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Arrêté - 193 2023 campagne capture chats non identifiés
Document publié le Mercredi 6 janvier 1999 par la commune de Rouffach.
Lien du pdf (Arrêté - 193 2023 campagne capture chats non identifiés)
Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Ruralité,
République Française
Département du Haut-Rhin
VILLE DE ROUFFACH
ARRÊTE DU MAIRE N °193 /2023
Relatif à la campagne de capture de chats non identifiés à Rouffach
Le Maire de la Ville de Rouffach,
Vu les articles L 2211-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L 211-21 à L 211-27 du code rural et de la pêche maritime; Vu l’article L 212-10 du code rural et de la pêche maritime;
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale;
Vu le décret n°2002-1381 du 25 novembre 2002, codifié à l’article R 211-11 du Code rural et de la pêche maritime relatifà des mesures particulières à l'égard des animaux errants ;
Considérant que la capture et la prise en charge des chats errants contribue au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l'hygiène publiques sur une zone fréquentée par du public;
Considérant que la prolifération de ces chats dans les jardins communaux nécessite la mise en œuvre d’une campagne de capture ;
ARRÊTE:
Art. 1er: Une campagne de capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, trouvés errants sur le territoire de la commune de ROUFFACH, sera réalisée selon la requête leur ayant été formulée par la SPA de
COLMAR;
Art. 2: Les animaux saisis seront pris en charge pour identification. Les chats saisis identifiés par un tatouage une puce ou tout autre signe tel un collier, seront aussitôt relâchés sur les lieux de capture ;
Art. 3: Les animaux non identifiés seront remis à la SPA de Colmar;
Art. 4: Les animaux réclamés seront remis à leur propriétaire contre remboursement des frais de garde et d'identification. À l'issue d’un délai de 8 jours ouvrés, tout animal non réclamé sera considéré comme abandonné.
Art. 5: Les prescriptions visées aux articles précédents prendront effet à compter du samedi 01 juillet 2023 au jeudi 31 août 2023.
Art.6: La Gendarmerie Nationale, la Police Municipale et la Brigade Verte sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté. Art.7: Ampliation du présent arrêté est notifiée à :
- SPA Colmar- spacolmar@yahoo.fr
-__ Brigade de Gendarmerie de Rouffach
- Brigade verte - soultz@brigade-verte.fr
Rouffach, le 03 juillet 2023
Jean-Pierré TOUCAS
Maire de la ville de