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unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 11 24 12 Ressources Humaines Mandat à CDG15 relative à la protection sociale des agents – risque prévoyance
Document publié le Lundi 24 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mauriac - 2025 11 24 12 Ressources Humaines Mandat à CDG15 relative à la protection sociale des agents – risque prévoyance)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Démocratie,
Communauté de communes
Conseil communautaire
Délibération n° 2025/11/24-12 Ressources Humaines : Mandat à CDG15 relative à la protection sociale des agents — risque
prévoyance
Date et heure de la séance 24 novembre 2025 - 18h30 Lieu Salle Polyvalente - Moussages Date de la convocation 18 novembre 2025
Président de séance Jean-Pierre SOULIER
Secrétaire de séance Olivier ROCHE
Nombre de délégués en exercice 31
Nombre de délégués présents 25
Nombre de pouvoirs 5
Présents ou représentés 30
Conseillers communautaires présents :
Georges ALBESSARD
Elisabeth BALADUC arrivée à 18h52
Jacques BRESSON
Andrée BROUSSE
Marie-Hélène CHASTRE
Alain DELASSAT
Michel LAPORTE
Serge LEYMONIE
Yves MAGNE
Alain MALASSAGNE
Christian MONS
Françoise NOUGEIN
Guillaume POINAT
Guy QUINTANEL
Roger RIBAUD
Olivier ROCHE
Cyrille ROLLIN
Jacques ROMEUF
Stéphanie SERIEIX
Jacques SERRAT
Jean-Pierre SOULIER
Gérard VABRET
Jean-Jacques VAISSIER
Christian VERT
Edwige ZANCHI
Représentés : Pouvoir donné à :
François POUCHOT Jean-Pierre SOULIER
Maryse BONNET Edwige ZANCHI
Béatrice CARTAYRADE Jean-Jacques VAISSIER
Sylvie FENIES Jacques SERRAT
Raymonde THESSANDIER Elisabeth BALADUC
Absents :
| François DEFLISQUE Conseil communautaire
Délibération n° 2025/11/24-12 Ressources Humaines : Mandat à CDG15 relative à la protection sociale des agents — risque
prévoyance
Monsieur le Président expose que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir notamment le risque prévoyance (frais occasionnés par l'incapacité, l'invalidité ou décès). |
Les garanties minimales ainsi que la participation obligatoire pour le risque prévoyance depuis le ler janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel/agent) sont mentionnées dans le décret n°2022-58,
Pour rappel et au regard de la réglementation actuellement en vigueur, cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Les choix opérés par la Communauté de communes du Pays de Mauriac devront intervenir après avis du comité social territorial.
L'article L827-1 du code général de la fonction publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le centre de gestion du Cantal mène, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui- ci une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2027.
A l'issue de cette procédure de consultation, la Communauté de communes du Pays de Mauriac conserve l'entière liberté d'adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts, sous réserve qu'aucune évolution réglementaire n'impose une adhésion obligatoire à cette même date.
L'adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d'une convention avec le centre de gestion du cantal.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 02 septembre 2025, pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au centre de gestion du Cantal afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation, Conseil communautaire
Délibération n° 2025/11/24-12 Ressources Humaines : Mandat à CDG15 relative à la protection sociale des agents — risque
prévoyance
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré,
+ SOUHAITE s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque prévoyance ;
e MANDATE le centre de gestion du cantal afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque prévoyance ;
+ _ S'ENGAGE à communiquer au centre de gestion du Cantal les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée ;
+ PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le centre de gestion du Cantal, par délibération et après conclusion d'une convention d'adhésion avec le centre de gestion du Cantal et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d'effet de la convention en respectant les minimums fixés par décret. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance.
Présents ou représentés : 30
Abstentions : 00
Suffrages exprimés : 30
Votes pour : 30
Votes contre : 00
Le secrétaire de séance,
Olivier ROCHE
Fait à Jaleyrac, le 24 novembre 2025,
Au registre sont les signatures
Le Président,
Jean-Pierre SOULIER