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Compte-Rendu - Compte rendu CM 23 juin affichage
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Guerlédan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 23 juin affichage)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DU C.M.
DU 23 JUIN 2022
1.Approbation du compte-rendu de la réunion du 7 avril 2022
2. Rénovation thermique des logements de la gendarmerie - avenants
aux marchés de travaux – validation de la CAO du 09/05/2022
N° 2022/045
OBJET : RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS DE LA
GENDARMERIE – AVENANTS AUX MARCHÉS DE TRAVAUX –
VALIDATION DE LA CAO DU 09/05/2022
Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire
Note explicative de synthèse :
M. LE DUDAL rend compte de la CAO du 09/05/2022.
Les avenants pour plus-values et moins-values sont présentés.
Avenant n° 1 au lot n° 1 – Couverture – charpente attribué à l’entreprise
THÉPOT Christian (22 – Corlay)
- objet : moins-value pour travaux non réalisés et travaux supplémentaires - montant initial du marché : 39 663.00 € H.T.
- montant de l’avenant n° 1 : - 9 282.00 € H.T.
- nouveau montant du marché : 30 381.00 € H.T.
- % d’écart introduit par l’avenant : - 23.40 %
Avenant n° 1 au lot n° 2 – Menuiseries extérieures – attribué à l’entreprise
LE MARCHAND (22 – Le Quillio)
- objet : plus-value pour travaux supplémentaires
- montant initial du marché : 20 174.76 € H.T.
- montant de l’avenant n° 1 : 4 522.40 € H.T.
- nouveau montant du marché : 24 697.16 € H.T.
- % d’écart introduit par l’avenant : 22.42 %
Avenant n° 1 au lot n° 3 – Enduit – ITE - Peinture – attribué à DECXI (29 –
Brest)
- Objet : travaux supplémentaires - montant initial du marché : 93 900.61 € H.T.
- montant de l’avenant n° 1 : 1 471.40 € H.T.
- nouveau montant du marché : 95 372.01 € H.T.
- % d’écart introduit par l’avenant : 1.57 %
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Valide la CAO du 09/05/2022 ayant adopté lesdits avenants présentés.
- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes
à ces avenants.
3. Aménagements de sécurité des abords du gymnase scolaire - attribution
des marchés de travaux : validation de la CAO du 09/05/2022
N° 2022/046
OBJET : AMÉNAGEMENTS DE SÉCURITE DES ABORDS DU GYMNASE
SCOLAIRE – ATTRIBUTION DES MARCHÉS DE TRAVAUX –
VALIDATION DE LA CAO DU 09/05/2022
Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire
Note explicative de synthèse :
M. LE DUDAL rappelle que le projet comporte un lot unique « Terrassements –
Voirie – Assainissement ».
Selon l’ensemble des critères de la consultation, l’entreprise ayant fait l’offre
la plus avantageuse est l'entreprise COLAS, pour un montant de 344 770.20 €
HT, soit 413 724.24 € TTC.
Les travaux ayant été estimés à 307 000.00 €HT (base) soit 368 400.00 €TTC,
le montant total est supérieur de 12 % à l’enveloppe prévisionnelle. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Valide la CAO du 09/05/2022.
- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces afférentes
à ce marché.
4. Acquisition partielle de la parcelle ZB n° 41 pour aménagement
du site de Landroannec
N° 2022/047
OBJET: ACQUISITION PARTIELLE DE LA PARCELLE ZB N° 41 POUR
AMÉNAGEMENT DU SITE DE LANDROANNEC
Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne
Note explicative de synthèse :
L’aménagement du site de Landroannec, objet du Plan de Relance départemental
n° 1 conclu en 2020, prévoit notamment :
- l’aménagement d’un parking de 150 places
- la sécurisation des accès au site y compris les accès PMR
- les voies d’accès pour les secours
- un nouveau sens de circulation
- la création de sanitaires publics
- un lieu d’accueil pour les sports nautiques y compris des places de
stationnement réservées aux véhicules attelés venant déposer leurs
bateaux
- la plantation d’un talus de chênes et de châtaigniers sur une longueur
de 250 m en partie haute du parking.
Des négociations foncières ont été menées avec un agriculteur riverain du site
de Landroannec et du village vacances, en vue d’acquérir un terrain permettant
de créer un accès direct vers le lac. Ces discussions n’ont pas abouti malgré de
multiples tentatives.
Une autre solution a pu être trouvée : acquérir une partie de la parcelle ZB n°
41, soit 1 886 m2 (surface estimée à confirmer après validation du Cadastre).
Cette parcelle appartient à M. et Mme Hervé et Chantal LE LU. Ceci permettra
un échange : la commune cède une surface estimée de 498 m2 à la SCI Armor Argoat (Village Vacances) et reçoit en contrepartie un terrain d’une contenance
estimée de 464 m2.
S’agissant d’une parcelle cultivée, une indemnité d’éviction sera due, s’ajoutant
au prix de vente proposé d’un euro le mètre carré.
M. LE LU, étant Maire de la commune, ne participe pas à la délibération.
Après en avoir délibéré, par 19 voix pour (M. LE LU ne prend pas part au vote)
e) et 4 abstentions (MMES LE CLÉZIO, LE BIHAN-LE BOUDEC, MM. LE BRIS,
JÉGO)
LE CONSEIL MUNICIPAL
• Décide l’acquisition partielle de terrain (1 916 m2 estimés) dans la
parcelle ZB n° 41 destinée à permettre les échanges présentés et la
réalisation des aménagements du site Landroannec. La surface définitive,
attestée par l’extrait du plan cadastral et le plan de division reçus le
22/06/2022, est de 1 886 m2.
• Fixe le prix à un euro le mètre carré, hors frais d’actes. Une indemnité
d’éviction sera réglée selon les barèmes en vigueur.
• Désigne le Cabinet de géomètres-experts NICOLAS pour la délimitation
et le bornage de la parcelle.
• Désigne Maître Eric LE FALHER, Notaire à Pontivy (56) afin de rédiger
l’acte de vente.
• Précise que les frais de délimitation, d’acte, droits de publicité foncière
seront supportés par la commune.
• Désigne M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire, pour
représenter la commune en tant que partie à l’acte. 5.Aménagement du site de Landroannec : échanges fonciers
commune de Guerlédan / SCI Armor Argoat (Village Vacances)
N° 2022/048
OBJET : AMÉNAGEMENT DU SITE DE LANDROANNEC – ÉCHANGES
FONCIERS COMMUNE / SCI ARMOR ARGOAT (Village Vacances)
Rapporteur : M. Eric LE BOUDEC, Maire délégué de Mûr-de-Bretagne
Note explicative de synthèse :
L’aménagement du site de Landroannec, objet du Plan de Relance départemental
n° 1 conclu en 2020, prévoit notamment :
- l’aménagement d’un parking
- la sécurisation des accès au site y compris les accès PMR
- les voies d’accès pour les secours
- un nouveau sens de circulation
- la création de sanitaires publics
- un lieu d’accueil pour les sports nautiques y compris des places de
stationnement réservées aux véhicules attelés venant déposer leurs
bateaux
- la plantation d’un talus de chênes et de châtaigniers sur une longueur
de 250 m en partie haute du parking.
M. LE DUDAL présente le plan d’aménagement du site de Landroannec
comportant les échanges fonciers projetés entre la commune et la SCI Armor
Argoat (Village Vacances).
M. LE BOUDEC précise que l’échange projeté ne donne lieu à aucune
compensation financière de part et d’autre.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• Confirme l’approbation du schéma d’aménagement présenté. • Valide le schéma d’échanges fonciers entre la commune et la SCI Armor
Argoat représentant le Village Vacances tel que présenté sous réserve
de l’avis domanial à solliciter.
• Désigne le Cabinet de géomètres-experts NICOLAS pour les opérations
de délimitation et de bornage.
• Désigne Maître Julien D’HOINE, Notaire (étude SAS Notaires de la Baie
– 22 Saint-Brieuc), afin de rédiger l’acte à intervenir.
• Précise que les frais de délimitation, d’acte, droits de publicité foncière
seront supportés par la commune.
• Autorise le Maire, ou son représentant, à signer le compromis d’échanges
avec la SCI Armor Argoat.
• Autorise le Maire, ou son représentant, à résilier le bail emphytéotique
relatif aux parcelles ZB 140 et 141.
• Désigne M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire, pour
représenter la commune en tant que partie à l’acte.
6. Cession immobilière à Saint-Guen : parcelles section A n° 866 et A n°
897
N° 2022/049
OBJET : CESSION IMMOBILIERE – SECTION A PARCELLES N° 866
ET N° 897 (Saint-Guen)
Rapporteur : M. Mickaël DABET, Maire délégué de Saint-Guen
Note explicative de synthèse :
M. DABET expose que l’immeuble locatif cadastré en section A n° 866 (398 m2)
et le terrain attenant cadastré en section A n° 897 (63 m2), sis 12 rue du
Sénéchal à Saint-Guen (commune de Guerlédan) est vétuste. Un diagnostic de
l’installation électrique, réalisé suite à un début d’incendie, confirme le mauvais
état de l’ensemble.
L’immeuble nécessite des travaux d’envergure pour tous corps d’état, ampleur
des travaux ne peut être assumée par la commune, aussi une évaluation
domaniale a été sollicitée en vue d’une cession.
La parcelle comprend :
- une maison locative
- une dépendance bâtie isolée (local vacant). Un avis domanial, en date du 21/06/2022, établit « la valeur vénale à 82 000 €
(121 m2 X 680 €). Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 73 800 €.
La valeur vénale est exprimée hors taxes, hors droits et hors frais d’agence
éventuellement applicables sauf si ces derniers sont à la charge du vendeur. »
M. DABET propose au conseil de fixer le prix de vente à 75 000 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Émet un avis favorable à la cession des parcelles A n° 866 et A 897 au
prix net vendeur de 75 000 €.
- Précise que les frais de délimitation, d’acte, droits de publicité
foncière seront supportés par l’acquéreur.
- Sollicite auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor – Unité Droit
des sols / procédures administratives, une mise à disposition de
personnel afin de rédiger l’acte en la forme administrative.
- Désigne M. Joseph LE GOFF, Adjoint au Maire, pour représenter la
commune lors de la signature de l’acte, le Maire étant habilité à le
recevoir et à l’authentifier en vue de la publication par le service de la
publicité foncière.
L’avis domanial du 21/06/2022 sera annexé à la présente délibération.
7. « Petites Villes de Demain » (PVD) : convention commune /
intercommunalité / État
N° 2022/050
OBJET : « PETITES VILLES DE DEMAIN » - CONVENTION COMMUNE
/ LCBC / ÉTAT
Rapporteur : MME Josette COZ, Adjointe au Maire
Note explicative de synthèse :
Signature de la convention ORT dans le cadre du programme Petites Villes
de Demain Le gouvernement a souhaité que le programme Petites Villes de Demain donne
aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des
fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de
concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes
dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Les communes de Loudéac, Guerlédan, Merdrignac et Plémet ont souhaité
s’engager dans le programme Petites Villes de Demain, selon les termes de la
convention d’adhésion en date du 8 février 2021. Pendant cette année 2021,
elles ont engagé une démarche de qualification des enjeux puis des projets de
revitalisation de centre-bourg et centre-ville, en vue de définir des actions. Ces
actions sont déclinées en plusieurs fiches annexées à la convention.
Pour Loudéac :
• L1 - Etude pré-opérationnelle et le montage juridico-financier des
projets du quartier gare
• L2 - Stratégie foncière et immobilière
• L3 - Amélioration de la performance énergétique du parc immobilier
public
• L4 - Relance du commerce de centre-ville
• L5 – Bien-vieillir, la fabrique à projets – habitat inclusif
• L6 – Un poumon vert pour la ville
Pour Guerlédan :
• G1- Étude d'opportunité thématique sur le potentiel d'accueil des
activités d'artisanat d'art dans le cœur de bourg
• G2 – Parcours botanique et artistique dans le cœur de bourg
• G3 - Repérage du patrimoine dans le centre de Mûr (en continuité du
travail de labellisation CPRB effectué sur Saint-Guen)
Pour Merdrignac
• M1 - Réhabiliter l'ilot paysager central en lien avec le secteur commercial
proche dont le projet de réhabilitation de l’ancienne crêperie
• M2 - Mettre en place un atlas de la biodiversité
• M3 – Etude sur les besoins en logement des personnes âgées
Pour Plémet
• P1 - Etude stratégique du cœur de bourg pour déterminer les vocations
de l'îlot central et de la maison Guillaumel • P2 - Etude d'ingénierie opérationnelle et montage juridico-financiers de
l'école maternelle
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, et
l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités
locales engagées. Elle est reconnue comme valant opération de revitalisation du
territoire (ORT) au sens de l’article L.303-2 du Code de la Construction et de
l’Habitation et opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) au
sens de l’article L.303-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Cette convention est évolutive et pluriannuelle sur la période du programme
2021-2026. Elle fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur
la base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions
de centralité.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le programme « Petites Villes de Demain » lancé par le ministère de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le
1er octobre 2020 ;
Vu la délibération n° CC_2020_213 du Conseil communautaire relative au
soutien et à l’accompagnement des candidatures des communes Petites Villes de
Demain ;
Vu la convention d’adhésion Petites Villes de Demain de Loudéac Communauté
signée le 8 février 2021 ;
Considérant l’obligation de signer la convention-cadre valant Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT) dans les dix-huit mois suivant la signature de
la convention d’adhésion ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve les termes de la convention-cadre Petites Villes de Demain,
ci-annexée ; - Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite
convention ;
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout avenant
lié à la mise en œuvre de la convention.
8. « Petites Villes de Demain » (PVD) : périmètre de l’Opération de
Revitalisation du Territoire (ORT)
N° 2022/051
OBJET : « PETITES VILLES DE DEMAIN » - PÉRIMETRE D’OPÉRATION
DE REVITALISATION DU TERRITOIRE (ORT) : AVIS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Rapporteur : MME Josette COZ, Adjointe au Maire
Note explicative de synthèse :
Le projet urbain de Guerlédan est l’expression d’une réelle ambition de
revitalisation, portée par de véritables projets, qui se déclinent sous les axes
suivants :
• Anticiper les retombées du projet touristique du lac de Guerlédan au sein
du cœur urbain
• Consolider Guerlédan comme lieu de vie et de caractère
• Conforter les équipements et services d’un pôle de proximité.
Ces orientations et les enjeux définis dans la cadre des études Petites Villes
de Demain ont guidé les élus sur la détermination des actions à mener. La
convention cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) s’appuie sur
un périmètre d’intervention comprenant le centre bourg et les actions de chaque
commune, développées dans les annexes à la convention.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le programme « Petites Villes de Demain » lancé par le ministère de la
cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le
1er octobre 2020 ; Vu la délibération n° CC_2020_213 du Conseil communautaire relative au
soutien et à l’accompagnement des candidatures des communes Petites Villes de
Demain ;
Vu la convention d’adhésion Petites Villes de Demain de Loudéac Communauté
signée le 8 février 2021 ;
Vu l’obligation de signer la convention-cadre valant Opération de Revitalisation
de Territoire (ORT) dans les dix-huit mois suivant la signature de la convention
d’adhésion ;
Vu le périmètre ORT ci-annexé ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Présents : Pouvoirs : Total : Exprimés :
Voix Pour : Voix Contre : Abstentions : - Valide le périmètre de la stratégie territoriale portant application de
l’ORT sur la commune de Guerlédan
- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif
à ce projet.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Adopte les nouveaux loyers du « pôle santé avec effet au 1er avril 2022.
9. Entente Intercommunale (LCBC) des ALSH : nouveaux tarifs et nouvelles
tranches de quotient familial
N° 2022/052
OBJET : ENTENTE INTERCOMMUNALE (LCBC) DES ALSH ET
NOUVELLES TRANCHES DE QUOTIENT FAMILIAL
Rapporteur : MME Marie-Anne LE POTIER, 1ère Adjointe au Maire
Note explicative de synthèse :
MME LE POTIER expose que, depuis 2015, l’Entente intercommunale des ALSH
du CIAS de Loudéac Communauté a pour objet l’harmonisation des pratiques de
fonctionnement des ALSH, afin de répondre à une attente d’égalité de service
aux familles, fortement préconisée par la Caisse d’Allocations Familiales.
L’harmonisation de la tarification modulée fait partie des objectifs de l’entente.
Le 31 mars 2022, les membres du COPIL de l’entente intercommunale des ALSH
se sont retrouvés afin de mettre à jour les tranches de quotient familial ainsi
que les tarifs.
Lors de cette réunion, il a été décidé de réaliser de nouvelles extractions et
nouvelles simulations afin de choisir les tranches de quotient familial les plus
adaptées.
Il est proposé de mettre à jour les tarifs et les tranches de quotient
familial :
Tarifs et QF ACTUELS sur Guerlédan
Tranches < 512 513-662 663-872 873-1137 > 1137 > 1304
Tarifs actuels Guerlédan 6,40 € 8,45 € 11,70 € 13,35 € 14,85 €
1ère ETUDE NOUVEAUX QF
Tranches < 550 551-700 701-900 901-1100 1101- 1303 > 1304
Nouveaux tarifs 6,40 € 9,20 € 11,70 € 13,20 € 14,20 € 15,20 €
Réduction à partir du 2° enfant/ semaine 4,00 €
Minicamp (5 jours avec repas ) 140,00 €
Plus value lors des sorties extérieures pour les non inscrits à la semaine 3,00 €
Plus value en cas de journée sans inscription préalable 5,00 €
Garderie de 7H30 à 9H30 et de 17H30 à 18H30 (la demi-heure) 0,50 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
• Adopte les nouveaux tarifs et nouvelles tranches de quotient familial
de l’entente tels que présentés.
10. Restaurant scolaire et garderie périscolaire : tarifs 2022-2023
N° 2022/053
OBJET : RESTAURANT SCOLAIRE ET GARDERIE PÉRISCOLAIRE –
TARIFS 2022-2023
Rapporteur : MME Marie-Anne LE POTIER, 1ère Adjointe au Maire
Note explicative de synthèse :
MME LE POTIER présente les nouveaux tarifs du restaurant scolaire et de la
garderie périscolaire pour la rentrée 2022-2023 :
Insérer tableau
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve les tarifs proposés, applicables à la rentrée 2022-2023.
11. Aménagement des abords du gymnase scolaire : convention financière
avec la Région Bretagne
N° 2022/054
OBJET : AMÉNAGEMENT DES ABORDS DU GYMNASE SCOLAIRE –
CONVENTION FINANCIERE AVEC LA RÉGION BRETAGNE
Rapporteur : M. Jean-Noël BALAVOINE, Adjoint au Maire
Note explicative de synthèse :
M. BALAVOINE expose que les travaux de réhabilitation-extension du gymnase
scolaire touchent à leur fin. L’aménagement des abords du gymnase et du collège
public sont programmés à la suite de ce chantier.
Cinq arrêts de bus sont prévus et, à ce titre, peuvent bénéficier du financement
de la Région Bretagne. Une subvention de 52 500 € est attendue.
Il présente la convention financière à intervenir entre la Région et la commune.
Aménagement des 5 arrêts de car au collège Paul Eluard à GUERLEDAN
Convention de financement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°19_0402_08 en date du 23 septembre 2019 approuvant les termes de la convention-type et autorisant le président du Conseil régional à la signer ;
Vu la délibération n°XX_0402_XX en date du 13 juin ou 18 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Guerlédan en date du 23 juin 2022. approuvant la présente convention et autorisant le Maire à la signer ;
ENTRE
La Région Bretagne, dont le siège se situe 283 avenue du Général Patton, CS 21101, 35711 Rennes Cedex, représentée par Monsieur Loïg Chesnais-Girard, Président du Conseil Régional de Bretagne, ci-après dénommée « La Région » ;
ET
La Ville de GUERLEDAN, dont le siège se situe 2, rue Sainte Suzanne MUR-DE- BRETAGNE, 22530 GUERLEDAN, représentée par Monsieur Hervé Le Lu, Maire de la Commune de Guerlédan, ci-après dénommée « La Commune » ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Commune de Guerlédan a saisi le Conseil Régional de Bretagne d'une demande de subvention pour l'aménagement de 5 arrêts de car au collège Paul Eluard. Le collège est desservi par 7 circuits scolaires dont 1 en provenance de Pontivy (030401, 030401B, 030401D, 030402, 030403, 030404 et MUR301).
Actuellement, ce sont 149 scolaires desservis à cet arrêt.
Les travaux consistent en la sécurisation et la mise en accessibilité des espaces : circulation et arrêt des cars, zone d’attente, d’embarquement et débarquement des usagers, circulations piétonnes périphériques à l’arrêt.
Ce projet a été étudié en concertation avec l’Antenne de Saint-Brieuc de la Direction des transports et des mobilités de la Région, il satisfait aux critères de sécurité et d’accessibilité requis.
Article 1 : Objet de la convention
La convention a pour objet de définir l’opération d’aménagement des arrêts de car au collège Paul Eluard de Guerlédan, à réaliser sous maîtrise d’ouvrage communale, et de fixer la participation financière de la Région pour cette opération.
Article 2 : Objet des opérations L’opération d’aménagement portera sur (voir plans en annexe) :
- l’aménagement de 5 arrêts de cars
- les cheminements d’accès aux arrêts pour les modes doux
- les équipements multimodaux (places de stationnement, abri vélos, etc).
Ce projet a fait l’objet d’échanges techniques entre la Commune et la Région. Le projet définitif a été validé par l’Antenne de Saint-Brieuc de la Direction des transports et des mobilités de la Région.
Les travaux sont prévus d’être réalisés à partir du mois de mai 2022 pour une livraison avant la rentrée scolaire.
Article 3 : Modalités de réalisation des opérations d’aménagement
La Commune informera l’Antenne de Saint-Brieuc de la Direction des transports et des mobilités de la Région du calendrier de réalisation de l’opération.
La Commune fournira tout document demandé par la Région et lui soumettra notamment la validation du projet en étude.
Les demandes de travaux modificatifs en cours de chantier seront soumis à la Région pour ce qui concerne les parties prises en charge financièrement par la Région et feront si nécessaire l’objet d’un avenant.
La Commune proposera à la Région de réaliser, a minima une fois au cours du chantier, une visite de ce dernier.
La Commune fera réaliser des essais avec un car, en phase de chantier, après piquetage et avant pose des bordures, pour vérifier la faisabilité du projet et prévoir les adaptations éventuellement nécessaires.
Les procès-verbaux de réception seront transmis par la Commune dès production.
Article 4 : Dispositions financières
4.1. Estimation du coût des opérations et montant de la participation régionale
Sur la base des estimations transmises par la Commune, le montant prévisionnel de l’opération d’aménagement des arrêts au Collège Paul Eluard est de 307 000 € HT. (valeur mai 2022)
En cas d’écart par rapport aux estimations retenues dans la présente convention, il sera fait application de l’article 5.
La subvention de la Région est fixée à 70% du montant HT de cette opération, dans la limite de 75 000 € de dépense subventionnable.
Taux Plafond de dépense
subventionnable
Estimation de
l’opération
Montant de la subvention
70 %
75 000,00€ 307 000 € H.T.
70% x 75 000 € = 52 500 €
La participation financière de la Région s’élève donc à 52 500,00 € H.T.
Le montant de la subvention régionale ne pourra en aucun cas être revu à la hausse et sera, le cas échéant, réduit au prorata des dépenses réelles justifiées. 4.2. Modalités et échéancier de versement de la subvention
La subvention due sera versée à l’achèvement des travaux, sur présentation par la Commune du relevé de dépenses final sur la base des dépenses constatées attesté par le comptable public, et de photographies de l’aménagement achevé.
La subvention régionale accordée au Maître d’Ouvrage sera imputée au budget de la Région sur le programme 402.
4.3. Facturation et recouvrement
Les appels de fonds seront adressés par la Commune à :
REGION BRETAGNE
Direction des transports et des mobilités
Antenne de SAINT-BRIEUC
.......................................
Le paiement est effectué par virement bancaire à la Commune, maître d’ouvrage, sur le compte annexé (R.I.B annexé à la convention).
Article 5 – Délai de validité et annulation de la subvention
Si la Commune n’a pas fourni toutes les pièces justificatives de la subvention dans un délai de 48 mois, à compter de la dernière date de signature de la convention, le solde de la subvention sera annulé et la part de l’avance non justifiée éventuellement versée par la Région devra lui être restituée.
Si la convention n'a pas été signée des deux parties avant le 31 mars de l'année suivant la fin de validité de l'autorisation sur laquelle la subvention a été décidée, cette dernière est annulée de plein droit par la Président du Conseil régional.
Article 6 : Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention, excepté pour les ajustements n'entraînant pas de modification de la valeur des paramètres (dépense subventionnable et taux), de calcul de l'aide maximale ni de modification de l'objet de l'aide, qui relèvent d'une décision du président du Conseil régional.
Article 7 – Engagements de la commune
La Commune s’engage à utiliser la subvention pour la seule réalisation de l’opération pour laquelle la subvention est octroyée, et à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition. Elle s’engage à ne pas employer tout ou partie de la subvention reçue de la Région au profit d’un autre organisme privé, association, société ou œuvre.
Elle accepte que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit et qu’elle soit limitée au montant nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses de l’opération. Elle est seule responsable à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature qui seraient causés à ceux-ci lors de la réalisation de l’opération.
Article 8 - Communication
Dans un souci de bonne information des citoyen·ne·s, la Région Bretagne a défini des règles
pour rendre visible le soutien qu'elle apporte à de nombreux projets en faveur du développement et de la valorisation de son territoire. Afin de contribuer à cette visibilité, le
bénéficiaire s'engage à respecter les obligations suivantes :
1- La mention du soutien de la Région
Le bénéficiaire est tenu de faire mention de "avec le soutien de la Région Bretagne" et/ou intégrer le logo de la Région :
• aux documents officiels, publications en lien avec le projet subventionné (ex : rapport d'étude, bilan, diaporamas de formation, etc..);
• aux supports de communication (ex : site web, brochures, newsletter, etc.) et dans les rapports avec les médias en lien avec l'opération ;
• aux productions réalisées grâce à la subvention (ex : ouvrages, génériques de films, site web, etc) ;
• au panneau de chantier pour les opérations soumises à autorisation d'urbanisme ou à un panneau temporaire, réalisé aux frais du bénéficiaire, pendant la réalisation du projet pour les opérations recevant de plus de 50 000 € d’aides de la Région.
Le bénéficiaire s’engage à fournir au service instructeur au moins un justificatif de la publicité réalisée au plus tard lors de la demande de dernier versement de l’aide. Ex : copie d’écran du site web avec le logo, un exemplaire de l’ouvrage subventionné, une photographie du panneau de chantier, etc.
2- L’invitation officielle au Président de la Région
Lors de temps forts de communication organisés en lien avec l'opération subventionnée, une invitation officielle sera envoyée en amont de la tenue de la manifestation à presidence@bretagne.bzh ex : inauguration, relations presse, séminaires, opération de lancement, salon, remises de prix, etc.
Article 9 - Résiliation
La convention peut être résiliée de plein droit par toute partie, notamment en cas de non- respect par l'une des autres parties des engagements pris au titre de la convention, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée sans réponse. La Région s’engage à rembourser au maître d’ouvrage, sur la base d’un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu’à la date de résiliation. Sur cette base, la commune procède à la présentation d’une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop-perçu auprès de la Région au prorata de sa participation.
Article 10 - Modalités de remboursement de la subvention
En cas de résiliation ou de dénonciation de la convention, la Région se réserve le droit de demander, sous forme de titre exécutoire, le remboursement total ou partiel des sommes versées. Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation régionale sera réduite au prorata lors du paiement du solde de la subvention par application du taux de participation.
Article 11 - durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de dernière signature pour une durée de 48 mois (4 ans).
Article 12 - Contentieux
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation du Tribunal Administratif de RENNES.
Article 13 - Exécution
Le Président du Conseil régional, le Maire de la Commune, le Payeur régional de Bretagne et le Payeur Communal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention.
Article 14 - Nombre d’exemplaires
Fait en 2 exemplaires originaux.
A GUERLEDAN, le A RENNES, le
POUR LA COMMUNE
HERVE LE LU
POUR LA REGION
LOÏG CHESNAIS-GIRARD
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve la convention financière entre la Région Bretagne et la commune
de Guerlédan prévoyant une subvention de 52 50au titre de la compétence
Transport scolaire.
- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous
documents s’y rattachant.
12. Gymnase scolaire : institution d’un tarif de location
N° 2022/055 OBJET : GYMNASE SCOLAIRE – INSTITUTION D’UN TARIF DE
LOCATION)
Rapporteur : MME Josette COZ, Adjointe au Maire
Note explicative de synthèse :
MME COZ expose que le gymnase communal est ponctuellement sollicité pour
des manifestations sportives que ne peut accueillir le complexe départemental.
Un tarif de 200 € / jour est proposé.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve le tarif de location du gymnase scolaire proposé soit 200 € par
journée avec effet au 1er août 2022.
13. Transport scolaire : participation communale 2022-2023
N° 2022/056
OBJET : TRANSPORT SCOLAIRE : PARTICIPATION COMMUNALE
2022-2023
Rapporteur : M. Jean-Noël BALAVOINE, Adjoint au Maire
Note explicative de synthèse :
M. BALAVOINE rappelle que la commune participe annuellement (à raison de 50
% de la facture globale) au financement du transport scolaire au bénéfice des
familles, après vérification du paiement intégral.
Ce dispositif concerne les familles ayant un ou plusieurs enfants résidant dans
la commune et empruntant le transport scolaire en direction des lycées, des
classes de 3ème spécialisées, des collèges et des écoles primaires de Guerlédan.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL - Décide pour la période 2022-2023, de participer financièrement aux
dépenses de transport scolaire des familles pour les élèves résidant dans la
commune et empruntant le transport scolaire en direction des lycées, des
classes de 3ème spécialisées, des collèges et des écoles primaires de
Guerlédan. Le versement de la part communale (50 % de la facture globale)
est conditionné par le paiement intégral de la somme due par les familles.
14. Attribution de subventions associatives
N° 2022/057
OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ASSOCIATIVES
Rapporteur : MME Josette COZ, Adjointe au Maire
Note explicative de synthèse :
MME COZ présente deux demandes de subventions associatives :
- Amicale des anciens combattants, prisonniers, résistants de Mûr-de-
Bretagne : 200 €
- Ar Redadeg (course-relais pour la langue bretonne) : 100 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Décide d’allouer les subventions proposées.
15. Implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques :
convention d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public
N° 2022/058
OBJET : IMPLANTATION D’UNE BORNE DE RECHARGE POUR
VÉHICULES ÉLECTRIQUES – CONVENTION D’AUTORISATION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire
Note explicative de synthèse : M. LE DUDAL expose qu’afin de se conformer à la réglementation concernant
des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques et Hybrides
rechargeables (IRVE) déployées par le SDE 2, celui-ci doit disposer d’une
Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) du domaine public.
Convention d’occupation du domaine public pour l’installation
d’Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques et hybrides
rechargeables (IRVE)
Entre :
Le SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DES COTES D’ARMOR,
53 Bd Carnot 22000 Saint-Brieuc, représenté par Monsieur Dominique RAMARD, Président,
en vertu de la délibération en date du 21 septembre 2020,
Ci‐après dénommé le SDE22,
et
La Commune de GUERLEDAN
représentée par .............................................................................., Maire,
Ci‐après dénommée La Commune
Il est exposé ce qui suit :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-37,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les statuts du SDE22,
Considérant que :
- l’installation d’infrastructure(s) constitue une occupation du domaine public nécessitant
la conclusion d’une convention,
- Le ou les emplacements mis à disposition dans le cadre de cette convention, sera (seront)
exclusivement affecté(s) à cette fin.
Les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION Sans préjudice des règlements adoptés par l‘autorité de police chargée de la circulation et du
stationnement sur le domaine public occupé, le présent document a pour objet de fixer les
conditions d’occupation du domaine public de la commune par la (les) borne(s) de recharge pour
véhicules électriques et hybrides rechargeables et ses éventuels accessoires (protection
mécaniques, panneaux d’information...) dans le cadre de l’implantation d’infrastructures de
recharge du SDE22.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour une durée initiale de 20 ans à compter de sa signature,
renouvelable expressément par période 5 ans sans pouvoir excéder trente ans.
Toute demande de déplacement ou de dépose de la borne à la demande de la commune
sera examinée avec le SDE22.
En raison de la domanialité publique des lieux et conformément aux articles L2122-2 et 3
du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), l'occupation du domaine
public ne peut être que temporaire et la présente convention présente un caractère
précaire et révocable.
ARTICLE 3 – LOCALISATION DE LA BORNE ET ETAT DES LIEUX
La localisation de la borne de recharge est définie conjointement par la Commune et le
SDE22.
La présente convention d’occupation du domaine public est accordée sur le(s) site(s)
suivant(s) :
- Mûr de Bretagne, Rue de Pontivy
Le SDE22 déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état,
renonçant à réclamer toute indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment en cas
de défaut ou non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
ARTICLE 4 – DROITS CONSENTIS AU SDE22
La Commune autorise le SDE22 :
- A implanter une IRVE (Infrastructure de Recharge de Véhicules Electriques) composée
d’une borne de recharge et ses accessoires, ainsi que les emplacements de stationnement
dédiés à ce service,
- à effectuer le marquage au sol conformément à la réglementation en vigueur qui consiste
à délimiter les emplacements par des lignes blanches, à mettre en place le pictogramme
"véhicules électriques".
- A faire passer toutes canalisations électriques pour assurer l’alimentation de cette IRVE,
- A faire passer toutes canalisations de télécommunication si nécessaire,
- A intervenir ou faire intervenir un tiers pour l’installation de l’IRVE et pour toute la partie
maintenance et exploitation quel que soit le mode de gestion retenu par le SDE22. L’autorisation est accordée en vue uniquement de créer, entretenir et exploiter le réseau
d’infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et de véhicules hybrides
rechargeables.
ARTICLE 5 – PROPRIETE
Le SDE22 demeure propriétaire de la borne et de l’ensemble des accessoires.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU SDE22
En contrepartie des droits qui lui sont consentis, le SDE22 :
- Installe l’IRVE composée d’une ou plusieurs bornes de recharges et de ses
accessoires,
- effectue tout aménagement et modificatif requis par une réglementation
quelconque, présente ou à venir, et nécessaire pour l’implantation d’IRVE, après
avoir obtenu l’accord préalable et express de la commune,
- assure le raccordement au réseau d’électricité et éventuellement téléphonique,
- laisse en permanence l’IRVE et la signalisation verticale correspondante, en bon état
d’entretien et de propreté,
- assure la maintenance de l’IRVE ainsi que du système monétique associé.
Le SDE22 ne peut s’opposer à la mise à disposition à d'autres opérateurs de bornes de
recharge d’autres emplacements disponibles sur le domaine public du même territoire,
conformément au principe de la liberté du commerce et de l'industrie.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
En application de la présente convention, la commune :
- laisse le SDE22, ou toute entreprise missionnée par lui, intervenir en vue de
l’installation, la maintenance et l’exploitation de l’IRVE,
- laisse en permanence un libre accès à l’IRVE à tout agent chargé d’intervenir sur les
équipements et à tout utilisateur et s’engage à mettre en œuvre, si nécessaire, le
pouvoir de police du Maire pour faire respecter ces dispositions,
- s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations, aucune plantation, aucune
culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit
préjudiciable à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des
ouvrages,
- s’interdit d’intervenir directement sur l’IRVE sans l’accord du SDE22,
- laisse en permanence, les emplacements de stationnement dédiés à la recharge en
bon état d’entretien et de propreté,
ARTICLE 8 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Aucune participation financière n'étant demandée à la Commune par le SDE22 ni pour
l'installation d'IRVE telle(s) qu'identifiée(s) à l'article 3 (coût par IRVE d'environ 10 000 €
pour une 2x22 kW et 40 000 € pour une 2x50 kW), ni pour son (leur) entretien, la Commune
exonère le SDE22 de la Redevance d'occupation du domaine public durant la durée de cette
convention (article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES
Les dégâts qui pourraient être causés au domaine public à l’occasion de la construction, de
la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de l’IRVE
doivent être réparés et pris en charge par le SDE22.
ARTICLE 10 – LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la
présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges sont soumis au tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 11 – RESILIATION
1. Résiliation en cas de disparition de l’ouvrage :
La présente convention sera résiliée de plein droit si le ou les ouvrages visés venaient à être
supprimés.
2. Résiliation par la Commune :
La Commune se réserve le droit de résilier la présente convention pour des impératifs
d’utilisation de l’espace, pour réalisation d’aménagements publics ou pour tout motif
d’intérêt général, en respectant un préavis de six mois.
3. Résiliation pour manquement aux obligations :
Chacune des parties peut résilier la présente convention en cas de manquement de l’autre
partie à une ou plusieurs de ses obligations.
La résiliation peut être prononcée deux mois après mise en demeure restée en tout ou
partie sans effet pendant ce délai.
Fait à Saint-Brieuc, le
Pour la Commune de Guerlédan,
Le Maire,
Pour le SDE22,
Le Président,
D. RAMARD LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve la convention proposée par le SDE 22.
- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.
16. Cession délaissé de voirie à Mûr-de-Bretagne (Coët Nohen Bras) :
parcelle YC 49
N° 2022/059
OBJET : CESSION DÉLAISSÉ DE VOIRIE A MÛR-DE-BRETAGNE –
GUERLÉDAN – PARCELLE YC 49
Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire
Note explicative de synthèse :
M. LE DUDAL expose que la parcelle communale suivante est sollicitée à l’achat :
CADASTRE SUPERFICIE
PARCELLE
ACQUÉREUR
YC 49 54 M2 LE POTIER Baptiste – Le Hentmeur
MÛR-DE-BRETAGNE – 22530 GUERLÉDAN
Il s’agit d’un délaissé de voirie à céder afin de clôturer une propriété au lieu-
dit Coët Nohen Bras à Mûr-de-Bretagne.
Un avis domanial en date du 7 février 2022 a fixé la valeur à 54 €soit 1 € / m2.
L’évaluation est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Approuve la cession de la parcelle cadastrée YC 49 (54 m2) à M. LE
POTIER Baptiste.
- Décide que la transaction se fait à titre onéreux, sur la base de
cinquante-quatre euros selon l’avis domanial du 07/02/2022. - Précise que les frais de bornage, de rédaction d’acte, les droits de
publicité foncière seront supportés par les acquéreurs.
- Sollicite auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor – Unité Droit
des sols / procédures administratives, une mise à disposition de personnel
afin de rédiger l’acte en la forme administrative.
- Désigne M. LE DUDAL Jean-François, Adjoint au maire, pour représenter
la commune lors de la signature de l’acte, le maire étant habilité à le
recevoir et à l’authentifier en vue de la publication par le service de la
publicité foncière.
17. Enquête publique : avis sur projet éolien de Carmoise – Théhouët
(communes de Guerlédan et Saint-Connec)
N° 2022/060
OBJET : ENQUETE PUBLIQUE - AVIS SUR PROJET EOLIEN DE
CARMOISE – TREHOUËT (communes de Guerlédan et Saint-Connec)
Rapporteur : M. Mickaël DABET, Maire délégué de Saint-Guen
Note explicative de synthèse :
M. DABET expose que, par arrêté du 4 mai 2022, le Préfet des Côtes d’Armor
a prescrit « l’ouverture d’une enquête publique sur une demande d’installation
classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation
environnementale » relative au projet sur les communes de Guerlédan et Saint-
Connec.
L’enquête relative au projet éolien de Carmoise-Tréhouët se tient sur 30 jours,
du 2 juin au 1er juillet 2022.
Le projet est initialement porté par la société EOLFI, à laquelle s’est substituée
la société Parc Eolien Cotes Armor 1.
Par délibération n° 2017-128 du 16 novembre 2017, le conseil municipal a
apporté son soutien au projet.
La Société a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale en
application de l’article L. 181-1 du code de l’environnement le 23 juillet 2020,
complété le 13 janvier 2022, auprès des services de la Préfecture des Côtes-
d’Armor, aux fins d’obtenir l’autorisation d’exploiter 4 éoliennes, d’une hauteur en bout de pale de 150 mètres et d’une puissance unitaire maximale de 3,6 MW,
et de trois postes de livraison.
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-38 du code de
l’environnement, le conseil municipal doit faire connaître son avis au plus tard
dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Loudéac Communauté est appelée à donner un avis sur le projet éolien et sollicité
préalablement celui de la commune.
La présente délibération a donc pour objet de formuler un avis sur le projet
dont le dossier complet a été mis à la disposition des élus.
Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention (M. LE BRIS),
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ÉMET un avis favorable pour la réalisation du Projet sur le territoire de
la commune.
18. Personnel communal : modification du tableau des effectifs
N° 2022/061
OBJET : PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU TABLEAU DES
EFFECTIFS
Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire
Note explicative de synthèse :
M. LE DUDAL, Adjoint au Maire, expose qu’il convient de pourvoir, avec effet
au 1er septembre 2022 :
- au remplacement d’un agent démissionnaire aux Services Techniques
(temps complet)
- au remplacement d’un agent technique partant en détachement à la
Région (temps complet)
- aux besoins d’entretien du gymnase scolaire, au service et à la
surveillance au restaurant scolaire, au service et à la surveillance à la
garderie périscolaire, à l’entretien de la nouvelle classe à l’école publique,
à l’entretien de la salle des fêtes de Saint-Guen.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Décide de créer les postes proposés ci-dessus.
- Adopte le tableau des effectifs proposé avec effet au 1er septembre
2022.
19. Assurances : contrat-groupe statutaire – mise en concurrence
N° 2022/062
OBJET : ASSURANCES - CONTRAT-GROUPE STATUTAIRE – MISE EN
CONCURRENCE
COMMUNE DE GUERLEDAN - TABLEAU DES EFFECTIFS
Conseil municipal du 23 Juin 2022
Grade Temps de travail NOM - Prénom
Filière Technique
Adjoint technique TC – 35 H A COMPTER DU 01/09/2022
ADJOINT TECHNIQUE
OU ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE
OU ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE
(temps de travail annualisé)
TNC – 28 H A COMPTER DU 01/09/2022
POSTES NON PERMANENTS
1 ADJOINT TECHNIQUE
OU ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE
OU ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE
EN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 inclus
Emplois
Agent d’entretien divers bâtiments pour pourvoir
au remplacement d’un agent en détachement
pour un an
Indices de paye : 1er Echelon des grades ci-dessus
TNC – 35 Heures
par semaine
(temps de travail
annualisé)
A COMPTER DU 01/09/2022
Rapporteur : M. Jean-François LE DUDAL, Adjoint au Maire
Note explicative de synthèse :
Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer
un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités
territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques
financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail,
maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée,
maladie ordinaire, maternité...).
Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des
établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police
d’assurance collective à adhésion facultative ».
La commune de Guerlédan, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses
contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par
le CDG 22.
Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente
délibération permet à la commune d‘éviter de conduire sa propre consultation
d’assurance.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de
gestion du contrat groupe.
La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après
communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code de la Commande publique ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances
souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et
établissements territoriaux ;
VU l’exposé du Maire ;
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la
collectivité/l’établissement contre les risques financiers découlant de leurs
obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle,
congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire,
maternité...) ;
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions
du Code de la Commande Publique ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur
le fondement des articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et
suivants, des articles R.2124-1 et suivants, des articles R.2161-1 et
suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publiques, pour le
contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023.
- Prend acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront
soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision
d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de
Gestion à compter du 01/01/2024.