Compte-Rendu - Compte rendu affichage CM N°2 2022 31 mars

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Compte-Rendu - Compte rendu affichage CM N°2 2022 31 mars Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Guerlédan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu affichage CM N°2 2022 31 mars)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Guerre en Ukraine,

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RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DU C.M.

DU 31 MARS 2022

1.Approbation du compte-rendu de la réunion du 27 janvier 2022

2. Soutien à l’Ukraine : versement d’une subvention

N° 2022/18

OBJET : SOUTIEN A L’UKRAINE – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION

Rapporteur : MME Marie-Anne LE POTIER, 1ère Adjointe au Maire

Note explicative de synthèse :

Madame LE POTIER expose au conseil que l’Association des Maires comme Loudéac

Communauté Bretagne Centre apportent leur soutien à l’Ukraine et invite les conseils

municipaux à s’associer à la démarche.

Afin de venir en aide aux souffrances du peuple ukrainien, et de son territoire envahi

injustement par les soldats du président russe, Vladimir Poutine, il est totalement

indispensable que nous témoignions notre soutien et que nous puissions agir pour apporter

une aide urgente.

L’exécutif communautaire a proposé aux communes de participer au financement des actions

engagées ou à venir (transport des dons en matériel...), en versant une subvention à

l’association « AnioThelo », domiciliée à Saint-Thélo, qui est en contact avec la province

polonaise de Varmie-Mazurie.

Le montant de la subvention proposé aux conseils municipaux est de 0.50 € par habitant.

Une subvention de 1 254 € est proposée au vote de l’assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Décide de verser une subvention de 1 254 € à l’association « AnioThelo »,

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.

3. Restructuration d’un bâtiment sanitaires-local associatif-local technique à l’Anse de

Landroannec : validation de la CAO du 25/02/2022

2

N° 2022/19

OBJET : RESTRUCTURATION BÂTIMENT SANITAIRES-LOCAL ASSOCIATIF-

LOCAL TECHNIQUE A L’ANSE DE LANDROANNEC - VALIDATION DE LA CAO DU

25/02/2022

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. LE DUDAL rappelle que le projet comporte 5 lots techniques :

- Lot 01 : terrassement - VRD

- Lot 02 : Gros-œuvre

- Lot 03 : Charpente – ossature bois – menuiseries

- Lot 04 : Couverture – bardage

- Lot 05 : Plomberie – Electricité – Ventilation.

Les critères de sélection des offres sont :

- critère n°1 : prix : 60 % (6 points)

- critère n° 2 : valeur technique : 40 % (4 points)

• Lot n° 01 – Terrassement – VRD

- Retenir l’offre d’EIFFAGE pour un montant de 27 437.80 € HT.

• Lot n° 2 – gros-œuvre

- Retenir l’offre des Constructions LE BIHAN pour un montant de 18 761.82 € HT.

• Lot n° 3 – charpente-ossature bois-menuiseries intérieures et extérieures

- Retenir l’offre de MLC Menuiserie pour un montant de 38 058.00 € HT.

• Lot n° 4 – couverture – bardage

- Aucune offre n’a été remise, appel d’offres infructueux : relancer la consultation pour ce lot.

• Lot n° 5 – électricité – plomberie – ventilation

- Déclarer sans suite en raison d’un prix trop élevé par rapport à l’estimation.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Valide la CAO du 25/02/2022.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à ces

marchés.

3

4. Cession d’un chemin rural aux Consorts DECHERF : décision d’aliénation sur

la base de l’enquête publique (2ème étape de la procédure)

N° 2022/20

OBJET: CESSION D’UN CHEMIN RURAL AUX CONSORTS DECHERF – DECISION

D’ALIÉNATION SUR LA BASE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE (2ème étape de la

procédure)

Rapporteur : M. Joseph LE GOFF, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. LE GOFF rappelle la délibération n° 2021/99 du 09/12/2021 portant cession d’un chemin

rural et lancement de la procédure.

La seconde étape de la procédure est en cours avec la délibération intervenant sur la

décision d’aliénation du chemin rural et la mise en demeure des propriétaires riverains

d’acquérir le chemin rural susvisé. Elle s’appuie sur les résultats de l’enquête publique.

L‘enquête publique s’est déroulée du 7 au 22 février 2022. Le commissaire-enquêteur, M.

Christian ROBERT, a émis un avis favorable sous réserve d’une prise en compte d’une

servitude de passage. Cette servitude a été actée par un accord signé de toutes les parties.

France Domaine a communiqué son évaluation, en date du 07/02/2022, soit 400 €, assortie

d’une marge de négociation de 10 %.

Une troisième et dernière délibération interviendra afin de décider de la cession dudit

chemin rural.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur.

5.Cession à la commune d’une voie de desserte issue du domaine public cadastré

du Département

N° 2022/21

OBJET : CESSION A LA COMMUNE D’UNE VOIE DE DESSERTE ISSUE DU

DOMAINE PUBLIC CADASTRÉ DU DEPARTEMENT

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Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. LE DUDAL présente la proposition de cession amiable par le Département de la voie

cadastrée n° 2 / section ZN au lieu-dit « Le Hentmeur » à Mûr-de-Bretagne, d’une

superficie de 2 080 m2, d’une longueur d’environ 200 mètres linéaires.

L’objectif est d’intégrer dans la voirie communale cette voie de desserte du hameau de

Curlan par la route de départementale n° 35.

Le Département réalisera et prendra en charge l’acte administratif.

Les conditions particulières posées sont les suivantes :

- décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental ;

- maintien de l’affectation à l’usage du public ;

- transfert de propriété entre collectivités sans conditions de travaux ou financières ;

- le cédant accepte la prise de possession anticipée de l’emprise foncière avant la

signature définitive de l’acte administratif.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Approuve la cession proposée par le Département.

- Valide les conditions particulières précitées.

- Mandate le Maire, ou son représentant, à signer l’acte administratif à venir.

6. Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

(PDIPR)

N° 2022/22

OBJET : MISE A JOUR DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE

PROMENADE ET DE RANDONNÉE (PDIPR)

Rapporteur : MME Josette COZ, Adjointe au Maire

Note explicative de synthèse :

Depuis les premières lois de décentralisation de 1982 et 1983, le Département a en charge

le PDIPR. L’ensemble de la procédure a pour objectif de protéger juridiquement les chemins

inscrits et de garantir la continuité des itinéraires de randonnée.

Dans le cadre du Schéma départemental de randonnée adopté par le Conseil départemental

le 29 janvier 2019, une actualisation des itinéraires existants a été engagée.

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Deux cartographies sont transmises par le Département.

Une première carte distingue deux types d’itinéraires :

• Les itinéraires à inscrire (GR>, pédestre, vélo, VTT ou équestre) entièrement

en domaine public ou disposant de l’ensemble des conventions de passage nécessaires.

Après avis favorable de la commune, ces itinéraires pourront être inscrits au PDIPR

lors d’une prochaine délibération de l’assemblée départementale ;

• Les itinéraires pour lesquels certaines conventions de passage manquent sont figurés

en jaune. Ces itinéraires ne pourront faire l’objet d’une inscription au PDIPR qu’une

fois l’ensemble des conventions de passage collectées par le maître d’ouvrage ou la

collectivité concernée.

La seconde carte présente les chemins ruraux de la commune qui sont empruntés pour les

itinéraires de randonnée.

Les éléments cartographiques sont complétés par un tableau récapitulatif des itinéraires

de randonnée qui passent par la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Émet un avis favorable à l’inscription des itinéraires de randonnée figurant au plan

annexé au PDIPR.

- Accepte l’inscription à ce plan des chemins concernés et tout particulièrement des

chemins ruraux.

- S’engage à :

- ne pas aliéner les chemins ruraux inscrits au plan ;

- Proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité d’un

parcours de randonnée.

- Autorise le Maire, ou son représentant, en tant que de besoin, à signer toutes les

conventions ou tous les documents inhérents à cette procédure d’inscription.

7. Exercice du droit de préemption urbain : parcelle AC 497 (Mûr-de-Bretagne)

N° 2022/23

OBJET : EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – PARCELLE AC 497 (Mûr-

de-Bretagne)

Rapporteur : M. le Maire

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Note explicative de synthèse :

M. le Maire rend compte de l’exercice du droit de préemption urbain pour deux propriétés,

exercé en vertu de la délibération n° 2020/8 du 23/05/20 (§ 15) portant délégations

données au Maire pour la durée du mandat :

Propriétaire Cadastre Superficie Prix Frais de

commission

LE LUDUEC

Gérard

AC 497

25 rue Ste-Suzanne

Mûr-de-Bretagne

725 m2 50 000.00 €

4 800 € TTC

La parcelle concernée intéresse la commune afin de sécuriser la circulation et le

stationnement aux abords des établissements scolaires.

8. Loyers professionnels du « Pôle santé » - rue du Port à Mûr-de-Bretagne

N° 2022/24

OBJET : LOYERS PROFESSIONNELS DU « PÔLE SANTÉ »

Rapporteur : MME Marie-Anne LE POTIER, 1ère Adjointe au Maire

Note explicative de synthèse :

MME LE POTIER expose une requête unanime des professionnels de santé exerçant au

« Pôle santé », rue du Port à Mûr-de-Bretagne.

Des disparités injustifiées existent entre les différents locataires et également en

comparaison des locataires du Cabinet de santé.

Aussi afin d’harmoniser les loyers dans un souci de cohérence et d’équité, un seul prix au

mètre carré est proposé soit 13 €, hors charges. De même, un seul et même indice de

révision, l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires), sera appliqué.

La date d’effet proposée est le 1er avril 2022.

Local Locataire Loyer 2022

Local n° 1 LE GAILLARD Carole 287,17 €

Local n° 2 MENOU Margaux 206,96 €

Local n° 3 PICARD Julien 195,78 €

Local n° 4 SCM Cabinet infirmier de Mur 349,44 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

7

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Adopte les nouveaux loyers du « pôle santé avec effet au 1er avril 2022.

9. Personnel communal : création des emplois saisonniers 2022

N° 2022/25

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION DES EMPLOIS SAISONNIERS 2022

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. LE DUDAL propose le tableau suivant des effectifs relatif aux emplois saisonniers 2022.

TABLEAU DES EFFECTIFS

EMPLOIS SAISONNIERS

ANNEE 2022

SERVICES TECHNIQUES TEMPS DE TRAVAIL AGENTS RECRUTES

Agents polyvalents des Services

techniques

(du 1er Avril 2022 au 31 Août 2022

inclus)

Indice brut – 367– Indice majoré –

340 – Indice de rémunération - 343

(3 postes du 1er avril 2022 au

31 août 2022 inclus)

T.C. 35 Heures

ALSH – CENTRE AERE

Animateur breveté (BAFA)

Indice brut – 387 – Indice majoré –

354

Du 06 Juillet 2022 au 31 Août 2022

(5 POSTES)

ET/OU

Animateur non breveté

Indice brut – 367 - Indice majoré –

340 – Indice de rémunération - 343

Du 06 Juillet 2022 au 31 Août 2022

(5 POSTES)

T.C. 35 Heures

T.C. 35 Heures

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Approuve le tableau des effectifs relatif aux emplois saisonniers

actualisé au 1eravril 2022.

10. Restaurant scolaire : annulation de dette

N° 2022/26

OBJET : RESTAURANT SCOLAIRE – ANNULATION DE DETTE

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire communique un bordereau de situation d’impayés de cantine, d’un montant de

9.48 €.

Il s’agit des titres suivants :

- Titre 2 – rôle 1 – restaurant scolaire - décembre 2017

- Titre 3 – rôle 2 – restaurant scolaire - janvier 2018

- Titre 6 – rôle 3 – restaurant scolaire - février 2018.

Les redevables avaient de leur propre chef déduit 3.16 € des trois premiers articles de rôle

de 2018.

Le montant dû se situe en-dessous du seuil des poursuites et ne peut donc qu’être annulé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Décide l’annulation de la dette de 9.48 € au titre du rôle de 2018.

QUESTIONS DIVERSES

9

 Projet éolien de Hent Glaz : communication d’un courrier collectif adressé au

conseil municipal

- un courrier daté du 22/02/2022 est lu en séance. Copie en a été transmise à l’ensemble

des élus.

 Courrier de l’ADUL ((Association Des Usagers de Loudéac Communauté Bretagne

Centre)

- un courrier daté du 03/03/2022 est lu en séance. Copie en a été transmise à l’ensemble

des élus.