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Compte-Rendu - Compte rendu affichage 27 octobre 2022 Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Guerlédan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu affichage 27 octobre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Eau et assainissement,

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RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DU C.M.

DU 27 OCTOBRE 2022

1. Approbation du compte-rendu de la réunion du 29 septembre 2022

2. Budget principal : décision modificative n° 3-2022

Sujet reporté à la prochaine séance du conseil municipal.

3. Rénovation thermique des logements de la caserne de gendarmerie - avenant n°3 au

lot n° 3 : validation de la CAO du 17/10/2022

N° 2022/105

OBJET : RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS DE LA CASERNE DE

GENDARMERIE – AVENANT 3 AU LOT 3 - VALIDATION CAO DU 17/10/2022

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. LE DUDAL rend compte de la CAO du 17/10/2022.

Un avenant en moins-value est présenté.

• Rénovation thermique des logements de la caserne de gendarmerie : avenant n°

3 au lot n° 3 – Isolation extérieure (ITE) et peinture intérieure attribué à

l’entreprise DECXI Peinture (29 – Brest)

- objet : moins-value pour travaux non réalisés (peinture intérieure) : - montant initial du marché : 93 900.61 € H.T.

- montant de l’avenant n° 1 : 1 471.40 € H.T.

- montant de l’avenant n° 2 : - 3 869.53 € H.T.

- montant de l’avenant n° 3 : - 5 494.11 H.T.

- nouveau montant du marché : 86 008.37 € H.T.

- % d’écart introduit par l’avenant : - 5.85 %

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Valide la CAO du 17/10/2022.

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- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à cet

avenant.

4. Réhabilitation-extension du gymnase scolaire – avenant 1 au lot 7 : validation de la

Commission d’Appel d’Offres du 17/10/2022

N° 2022/106

OBJET : RÉHABILITATION-EXTENSION DU GYMNASE SCOLAIRE - AVENANT 1

AU LOT 7 - VALIDATION CAO DU 17/10/2022

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. LE DUDAL rend compte de la CAO du 17/10/2022.

Un avenant en moins-value est présenté.

• Réhabilitation-extension du gymnase scolaire de Guerlédan : avenant n° 1 au lot n° 7 – Isolation thermique par l’extérieur – attribué à PRISOL (29 – Le Drennec)

-Objet : moins-value pour prestation non réalisée : bavette aluminium laqué en appui de

fenêtre et châssis et bavette / seuil tôle larmée en acier inox au droit des portes, portes-

fenêtres et baies toutes hauteurs

- montant initial du marché : 74 554.25 € H.T.

- montant de l’avenant n° 1 : - 1 964.40 € H.T.

- nouveau montant du marché : 72 579.85 € H.T.

- % d’écart introduit par l’avenant : - 2.63 %

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Valide la CAO du 17/10/2022.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à cet

avenant.

5. Aménagement du site de Landraonnec - échanges fonciers commune / SCI Armor

Argoat : résiliation du bail emphytéotique

N° 2022/107

OBJET : AMÉNAGEMENT DU SITE DE LANDROANNEC – ÉCHANGES FONCIERS

COMMUNE / SCI ARMOR ARGOAT (Village Vacances) – RÉSILIATION BAIL

EMPHYTÉOTIQUE (parcelles ZB 140-141-157)

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Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

Le Maire rappelle la délibération n° 2022/048 du 23/06/2022 par laquelle le conseil

municipal a validé, notamment, le schéma d’échanges fonciers entre la commune et la SCI

Armor Argoat.

Il expose qu’un bail emphytéotique lie la commune et VFAA par actes des 15 mars 1968 et

17 novembre 1980. Il est proposé de le résilier sans indemnité de sorte que la commune soit

propriétaire libre de toute jouissance des parcelles ZB n° 140, 141 et 157.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Décide de résilier, sans indemnité, le bail emphytéotique entre la commune et VFAA.

• Mandate Maître Julien D’HOINE, Notaire à Saint-Brieuc, pour établir toutes

formalités et démarches nécessaires à cette résiliation.

• Autorise le Maire, ou son représentant, à résilier le bail emphytéotique relatif aux

parcelles ZB 140, 141 et 157.

6. Aménagement du site de Landraonnec - échanges fonciers commune / SCI Armor

Argoat : parcelles ZB 157-140-141 41 (partie) contre ZB 239 (2 parties), sans soulte

et avec constitution de servitude d’accès : validation

N° 2022/108

OBJET : AMÉNAGEMENT DU SITE DE LANDROANNEC – ECHANGES FONCIERS

COMMUNE / SCI ARMOR ARGOAT – PARCELLES ZB 157-140-141-41 (partie)

CONTRE ZB 239 (2 parties), SANS SOULTE ET AVEC SERVITUDE D’ACCÈS

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire rappelle :

- la délibération n° 2022/048 du 23/06/2022 par laquelle le conseil municipal a validé,

notamment, le schéma d’échanges fonciers entre la commune et la SCI Armor Argoat ;

- la délibération n° 2022/047 par laquelle le conseil a décidé de l’acquisition partielle de la

parcelle ZB n° 41, propriété des Consorts LE LU.

Aujourd’hui, il s’agit de valider les échanges de parcelles entre la commune et la SCI Armor

Argoat : ZB n° 157-140-141 41 (partie) contre ZB 239 (2 parties), sans soulte et avec

constitution de servitude pour l’accès.

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Après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 4 abstentions (MMES LE CLÉZIO, LE BOUDEC-LE BIHAN, MM. JÉGO, LE BRIS),

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Valide les échanges fonciers tels que proposés.

- Mandate Maître Julien D’HOINE, Notaire à Saint-Brieuc, pour établir l’acte et toutes

formalités ayant trait à ces échanges fonciers.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

7. Réalisation de nouvelles toilettes publiques : renouvellement du permis de démolir

N° 2022/109

OBJET : RÉALISATION DE NOUVELLES TOILETTES PUBLIQUES –

RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE DÉMOLIR

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2019/50 du 9 mai 2019 approuvant la

réalisation de nouvelles toilettes publiques rue du Centre ou place de l’église, la démolition

de l’immeuble communal AD n° 153 et autorisant le Maire à signer le permis de démolir, à

signer le permis afférent.

Le permis de démolir, en date du 11/09/2019, est aujourd’hui caduc.

Il propose d’en demander le renouvellement, le projet étant toujours d’actualité.

Après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 4 abstentions (MMES LE CLÉZIO, LE BOUDEC-LE BIHAN, MM. JÉGO, LE BRIS),

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Confirme le projet de nouvelles toilettes publiques rue du Centre ou place de

l’église

- Approuve la démolition de l’immeuble communal AD n° 153.

- Autorise le Maire, ou son représentant, à engager la procédure de permis de

démolir, à signer ledit permis et toutes pièces afférentes à ce dossier.

8. Cession foncière à l’euro symbolique à Terres d’Armor Habitat

N° 2022/110

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OBJET : CESSION FONCIÈRE A L’EURO SYMBOLIQUE A TERRES D’ARMOR

HABITAT

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire rappelle qu’une convention de portage foncier a été signée le 13/11/2018 entre

la commune et LCBC. Elle avait pour objet de fixer les modalités de remboursement différé

de charge foncière correspondant à l’acquisition des parcelles AD n° 69-70-71-544 sises à

Mûr-de-Bretagne, pour un montant total de 155 007.98 €.

La convention a été établie pour cinq années. Au terme de ce délai, la commune s’engage à

procéder, dans un délai de six mois, au remboursement de ce montant.

Le bien concerné sera cédé au profit de Terres d’Armor Habitat pour la réalisation de six

logements locatifs (13 initialement prévus).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Confirme la cession, à l’euro symbolique, des parcelles AD n° 69-70-71-544 sises à Mûr-

de-Bretagne.

- Mandate MME Josette COZ, Adjointe au maire, pour représenter la commune lors de la

signature de l’acte.

9. Location de bâtiments de l’ancienne école de Saint-Guen pour une activité artisanale

: fixation du loyer

N° 2022/111

OBJET : LOCATION DE BÂTIMENTS A L’ANCIENNE ÉCOLE DE SAINT-GUEN –

FIXATION DU LOYER

Rapporteur : M. Mickaël DABET, Maire délégué de Saint-Guen

Note explicative de synthèse :

M. DABET expose que des artisans verriers souhaitent louer les deux classes de l’ancienne

école de Saint-Guen : 2 classes, le préau ....

Un loyer mensuel de 400 €, hors charges, est proposé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

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LE CONSEIL MUNICIPAL

- Décide de louer les deux classes de l’ancienne école de Saint-Guen pour une activité

artisanale à compter du 1er novembre 2022.

- Fixe le loyer mensuel à 400 €, hors charges.

- Mandate le Maire, ou son représentant, pour signer le bail afférent à cette affaire.

10. Taxe sur l’électricité (TCCFE) : reversement au SDE 22

N° 2022/112

OBJET : TAXE SUR L’ÉLECTRICITÉ (TCCFE) – REVERSEMENT AU SDE 22

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. LE DUDAL rappelle la délibération n° 2017-095 du 29/06/2017 relative à la taxe sur la

consommation finale d’électricité par laquelle la commune, notamment, acceptait le

reversement par le SDE de la part de la taxe calculée sur 50 % du montant. La recette

inscrite au budget 2022 est de 39 233 €.

Dans le cadre de son nouveau règlement financier, le SDE 22 a prévu la modulation de sa

participation selon que les collectivités lui reversent ou non, ou pour partie, la TCCFE. Il

privilégie son implication sur les projets des communes qui en reversent.

Le SDE 22 a établi un tableau comparatif selon le taux de taxe pour les projets identifiés.

Vu la loi n° 2010-1488 du 07/12/2010 portant nouvelle organisation du marché de

l’électricité, notamment son article 23 ;

Vu le CGCT, notamment ses articles L. 2333-2 à L. 2333-4, L. 3333-3 et L. 5212-24 ;

Vu la loi de finances rectificative n° 2014-1655 ;

L’assiette de TCCFE repose uniquement sur les quantités d’électricité fournies ou

consommées, avec un tarif exprimé en euro par mégawatheure (€/MWh).

Les tarifs de référence prévus à l’article L. 3333-3 du CGCT sont les suivants :

- 0.75 €/MWh pour les consommations non professionnelles, ainsi que pour les

consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36 KVA ;

- 0.25 €/MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance souscrite

supérieure à 36 KVA et égale ou inférieure à 250 KVA.

En application de l’article L. 2333-4 du CGCT et de loi de finances n° 2020-1721 du

29/12/2020 pour 2021.

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Considérant que les participations de SDE sont modulées en fonction du taux de

reversement de la taxe, que la commune pourra donc bénéficier des participations les plus

favorables pour ses travaux et projets en énergie ;

Considérant que la commune souhaite participer et maintenir la qualité des réseaux

existants et des travaux à venir, souhaite continuer à contribuer au développement de la

transition énergétique en participant à la mutualisation portée par le SDE ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Décide que le SDE conserve la totalité de la TCCFE à compter du 1er janvier 2023.

Décide que la commune pourra bénéficier des participations prévues au règlement financier

du SDE de les plus favorables (classification R 100).

11. Personnel communal : protection sociale complémentaire – adhésion à la convention

de participation pour le risque prévoyance souscrite par le CDG 22

N° 2022/113

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE –

ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE DE

PRÉVOYANCE SOUSCRITE PAR LE CDG 22

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que :

Vu le code général des collectivités territoriales (articles L827-1 à L827-12 CGFP) ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection

complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des

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collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la lettre d’intention en date du 8 février 2022 de participer à la procédure de

consultation engagée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor en vue de la conclusion

d’une convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-16 en date du 25 mars

2022 autorisant le lancement de l’appel public à concurrence en vue de conclure une

convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des

agents – risque prévoyance et autorisant le Président du Centre de Gestion des Côtes

d’Armor à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la notification de

cette consultation et la signature de la convention de participation ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Côtes d’Armor n°2022-36 en date du 1er juillet

2022 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la

convention de participation ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Côtes d’Armor et

TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 1er juillet

2022 ;

Vu l’avis du Comité Technique départemental en date du 20 juin 2022, (en cas de CT propre

préciser la date) ;

L’autorité territoriale expose qu’en conformité avec l'article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53

du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention

de participation que sur demande des collectivités, le Centre de Gestion des Côtes d’Armor,

après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue

de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au

décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 22 a souscrit le 1er juillet 2022 une convention de

participation pour le risque « Prévoyance » auprès TERRITORIA MUTUELLE représenté

par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet

le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette

convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, et doivent

décider du montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré

au contrat de prévoyance collective proposé par TERRITORIA MUTUELLE en application

de la convention de participation signée avec le CDG 22. L’autorité territoriale expose qu’il

revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles

il souhaite souscrire.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

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LE CONSEIL MUNICIPAL

- Décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue

entre le Centre de Gestion 22 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2023.

- Décide d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité

ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque

«Prévoyance ».

- Décide de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 €

brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura

adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion

signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée

à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats

individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

- Décide d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention

de participation et tout acte en découlant.

- Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation

financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

12. Fixation d’un tarif ponctuel de vente de bois

N° 2022/114

OBJET : FIXATION D’UN TARIF PONCTUEL DE VENTE DE BOIS

Rapporteur : M. Joseph LE GOFF, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. LE GOFF rappelle qu’une délibération (n° 2017-069) en date du 06/04/2017 avait fixé à

100 € le tarif la corde de bois pour un chantier d’abattage autour de la chapelle Saint-Elouan

à Saint-Guen.

A nouveau des arbres menacent de tomber sur la chapelle. Un chantier d’abattage sera

programmé tout prochainement.

Il est proposé de mettre ce bois en vente au prix de 150 € la corde.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

10

- Fixe le prix de vente de la corde de bois à 150 € pour ce chantier ponctuel.

13. Travaux au gymnase scolaire : refacturation consommation d’eau potable

N° 2022/115

OBJET : GYMNASE SCOLAIRE – REFACTURATION CONSOMMATION D’EAU

POTABLE AU TITULAIRE DU LOT « GROS-ŒUVRE »

Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire

Note explicative de synthèse :

M. LE DUDAL expose que les Constructions LE BIHAN, titulaire du lot n° 3 « Gros-œuvre »

du marché public de réhabilitation-extension du gymnase scolaire.

La commune enregistrera une consommation de 861 m3 résultant des travaux, ce qui

correspond à une somme de 3 582.55 €, qu’il convient de refacturer aux Constructions LE

BIHAN.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Valide la refacturation de la consommation d’eau potable (3 582.55 €) du chantier de

réhabilitation-extension du gymnase scolaire aux constructions LE BIHAN, titulaires

du lot « gros-œuvre ».

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce sujet.

14. Affaires foncières : achat parcelle ZE n° 574 (Mûr-de-Bretagne) pour le Plan Vélo

– additif à la délibération n° 2021/72 du 13/07/2021

N° 2022/116

OBJET : AFFAIRES FONCIÈRES – PLAN VÉLO - ACHAT PARCELLE ZE N° 574 –

additif à la délibération n° 2021/72 du 13/07/2021

Rapporteur : M. le Maire

Note explicative de synthèse :

M. le Maire rappelle la délibération n° 2021/72 du 13/07/2021 décidant de l’achat partiel

de la parcelle ZE n° 574 appartenant aux Consorts THOREUX, ceci dans le cadre du Plan

Vélo. Ce dernier est inscrit dans le Plan de Relance n° 2 du Département.

Le montant de la transaction s’élève à 4 000 € hors frais d’actes.

Cette parcelle est grevée d’une hypothèque.

11

Monsieur le Maire précise que le conseil municipal peut le dispenser de remplir les formalités

de purge des privilèges et hypothèques inscrits pour les acquisitions amiables dont le

montant n’excède pas 7 700,00 € suivant les règles du droit civil (article R 2241-7 du Code

Général des Collectivités Territoriales).

Il est donc proposé, en complément de la délibération n° 2021/72 du 13/07/2021, de valider

la dispense des formalités de purge.

Considérant que l’emprise de terrain et le prix d’acquisition rendent superflu

l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Décide qu’il y a lieu, par application de l’article R 2241.7 précité, de dispenser le Maire

de procéder à l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et

hypothèques inscrits.

Questions diverses

• Construction d’un préau à la Maison de l’Enfance « Le Petit Monde » : les travaux

sont en voie d’achèvement.

• Travaux de réseaux d’eaux usées rue des Ardoisiers et rue des Pins : mise en

service attendue après alimentation électrique de la pompe de relèvement,

intervention d’Énédis attendue.

• Nouveau centre de secours à la Z.A. de Toulhouze : les travaux ont débuté.

• Professionnels de santé du secteur de Guerlédan / Uzel : 2 associations ont été

créées afin de favoriser l’installation ou le maintien de professionnels de santé

libéraux, notamment des médecins. Objectif : développer des outils communs de

travail tels des protocoles de prise en charge de patients, des fiches soins pour des

pathologies chroniques ou complexes, afin d’harmoniser les pratiques professionnelles

sur le territoire. Après avoir travaillé sur un projet de santé aboutissant à une

reconnaissance juridique en qualité de Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP),

une nouvelle étape est la création d’une Société Interprofessionnelle de Soins

Ambulatoires (SISA). Celle-ci bénéficiera de fonds de la CPAM, utiles pour assurer

l’animation de la coordination interprofessionnelle, la coordination des parcours de

santé et des dossiers patients, le suivi et l’utilisation du sytème d’information (SI),

l’organisation du travail de production des données de santé, les relations avec les

institutions (CPAM, MSA, ARS ...) ou collectivités. Pour pérenniser la SISA, avec le

12

constat d’une population médicale vieillissante et rare sur le territoire, les

professionnels de santé de Guerlédan et d’Uzel ont décidé de se regrouper.

• Repas annuel des aînés : après délibération prochaine du CCAS, la pratique des bons

d’achat dans les commerces locaux sera poursuivie.

• Trombinoscope du personnel communal : présentation visuelle au conseil municipal

• Réseau téléphonique / Internet : de sérieux problèmes de rupture du réseau

téléphonique et d’Internet se sont produits dans 3 secteurs : Bizidel/Rossuliet/Pont-

Donjean/Dan Roch/Cornemare – Kerdanio - Kervos. Dans les 2 premiers cités, les

abonnés subissent la situation depuis fin août. Les défaillances récurrentes des sous-

traitants d’Orange en sont la cause. Orange ne semble pas maîtriser la situation sur

le terrain. La commune est intervenue à répétition auprès de l’opérateur pour obtenir

des visites sur sites et une réparation effective des lignes. Des réparations

provisoires ont été effectuées cette semaine.