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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 43 GDV Casa Convention Occupation Precaire Aire Temporaire GDV PAA annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 43 GDV Casa Convention Occupation Precaire Aire Temporaire GDV PAA annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Consommateurs,
1
Convention d’occupation à titre précaire
de l’aire d’accueil temporaire des gens du voyage
de Provence Alpes Agglomération à Château-Arnoux-Saint-Auban
Entre les soussignés
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération (PAA), représentée par
sa Présidente, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, dûment habilitée par la
délibération n°43 du conseil communautaire en date du 8 octobre 2025, ci-après
dénommée « l’Intercommunalité »,
Et [nom et prénom du représentant légal de la famille signataire], domicilié à [adresse
complète], ci-après dénommé « l’Occupant »,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’autoriser l’Occupant à occuper, à titre précaire et
révocable, les parcelles cadastrées AD n°367 et AD n°369 du terrain appartenant à
Provence Alpes Agglomération, situé au lieu-dit « Les Emprunts » sur la commune de
Château-Arnoux-Saint-Auban.
Cette occupation est exclusivement à usage d’habitation.
L’aire temporaire d’accueil des gens du voyage est divisée en 4 lots égaux et numérotés
(un lot par famille).
Cette convention concerne le lot n°…
Article 2 : Nature de la convention
La présente convention constitue une convention d’occupation précaire. Elle ne confère
à l’Occupant aucun droit réel, ni aucun droit de renouvellement, ni aucun droit au
maintien dans les lieux à l’expiration ou à la résiliation de la convention, conformément à
l’article L. 221-2 du Code de l’urbanisme. 2
Article 3 : Durée et conditions de résiliation
La convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable tacitement à compter du
1er novembre 2025 et au maximum jusqu’au déménagement de la famille concernée sur
son terrain familial locatif.
Elle pourra être résiliée à tout moment par l’Intercommunalité, pour tout motif d’intérêt
général ou en cas de manquement de l’Occupant à ses obligations contractuelles.
L’Occupant pourra également résilier la convention à tout moment.
Un préavis d’un délai de 2 mois minimum devra être respecté par l’Intercommunalité et
par l’Occupant afin de prévenir l’autre partie de leur intention de résilier cette convention.
Article 4 : Conditions financières
L’Occupant s’engage à verser à l’Intercommunalité une redevance mensuelle
d’occupation de l’aire d’accueil temporaire de 100 euros, payable à terme échu le 27ème
jour de chaque mois.
L’Occupant devra rembourser à PAA un quart du montant total du contrat d’abonnement
d’électricité souscrit entre PAA et ENEDIS pour le compteur général de l’aire d’accueil
temporaire.
L’Occupant devra verser à PAA le montant de la consommation réelle d’électricité de son
lot (relevée par PAA grâce au sous-compteur électrique du lot concerné).
L’Occupant devra s’acquitter du paiement de ses factures d’eau auprès de la Régie des
eaux de Provence Alpes Agglomération.
L’Occupant devra rembourser à PAA un quart du montant total de la taxe ou redevance
d’enlèvement des ordures ménagères de l’aire d’accueil temporaire.
L’Occupant devra rembourser à PAA un quart du montant total des frais d’entretien du
système d’assainissement non collectif de l’aire d’accueil temporaire (hors grosses
réparations).
Tous les frais annexes sont à la charge de l’Occupant.
Article 5 : Usage des lieux
L’Occupant s’engage à utiliser les lieux conformément à l’objet défini à l’article 1. Toute
modification de l’usage est interdite. 3
Article 6 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie sera réalisé à l’arrivée et au départ
de chacune des 4 familles concernées. Il comprendra notamment le recensement de
tous les équipements de chaque Occupant.
Article 7 : Entretien et remise en état
L’Occupant assurera à ses frais l’entretien courant du terrain et le remettra en parfait état
à l’expiration de la convention ou à sa résiliation, sauf usure normale.
Article 8 : Assurance
L’Occupant devra souscrire une assurance couvrant les risques liés à l’occupation du
terrain et en justifier auprès de l’Intercommunalité à la signature de la convention, puis
chaque année.
Article 9 : Sous-location et cession
La présente convention est strictement personnelle à l’Occupant. Toute cession, sous-
location, ou mise à disposition, même partielle, du terrain à un tiers est interdite sans
l’accord préalable et écrit de l’Intercommunalité.
Article 10 : Retour des lieux
A la fin de la convention, pour quelque cause que ce soit, l’Occupant s’engage à libérer le
terrain et à le restituer dans l’état où il l’a reçu, sauf usure normale. A défaut,
l’Intercommunalité pourra faire procéder d’oƯice à la libération du terrain aux frais,
risques et périls de l’Occupant.
Article 11 : Litiges
Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, qui n’aura
pu être résolu à l’amiable, sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 12 : Divers
Les parties s’engagent à observer les lois et règlements applicables à l’utilisation du
terrain.
Fait à …………………………………………., le …………………….. En deux exemplaires originaux.
Pour l’Intercommunalité Pour l’Occupant