Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 06 04 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 06 04 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 4 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2025 06 04 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Dialogue social, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2025-06-04

PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025Sommaire

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la

coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

- Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025

portant autorisation - concernant la cession des droits d'exploitation de la

canalisation de transport de kérosène desservant la zone

aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle à la société Exolum

Aviation France. (8 pages) Page 4

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et

interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la

Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)

- Arrêté n° 2025-2323 du 3 juin 2025 portant dérogation au repos

dominical en faveur de la société BC.n sas, pour les salariés

volontaires employés le dimanche 8 juin 2025 aux opérations de

supervision de la pose de renforcements structurels dans le local onduleur

du chantier DGDDI situé 11, Rue des deux communes - 93100

MONTREUIL. (2 pages) Page 13

- Arrêté n° 2025-2326 de déclaration en date du 02/06/2025 d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le

N°SAP944972017 pour l'organisme BOUVET Mathieu dont

l'établissement principal est situé 7 Allee de la Futaie 93160

Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 16

- Arrêté n° 2025-2327 de déclaration en date du 02/06/2025 d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le

N°SAP944731033 pour l'organisme Nejmi Yassine dont

l'établissement principal est situé 33 Rue Paul Cavare 93110

Rosny-sous-bois (2 pages) Page 19

- Arrêté n° 2025-2328 de déclaration en date du 02/06/2025 d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le

N°SAP939968905 pour l'organisme SAFRI Amir dont l'établissement

principal est situé 140 rue du Moulin à Vent 93100 Montreuil. (3 pages) Page 22

- Arrêté n° 2025-2329 de déclaration en date du 02/06/2025 d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le

N°SAP944763671pour l'organisme Beloh Tchala Sare dont

l'établissement principal est situé 10 Allée Louis Calmanovic 93320

Les Pavillons-Sous-Bois. (2 pages) Page 26

- Arrêté n° 2025-2330 de déclaration en date du 02/06/2025 d'un

organisme de services à la personne enregistré sous le

N°SAP977942754 ), pour l'organisme ABDERRAHMANI Amrane dont

l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (2

pages) Page 29

2SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier

de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de

Saint-Denis (GHTPDFR)

- Décision n° 2025-030 du 13 mai 2025 portant délégation de

signature à Madame Elisabeth ROUSSEL pour les instituts de formation

paramédicale (IFSI,IFAS, Ecole de puéricultrices). INSTITUTS DE

FORMATION PARAMEDICALE MAI 2025 (4 pages) Page 32

3SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)

Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP

du 28 mai 2025 portant autorisation -

concernant la cession des droits d'exploitation

de la canalisation de transport de kérosène

desservant la zone aéroportuaire de Paris-Charles

de Gaulle à la société Exolum Aviation France.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025 portant autorisation - concernant la cession des droits 4EE .

E _ PRÉFET E

PRÉFET DE LA SEINE- PRÉFET

DE SEINE-ET-MARNE SAINT-DENIS DU VAL-D'OISE Lens Liberté Liberté Égalité en ; Fraternité Égalité Égalité Frarerniré Fraternité

Le préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Le préfet de La Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le préfet du Val-d'Oise

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL® 2025/18/DCSE / BPE / EXP du 28 mai 2025 PORTANT AUTORISATION

Concernant la cession des droits d'exploitation de la canalisation de transport de kérosène desservant la zone aéroportuaire de Paris - Charles de Gaulie à la société Exolum Aviation France

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.555-1, R.555-2 et R.555-27 ;

VU le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise {hors classe)

VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Julien . CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny:

VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025 portant autorisation - concernant la cession des droits 5VU le décret du président de la République en date du 6 mars 2025, portant nomination de

Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise ;

VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral interdépartemental n°31643-02 du 23 janvier 2015 donnant à la société de manutention de carburants d'aviation (SMCA) la possibilité de déroger à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé, dans les conditions précisées dans cet arrêté préfectoral;

VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 donnant à la SMCA la possibilité de déroger aux articles 5 et 7 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014, dans le cadre du projet d'aménagement du terminal 1 et dans les conditions précisées dans cet arrêté préfectoral ;

VU l'arrêté complémentaire inter préfectoral n°2023/25/DCSE/BPE EXP du 10 octobre 2023 imposant des dispositions complémentaires à la SMCA concernant les canalisations de transport de kérosène desservant la zone aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/IC du 17 février 2025 imposant des dispositions complémentaires à la SMCA concernant la gestion de poilution des milieux dans la zone des aires Hôtel;

VU le courrier de la SMCA du 23 avril 2013 sollicitant la poursuite d'exploitation de l'oléoréseau de l'aéroport Paris Roissy Charles de Gaulle sous bénéfice des droits acquis ;

VU étude de dangers de l'oléoréseau alimentant l'aéroport de Roissy-CDG - Révision quinquennale version 2 du 02 janvier 2023;

VU le plan de sécurité et d'intervention sur une canalisation de transport PSI Exolum Aviation France Roissy, version O en date du 13 février 2025;

VU le tableau synthétique des contrôles du programme de surveillance et de maintenance de la canalisation de transport en kérosène desservant l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle d'Exolum, version 1 de février 2025, transmis par courriel du 03 mars 2025 ;

VU le système d'informations géographiques (SIG) de l’oléoréseau de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle datant de septembre 2024 et transmis en avril 2028 ;

VU là demande et son dossier en appui transmis par courrier du 18 juillet 2024 des sociétés SMCA et Exolum Aviation France sollicitant l'autorisation de transfert des droits d'exploitation des oléoreseaux de l'aéroport Paris Roissy Charles de Gaulle au bénéfice de la société Exolum Aviation France qui a été actualisée par le dossier transmis par courrier du 23 décembre 2024 également cosigné par les sociétés SMCA et Exolum Aviation France ét complétée par courrier du 28 mars 2025;

VU les rapports en date des 09 mars 2023 et 25 mars 2024 de la DRIEAT faisant suite aux visites de F’Inspection des 13 janvier 2023 et 29 février 2024 ;

VU les réponses aux éléments relevés dans les rapports d'inspection susmentionnés ;

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025 portant autorisation - concernant la cession des droits 6VU le dossier de transfert partiel d’autorisation pour la partie « expédition » du dépôt de Chennevières-lès-Louvres cosigné entre les sociétés SMCA et Exolum Aviation France ;

VU le courrier en date du 21 mai 2025, co-signé par Exolum Aviation France et la SMCA,

précisant l'accord trouvé entre les deux pétitionnaires concernant la mise en œuvre de la dépollution, de la réhabilitation et des opérations de surveillance pour remédier aux conséquences de la pollution résultant de la fuite intervenue au mois de juin 2019 :

VU le rapport de la DRIEAT en date du 26 mai 2025 proposant de donner une suite favorable à la demande de transfert des droits d'exploitation formulée par les sociétés SMCA et Exolum Aviation France susvisée ;

VU le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire par courrier du 22 mai 2025 et l'informant qu'il dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses éventuelles observations ;

VU le courrier de réponse du pétitionnaire en date du 23 mai 2025 au projet d'arrêté préfectoral ;

Considérant que l'oléoréseau de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle constitue une canalisation de transport soumise à autorisation au titre de l’article L. 555-1 du code de l'environnement, fonctionnant sous bénéfice des droits acquis, exploitée par la société SMCA,

Considérant qu'Exolum Aviation France a été désignée par la société Aéroport de Paris comme concessionnaire de l'oléoréseau de l'aéroport de Paris - Charles de Gaulle à partir de la date de transfert précisée dans le présent arrêté; la société Aéroport de Paris étant le propriétaire de ces installations,

Considérant que la concession de l'exploitation de l'oléoréseau est encadrée par un contrat de concession entre la société Aéroport de Paris, propriétaire de l'oléoréseau et Exolum Aviation France concessionnaire de l'oléoréseau en date du 17 janvier 2024 et que celui-ci précise qu'Exolum Aviation France est chargé de l'exploitation des installations d'expédition et de l'oléoréseau, de la conception et la réalisation des travaux sur les ouvrages nouveaux et existants ainsi que de l'entretien, de la maintenance et du renouvellement de l’ensemble des ouvrages de la concession, et que le concessionnaire est seul responsable du respect des obligations résultant de la réglementation relative aux canalisations de transport d'hydrocarbures,

Considérant que le dossier transmis par courrier du 18 juillet 2024 et actualisé par courrier du 23 décembre 2024, puis complété par courrier du 28 mars 2025 comporte l'ensemble des pièces requises par l’article R.555-27 du code de l'environnement,

Considérant que la société d’Exolum Aviation France s'est engagée dans son dossier, à reprendre l'ensemble des engagements pris précédemment par la SMCA au travers de la dernière version de l'étude de dangers, de la dernière version du programme de surveillance et de maintenance, de la dernière version du plan de sécurité et d'intervention, de l'arrêté inter-préfectoral n°2023/25/DCSE/BPE EXP du 10 octobre 2023, des réponses aux éléments relevés dans le rapport d'inspection daté du 25/03/2024 concernant la visite d'inspection du 29/02/2024 et des engagements pris dans le courrier de réponse du 28/02/2024 en réponse à la visite d'inspection du 13/01/2023,

Considérant que le plan de sécurité et d'intervention d'’Exolum Aviation France version O en date du 13/02/2025 reprend les engagements du dernier plan de sécurité et d'intervention établit par la SMCA, en y déclinant l'organisation d'Exolum Aviation France,

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025 portant autorisation - concernant la cession des droits 7Considérant que le programme de surveillance et de maintenance version 1 de février 2025 d'Exolum Aviation France reprend les engagements du dernier programme de surveillance et de maintenance établi par la SMCA, en y ajoutant des procédures Exolum pour certains contrôles,

Considérant que la société Exolum Aviation France est en cours de finalisation de son plan de recrutement et de montée en compétences afin de pourvoir l'ensemble des postes définis dans son organisation pour la reprise d’exploitation, qu'environ la moitié du personnel correspond à des salariés actuels de la SMCA en charge, notamment, de l'exploitation de l'oléoréseau de Paris-Charles de Gaulle, mais que certains postes ne sont pas entièrement . formés à la date du présent arrêté,

Considérant que la société Exolum Aviation France appartient au groupe Exolum qui exploite des installations de même nature en Europe et en Amérique du sud, bien que ces oléoréseaux soient de plus petites tailles, et que la société Exolum Corporation dispose de ce fait d'une expertise technique en interne dans les champs d'activités concernés par l'exploitation d’un oléoréseau,

Considérant la mise à disposition temporaire de compétences sel le groupe Exolum visant à assurer la reprise de l'exploitation des installations ;

Considérant que la société Exolum Aviation France a défini un parcours de formation décliné par type de poste pour ses équipes ;

Considérant qu'Exolum Aviation France est en cours de révision du programme de surveillance et de maintenance (PSM) en vigueur de la SMCA dans l'objectif notamment de l'intégrer au plan de maintenance du groupe Exolum,

Considérant que compte tenu des particularités de la canalisation de transport objet du présent arrêté et des possibilités limitées de contrôles directs de celle-ci, le test hebdomadaire d'étanchéité prévu par l'étude de dangers susvisée constitue un contrôle essentiel pour s'assurer de l'absence de fuite notable sur l’oléoréseau,

Considérant que la responsabilité de la mise en œuvre des mesures de gestion et de surveillance des milieux souterrains, suite à la fuite de carburant d'aviation du réseau D entre les chambres H2 et H6 de la zone Hôtel détectée en juin 2019, reste à la charge de la SMCA, que ces opérations sont aujourd'hui encadrées par l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 susvisé et qu'en cas de demandes complémentaires en lien avec la gestion et la surveillance de la pollution suite à cette fuite, celles-ci seront à la charge de la SMCA,

Considérant le lien entre le transfert partiel d'autorisation ICPE de la partie « expédition » du dépôt de Chennevières et le transfert des droits d'exploitation des canalisations de transport constituant l'oléoréseau de Paris-Charles de Gaulle,

Considérant l'instruction conjointe réalisée sur ces deux dossiers,

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, de la Seine- Saint-Denis et du Val d'Oise, :

ARRÊTENT

Article 1°

A compter du 4 juin 2025, les droits de poursuite d'exploitation au titre du bénéfice des

droits acquis visé à l'article R. 5655-23 du Code de l’environnement des canalisations de

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025 portant autorisation - concernant la cession des droits 8transport de kérosène desservant la zone aéroportuaire de Paris - Charles de Gaulle,

précédemment conférés à la SMCA, sont transférés à la société Exolum Aviation France.

La présente autorisation s'applique également aux ouvrages autorisés, ou modifiés ayant été

portés à la connaissance de l'autorité compétente, postérieurement au 23 avril 2013 et avant

le 4 juin 2025.

Les canalisations susmentionnées sont implantées sur les communes de Mauregard, Le Mesnil

Amelot et Mitry-Mory dans le département de Seine-et-Marne, Tremblay-en-France dans le

département de Seine-Saint-Denis et Chennevières-Lès-Louvres, Epiais-Lès-Louvres, Roissy-en-

France dans le département du Val-d'Oise. |

Dans ce cadre, la société Exolum Aviation France reprend à son compte les engagements

précédemment souscrits par la SMCA conformément aux engagements pris dans le dossier

transmis et continue à bénéficier des aménagements précédemment accordés par arrêté

préfectoral à la SMCA, dans les conditions prévues par le présent arrêté.

. Par exception à ce qui précède, les mesures de gestion et de surveillance liées à la pollution

faisant suite à la fuite de carburant d'aviation du réseau D entre les chambres H2 et H6 de la

zone Hôtel détectée en juin 2019, et en particulier les mesures prévues par l'arrêté

préfectoral n° 2025/05/DCSE/BPE/IC du 17 février 2025 où toutes autres mesures prescrites

où sollicitées uitérieurement à cet égard, ne sont pas reprises par la société Exolum Aviation

France.

Article 2

A compter de la date de transfert fixée par l'article 1°’, Exolum Aviation France est autorisée à

exploiter les canalisations de kérosène visées par l'article 1” conformément aux dispositions

indiquées dans l'étude de dangers de l’oléoréseau alimentant l'aéroport de Paris-Charles de

Gaulle susvisée (révision quinquennale version 2 du 02/01/2023).

Article 3

Les dispositions complémentaires prescrites par l'arrêté inter préfectoral

n°2023/25/DCSE/BPE EXP du 10 octobre 2023 s'imposent à Exolum Aviation France à compter

de la date de transfert fixée par l'article 1*.

Les aménagements accordés à certaines dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé

encadrées par l'arrêté interdépartemental n°31643-02 du 23 janvier 2015 et l'arrêté

préfectoral du 6 octobre 2016 susvisés sont transférés à Exolum Aviation France à la date de

transfert fixée par l'article 1°.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025 portant autorisation - concernant la cession des droits 9Article 4

À compter de la date de transfert fixée par l'article 1”, l’ensemble du personnel concerné par la gestion d'une situation d'urgence est formé et compétent à la mise en œuvre des dispositions du plan de sécurité et d'intervention (PSI) d'Exolum susvisé.

La société Exolum Aviation France réalise deux exercices de déclenchement du plan de

sécurité et d'intervention (PSI) et de mise en œuvre des actions en découlant, durant le

premier mois d'exploitation suivant le transfert dont la date est fixée par l’article 1*. Au

moins Un des exercices est réalisé sur une période nocturne (présentant une présence de

personnel plus faible qu'en heures ouvrables) afin de tester le dispositif d'astreinte. Exolum

Aviation France informe préalablement les différentes parties prenantes externes quant à

l'organisation de ces exercices, en particulier les services de secours aéroportuaires et le

service chargé du contrôle, en vue d'une éventuelle participation. Au moins un des exercices

est réalisé durant la première quinzaine d'exploitation suivant le transfert dont la date est fixée par l’article 1“.

Article 5

À compter de la date de transfert fixée par l’article 1”, Exolum Aviation France dispose des

moyens permettant la mise en œuvre des dispositions du programme de surveillance et de

maintenance (PSM) appelé par l'article 18 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

En particulier, à compter de la date de transfert fixée par l'article 1“, Exolum Aviation France

dispose des moyens humains et matériels appropriés pour la réalisation des tâches suivantes :

— la mise en œuvre du test d'étanchéité hebdomadaire de la canalisation de transport

et le cas échéant, la mise en œuvre des actions en cas de résultat anormal de ce test,

- la mise en œuvre des dispositions permettant de s'assurer de l'efficacité de la

protection cathodique et les modalités de contrôles de celle-ci,

— les dispositions permettant de s'assurer de l'étanchéité des oléoprises et de l'entretien de celles-ci,

— la mise en œuvre des purges régulières des points bas pour s'assurer de l'absence

d'accumulation d'eau dans l’oléoréseau,

— les réponses aux sollicitations du guichet unique en matière de DT/DICT et travaux urgents,

- les dispositions permettant de s'assurer de l'absence de chantiers non déclarés

susceptibles d'impacter la canalisation de transport objet du présent arrêté,

- les dispositions en matière de maintenance et contrôles des vannes de

sectionnement,

— les dispositions en matière de vérifications et contrôles des chaînes de sécurité (en

lien avec les arrêts d'urgence et détections de fuite).

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025 portant autorisation - concernant la cession des droits 10Article 6

Conformément au Il. de l’article 18 l'arrêté du 5 mars 2014 modifié et en lien avec la révision

du programme de surveillance et de maintenance (PSM) et son intégration au sein du plan de

maintenance du groupe Exolum, Exolum Aviation France est tenu de porter à la connaissance

du service en charge du contrôle de l’oléoréseau, toute modification des contrôles prévus par

le tableau synthétique des contrôles du programme de surveillance et de maintenance

susvisé ainsi que les raisons qui ont conduit à ces modifications.

Article 7

Exolum Aviation France met en œuvre un test d'étanchéité hebdomadaire des installations

visées à l'article 1° du présent arrêté dont la période entre deux tests ne peut excéder huit

jours. Ce test est réalisé conformément aux modalités indiquées dans l'étude de dangers

susvisée et doit détecter toute fuite notable sur l'ensemble de l’oléoréseau.

Article 8

L'ensemble des mesures résultant des échanges avec le service chargé du contrôle et issues

des inspections du transporteur SMCA sur la plateforme de Paris-CDG, notamment les

inspections du 13/01/2023 et 29/02/2024, sont à la charge de la société Exolum Aviation

France à compter de la date de transfert fixée par l‘article 1°.

Article 9

La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif (par courrier au

Tribunal administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle - 77 000 - MELUN ou au

moyen de l'application https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de

la notification du présent arrêté.

Article 10

La présente décision est notifiée à la société Exolum Aviation France et à la société SMCA

conformément à l'article R. 555-27 du code de l’environnernent.

Article 11

Les secrétaires généraux de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-France et les maires des communes de Chennevières-Lès-Louvres, Epiais- Lès-Louvres, Mauregard, Le-Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Roissy-En-France et Tremblay-En- France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur les sites internet des services de l'État de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025 portant autorisation - concernant la cession des droits 11Le Préfet de Seine-Saint- [| Le Préfet du Val-d'Oise

Denis,

Pour lé goes et par

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ippe COU Es

Copie pour information transmise à :

- Monsieur le Sous-préfet de Torcy,

—- Madame Ja directrice de l’Unité départementale de Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et des transports, : — Monsieur le Directeur des Territoires de Seine-et-Marne,

— Monsieur le Sous-préfet du Raincy,

- Monsieur le directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et des transports,

.— Monsieur le responsable de l'unité départementale du Val d'Oise de la direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'aménagement et des transports,

—- Monsieur le sous-préfet de Sarcelles,

— Les maires des communes de Chennevières-Lès-Louvres, Epiais-Lès-Louvres, Mauregard, Le-Mesnil-Amelot, Mitry-Mory, Roissy-En-France et Tremblay-En- France.inter

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral 2025/18/DCSEBPE/EXP du 28 mai 2025 portant autorisation - concernant la cession des droits 12SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2025-2323 du 3 juin 2025 portant

dérogation au repos dominical en faveur de la

société BC.n sas, pour les salariés volontaires

employés le dimanche 8 juin 2025 aux

opérations de supervision de la pose de

renforcements structurels dans le local onduleur

du chantier DGDDI situé 11, Rue des deux

communes - 93100 MONTREUIL.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2323 du 3 juin 2025 13E

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l’économie, de l’emploi, du travail

et des solidarités d’Île-de-France

Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2025-2323

PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL

EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ BC.n SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande du 27 mai 2025 par laquelle la société BC.n SAS, sise 1, Rue du petit Clamart – 78140 VELIZY- VILLACOUBLAY sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires employés le dimanche 8 juin 2025 aux opérations de supervision de la pose de renforcements structurels dans le local onduleur du chantier DGDDI situé 11, Rue des deux communes – 93100 MONTREUIL;

VU l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et l’organisation du temps de travail conclu le 20 juillet 2018 et plus particulièrement ses dispositions relatives au travail du dimanche ;

VU l’avis de Comité Social et Économique en date du 27 mai 2025;

CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la supervisation de la pose de renforcements structurels destinés à l’installation d’une guérite de sécurité ;

CONSIDERANT que cette opération s’effectue dans le local onduleur situé au sous-sol du bâtiment des services des douanes et nécessite la mise hors tension desdits onduleurs;

CONSIDERANT l’impossibilité technique pour les services des douanes de mettre hors tension les onduleurs du bâtiment au cours des journées de travail ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier, le travail dominical permet de réduire les risques et d’assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l’article L.3132-20 du code du travail ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article L.3132-1 du code du travail, la société BC.n SAS est autorisée à déroger à l’obligation de repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront le dimanche 8 juin 2025 aux opérations de supervision de la pose de renforcements structurels dans le local onduleur du chantier DGDDI situé 11, Rue des deux communes – 93100 MONTREUIL

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2323 du 3 juin 2025 14Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.gouv.fr

Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

2

ARTICLE 2 :

Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et l’organisation du temps de travail conclu du 20 juillet 2018, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine prévue par l’article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n’emporte pas dérogation pour les salariés d’entreprises prestataires ou sous- traitantes.

ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l’origine de l’accord, cessent d’être remplies.

ARTICLE 4 :

Le directeur de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 3 juin 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

Le directeur adjoint du travail, chef du service d’appui

du système d’inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2323 du 3 juin 2025 15SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2025-2326 de déclaration en date du

02/06/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N°SAP944972017

pour l'organisme BOUVET Mathieu dont

l'établissement principal est situé 7 Allee de la

Futaie 93160 Noisy-le-Grand.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2326 de déclaration en 16Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2025-2326 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP944972017

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/05/25 par M. BOUVET Mathieu en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BOUVET Mathieu dont l'établissement principal est situé 7 ALLEE DE LA FUTAIE 93160 NOISY-LE-GRAND et enregistré sous le N°SAP944972017 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2326 de déclaration en 172

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 juin 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et

Solidarités (EES)

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2326 de déclaration en 18SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2025-2327 de déclaration en date du

02/06/2025 d'un organisme de services à la

personne

enregistré sous le N°SAP944731033 pour

l'organisme Nejmi Yassine dont l'établissement

principal est situé 33 Rue Paul Cavare 93110

Rosny-sous-bois

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2327 de déclaration en 19Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2025-2327 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP944731033

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/05/25 par M. Nejmi Yassine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Nejmi Yassine dont l'établissement principal est situé 33 Rue Paul Cavare 93110 Rosny-sous-bois et enregistré sous le N°SAP944731033 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)

• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2327 de déclaration en 202

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 juin 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et

Solidarités (EES)

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2327 de déclaration en 21SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2025-2328 de déclaration en date du

02/06/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N°SAP939968905

pour l'organisme SAFRI Amir dont

l'établissement principal est situé 140 rue du

Moulin à Vent 93100 Montreuil.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2328 de déclaration en 22Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2025-2328 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP939968905

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/05/25 par M. SAFRI Amir en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme SAFRI Amir dont l'établissement principal est situé 140 RUE DU MOULIN A VENT 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N°SAP939968905 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)

• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2328 de déclaration en 232

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 juin 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et

Solidarités (EES)

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2328 de déclaration en 243

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2328 de déclaration en 25SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2025-2329 de déclaration en date du

02/06/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le

N°SAP944763671pour l'organisme Beloh Tchala

Sare dont l'établissement principal est situé 10

Allée Louis Calmanovic 93320 Les

Pavillons-Sous-Bois.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2329 de déclaration en 26Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2025-2329 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP944763671

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/05/25 par Mme. Tchala Sare Béloh en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Beloh Tchala Sare dont l'établissement principal est situé 10 Allée Louis Calmanovic 93320 Les Pavillons-Sous-Bois et enregistré sous le N°SAP944763671 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2329 de déclaration en 272

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 juin 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et

Solidarités (EES)

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2329 de déclaration en 28SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction régionale et interdépartementale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités d'Île-de-France - Unité

départementale de la Seine-Saine-Denis

(DRIEETS-IDF-UD93)

Arrêté n° 2025-2330 de déclaration en date du

02/06/2025 d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N°SAP977942754 ),

pour l'organisme ABDERRAHMANI Amrane dont

l'établissement principal est situé 1 rue Etienne

Marcel 93500 Pantin.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2330 de déclaration en 29Ex PREFET DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex

https://idf.drieets.gouv.fr/

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités

Département Accompagnement des entreprises

Arrêté n°2025-2330 de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°SAP977942754

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l’arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Île-de-France par intérim, aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 30/05/25 par M. ABDERRAHMANI Amrane en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ABDERRAHMANI Amrane dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP977942754 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)

• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)

• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2330 de déclaration en 302

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 02 juin 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional

et interdépartemental,

P/Le Directeur de l’Unité départementale de la

Seine-Saint-Denis,

P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et

Solidarités (EES)

P/Le responsable du département

accompagnement des entreprises

L’adjointe au Responsable du département

Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-2330 de déclaration en 31SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET

COMMUNICATION

Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis,

Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier

de Saint-Denis (GHTPDFR)

Décision n° 2025-030 du 13 mai 2025 portant

délégation de signature à Madame Elisabeth

ROUSSEL pour les instituts de formation

paramédicale (IFSI,IFAS, Ecole de puéricultrices).

INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE MAI

2025

SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-030 du 13 mai 2025 portant délégation de signature à Madame 32Groupement Hospitalier de Territoire

Saint-Denis ( & . & ) Gonesse

Plaine de France

DIRECTION : JP/AN/1H/2025/030

DECISION DU 13 MAI 2025

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME ELISABETH ROUSSEL

POUR LES INSTITUS DE FORMATION PARAMEDICALE (IFSI, IFAS, ECOLE DE PUERICULTRICES)

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,

Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,

Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire

des établissements publics de santé,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :

-L. 6143-7 relatif aux compétences du directeur d'établissement public de santé, -D. 6143-33 à D. 6143-35,

Vu l'arrêté en date du 4 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jean PINSON, en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2019 ;

Vu l’arrêté du 14 janvier 2020 portant désignation de Monsieur Jean PINSON, directeur du centre

hospitalier de Saint-Denis en qualité de Directeur intérimaire au centre hospitalier de Gonesse ;

Vu l’arrêté de renouvellement en date du 13 décembre 2022 de Monsieur Jean PINSON, en qualité

de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis à compter du 2 janvier 2023.

DECIDE QUE :

Article 1°”: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Elisabeth ROUSSEL, Directrice par intérim de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers, de l’Institut de Formation

d’Aides-soignants et de l’Ecole de Puéricultrices de Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite de

ses attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Denis et du Centre hospitalier

de Gonesse, les actes des instituts et des Ecoles du Centre Hospitalier de Saint Denis et du Centre

Hospitalier de Gonesse et de l'IFSI et de l’IFAS du Centre hospitalier de Gonesse :

-_ Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,

- Les conventions de stage pour les étudiants en formation,

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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-030 du 13 mai 2025 portant délégation de signature à Madame 33- Toutes les correspondances et les documents à caractère administratif et pédagogique et

notamment les courriers, attestations et conventions liées aux stages, aux concours, aux

jurys et aux décisions d’instances,

- Les autorisations de congés des agents de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de

l'Ecole de Puéricultrices,

- Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires,

- Les conventions de formation avec les employeurs ou organismes paritaires pour les

étudiants en promotion professionnelle,

- Les conventions de prise en charge du cycle préparatoire au concours d'entrée, - Les conventions aux épreuves de sélections d'entrée en IFSI IFAS et école de Puéricultrices.

- Les devis de formations,

- Les procès-verbaux de jury ou d'instance,

- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants

et élèves,

- Les attestations de présence en cours des étudiants et élèves,

- L'ensemble des actes, décisions, conventions, engagements d’un montant inférieur à 8000

euros concernant l'Ecole de Puéricultrices.

En cas d'absence de Madame Elisabeth ROUSSEL, signature est donnée à Madame Florence FREY,

cadre supérieure de santé en charge de l'IFSI et de l'IFAS de de Gonesse, à Madame Catherine

LICETTE, cadre supérieure de santé en charge de l'IFSI et de l'IFAS de Saint-Denis, et à Madame

Montserrat GROULT, cadre supérieure de santé en charge de l'Ecole des Puéricultrices de Saint Denis à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la directrice par intérim :

-_ Toutes correspondances internes et externes de gestion courante,

- Les conventions de stage pour les étudiants en formation,

- Toutes les correspondances et les documents à caractère administratif et pédagogique et

notamment les courriers, attestations et conventions liées aux stages, aux concours, aux

jurys et aux décisions d’instances,

- Les autorisations de congés des agents de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Ecole de Puéricultrices,

- Les conventions relatives aux partenariats entre les instituts de formation et les partenaires,

- Les conventions de formation avec les employeurs ou organismes paritaires pour les

étudiants en promotion professionnelle,

- Les conventions de prise en charge du cycle préparatoire au concours d’entrée, - Les conventions aux épreuves de sélections d’entrée en IFSI IFAS et école de puéricultrices. - Les devis de formations,

- Les procès-verbaux de jury ou d’instance,

- Les états de remboursement des frais de transport et des indemnités de stage des étudiants et élèves,

- Les attestations de présence en cours des étudiants et élèves,

- L'ensemble des actes, décisions, conventions, engagements d’un montant inférieur à 8000

euros concernant l'Ecole de Puéricultrices.

Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et de la Préfecture du Val d'Oise et transmise à Madame VECCHIE, trésorière principale de Saint-Denis, pour les centres hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.

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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-030 du 13 mai 2025 portant délégation de signature à Madame 34Elle est communiquée pour information aux membres du Conseil de surveillance des centres

hospitaliers de Saint-Denis et de Gonesse.

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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Saint-Denis, Plaine de France, Gonesse : Centre hospitalier de Saint-Denis (GHTPDFR) - Décision n° 2025-030 du 13 mai 2025 portant délégation de signature à Madame 35LA DIRECTRICE DES ECOLES PAR INTERIM

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