives, pour la signature des correspondances courantes n’entraînant pas de décision, les expéditions et extraits de tous actes administratifs, à :
• Mme Anne-Claude CARDOT, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation.
• Mme Sabrina HAMMAD, chef du bureau des Affaires Communales et de l’Appui Territorial,
• Mme Laurence TARANTO, chef du centre d’expertise et de ressources titres « permis de conduire ».
9 Délégation de signature est en outre donnée à l’ensemble des chefs de bureau mentionnés ci-dessus pour signer les laissez passer mortuaires et les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain.
SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture, est chargé de l’administration de l’arrondissement de Mulhouse.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, et de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture, M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, est chargée de l’administration de l’arrondissement de Mulhouse. Lui est conférée à ce titre la délégation de signature consentie à M. Alain CHARRIER.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, de M. Jean-Claude GENEY, secrétaire général de la préfecture, et de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Thann-Guebwiller, cette délégation sera exercée par Mme Amelle GHAYOU, sous-préfète d’Altkirch.
Article 9 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 et 2 seront exercées, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse et de ses suppléants, par M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la sous-préfecture.
Article 10 : Les délégations de signature accordées au titre des articles 1 et 4 seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain CHARRIER, sous-préfet de Mulhouse, de ses suppléants et de M. Gilles BERTHOLD, secrétaire général de la sous-préfecture, par Mme Anne-Claude CARDOT, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation.
Concernant les dépenses de fonctionnement des services préfectoraux du programme 354, la délégation accordée à M. Gilles BERTHOLD et à Mme Anne-Claude CARDOT est limitée à un montant maximum de 300 €.
Article 11 : L’arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Alain Charrier, sous-préfet de Mulhouse, est abrogé.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets de Mulhouse, de Thann-Guebwiller et d’Altkirch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture et de la sous-préfecture de Mulhouse pendant une période de deux mois.
Á Colmar, le 28 février 2022
Le préfet,
Signé
Louis LAUGIER
10 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
ARRÊTÉ du 21 février 2022
portant modification du circuit du petit train routier touristique sur le ban de la commune de Neuf-Brisach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 441-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2020 autorisant la circulation d’un petit train routier
touristique sur le ban de la commune de Neuf-Brisach,
VU la demande du 21 janvier 2022 présentée par M. Henri KERN, gérant de la Société
Alsacienne d’Animation Touristique (Sàrl SAAT) sise 4 rue St-Morand à Ribeauvillé (68150) portant sur la modification du circuit ;
VU la licence n° 2018/44/0001415 délivrée le 05 novembre 2018 pour le transport intérieur
de personnes par route pour compte d'autrui ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 10 octobre 2011 par la direction
régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Alsace (DREAL) annexé et le procès verbal de la visite technique périodique délivré le 13 mars 2019 par la SAS DEKRA de Ostwald (67540) ;
VU règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;
VU l’avis favorable émis le 03 février 2022 par la Collectivité Européenne d’Alsace ;
VU l’avis favorable émis le 02 février 2022 par M. le maire de Neuf-Brisach ;
1 VU l’avis favorable émis le 28 janvier 2022 par M. le colonel commandant du groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin ;
VU l'avis favorable émis le 01 février 2022 par M. le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2020 est modifié comme suit :
La Société Alsacienne d’Animation Touristique (SAAT Sarl), dont le siège social se
situe au 4 rue Saint-Morand à Ribeauvillé (68150), est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique (catégorie III) sur le territoire de la commune de Neuf-Brisach pour la période du 11 juillet 2020 au 11 juillet 2023 sur le circuit modifié suivant :
Circuit :
Place d’Armes du Général de Gaulle
Rue du Maréchal Foch
Rue du Général Dermoncourt
Rue de Strasbourg
Rue des Vosges
Rue du Temple
Rue Suzonni
Place de la Porte de Colmar
Rue de Colmar
Remparts
Rue de Bâle
Place de la Porte de Bâle
Rue Saint Louis
Rue d’Angoulême
Place de la Porte de Belfort
Rue de Belfort
Place d’Armes du Général de Gaulle
Trajet dépôt vers circuit :
DÉPART : Place de la Porte de Strasbourg
Rue Maréchal Foch
ARRIVÉE : Place d’Armes du Général de Gaulle
Trajet vers Station-Service (Aller/Retour identique)
DÉPART : Place de la Porte de Strasbourg
Rue Maréchal Foch
Place d’Armes du Général de Gaulle
Rue de Bâle
2 VOGELSHEIM : Rue du Poilu (variante via rue de la Gravière) Voie Romaine (variante via rue de la Gravière)
Rue des Artisans
ARRIVÉE : Station-Service Intermarché de Vogelsheim
Immatriculations des véhicules autorisés :
Tracteur : BS–483-RN
Remorques : BS–430-RN
BS–332-RN
BS–377-RN
Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 de l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2020 sont maintenus.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Neuf-Brisach, les gestionnaires de voirie et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société requérante.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général ,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
ARRÊTÉ du 28 février 2022
portant agrément de l’entreprise DÉPANNAGES PRIMUS
pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur les autoroutes A 35 et A36 non concédées du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 441-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant nomination des membres de la
commission départementale d’agrément pour les opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes non-concédées du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice PRIMUS, gérant de l’entreprise/garage
DÉPANNAGES PRIMUS sis 34 rue Ile Napoléon à RIXHEIM (68170), visant à obtenir l’agrément pour le dépannage et le remorquage des poids lourds sur le secteur 1 ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission d’agrément pour le
dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin lors de la réunion du 24 février 2022 ;
VU le cahier des charges applicable au dépannage et remorquage des poids lourds sur
autoroutes non concédées du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l’intéressé répond au cahier des charges susvisé et
aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
1 Article 1 : Monsieur Patrice PRIMUS, gérant de l’entreprise/garage DÉPANNAGES PRIMUS est agréé sous le n° 68/2022/01-PL, pour les installations sises 34 rue Ile Napoléon 68170 RIXHEIM, afin d’effectuer les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules POIDS LOURDS sur les réseaux des autoroutes non concédées du Haut-Rhin suivants :
Secteur 1 A 36
A 35 (de Saint-Louis à
l’échangeur d’Ensisheim)
A 36 : PR 100 au PR 120 + 541
A 35 : PR 126 + 302 au PR 89
Article 2 : Les véhicules de dépannage affectés aux opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur les autoroutes A 35 et A36 non concédées du Haut-Rhin, faisant l’objet du présent agrément pour le secteur 1 sont identifiés comme suit :
Dépanneuse RENAULT Kerax AF 021 LK
Dépanneuse MAN TGA 540 CN 515 ZT
Dépanneuse RENAULT Lander BX 549 NY
Dépanneuse SCANIA 7737 ZS 68
Dépanneuse MERCEDES Antos ER 500 SC
Porteur DAF LF ET 766 WW
Dépanneuse IVECO STRALIS FN 221 LF
Véhicule atelier RENAULT Master CG 829 NS
Article 3 : Le présent agrément est accordé à compter du 1er mars 2022 pour cinq ans.
Article 4 : Monsieur Patrice PRIMUS, gérant de l’entreprise/garage DEPANNAGES PRIMUS devra se conformer aux dispositions du cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les modalités indiquées ci-dessous.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin (DDSP68), les gestionnaires de voirie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP - DCCRF), et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société requérante.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général ,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix 67 070 STRASBOURG CEDEX). Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de mes services à l’adresse suivante : Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation, Bureau des élections et de la réglementation, section des professions réglementées de la route, 7 rue Bruat, BP10489, 68020 COLMAR CEDEX. Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
ARRÊTÉ du 28 février 2022
portant agrément de l’entreprise ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE SAS pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur les autoroutes A 35 et A36 non concédées du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 441-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant nomination des membres de la
commission départementale d’agrément pour les opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes non-concédées du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc PISSON, gérant de l’entreprise/garage
ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE SAS sis 6 Avenue de Hollande à ILLZACH (68110), visant à obtenir l’agrément pour le dépannage et le remorquage des poids lourds sur le secteur 1 ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission d’agrément pour le
dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin lors de la réunion du 24 février 2022 ;
VU le cahier des charges applicable au dépannage et remorquage des poids lourds sur
autoroutes non concédées du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l’intéressé répond au cahier des charges susvisé et
aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
1 Article 1 : Monsieur Jean-Luc PISSON, gérant de l’entreprise/garage ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE SAS est agréé sous le n° 68/2022/02-PL, pour les installations sises 6 Avenue de Hollande 68110 ILLZACH, afin d’effectuer les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules POIDS LOURDS sur les réseaux des autoroutes non concédées du Haut-Rhin suivants :
Secteur 1 A 36
A 35 (de Saint-Louis à
l’échangeur d’Ensisheim)
A 36 : PR 100 au PR 120 + 541
A 35 : PR 126 + 302 au PR 89
Article 2 : Les véhicules de dépannage affectés aux opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur les autoroutes A 35 et A36 non concédées du Haut-Rhin, faisant l’objet du présent agrément pour le secteur 1 sont identifiés comme suit :
Dépanneuse PL VOLVO FH ROTATOR AR 747 SH
Véhicule atelier IVECO EX 217 KS
Article 3 : Le présent agrément est accordé à compter du 1er mars 2022 pour cinq ans.
Article 4 : Monsieur Jean-Luc PISSON, gérant de l’entreprise/garage ALSACE DÉPANNAGE MULHOUSE SAS devra se conformer aux dispositions du cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les modalités indiquées ci-dessous.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin (DDSP68), les gestionnaires de voirie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP - DCCRF), et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société requérante.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général ,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix 67 070 STRASBOURG CEDEX). Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de mes services à l’adresse suivante : Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation, Bureau des élections et de la réglementation, section des professions réglementées de la route, 7 rue Bruat, BP10489, 68020 COLMAR CEDEX. Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
ARRÊTÉ du 28 février 2022
portant agrément de l’entreprise ALSACE DÉPANNAGE SAINT-LOUIS pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur les autoroutes A 35 et A36 non concédées du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 441-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant nomination des membres de la
commission départementale d’agrément pour les opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes non-concédées du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc PISSON, gérant de l’entreprise/garage
ALSACE DÉPANNAGE SAINT-LOUIS sis 2 rue de Saverne à HESINGUE (68220), visant à obtenir l’agrément pour le dépannage et le remorquage des poids lourds sur le secteur 1 ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission d’agrément pour le
dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin lors de la réunion du 24 février 2022 ;
VU le cahier des charges applicable au dépannage et remorquage des poids lourds sur
autoroutes non concédées du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté par l’intéressé répond au cahier des charges susvisé et
aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
1 Article 1 : Monsieur Jean-Luc PISSON, gérant de l’entreprise/garage ALSACE DÉPANNAGE SAINT-LOUIS est agréé sous le n° 68/2022/03-PL, pour les installations sises 2 rue de Saverne 68220 HESINGUE, afin d’effectuer les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules POIDS LOURDS sur les réseaux des autoroutes non concédées du Haut-Rhin suivants :
Secteur 1 A 36
A 35 (de Saint-Louis à
l’échangeur d’Ensisheim)
A 36 : PR 100 au PR 120 + 541
A 35 : PR 126 + 302 au PR 89
Article 2 : Les véhicules de dépannage affectés aux opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur les autoroutes A 35 et A36 non concédées du Haut-Rhin, faisant l’objet du présent agrément pour le secteur 1 sont identifiés comme suit :
dépanneuse PL VOLVO BQ-913-CJ
véhicule atelier RENAULT 8822 ZF 68
Article 3 : Le présent agrément est accordé à compter du 1er mars 2022 pour cinq ans.
Article 4 : Monsieur Jean-Luc PISSON, gérant de l’entreprise/garage ALSACE DÉPANNAGE SAINT-LOUIS devra se conformer aux dispositions du cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les modalités indiquées ci-dessous.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin (DDSP68), les gestionnaires de voirie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP - DCCRF), et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société requérante.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général ,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix 67 070 STRASBOURG CEDEX). Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de mes services à l’adresse suivante : Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation, Bureau des élections et de la réglementation, section des professions réglementées de la route, 7 rue Bruat, BP10489, 68020 COLMAR CEDEX. Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
ARRÊTÉ du 28 février 2022
portant agrément de l’entreprise DÉPANNAGE JOSSERON SAS pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur les autoroutes A 35 et A36 non concédées du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 441-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant nomination des membres de la
commission départementale d’agrément pour les opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes non-concédées du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Richard JOSSERON, gérant de l’entreprise/garage
DEPANNAGE JOSSERON SAS sis 35 Avenue de Belgique à ILLZACH (68110), visant à obtenir l’agrément pour le dépannage et le remorquage des poids lourds sur le secteur 1 ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission d’agrément pour le
dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin lors de la réunion du 24 février 2022 ;
VU le cahier des charges applicable au dépannage et remorquage des poids lourds sur
autoroutes non concédées du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l’intéressé répond au cahier des charges susvisé et
aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
1 Article 1 : Monsieur Richard JOSSERON, gérant de l’entreprise/garage DEPANNAGE JOSSERON SAS est agréé sous le n° 68/2022/04-PL, pour les installations sises 35 Avenue de Belgique 68110 ILLZACH, afin d’effectuer les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules POIDS LOURDS sur les réseaux des autoroutes non concédées du Haut-Rhin suivants :
Secteur 1 A 36
A 35 (de Saint-Louis à
l’échangeur d’Ensisheim)
A 36 : PR 100 au PR 120 + 541
A 35 : PR 126 + 302 au PR 89
Article 2 : Les véhicules de dépannage affectés aux opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur les autoroutes A 35 et A36 non concédées du Haut-Rhin, faisant l’objet du présent agrément pour le secteur 1 sont identifiés comme suit :
Dépanneuse MERCEDES BENZ ROTATOR 9300 ZP 68
Remorqueur grue RENAULT EK 737 WR
Fourgon MERCEDES BENZ BX 512 QB
Tracteur routier RENAULT DM 470 XE
Voitue pilote CITROEN JUMPY BA 206 KQ
Article 3 : Le présent agrément est accordé à compter du 1er mars 2022 pour cinq ans.
Article 4 : Monsieur Richard JOSSERON, gérant de l’entreprise/garage DÉPANNAGE JOSSERON SAS devra se conformer aux dispositions du cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les modalités indiquées ci-dessous.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin (DDSP68), les gestionnaires de voirie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP - DCCRF), et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société requérante.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général ,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix 67 070 STRASBOURG CEDEX). Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de mes services à l’adresse suivante : Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation, Bureau des élections et de la réglementation, section des professions réglementées de la route, 7 rue Bruat, BP10489, 68020 COLMAR CEDEX. Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
ARRÊTÉ du 28 février 2022
portant agrément de l’entreprise DÉPANNAGE JOSSERON SAS pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur les autoroutes A 35 et A36 non concédées du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 317-21, R. 441-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les
autoroutes et routes express
VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant nomination des membres de la
commission départementale d’agrément pour les opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes non-concédées du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Richard JOSSERON, gérant de l’entreprise/garage
DÉPANNAGE JOSSERON SAS sis 1 rue de Metz à HESINGUE (68220), visant à obtenir l’agrément pour le dépannage et le remorquage des poids lourds sur le secteur 1 ;
VU les avis favorables émis par les membres de la commission d’agrément pour le
dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds sur les autoroutes non concédées du Haut-Rhin lors de la réunion du 24 février 2022 ;
VU le cahier des charges applicable au dépannage et remorquage des poids lourds sur
autoroutes non concédées du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l’intéressé répond au cahier des charges susvisé et
aux conditions fixées par la réglementation en vigueur ;
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
1 Article 1 : Monsieur Richard JOSSERON, gérant de l’entreprise/garage DÉPANNAGE JOSSERON SAS est agréé sous le n° 68/2022/05-PL, pour les installations sises 1 rue de Metz 68220 HESINGUE, afin d’effectuer les opérations de dépannage et de remorquage des véhicules POIDS LOURDS sur les réseaux des autoroutes non concédées du Haut-Rhin suivants :
Secteur 1 A 36
A 35 (de Saint-Louis à
l’échangeur d’Ensisheim)
A 36 : PR 100 au PR 120 + 541
A 35 : PR 126 + 302 au PR 89
Article 2 : Les véhicules de dépannage affectés aux opérations de dépannage et de remorquage des poids-lourds sur les autoroutes A 35 et A36 non concédées du Haut-Rhin, faisant l’objet du présent agrément pour le secteur 1 sont identifiés comme suit :
Dépanneuse MERCEDES BENZ BA 844 FA
Fourgon atelier AM 144 WC
Tracteur routier MERCEDES 8738 WZ 68
Voiture pilote TOYOTA EQ 384 LL
Article 3 : Le présent agrément est accordé à compter du 1er mars 2022 pour cinq ans.
Article 4 : Monsieur Richard JOSSERON, gérant de l’entreprise/garage DÉPANNAGE JOSSERON SAS devra se conformer aux dispositions du cahier des charges applicable au dépannage des véhicules poids lourds sur autoroutes non concédées du Haut-Rhin en vigueur.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les modalités indiquées ci-dessous.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin (DDSP68), les gestionnaires de voirie, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP - DCCRF), et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin (DDT) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société requérante.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général ,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg (31 Avenue de la Paix 67 070 STRASBOURG CEDEX). Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de mes services à l’adresse suivante : Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation, Bureau des élections et de la réglementation, section des professions réglementées de la route, 7 rue Bruat, BP10489, 68020 COLMAR CEDEX. Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 2 mars 2022
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Aspach Michelbach (190, rue Auguste Scheurer Kestner), relevant de la société dénommée ' Pompes funèbres Alain Hoffarth (.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 autorisant la SCI dénommée :H. Immo Thann;, (RCS TJ Mulhouse 848 364 089), représentée par son gérant M. Alain Hoffarth et dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), à créer une chambre funéraire à bâtir et à aménager sur un terrain nu (41,05 ares), situé au 190, rue Auguste Scheurer Kestner à Aspach Michelbach (section 27 - parcelles 462/66, 464/67, 467/68, 565/69, 567/72) ;
Vu la demande présentée initialement le 15 février 2022, par la société dénommée : Pompes Funèbres Alain HOFFARTH ; (sàrl – RCS Mulhouse TJ 328 558 853), dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), et représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire (gestion et utilisation d’une chambre funéraire) pour son nouvel établissement complémentaire (Siret : 328 558 853 00227) situé au 190, rue Auguste Scheurer Kestner à Aspach Michelbach (68700) ;
1 Vu l’extrait Kbis du 31 janvier 2022 relatif à l’immatriculation, depuis le 7 décembre 1983 2019, au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du TJ de Mulhouse, de l’entreprise précitée et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’établissement d’Aspach Michelbach précité, en date du 6 décembre 2021 ;
Vu le rapport n°02248 CF 022022 2248 00 établi le 11 février 2022 par le bureau de contrôle dénommé : 1.2.3.4.5. Funéraires de France ; attestant de la conformité de la chambre funéraire construite au 190, rue Auguste Scheurer Kestner à Aspach Michelbach ;
Vu le projet de règlement intérieur concernant l’équipement funéraire susvisé ;
Vu le bail commercial établi le 21 septembre 2021 entre la SCI : H. Immo Thann ; et la sàrl : Pompes funèbres Alain Hoffarth ; et portant sur l’exploitation des locaux abritant ladite chambre funéraire ;
Considérant que la pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation prévues par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement complémentaire à l’enseigne : Espace Funéraire du Pays de Thann ;, exploité sous la responsabilité de M. Claude AMATO, situé au 190, rue Auguste Scheurer Kestner à Aspach Michelbach (68700) et relevant de la société (sàrl) dénommée : Pompes Funèbres Alain HOFFARTH;, représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH et dont le siège social est situé au 41, rue des Violettes à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (190, rue Auguste Scheurer Kestner à Aspach Michelbach)
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 22-68-0140.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai, elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’établissement et de ses dirigeants, ainsi que d’un rapport de conformité de la chambre funéraire, daté de moins de 6 mois.
Article 4 : La responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses éventuels salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
Commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin
(CDAC)
Réunion du lundi 07 mars 2022
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat
Salle Victor Schoelcher
Ordre du jour
Dossier n° 2022-01 - 14h30
Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC), déposé en mairie de WITTENHEIM le 26 novembre 2021, par la SAS CORA agissant en qualité de propriétaire, concernant le projet d'extension de 46 m² d'un point permanent de retrait, par la création de 2 pistes supplémentaires, portant le nombre de pistes de 6 à 8, en agrandissant le auvent existant, « drive » accolé au centre commercial CORA de WITTENHEIM, portant la surface de retrait de 116 m² à 162 m².
Dossier n° 2022-02 - 15h30
Demande de permis de construire valant d’autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC), déposé en mairie de RIXHEIM le 09 juillet 2021, par la Société Civile de Construction Vente "LES GALERIES DE RIXHEIM", agissant en qualité de futur propriétaire des terrains et bâtiments sis rue de l’Ile Napoléon à Rixheim, concernant le projet de création d'un ensemble commercial, par réhabilitation de l’existant, composé de 6 cellules commerciales et d'un parc de stationnement, totalisant une surface de vente globale de 1907,63 m2.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr1 RÉPUBLIQUE À f
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2022 - 1030
Du 24 février 2022
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
Pour le mois de Mars 2022
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à
L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est —- Mme CAYRE Virginie ;
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/1I1 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
L'arrêté ARS n°2022-0875 du 10/02/2022 portant délégation de signature au Directeur Général adjoint, Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants;
la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ; VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde départementale du Bas-Rhin;
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-
Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° au 31 mars 2022.
ARTICLE 3: le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
ale de l'ARS Grand Est
ale du Haut-Rhin
P/la Directrice Gé
Le Délégué Ter
€ 3
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
MARS 2022
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mardi 1-mars-22 JACQUAT A
Mercredi | 2-mars-22 JACQUAT A
Jeudi 3-mars-22 JACQUAT A
Vendredi | 4-mars-22 JACQUAT A
Samedi 5-mars-22 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche| 6-mars-22 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 7-mars-22 JACQUAT A
Mardi 8-mars-22 JACQUAT A
Mercredi S-mars-22 JACQUAT A
Jeudi 10-mars-22 JACQUAT A
Vendredi |11-mars-22 JACQUAT A
Samedi 12-mars-22 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche | 13-mars-22 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 14-mars-22 JACQUAT A Mardi 15-mars-22 JACQUAT A
Mercredi |16-mars-22 JACQUAT A
Jeudi 17-mars-22 JACQUAT A
Vendredi |18-mars-22 JACQUAT A
Samedi 19-mars-22 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche | 20-mars-22 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 21-mars-22 JACQUAT A
Mardi 22-mars-22 JACQUAT A
Mercredi |23-mars-22 JACQUAT A
Jeudi 24-mars-22 JACQUAT A Vendredi |25-mars-22 JACQUAT A
Samedi 26-mars-22 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche | 27-mars-22 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 28-mars-22 JACQUAT A
Mardi 29-mars-22 JACQUAT A
Mercredi | 30-mars-22 JACQUAT A
Jeudi 31-mars-22 JACQUAT A
Ambulances JACQUAT / Munster > 03.89.77.33.66
Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 88 61 74 74 - secretariat. ifa@orange.fr Association de droit local 4 but non lucratif inecrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 929 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
MARS 2022
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mardi 1-mars-22 GAGEST-RIBEAUVILLE A
Mercredi 2-mars-22 GAGEST-RIBEAUVILLE A
Jeudi 3-mars-22 GAGEST-RIBEAUVILLE A
Vendredi 44-mars-22 KAYSERSBERG:ILL A
Samedi 5-mars-22 GAGEST-RIBEAUVILLE KAYSERSBERG:-ILL A
Dimanche! 6-mars-22 GAGEST-RIBEAUVILLE KAYSERSBERG:-ILL A
Lundi 7-mars-22 KAYSERSBERG:ILL A
Mardi 8-mars-22 KAYSERSBERG-ILL A
Mercredi 9-mars-22 KAYSERSBERG-ILL A
Jeudi 10-mars-22 KAYSERSBERG:ILL A
Vendredi |11-mars-22 GAGEST-RIBEAUVILLE A Samedi 12-mars-22 KAYSERSBERG:-ILL GAGEST-RIBEAUVILLE A Dimanche | 13-mars-22 KAYSERSBERG:-ILL GAGEST-RIBEAUVILLE A Lundi 14-mars-22 GAGEST-RIBEAUVILLE À Mardi 15-mars-22 GAGEST-RIBEAUVILLE A Mercredi |16-mars-22 KAYSERSBERG-ILL A Jeudi 17-mars-22 KAYSERSBERG-ILL A Vendredi |18-mars-22 KAYSERSBERG-ILL A
Samedi 19-mars-22 GAGEST-RIBEAUVILLE KAYSERSBERG:-ILL A
Dimanche | 20-mars-22 GAGEST-RIBEAUVILLE KAYSERSBERG:ILL A
Lundi 21-mars-22 KAYSERSBERG-ILL A
Mardi 22-mars-22 KAYSERSBERG:-ILL A
Mercredi |23-mars-22 GAGEST-RIBEAUVILLE A
Jeudi 24-mars-22 GAGEST-RIBEAUVILLE A
Vendredi |25-mars-22 GAGEST-RIBEAUVILLE A
Samedi 26-mars-22 GAGEST-RIBEAUVILLE A
Dimanche | 27-mars-22 KAYSERSBERG-ILL GAGEST-RIBEAUVILLE À
Lundi 28-mars-22 GAGEST-RIBEAUVILLE A
Mardi 29-mars-22 KAYSERSBERG-ILL A
Mercredi | 30-mars-22 KAYSERSBERGLL A
Jeudi 31-mars-22 KAYSERSBERG:ILL A
> 03.89.32.76.12
N° d'identification : 68250353 7
Armbulances GAGEST-Ribeaurvillé
Stationnement : KAYSERSBERG
> 03.89.76.93.05
N° d'identification : 68250080 6
Ambuiances de la Vallée de Kaysarsberg-ill Bartholdi
Stationnement : KAYSERSBERG
D 03.89.27.46.46
N° d'identification : 68250044 2
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat.ifa@orange.fr Association de droit local À but non lucrafif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 108 295 00018 - APE 9499 Z
Ambulances WILLIAM
Stationnement : KAYSERSBERG ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANTTAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
MARS 2022
CC DATE
Mardi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Dimanche
Lundi
Dimanche
Lundi
Dimanche
Lundi
01-mars-22
22
05-mars-22
06-mars-22
07-mars-22
22
1
1
13-mars-22
14-mars-22
20-mars-22
21-mars-22
27-mars-22
28-mars-22
JOUR 7H à 19H kd NUIT 19H à 7H luc
iLL BARTHOLD!
ILL BARTHOLDI
IL BARTHOLDI
ILE BARTHOLDI
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI
Stationnement : COLMAR-EST
Antbulances GAGEST-COLMAR-EST
Stationnement : COLMAR-EST
Ambulances GAGESTOOLMAR-OUEST
Statonnement COLMAR OUEST
IL BARTHOLDI
GAGEST. ILL BARTHOLDI
ILL
GAGEST-
ILL BARTHOLDI
-COLMAR
D 03.89.32.72.92
N° d'identification : 68250080 6
» 03.89.32.76.12
N° d'identification : 68250353 7
D 03.89.32.76.12
N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 88 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68300 SAUSHETM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat.ifa@orange.fr Association de droit local à bui non lucratif inscrite au Registre dés Associations de Mulhouse Vol. XCXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9498 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAÏIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
MARS 2022
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H
Mardi 1-mars-22 A
Mercredi | 2-mars-22 HUNGLER A Jeudi 3-mars-22 HUNGLER A
endredi | 4-mars-22 HUNGLER A
Samedi 5-mars-22 VIGNOBLE A
Dimanche| 6-mars-22 VIGNOBLE A
Lundi 7-mars-22 À
Mardi 8-mars-22 A Mercredi 9-mars-22 A
Jeudi 10-mars-22 A
endredi |‘11-mars-22 A Samedi 12-mars-22 HUNGLER. A
Dimanche | 13-mars-22 VIGNOBLE HUNGLER A
Lundi 14-mars-22 HUNGLER A
Mardi 15-mars-22 HUNGLER A
Mercredi |16-mars-22 VIGNOBLE A
Jeudi 17-mars-22 VIGNOBLE A Vendredi | 18-mars-22 A
Samedi 19-mars-22 A
Dimanche | 20-mars-22 HUNGLER A
Lundi 21-mars-22 A
Mardi 22-mars-22 A
Mercredi |23-mars-22 A
Jeudi 24-mars-22 HUNGLER A
Vendredi |25-mars-22 HUNGLER A
Samedi 26-mars-22 VIGNOBLE HUNGLER A
Dimanche | 27-mars-22 VIGNOBLE A
Lundi 28-mars-22 VIGNOBLE A
Mardi 29-mars-22 A
Mercredi | 30-mars-22 A Jeudi 31-mars-22 A
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller b 03.89.76.81.65
Stationnement : ISSENHEIM N° d'identification : 68250004 6
Ambuiances GURLY D 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1 ENSISHEIM Ambulances 03.89.81.02.73
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250354 5
Ambulances du VIGNOBLE / BERGHOLTZ b 03.89.38.53.89
Stationnement : BERGHOLTZ N° d'identification : 68250215 8
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - }, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat ifa@orange.fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVTI - Fo. 40 - N° SIRET : 329 198 295 00018 - APE 9409 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
MARS 2022
[ DATE | JOUR 7H à 19H lad NUIT 19H à 7H lac AIC AIG
Mardi 01-mars-22 RESCUE GAGEST-MULHOUSE | À
Mercredi | 02-mars-22 GAGEST-MULHOUSE | A
Jeudi 03-mars-22 GAGEST-MULHOUSE | À
Vendredi | 04-mars-22 GAGEST-MULHOUSE |A
Samedi 05-mars-22 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE |A
Dimanche] 06-mars-22 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À
Lundi 07-mars-22 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À
Mardi 08-mars-22 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | A
Mercredi | 09-mars-22 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À
Jeudi 10-mars-22 RESCUE GAGEST-MULHOUSE | À
Vendredi | 11-mars-22 RESCUE GAGEST-MULHOUSE | À
Samedi 12-mars-22 RESCUE GAGEST-MULHOUSE RESCUE GAGEST-MULHOUSE | À
Dimanche| 13-mars-22 RESCUE GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À
Lundi 14-mars-22 GAGEST-MULHOUSE |A
Mardi 15-mars-22 GAGEST-MULHOUSE |A
Mercredi | 16-mars-22 GAGEST-MULHOUSE | A
Jeudi 17-mars-22 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE |A
Vendredi | 18-mars-22 GAGEST-MULHOUSE |A
Samedi | 19-mars-22 RESCUE GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À
Dimanche| 20-mars-22 | GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À
Lundi 21-mars-22 GAGEST-MULHOUSE | À
Mardi 22-mars-22 GAGEST-MULHOUSE |A
Mercredi | 23-mars-22 GAGEST-MULHOUSE | À
Jeudi 24-mars-22 GAGEST-MULHOUSE | À Vendredi | 25-mars-22 GAGEST-MULHOUSE | A
Samedi | 26-mars-22 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À
Dimanche| 27-mars-22 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À
Lundi 28-mars-22 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE | À
Mardi 29-mars-22 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE |A
Mercredi 30-mars-22 GAGEST-MULHOUSE GAGEST-MULHOUSE |A
Jeudi 31-mars-22 GAGEST-MULHOUSE |A
Armbulances GAGEST-MULHOUSE Ambulances de WITTENHEIM Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250353 7 D» 03.89.32.02.16
Ambulances MULHOUSIENNES
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 & 3» 03.89.43.79.79
808 BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Sri
Liwu de stationnement : FFASTATT
N° d'identification : 68250059 O0 b 03.89.44.77.96
Lieu de stationnement : WITTENHEIM
N° d'identification : 68250064 0 D 03.89.50.88.88
RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250091 3 D» 03.89.59.58.77
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - }, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat ifaGorange.fr Association de droil local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVTIT - Fol 40 - N° SIRET : 329 198 295 (0019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
MARS 2022
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mardi î-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A
Mercredi 2-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A
Jeudi 3-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A
Vendredi | 4-mars-22 RESCUE 68 | A Samedi 65-mars-22 RESCUE 68 _ A Dimanche| 6-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A Lundi 7-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A Mardi 8-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A Mercredi 9-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A Jeudi 10-mars-22 GAGEST Vieux-Thann À Vendredi | 11-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A Samedi 12-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A Dimanche | 13-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A Lundi 14-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A Mardi 15-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A Mercredi | 16-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A Jeudi 17-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A Vendredi | 18-mars-22 RESCUE 68 A Samedi |19-mars-22 GAGEST Vieux-Thann RÉSCUE 68 A Dimanche | 20-mars-22 GAGEST Vieux-Thann GAGEST Vieux-Thann A
Lundi 21-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A Mardi 22-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A
Mercredi |23-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A
Jeudi 24-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A
Vendredi |25-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A
Samedi 26-mars-22 RESCUE 68 GAGEST Vieux-Thann A
Dimanche | 27-mars-22 RESCUE 68 GAGEST Vieux-Thann A
Lundi 28-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A
Mardi 29-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A
Mercredi |30-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A
Jeudi 31-mars-22 GAGEST Vieux-Thann A
D 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
Ambulances GAGEST - Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
D 03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
> 03.89.59.58.77
N° d'identification : 68250091 3
ARS GRAND ES
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
RESCUE 68
Stationnement : MALMERSPACH
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat ifa@orange.fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9409 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
MARS 2022
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Mardi î-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A Mercredi 2-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A Jeudi 3-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A Vendredi | 4-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 5-mars-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Dimanche| 6-mars-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A Lundi 7-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A
Mardi 8-mars-22 GAGEST-Burnhaupt À Mercredi 9-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 10-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi | 11-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A
Samedi 12-mars-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche | 13-mars-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 14-mars-22 GAGEST-Burnhaupt Â
Mardi 15-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A
Mercredi | 16-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 17-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi |18-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A
Samedi 19-mars-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt EN Dimanche | 20-mars-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 21-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A
Mardi 22-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A
Mercredi |23-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 24-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A
Vendredi |25-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A Samedi 26-mars-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Dimanche | 27-mars-22 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt A
Lundi 28-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A
Mardi 29-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A
Mercredi | 30-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A
Jeudi 31-mars-22 GAGEST-Burnhaupt A
Ambulances GAGEST-Burnhaupt > 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68380 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat ifa@orange.fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVUI - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 206 00012 - APE 9499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
MARS 2022
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mardi 1-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mercredi 2-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Jeudi 3-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Vendredi | 4-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Samedi 5-mars-22 MULLER MULLER A
Dimanche! 6-mars-22 MULLER MULLER A
Lundi 7-Mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mardi 8-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mercredi 9-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Jeudi 10-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Vendredi | 11-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Samedi 42-mars-22 MULLER MULLER A
Dimanche | 13-mars-22 MULLER MULLER A
Lundi 14-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mardi 15-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mercredi | 16-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Jeudi 17-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Vendredi | 18-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Samedi 19-mars-22 MULLER MULLER A
Dimanche | 20-mars-22 MULLER MULLER A
Lundi 21-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mardi 22-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mercredi |23-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Jeudi 24-mars-22 GAGEST-Wittersdorf À
Vendredi |25-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Samedi 26-mars-22 MULLER MULLER A
Dimanche | 27-mars-22 MULLER MULLER A
Lundi 28-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mardi 29-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Mercredi | 30-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Jeudi 31-mars-22 GAGEST-Wittersdorf A
Ambulances GAGEST-Wittersdorf » 03.89.37.00.90
Stationnement : WITTERSDORF N° d'identification : 68250353 7
Ambulances MULLER / Dannemarie 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen > 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE ARS GRAND EST N° d'identification : 68250085 5
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de lä Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - !, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 88 61 74 74 - secretariat ifa@orange.fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXCXVIN - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00018 - APE 9490 Z
GA ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
MARS 2022
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mardi Î-mars-22 HUNGLER A
Mercredi 2-mars-22 MARQUES A
Jeudi 3-mars-22 MARQUES A
Vendredi | 4-mars-22 MARQUES A
Samedi 56-mars-22 MULHOUSIENNES HUNGLER A
Dimanche| 6-mars-22 MULHOUSIENNES HUNGLER A
Lundi 7-mars-22 HUNGLER A
Mardi 8-mars-22 MARQUES A
Mercredi 9-mars-22 MARQUES A
Jeudi 10-mars-22 MARQUES A
Vendredi |11-mars-22 _ MULHOUSIENNES | |A
Samedi |‘12-mars-22 MARQUES MULHOUSIENNES A Dimanche | 13-mars-22 MARQUES MULHOUSIENNES A Lundi 14-mars-22 HUNGLER A Mardi 15-mars-22 HUNGLER A Mercredi | 16-mars-22 HUNGLER A Jeudi 17-mars-22 MARQUES A Vendredi |18-mars-22 MARQUES A Samedi 19-mars-22 HUNGLER MARQUES A Dimanche | 20-mars-22 HUNGLER MULHOUSIENNES A Lundi 21-mars-22 MULHOUSIENNES | A Mardi 22-mars-22 MULHOUSIENNES À Mercredi |23-mars-22 HUNGLER A Jeudi 24-mars-22 HUNGLER A Vendredi |25-mars-22 HUNGLER A Samedi 26-mars-22 HUNGLER MARQUES A Dimanche | 27-mars-22 HUNGLER MARQUES A Lundi 28-mars-22 MARQUES A Mardi 29-mars-22 MULHOUSIENNES A Mercredi | 30-mars-22 _ MULHOUSIENNES |A Jeudi 31-mars-22 MULHOUSIENNES A
Ambulances MARQUES / Bartenheim
Stationnement : BARTENHEIM
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller
Stationnement : SAINT-LOUIS
Ambultances MULHOUSIENNES
Stationnement : SIERENTZ
> 03.89.68.30.30
N° d'identification : 68250026 9
> 03.89.69.10.00
N° d'identification : 68250004 6
b 03.89.43.79.79
N° d'identification : 68250071 5
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat.ifa@orange.fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 188 205 O0019 - APE 9499 Z Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 1er mars 2022
portant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre qui suit à :
1 Mme Brigitte LUX, directrice départementale adjointe, notamment pour les missions relevant du pôle « Emploi Insertion et Solidarités » et pour les missions transverses (CMCR - DDFE - SGCD et communication).
Pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus, si besoin ;
Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises. Pour l’ensemble des autres missions énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus, si besoin.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Philippe HAVREZ, chef du service IS,
- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,
- Mme Marie-Josée SCHILDKNECHT, cheffe de pôle hébergement,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service inclusion sociale.
- Mme Laura SCHMITT, cheffe du service LOG,
- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe de service adjointe LOG,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service logement.
- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle par intérim,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs au CDEI.
- Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, - Mme Caroline BATARDE, cheffe du service mutations économiques,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relatifs aux PSE et RCC.
- Mme Maud MOINECOURT, cheffe du service SPAE,
- Mme Virginie SALOMON, cheffe de service adjointe SPAE,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service santé et protection animales et environnement.
- Mme Marie-Astride PERRIER, cheffe du service CCRF,
- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.
2 - M. Philippe WINLING, chef du service SSA,
- M. Eric BERRING, chef de service adjoint SSA,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents du service sécurité sanitaire des aliments.
- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,
à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.
Article 3 :
Les courriers à l’attention de Monsieur le Préfet, de Mesdames les Procureures de la République, de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d’Alsace et de Monsieur le Président du Conseil Régional sont réservés à la signature de la direction.
Article 4 :
L’arrêté du 15 décembre 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale de la DDETSPP est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Signé : Emmanuel GIROD
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
SOUARD Jean-Claude
Colmar
Mulhouse
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
LALLEMAND Gilles
OLLAND Thierry
GUTH Eliane
MARSOLLIAU Patrick
Colmar
Mulhouse
Saint-Louis
Thann
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
NAVEL Xavier
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
NAVEL Xavier (intérim)
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
PIASTRA Laure Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) :
CLAVEL Florence
Haut-Rhin Colmar
Haut-Rhin Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er mars 2022. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL
DU RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable publc, responsable du Service départemental de l'Enregistrement de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie KRAFFT, grade, adjoint au responsable du service
départemental de l'enregistrement de Mulhouse , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
del15 1/2 NOM et Prénom des agents catégorie Limite des
décisions
contentieuses
Limite des décisions gracieuses
COPPIN Yvan Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DI STEFANO Evelyne Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LALLEMAND Béatrice Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DIETSCH Hélène Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DRILLON Sylvie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MAKESSI Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HUCHET Dominique Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BORTHIRY Céline Agent 2 000 € 2 000 €
SIMONETTO Cédric Agent 2 000 € 2 000 €
MELKI Ameur Agent 2 000 € 2 000 €
SOLIGO Brigitte Agent 2 000 € 2 000 €
GLUTZ Catherine Agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Mulhouse, le 02/03/2022
Le comptable public,
Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,
Laure PIASTRA
signé
del15 2/2 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT LES TRAVAUX DE FOUILLES D'INSPECTION
ET DE RÉPARATION DE CANALISATION SUR LE QUATELBACH
COMMUNE DE ILLZACH
DOSSIER N° 68-2021-00166
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Ill Nappe Rhin, approuvé le 1 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 31 janvier 2022, présenté par GRT gaz - Territoire Nord Est - Direction des Projets et de l'Ingénierie, enregistré sous le n° 68-2021-00166 et relatif à des : travaux de fouilles d'inspection et de réparation de canalisation sur le Quatelbach ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GRT gaz - Territoire Nord Est - Direction des Projets et de l'Ingénierie 24, quai Sainte Catherine
54042 NANCY cedex
concernant les :
- travaux de fouilles d'inspection et de réparation de canalisation sur le Quatelbach,
dont la réalisation est prévue dans la commune d' ILLZACH.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
1 La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondan
t
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de
plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres
cas (D)
Déclarati
on
Arrêté du 30
septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d' ILLZACH où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) suivante : Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de ILLZACH, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
2 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 18 février 2022
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
REJET DES EAUX PLUVIALES DU LOTISSEMENT ZORN & MODER RUE DU RHIN
COMMUNE DE WITTELSHEIM
DOSSIER N° 68-2022-00004
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2022-01 du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 07 Février 2022, présenté par DOMIAL représenté par Madame JERMANN Antoinette, enregistré sous le n° 68-2022-00004 et relatif au rejet des eaux pluviales du lotissement ZORN & MODER rue du Rhin ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
DOMIAL
25 PL DU CAPITAINE DREYFUS
68000 COLMAR
concernant le rejet des eaux pluviales du lotissement ZORN & MODER rue du Rhin, dont la réalisation est prévue à Wittelsheim.
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2°
Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Wittelsheiml où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Wittelsheim et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
2 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 28 février 2022
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT LES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION D'UN PONT SUR LA ROUTE DE ZIMMERBACH
COMMUNE DE WINTZENHEIM
DOSSIER N° 68-2022-00008
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 7 février 2022, présenté par la COMMUNE DE WINTZENHEIM, enregistré sous le n° 68-2022-00008 et relatif à des : travaux de reconstruction d'un pont sur la route de Zimmerbach ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE DE WINTZENHEIM
28 rue Clémenceau
68920 WINTZENHEIM
concernant les :
travaux de reconstruction d'un pont sur la route de Zimmerbach,
dont la réalisation est prévue dans la commune de WINTZENHEIM.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondan
t
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de
plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres
cas (D)
Déclarati
on
Arrêté du 30
septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 7 avril 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de WINTZENHEIM où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de WINTZENHEIM, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
2 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 22 février 2022
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT LES TRAVAUX DE RÉHABILITATION DE L'OUVRAGE D'ART OA 29 - BOULEVARD SAINT-PIERRE
COMMUNE DE COLMAR
DOSSIER N° 68-2022-00009
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 08 Février 2022, présenté par la Ville de COLMAR, enregistré sous le n° 68-2022-00009 et relatif à des : travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art OA 29 - boulevard Saint-Pierre ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Ville de COLMAR
Hôtel de Ville
1, Place de la Mairie
BP. 50528
68021 COLMAR Cedex
concernant les :
- travaux de réhabilitation de l'ouvrage d'art OA 29 - boulevard Saint-Pierre,
dont la réalisation est prévue dans la commune de COLMAR.
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondan
t
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de
plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres
cas (D)
Déclarati
on
Arrêté du 30
septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 8 avril 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de COLMAR où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de COLMAR, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
2 En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 22 février 2022
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN FORAGE (SECTION 40, PARCELLE 98) DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE MUNCHHOUSE
DOSSIER N° 68-2022-00014
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Ill Nappe Rhin, approuvé le 1 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 08 Février 2022, présenté par le GAEC BRUCKFELD, enregistré sous le n° 68-2022-00014 et relatif à la : réalisation d'un forage (section 40, parcelle 98) destiné à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GAEC BRUCKFELD
5 rue de Dinsheim
68280 LOGELHEIM
concernant :
- réalisation d'un forage (section 40, parcelle 98) destiné à l'irrigation,
dont la réalisation est prévue dans la commune de MUNCHHOUSE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
1 Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondan
t
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
(D)
Déclarati
on
Arrêté du 11
septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2°
Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000
m3/an (D)
Déclarati
on
Arrêté du 11
septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MUNCHHOUSE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) suivante : Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de MUNCHHOUSE, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
2 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 18 février 2022
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT LA RÉALISATION DE DEUX FORAGES DESTINÉS À L'IRRIGATION
COMMUNE DE BOLLWILLER
DOSSIER N° 68-2022-00016
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Ill Nappe Rhin, approuvé le 1 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 8 février 2022, présenté par l’EARL SESTER, enregistré sous le n° 68-2022-00016 et relatif à : réalisation de deux forages destinés à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL SESTER
78 rue d'Or
68500 BERRWILLER
concernant :
- réalisation de deux forages destinés à l'irrigation,
dont la réalisation est prévue dans la commune de BOLLWILLER.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
1 Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau.
(D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation
ou tout autre procédé, le volume total prélevé
étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A) 2°
Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000
m3/an (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de BOLLWILLER où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) suivante : Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de BOLLWILLER, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 18 février 2022
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT LA PASSE À POISSONS DE LA PRISE D'EAU POTABLE CALÉO
COMMUNE DE LINTHAL
DOSSIER N° 68-2022-00018
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 21 février 2022 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Lauch, approuvé le 15 janvier 2020
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 20 janvier 2022, présenté par le SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH représenté par Monsieur le Président, enregistré sous le n° 68-2022-00018 et relatif à la : passe à poissons de la prise d'eau potable Caléo ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA LAUCH
100 avenue d’Alsace
68000 COLMAR
concernant la :
- passe à poissons de la prise d'eau potable Caléo,
dont la réalisation est prévue dans la commune de LINTHAL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
1 Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondan
t
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclarati
on
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de
plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres
cas (D)
Déclarati
on
Arrêté du 30
septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 mars 2022, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de LINTHAL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la Lauch pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de LINTHAL, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
2 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 22 février 2022
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FRANCHISSEMENT D'UN AFFLUENT DE LA BIRSIG POUR LE DÉBARDAGE
COMMUNE DE BIEDERTHAL
DOSSIER N° 68-2022-00021
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2021-203-02 du 22 juillet 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 20 Janvier 2022, présenté par l’OFFICE NATIONAL DES FORETS, enregistré sous le n° 68-2022-00021 et relatif au franchissement d'un affluent de la Birsig pour le débardage ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
OFFICE NATIONAL DES FORETS
22, route de Herrlisheim
68000 COLMAR
concernant le franchissement d'un affluent de la Birsig pour le débardage dont la réalisation est prévue à Biederthal.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du
30 septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Biederthal où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
2 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 24 février 2022
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
nai CITES navigables
de France
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 1er mars 2022
portant autorisation d'organiser des concours de pêche et sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de NIFFER ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par le Président du Comité Départemental 68 du 10 février 2022;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;
1 ARRÊTE
Article 1er : Le Comité Départemental 68 de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup représenté par M. Olivier BORNI, Président, est autorisé à organiser une série de concours de pêche sur le canal du Rhône au Rhin branche sud et sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse:
- Les 27 mars, 16 et 17 avril, 21 et 22 mai, 24 juillet, 2, 3, 4, 10 et 11 septembre, 1, 2, 15 et 16 octobre 2022.
Article 2 : La manifestation est organisée dans des conditions permettant le respect des conditions sanitaires applicables à la date de l’évènement pour faire face à l’épidémie de Covid19. L’organisateur de la manifestation veillera à la stricte observation de ces mesures qui devront être respectés par l’ensemble des participants, quitte à annuler si nécessaire la manifestation.
Article 3 : En raison des concours de pêche au coup, des mesures d'appel à la vigilance seront émises par voie d'avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud et sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse:
Le 27 mars 2022, entre le PK 15,394 et le PK 19,300 (Saint-Bernard), parcours de remplacement entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune),
Les 16 et 17 avril 2022, entre le PK 15,394 et le PK 19,300 (Saint-Bernard), Les 21 et 22 mai 2022, entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune). Le 24 juillet 2022, entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune), Les 2, 3 et 4 septembre 2022, entre le PK 12,410 et le PK 10,003 (Gommersdorf), entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune), entre le PK 15,394 et le PK 19,300 (Saint-Bernard), Les 10 et 11 septembre 2022, entre le PK 15,394 et le PK 19,300 (Saint-Bernard), parcours de remplacement entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune), Les 1 et 2 octobre 2022, entre le PK 15,394 et le PK 19,300 (Saint-Bernard), parcours de remplacement entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune),
Les 15 et 16 octobre 2022, entre le PK 11,800 et le PK 12,700 (Rixheim).
Article 4 : Le pétitionnaire se conformera au Règlement de Police applicable aux voies d’eau et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou par la gendarmerie.
La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le cas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux,
Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de service pendant la durée du concours,
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d’accès, Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l’itinéraire cyclable longeant le canal,
Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de Voies navigables de France pourront leur donner,
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après la manifestation.
Article 5 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité du pétitionnaire qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial.
2 La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne dispense pas l’organisateur d’obtenir les autorisations nécessaires à l’organisation de cet événement auprès de tiers.
L’État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d’accident survenant au cours de la manifestation.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
au Sous-Préfet d'Altkirch,
au maire de Rixheim,
au maire de Montreux-Jeune,
au maire de Eglingen,
au maire de Montreux-Vieux,
au maire de Saint-Bernard,
au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,
au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
A Colmar, le 1er mars 2022
Le préfet,
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Jean-Claude GENEY
3 PRÉFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Épalfté
Frattraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-CeA-68-002
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace, hors agglomération
A35 - Restructuration de la Plateforme Douanière de St-Louis (68) Travaux de réaménagement du parking TIR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques);
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020;
CONSIDÉRANT que des travaux d'aménagement de la Plate-Forme Douanière de St-Louis sont engagés ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Page 1/5 Article 1
ARRÊTE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
| VOIE Bretelle d'accès à la plateforme TIR et parkings
PR + SENS Bretelle A35 PR126+100 dans le sens France vers Suisse et Parking TIR
NATURE DES TRAVAUX Travaux d'élargissement de la bretelle vers la plateforme douanière et réaménagement du parking TIR.
PÉRIODE GLOBALE Jusqu'au lundi 28 novembre 2022
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Réductions de largeur de voies, réduction de vitesse, dévoiements de
voies circulées, neutralisations de voies, neutralisation de
stationnements PE.
Mise en place : Sous la responsabilité de :
eee MN Entreprise groupement COLAS-AXIMUM (mandataire AXIMUM COLAS)
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Balisage en place depuis 2021
ÉTASleNSS Déport de la voie de circulation de la bretelle vers la gauche.
.. plateforme IR Largeur roulable réduite à 5 m.
Vitesse limitée à 30 km/h.
Balisage en place depuis 2021
Jusqu'au Neutralisation de 11 places de stationnement PL.
: Neutralisation des places marquées « TMD » nel ELnars plateforme TIR | |
2022 Balisage complémentaire :
Neutralisation places PL (1ere file côté aubettes
douanières.
Reste 66 places PL disponibles
Parking VL_
Balisage en place depuis 2021
Maintien du parking provisoire.
Condamnation du parking VL dans l'emprise du chantier.
Du lundi 21 mars
2022 à 7h30
au
Bretelle A35
vers plateforme TIR
_sens France > Suisse
Mise en service bretelle à 2 voies jusqu'à l'arrivée sur la
‘plateforme TIR
Vitesse limitée à 30 km/h.
Page 2'5 Période Localisation Mesures d'exploitation
lundi 9 mai 2022
plateforme TIR
79 places PL disponibles
Neutralisation de places de stationnement PL.
Neutralisation des places marquées « TMD »
à 7h30
Parking VL Mise en service du parking VL créé
Du lundi 9 mai
2022 à 7h30 au
Bretelle A35
vers plateforme TIR
sens France > Suisse
Bretelle à 2 voies en service jusqu'à l’arrivée sur la
plateforme TIR.
Vitesse limitée à 30 km/h.
lundi 30 mai
2022 7h30
Du lundi 30 mai
2022 à 7h30 au
lundi 4 juillet
2022 à 7h30
plateforme TIR
79 places PL disponibles
Neutralisation de places de stationnement PL.
Neutralisation des places marquées « TMD »
Bretelle A35
vers plateforme TIR
sens France = Suisse
Bretelle à 2 voies en service jusqu'à l'arrivée sur la
plateforme TIR / les aubettes.
Vitesse limitée à 30 km/h.
plateforme TIR
57 places PL disponibles
Neutralisation de places de stationnement PL.
Neutralisation des places marquées « TMD »
Du lundi 4 juillet
2022 à 7h30 au
mardi 16 août
2022 à 7h30
Bretelle A35
vers plateforme TIR
sens France > Suisse
Bretelle à 2 voies en service jusqu'à l'arrivée sur la
plateforme TIR / les aubettes.
Vitesse limitée à 30 km/h.
plateforme TIR
68 places PL disponibles
Mise en service de la nouvelle configuration de sortie du
parking PL.
Mise en service des nouvelles aubettes.
Neutralisation de places de stationnement PL.
Neutralisation des places marquées « TMD »
Du mardi 16 août
2022 à 7h30
Bretelle A35
vers plateforme TIR
sens France = Suisse
Bretelle à 2 voies en service jusqu'à l’arrivée sur la
plateforme TIR / les aubettes.
Vitesse limitée à 30 km/h.
[20h
Nouvelle configuration de sortie du parking PL en
novembre 2022 à
au lundi 10 service.
octobre 2022 a plateforme TIR | Nouvelles aubettes en service.
Neutralisation de places de stationnement PL.
Neutralisation des places marquées « TMD »
[75 places PL disponibles
Du lundi 10 Bretelle A35 Bretelle à 2 voies en service jusqu'à l'arrivée sur la
où sens France = Suisse | Vitesse limitée à 30 km/h.
lundi 28 _
novembre 2022 à Fermetures des 2 voies des aubettes existantes. 7h30 Lun . Jour et nuit plateforme TIR Neutralisation de places de stationnement PL.
Neutralisation des places marquées « TMD »
| 77 places PL disponibles
Du lundi 24
octobre à 7h30
au | Fermeture du parking par zones pour réalisation du tapis | vendredi 4 plateforme TIR final et signalisation horizontale.
Page 3/5 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 7 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministériellé sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à là commune de Saint-Louis.
Une copie sera également adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
25 FEV. 202 Fait à Colmar, le
Le préfet,
signé : Louis LAUGIER
Page 4/5 Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision : - e d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX):
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, e soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
; Page 5/5 PRÉFET DU HAUT-RHIN
Libcrte
Egalité
. Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-CeA-68-003
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace, hors agglomération
A35 - travaux sur échangeur n°31 « Ensisheim »
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-CeA-68-070 signé le 7 janvier 2022 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT que des travaux pour la sécurisation de l'échangeur n°31 au niveau d'Ensisheim sont engagés ;
14 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
ARRÊTE
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2021-CeA-68-070 signé le 7 janvier 2022 à compter du 2 mars 2022.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Echangeur n° 31, bretelle Colmar vers Ensisheim Hirtzfelden
NATURE DES TRAVAUX | Travaux de sécurisation de l'échangeur et de la bretelle | concernée
PÉRIODE GLOBALE Du mercredi 2 mars au mardi 12 avril 2022 —___—— —
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Fermeture de la bretelle
Mise en place et responsabilité :
Entreprise EIFFAGE ROUTE 68890 REGUISHEIM
SIGNALISATION Sous-traitance MILLENIUM MARQUAGE 68320 MUNTZENHEIM TEMPORAIRE
Astreinte signalisation temporaire : M. Angel BOSCH au
06.15.75.78.14
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
24 | Période Localisation Mesures d'exploitation |
Du mercredi 2 A35
mars Échangeur n° 31 | eur. à 7h30 Mise en place de la déviation : les usagers |
|
|
Fermeture de la bretelle depuis l'A35
| | continuent sur A35 jusqu'à l'échangeur n°32 au mardi 12 avril Bretelle Colmar vers|« Sausheim », où ils sortent pour reprendre l'A3S 2022 Ensisheim / en sens inverse en direction de Colmar. Ils sortent à 7h00 Hirtzfelden à l'échangeur n°31 via la bretelle Mulhouse vers Ensisheim.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public
suivantes :
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté. 1
Article 7: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci- dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
34 Une copie sera adressée pour information aUX :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
;
Fait à Colmar, le 2 5 FEV. 2022
Le préfet,
signé : Louis LAUGIER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
° d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
e d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
° soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4 4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-CeA-68-004
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
A35 – travaux de reprise des joints de l’ouvrage de la Lauch
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT que des travaux de reprise des joints de chaussée de l’ouvrage d’art de la Lauch, situé au PR 63+800 de l’A35, doivent être engagés ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/ A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur. Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Echangeur n° 24, PR 63+800, bretelle Mulhouse vers Colmar
NATURE DES
TRAVAUX Travaux de reprise des joints de chaussée sur l’OA de la Lauch
PÉRIODE GLOBALE 1 nuit entre le lundi 7 et le vendredi 11 mars 2022 de 22h00 à 6h00 (selon conditions météorologiques)
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Neutralisation de la voie lente
Fermeture de la bretelle Mulhouse vers Colmar
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et responsabilité :
Entreprise SAERT sous la responsabilité du CEI de Ste Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
1 nuit
De 22h à 6h
Entre le lundi 7 et le
vendredi 11 mars
2022
A35
Échangeur n° 24
Bretelle Mulhouse vers
Colmar
Fermeture de la bretelle depuis l’A35
Mise en place de la déviation par l’échangeur n°23 du
Rosenkranz puis par la RD83 direction Colmar.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Page 2/ Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
Fait à Colmar, le 28 février 2022
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 3/
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Jean-Claude GENEY MAISON DE RETRAITE
“Jean MONNET"
53, rue du Général de Gaulle
68128 VILLAGE-NEUF
Tél. 03 89 69 77 44
Fax. 03 89 69 44 71
DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE PAR INTERIM
DE LA MAISON DE RETRAITE DE VILLAGE-NEUF,
Vu le décret 92-783 du 6.08.1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissement publics de santé ;
Vu l'arrêté ARS Grand Est n°2021-4426 du 24.11.2021 portant désignation à compter du
25 novembre 2021 de Madame Valentine de MEYRIGNAC comme directrice par
intérim de l’EHPAD Jean Monnet de Village-Neuf.
DECIDE
Article 1° : délégation générale
Une délégation générale de signature est donnée à Mme Sandra PETITPAIN, responsable RH de l’'EHPAD Jean MONNET, pour signer en cas d’empêchement ou d'absence de la directrice
Mme de MEYRIGNAC l’ensemble des documents relevant de l’établissement. Lorsqu'elle fera usage de la présente, Mme Sandra PETITPAIN fera précéder sa signature de
là mention "ordonnateur suppléant".
En cas d'absence de Mmes Valentine de MEYRIGNAC et Sandra PETITPAIN, les commandes
et documents urgents peuvent être signés par Mme Armelle SORIA, infirmière coordinatrice
de l’EHPAD Jean MONNET, selon la même modalité de signature que Mme PETITPAIN.
Article 2 : ressources humaines
Une délégation de signature est donnée à Mme Sandra PETITPAIN, responsable RH, pour
l'ensemble des documents liés à la gestion des ressources humaines, notamment ceux
relatifs au recueil administratif de la préfecture, internet et affichage, au recrutement et à la
carrière des agents, à l'exception de ceux ayant trait aux sanctions disciplinaires.
Article 3 : finances
Une délégation de signature est donnée à M. Aurélien GALMICHE, responsable finances de lEHPAD Jean MONNET, pour signer tous les documents relevant de la fonction
d’ordonnateur, à l'exclusion des états financiers communiqués aux autorités de contrôle
(EPRD, DM, ERRD, virements de crédits entre comptes) et l’ensemble des documents liés à la gestion courante du service des finances. Par ailleurs, délégation de signature est donnée pour tout acte portant engagement de
dépenses et tout acte certifiant la matérialité de la liquidation des mêmes dépenses
imputées sur les comptes élémentaires et les états liquidatifs de recettes.
Article 4 :
La présente délégation de signature fera l’objet d’une publication par voie d'affichage dans
les locaux de l’'EHPAD et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
Elle sera également communiquée au conseil administratif de l’'EHPAD Jean MONNET et
transmise au comptable public de l’'EHPAD.
A Village-Neuf, le 25 février 2022,
_-7 Directrice par intérim Responsable RH Infirmière coordinatrice
Rte CN Re >: | 7 N,dé MEYRIGNAC Sandra PETITPAIN Armelle SORIA VA félien GALMICHE Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2022/G-22
portant composition du jury et désignation des examinateurs du concours d’Auxiliaire de Puériculture Territorial Principal de 2ème classe – session 2022
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-93 en date du 2 septembre 2021 portant ouverture du concours externe sur titres d’Auxiliaire de Puériculture Territorial pal de 2ème classe – session 2022 ;
VU le tirage au sort des représentants du personnel pour les jurys de concours, effectué lors de la séance du 10 décembre 2021 de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C placée auprès du Centre de gestion du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Art. 1 : Sont désignés en tant que membres du jury :
Collège des élus :
- M. Pascal TURRI, Maire de Sierentz,
- M. Gérald LAHSOK, Adjoint au Maire de Taillecourt, Vice-Président du jury,
Collège des fonctionnaires :
- Mme Magdalena FALANDYS, adjoint technique, ville de Wittenheim.
- Mme Karine BAUMANN, Educatrice de Jeunes Enfants, S.M Pôle Ried Brun – Collège de Fortschwihr, Présidente du Jury,
Collège des personnalités qualifiées :
- M. Cédric STOCKY, Coordinateur service petite enfance, Communauté de Communes de la vallée de Kaysersberg
- Mme Valérie EHRET, Responsable Multi-Accueil, Communauté de Communes Sud Alsace-Largue, Vice-Présidente du jury. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Sont désignés en tant qu’examinateurs :
Mme Karine BAUMANN Educatrice de Jeunes Enfants, S.M Pôle Ried Brun – Collège de Fortschwihr, Présidente du Jury
M. Ugo DE PIN Responsable de Multi Accueil, Communauté de Communes de la vallée de Kaysersberg
Mme Valérie EHRET Responsable Multi-Accueil, Communauté de Communes Sud Alsace Largue
M. François JEHL Maire d’Odratzheim
Mme Maryse KERUL Responsable Multi-Accueil à la retraite
Mme Anne KIRNER Responsable du service Petite Enfance, Communauté de communes de Thann-Cernay
M. Gérald LAHSOK Adjoint au Maire de Taillecourt
Mme Roxanne NAM Puéricultrice référente sanitaire des EAJE - Service Petite Enfance
M. Cédric STOCKY
Coordinateur service petite enfance,
Communauté de Communes de la vallée de
Kaysersberg
M. Pascal TURRI Maire de Sierentz
Mme Christine WESPISER Puéricultrice hors classe - Coordinatrice sanitaire
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis aux Présidents des Centres de gestion du Bas-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 23 février 2022
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
de La Fonction Publique |
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgé
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2022/G-25
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours
d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème classe – session 2022
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-99, en date du 15 septembre 2021, portant ouverture du concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe - session 2022 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2022 du concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
Concours externe
ARCHENY Aude
ATTILI Laetitia
BANGEL Emeline
BEAUPAGE Anaïs
BERNARD Marine
BIARD Laurine
BLASUTTO Céline
BOGAERT Ambre
BONNET Julie-Anaïs
BORTOLON Lea
BOUH Nazha
BRAHIM Layla
CELEN Céline
CHERON Marjorie
CHOSEROT Vinciane
CHOUIREF Karine
CLOYSIL Sandrine
CLUR Nathalie
DE JESUS Elisa
DEMIR Hakan
DUMAY Marjorie
FONNE Delphine
GAUTHIER Amal
GEHLEN Loïc
GEYER Frédéric
GILARDONI--GALLET Malvina
GIRARDIN Violaine
HECHINGER Thibaut
HEMMERLIN Elodie
HUNZINGER Pauline
JAEG Emilie
JEHL Estelle
KAMMERER Julie
KESSLER Amélie
KIEN Florian
KIROUANE Sarah
KLEIN Jordan
KLEIN Vanessa
KOSE Eda
KUENY Elodie
KUNDURACI Medine
LANDWERLIN Elsa
LE CLANCHE Isabelle
LE GUILCHER Remy
LEGOLL Kyria
LICHTSTEINER Julie
LIENHARD Helene
LOMBE Nadine Marie
LOTZ Anne-Laure
LUPORI Marion Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
MARCO-NUSSBAUMER
Anaïs
MARGOT Véronique
MARTINEZ Sarah
MATHIEU Sophie
MEFTALI Naura
MEHTALI Jeannette
MELONI Charlie
MERCKLÉ Noëlle
MERGLEN Hugo
MINERY Thomas
MORIANI Magali
MULLER Sabrina
MUSIL Marie
OKYAY Seda
OLLMANN Michelle
PAMPHILE Isabelle
PERRIN Laura
PERRIN Lisa
PETER Perrine
PETIT Julie
POIZEAU Deborah
PREAUDAT Johanne
RALISA Lisihery
RAMDANE Zaynab
RECHT Sindy
RENEL Adeline
ROBE Christophe
SAÏNDA Justine
SAINT-DIZIER Angélique
SANTUCCI Lauriane
SCHILDKNECHT Romain
SCHMITT Monique
SCHWOB Anne-Céline
SEBILLE Karine
SOHN Céline
STORTI Jean-Baptiste
TAROUBI Sarah Imane
THIBAUDET Alison
TOUBOULIC Elodie
TRAORE Sira
VERDEAU Vanessa
VILLANI Marie-Jo
VIRON Laure
VOISIN Lucie
WEISLOCKER Leslie
YILMAZ Tülay
ZEISSIG Aurélie
Concours interne
ANDELFINGER Florence
AUBERT Sylvie
AUBOIS Julie
BEGE Noemie
BILIBIO Laurianne
BOIZOT Brigitte
BOUANAKA Fatma
BREDILLET-TONNEAU
Jennifer
BRENGARD Emilie
BRUNET Jessica
CAEL Désirée
CHARMEAU Mélanie
CLAIRE Guillaume
COURCET Amelia
DALKILIC Deniz
DEFAUX Laura
DEFOURNEL Violaine
DELARCHE Virginie
DENIS Angeline
DUBS Michèle
EPPINGER Ysabelle
ESCAICH Anaïs
FARIA Lydie
FERRERO Charlotte
FLOUR Paméla
FRACHET David
FRITZ Adeline
GARDNER Sabine
GEBER Roxanne
GOUJON Audrey
GUARINO Fanny
GUEDES Marielle
GUÉRIN Emilie
GUNDOGDU Nurgul
GUYOT Marie
HANUSA Nadia
IMBERT Denis
JACOB Mélissa
JACQUELIN Agathe
JOLLY Catherine
JOSSERAND Julie
JOUAULT Jessica
KELLER Jordanna
KILINÇ Hanife
KLEIN Cindy
KOTLINSKI Marion
LAROCHE Florine
LOTTE Laurent
MAIO Léonie
MAMMAR Amel
MANN Muriel
MAPELLI Virginia
MAURER Isabelle
MILLET Léa
PINAR Tugba
PRUNIER Chloé
REINBOLD Hervé
SALIOT David
SCHERER Francoise
SERRÉ Carine
SODER Laetitia
STACKLER Céline
STENTZ Juliane
STOUVENOT Lisiane
THOMASSE Eve
THUET Delphine
TOUSSAINT Clémence
URBAN Aurélie
VANDAMME Claire
VAVELIN Marie
VERNAY Laure
VIEL Nadège
VILLEDIEU Myriam
YOLARTIRAN Refika
ZURKINDEN Flore
Concours de 3ème voie
ANSART Fanny
BERNARD Angélique
BRILLON Christelle
CRAGNOLINI-LARUE
Emmanuella
FOLZER Martine
GUIGUE Agnès
HUG-DIAZ-DOMINGUEZ
Dorothee
MERLE Emilie Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2022 du concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
Concours de 3ème voie
KAMMERER Julie
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis à M. le Président du Centre de Gestion de Saône et Loire,
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin et publié sur le site internet www.cdg68.fr, − publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 23 février 2022
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
de La Fonction Publique
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2022/G-24 modifiant l’arrêté n° 2021/G-99 - portant ouverture du concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe - session 2022
La Vice- Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013, relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié, relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié, relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié, relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002, relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié, fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié, fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2007, fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la Fonction Publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU l’arrêté n° 2020/G-84 fixant le protocole sanitaire pour l’organisation des concours et examens professionnels par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2021/G-99, en date du 15 septembre 2021, portant ouverture du concours d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe - session 2022
VU la convention n° 02 AAPAL2CL/2022 entre les Centres de Gestion du Haut-Rhin et de Saône et Loire relative à l’organisation du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe – session 2022 ;
VU les recensements des postes effectué par les Centres de Gestion du Haut-Rhin et de Saône et Loire auprès de leurs collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Art. 1 : Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 10 mars 2022 sur les sites suivants :
• Salle Saint-Léon, 14 rue d’Ostheim à Colmar (68000),
• Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar (68000),
• Salle du Pressoir, Ferme Joug-Dieu, 1204, RN 6 à Crèches sur Saône (71680).
Art. 2 : Compte-tenu de la date d ouverture du concours d’adjoint administratif Pal de 2ème classe, session 2022, et les adaptations temporaires applicables formulées par le décret n° 2021-572 susvisé, les épreuves facultatives orales et écrites ne seront pas organisées.
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ affiché aux Centres de Gestion du Haut-Rhin et de Saône et Loire,
✓ transmis aux délégations Grand Est et Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale,
✓ transmis aux agences "Pôle Emploi" du département Haut-Rhin et de Saône et Loire, ✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 23 février 2022
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
de La Fonction Publique
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
1/2
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr -
www.cdg68.fr
Arrêté n° 2022/G-23
fixant la liste des candidats admis à se présenter au concours d’accès au grade d'Auxiliaire de Puériculture Territorial principal de 2ème classe – session 2022
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2021/G-93 en date du 2 septembre 2021 portant ouverture du concours externe sur titres d’Auxiliaire de Puériculture Territorial pal de 2ème classe – session 2022 ;
VU les candidatures enregistrées par le Centre de gestion du Haut-Rhin ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2022 du concours d’accès au grade d’auxiliaire de puériculture territorial Pal de 2ème classe est arrêtée comme suit :
ADAM Estelle
ALAMELOU Sandrine
ALEXANDRE Laura
ANDRÉ Nathalie
ANTOINE Emilie
BARBESANT Gaëlle
BASS Amandine
BAUD-DEMON Cassandra
BERTEAUX Claire
BETSCHEN Coralie
BIEN Victoria
BIHL Aurélie
BLANCHOT Estelle
BLOT Cécile
BOIGEOL Manon
BOISSET Clémence
BOITEUX Laureen
BOUAZZA Anne
BOUHOUCHE Donia
BOURQUIN Charline
BRIARD Cindy
BRIGEOT Aurélie
BRUCKMANN Léa
BUCHHOLZER Cindy
BUGARA Amandine
BUTEAU Helene
CARNET Nathalie
CARTEREAU Léa
CEBOKLI Valerie
CHAMPION Lozéa
CHARTON Marion
CHIMENTI Carine Aude
CIESLAK Caroline
COLY Marie
CORDIER Laetitia
COSTE Caitlin
DARET Mélodie
DE MELO Maria-Carla
DE PELLEGRINI Karine
DECHARRIERE Johanna
DEGUET Jessica
DENTZ Aurélie
DIRHEIMER Marie-Françoise
DOCQ Marine
DUFFET Stéphanie
FAILLA MULONE Anne
FAVRET Tiffany
FISCHBACH Cindy
FLEURY Jessica
FUCHS Lysiane
GALAND Amandine 2/2
GAROT Virginie
GEORGES Laetitia
GOMES Céline
GOUSSET Marion
GRANDIDIER Océane
GREFF Marine
GREGOIRE Floriane
GURY Selene
GUYON Anaïs
HEINE Charlène
JACQUEL Lindsay
JACQUET Julie
JARRY Gwendoline
JOLÉ Lucie
KLEE Manon
KLOSTER Elodie
LAFORET Amélie
LANG Camille
LEMOINE Sandrine
LOUIS Fabienne
LUTTMANN Sophie
MARGUIN Angélique
MARQUES Mathilde
MASSON Alexia
MATHIEU Johanna
MAUVAIS Laurine
MENARD Jessica
MEYER Adeline
MILLET Ombeline
MINI Sylvie
MION Elodie
MOESSNER Mélanie
MUTZIG Julie
OBRECHT Pauline
ONFROY Jessica
OTZENBERGER Laura
PAPIN Elodie
PARAMÉE Malika
PARIS Maude
PERNOT Aurélie
PEROUELLE Jennifer
PICARD Laetitia
PICONE Domenica
PIEGELIN Zoé
PONS Manon
POUSSIER Angèle
RATTAIRE Tiffany
RENAULT Charline
RIEGER Eléna
SACCHI Laurence
SALVADOR Claudia
SARRET Claire
SIMERMAN Cynthia
SIMON Laura
SZABO Ilona
THOUVENIN Benedicte
TONDEUR Blandine
TSKHELICHVILI Lela
UMBDENSTOCK Karin
VALDENAIRE Mylène
VAUTHIER Lauriane
VIDAL Elsa
VOIRGARD Floriane
VOLOIR Manon
WALCZAK Mélanie
WEYH Coralie
WULLER Christine
YESILYAPRAK Bahar
Art. 2 : La liste des candidats admis à se présenter à la session 2022 du concours d’accès au grade d’auxiliaire de puériculture territorial Pal de 2ème classe, sous réserve de remplir les conditions nécessaires pour concourir aux concours, en produisant notamment les pièces requises, est arrêtée selon la liste établie ci-dessous :
BALLAND Sandra
BELEY Céline
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
− transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
− transmis au Président du Centre de gestion du Bas-Rhin (67),
− affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
− publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 23 février 2022
« Signé »
Monique MARTIN
Adjointe au Maire de Munster Centre de Gestion
Cag$ de La Fonction Publique { | Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2022/G-21 modifiant l’arrêté n° 2021/G-93
portant ouverture du concours externe sur titres
d’Auxiliaire de Puériculture Territorial pal de 2ème classe – session 2022
La Vice-Présidente,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 92-865 du 28 août 1992 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d’inscription des candidats aux concours de la fonction publique d’Etat par voie télématique ;
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la Fonction Publique Française ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU l’arrêté n° 2020/G-84 fixant le protocole sanitaire pour l’organisation des concours et examens professionnels par le Centre de Gestion du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2021/G-93 en date du 2 septembre 2021 portant ouverture du concours externe sur titres d’Auxiliaire de Puériculture Territorial pal de 2ème classe – session 2022 ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
VU la directive 2005/36/CE du parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
VU la convention n°01 AXP/2022 relative à l’organisation du concours d’auxiliaire de puériculture Pal de 2ème classe ;
VU le recensement des besoins prévisionnels effectué par les Centres de gestion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
VU l’évolution de la liste d’aptitude en cours de validité ;
ARRÊTE
Art. 1 : Le nombre de postes ouverts au concours externe, session 2022, est porté à 18.
Art. 2 : Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Colmar (68 000), salle Saint-Joseph, 29 rue Saint-Joseph les 7 et 8 mars 2022.
Art. 3 : La réunion du jury chargé de dresser la liste d’admission se tiendra salle Saint-Joseph à Colmar le 8 mars 2022.
Art. 4 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis à Monsieur le Président du Centre de gestion du Bas-Rhin,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis à la délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale Grand-Est, · transmis à Pôle Emploi des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin, · publié par voie électronique sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 23 février 2022,
« Signé »
Monique MARTIN