unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 Debat d orientations budgetaires

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom

unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 Debat d orientations budgetaires Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 01 Debat d orientations budgetaires)Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

Année 2024

Séance du 21 février 2024

N° 01

Objet : Débat d’orientations

budgétaires

Etaient présents :

2024-710

DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION

KKFKKKEFEKEKEKKEKEKE

L'an deux mille vingt-quatre et le vingt et un du mois de février à

dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes

Agglomération, régulièrement convoqué le treize du mois de février

2024, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne-les- Bains, sous la

présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente

Est nommée secrétaire de séance : Sandrine COSSERAT

ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, ARENA Antoine, AUDRAN Michel, BAILLE Denis, BARDIN Chantal,

BENOIT Gérard, BERTRAND Philippe, BLANC Michel, BONNAFOUX Jeanine, BONDIL Marc, BONZI Maryse,

BOGHOSSIAN Alex (jusqu’au rapport n° 9), BOURJAC Bruno, BOYER Christian, CAZERES Benoit, CHABALIER

Sandrine, CHALVET Gilles (à partir du rapport n°02), COMTE Jean Paul, COSSERAT Sandrine, DECROIX Hugo

DOMINICI Pascale, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE Claude, EYMARD Max (jusqu’au rapport n° 27), FIAERT Claude,

FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HONNORAT Michèle,

JOUVES Marc, KUHN Francis, MOLINARI Frédéric, MOULARD Damien, MULLER Emmanuel (jusqu’au rapport n° 24),

OBELISCO Francine, PAIRE Marie Claude, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard, REBOUL

Childéric, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone, SEJOURNE Daniel, SEVENIER Jean,

SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC

Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo

Etaient suppléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel

SA VORNIN Béatrice a donné pouvoir à GRANOUX Nellie

Etaient représentés :

BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à VIVOS Patrick

COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole

DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à GRANET-BRUNELLO Patricia

ISOARD Christian a donné pouvoir à CAZERES Benoit

MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert

OGGERO BAKRI Céline a donné pouvoir à THIEBLEMONT Martine

PARIS Mireille a donné pouvoir à KUHN Francis

Etaient excuses :

AUZET Guy - BALIQUE François - BASSET Françoise - DE SOUZA Benoit - FIGUIERE Marie José - FLORES Sylvain -

LAQUET Laura - PELESTOR Michel - RICHAUD Véronique - RISSO Gilbert - UGHETTO Wendy - URQUIZAR Danièle

Le quorum est atteint.

, REÇU EN PREFECTURE !

le 64/83/2824

d Application aqréte E-leqgalte com F

39 _DE-004-2000674537-20240221-01 210220242024-711

Monsieur Marc BONDIL, rapporteur, expose ce qui suit :

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992,

la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes de plus de

3 500 habitants et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois

précédent l’examen du budget primitif. Le Parlement, lors de l’adoption de la loi n° 2015-

991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi

« NOTRé », a voulu accentuer l’information des conseillers communautaires. Le Débat

d'Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil communautaire de discuter des

orientations qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif voire

au-delà pour certains programmes lourds. Ce doit être aussi l’occasion d’informer les

conseillers communautaires sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte

des projets intercommunaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent

sur nos capacités de financement.

La jurisprudence administrative rappelle que l’organisation de ce débat constitue une

formalité substantielle. Cela signifie qu’une délibération adoptant le budget primitif qui

ne serait pas précédée de ce débat est entachée de nullité. Ce débat doit intervenir dans

les deux mois qui précèdent l’examen du budget. Mais le juge administratif considère que

ce débat ne peut pas être organisé à une date trop proche du vote du budget. Ainsi, il a été

jugé qu’un débat intervenant le soir même du vote du budget était illégal.

Le rapport d’orientation budgétaire a pour but de fournir aux élus des informations

relatives à la situation financière de la collectivité. Il doit également permettre aux élus

de débattre sur les priorités qui seront reprises dans le budget primitif.

Le rapport d’orientation budgétaire tient compte d’éléments exogènes qui conditionnent

en grande partie la capacité financière de la collectivité :

Le contexte économique et social,

Les impacts de la loi de finances 2024 sur le budget des collectivités locales

Les décisions nationales relatives aux dépenses des collectivités (notamment pesant sur

les charges de personnel : augmentation de 5 points d’indice pour les fonctionnaires,

prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, etc.)

Enfin, comme de nombreuses autres collectivités, Provence Alpes Agglomération a

adopté le plan comptable M57, ce qui entraîne notamment des changements de

classification des dépenses et des recettes entre chapitres. Ces changements rendent plus

difficile les comparaisons entres les exercices.

, RECU EN PREFECTURE

le 64/83/2824

d Application aquése £ legalte com

39_DE-004-200067437-20240221-01 210220242024-712

Table des matières

1 Introduction... iiissecceeneerneeneennersnneesneeessnsseneeenecese 5

2 Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire... 5

2.1 Organisation et publicité du débat... seen 5

2.2 Contenu du rapport sur les orientations budgétaires... 5

3 Contexte national... iiciseessncennenrerrneesnescreseesneeseeee 6

3.1 Un contexte économique national toujours incertain - Projections macro-économiques6

3.2 Projet de Loi de Finances — Conséquences pour les communautés d’agglomération….7

4 La situation financière des collectivités ui erereeernrrrnreerreereeenecennee 9

> La situation de Provence Alpes Agglomération ss ssseeeensesssrrrrrnnsessessernneeeesseeesseeeeeee 9

>.1 Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement du budget principal... 9

5.2 Projection de résultats 2023 et de clôture ns nrrrrrrrrrrereenneeeeernnnceseesnmenceerneeee 10

6 Evolution des dépenses et recettes et hypothèses d’évolution 2024... 10

6.1.1 Charges à caractère général (chapitre O1 1)... uensrerneererrerneeeereeccneeeceremeeee 10

6.1.2 Atténuation de produits (chapitre 014)... rsrreererrrrrererereennnesee 12

6.1.3 Autres charges de gestion courante (chapitre 65)... eeeeeeneserrerssreneenee 13

6.1. Charges exceptionnelles (chapitre 67) sssssssssssssrsrresrrennnenneeeeeereeeeeeeeemmmmmeeeeeree 13

6.1. Recettes fiscales …...ssesseaeesenessecncenesenanennennsenceseseeenescenesenceaeueseseseecerecneecacecre 14

6.1.6 Recettes domaniales..... ne errnrrrerrreennnnrceseeuuseeeeeseceeneneeeeseseeeeeeeeeeeemeneee 15

1.7 Autres produits de gestion courante... rennes 16

6.1. Dotations re ernnnreeesnnneresenunceccnnneecceneeecceneseeeseceeneeeeceeeeececemmeeecenmans 16

T Ressources humaines rer rrrrrrrrenrenereneeeeeeeceecceeeecnnnneee sec eceeesnemenceececeee 17

dsl Structure des effectifs nr rnnrrnenreeenrneeeeneeenneeesneeseneeesnneusse 17

7.2 Temps de travail nr rerrrrernnnececeeeececnencesesennnncceceeseneccceeesnccccee 17

17 Masse salariale... eee rreeeereeecnenceceeecnnenceeceesnnncececcsececee 18

8 La dette... in nrrnrnrnrrrnrenrneerrereneneeeneseeeeeeneesnneeeenceenncenneeseee 19

8.1 La capacité de désendettement ii eeerrrererreneeererneceerennnecesnmeceeeseee 20

9 Les investissements nn rrnrrrrrrressensnee sense senee semence enneesnmmeseneee 20

9.1 Principaux projets à caractère pluri annuel :...reennneeeeeseresesecnenneeeceeeenee 21

10 Les financements extérieurs... ie rrererreerererenneeeeeenneeceesnnnecesnnncceesseee 22

10.1 Politique de contractualisation avec divers acteurs publics : État (Préfecture. Agence de l’eau,

DRAC, ADEME), Région, Département et CAF... nn rrnrrrrnrreerreeeeneeernrerenreenne 22

10.2 Veille attentive et réponse aux appels à projet spécifique 22

10.3 Une forte implication dans des programmes européens rer 23

En 2023, Provence Alpes Agglomération a été sélectionnée pour porter un nouveau programme

LEADER doté de 1 627 702 € de FEADER pour la période 2023-2027. nn 23

11 Les budgets annexes re rrerrrerereeeereseresesesssesseeneseeee , REÇU EN PREFECTURE le 64/83/2824

ation agréée E-

93 _DE-004-200067457-20240221-01 210220242024-713

11.1 Les zones d'activités... sr sennnenssssssrenneseeeeeeeessessesenes 23

11.2 Les abattoirs... rss esnnnnrssssesnnnnssesscesennneececeeeeenseeeeeseeneeseeennes 24

11.3 Les transports urbains et scolaires rss sense 24

11.4 Le barrage de Vaulouve........ nr seneennnnnssssseeeeeeennnnsssssssnes 24

11.5 L’eau et l’assainissement ere 25

12 CoOnCIUSION nr rs nrr ss nrrr es nne rennes sense esnseessnseessnssescnnsecccessesccesceccceescsennecsesssesesssceesee 26

, REÇU EN PREFECTURE !

le 64/83/2824

Mion ve E- re com

99 _DE-004-200067437-20240221-01 210220242024-714

1 Introduction

La situation financière de la collectivité en ce début d’année 2024 est connue avec

précision, notamment grâce à une projection des résultats au 31 décembre 2023. La

collectivité conserve une situation financière saine, un faible endettement et un niveau

d'investissement élevé.

En revanche, il est plus compliqué d’établir des prévisions fiables pour l’exercice 2024

compte-tenu de la forte instabilité du contexte économique général et de l’imprévisibilité

des recettes de la collectivité en lien avec le remplacement de la taxe d’habitation sur les

résidences principales et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par une fraction

de TVA désormais calculée mois par mois.

Dans ce contexte, il est proposé que le budget 2024 soit placé sous le signe de la prudence

afin de tenir compte de ces fortes incertitudes sur les recettes, de maîtriser les dépenses

de fonctionnement et de préserver la capacité d’investissement. L’objectif sera donc de

préserver l’équilibre entre le maintien d’un service public de qualité et l’effort

d’investissements nécessaire pour répondre aux enjeux de la transition écologique

notamment dans le domaine des déchets et des bâtiments et accompagner le

développement du territoire, cela sans augmentation de la fiscalité.

2Cadre juridique du débat d’orientation budgétaire

2.1 Organisation et publicité du débat

Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, article

L.2312-1, Provence Alpes Agglomération doit organiser un débat d’orientation

budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois avant l’examen du budget. La convocation

adressée aux conseillers communautaires pour la séance du 21 février 2024, au cours de

laquelle 1l est procédé au débat d’orientation budgétaire 2024, a été accompagnée du

présent rapport sur les orientations budgétaires 2024.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire dont il est pris acte par une

délibération spécifique. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département, il fait

l'objet d'une publication.

Conformément à l’article D.2312-3 résultant du décret n°2016-841 du 24 juin 2016 - art.

1, le rapport sera transmis aux maires des 46 communes membres dans un délai de quinze

Jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il sera mis à la disposition du

public au siège de l'établissement public de coopération, dans les quinze jours suivants la

tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de

ces documents par tout moyen.

2.2 Contenu du rapport sur les orientations budgétaires

Provence Alpes Agglomération est un EPCI de plus de 10.000 habitants et qui comprend

au moins une commune de plus de 3.500 habitants. Par conséquent, le présent rapport

doit obligatoirement comprendre les engagements pluriannuels envisagés, la structure et - ° * , , : allure listé ss 1. la gestion de la dette, ainsi qu'une présentation de la structure et q OUEN PRÉrECTURE 1

dépenses et des effectifs. Il doit préciser notamment l'évolution lé 04/63/2024

L Application agréée E-leqalte com F

39 _DE-004-200067457-20240221-01 210220242024-715

l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du

temps de travail.

Conformément à l’article D2312-3 du code général des collectivités territoriales, ce

rapport comporte plus spécifiquement notamment les informations suivantes :

- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des

dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment

précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget,

notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions

ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières avec les communes

membres,

- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées

en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et

des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation

de programme.

- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et

les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours

de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de

budget. Les orientations précédentes devront permettre d'évaluer l'évolution

prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de

l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

- Les informations relatives au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier

exercice connu, à la structure des effectifs ;

- Les informations relatives au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier

exercice connu, aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la

rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles

bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en

nature ;

- Les informations relatives au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier

exercice connu, à la durée effective du travail dans la commune ;

- L'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour

l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

De plus, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) n° 2018-32 du 22 janvier

2018 précise de nouvelles règles concernant le Débat d’orientations budgétaires

notamment de présenter des objectifs concernant l’évolution des dépenses réelles de

fonctionnement, et l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les

emprunts minorés des remboursements de la dette.

3Contexte national

3.1 Un contexte économique national toujours incertain - Projections macro-

économiques

(Source : Caisse d'Epargne — Banque des Territoires)

l REÇU EN PREFECTURE

le 64/83/2824

d Application aquése £ legalte com

393_DE-004-200067437-20240221-01 210220242024-716

Un pic de l’indice prix à la consommation harmonisé (IPCH) global calculé sur les 12 derniers mois avait été atteint en février 23 : +7,3%. Il clôture à 4,1% en fin d’année 2023.

Le ralentissement de l’inflation constaté en 2023 devrait se poursuivre en 2024. Cependant, le contexte géopolitique de tensions notamment au Moyen-Orient pourrait contrarier ce ralentissement de l’inflation.

En 2023, le déficit public s’est établi à -4,9%.

En concordance avec les objectifs de la Loi de Finances, la fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public avec un objectif de -4,4% du PIB en 2024. Par exemple, la fin du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité contribuera à une baisse des dépenses publiques de 14,8 milliards d’€ en 2024.

Le taux de croissance 2023 est estimé à +1 %. La note de présentation du projet de Loi de Finances table sur une croissance 2024 à +1,4 %.

Les taux d’intérêt devraient également baisser en lien avec le ralentissement de l’inflation après une période de surchauffe. De nombreux analystes financiers estiment cependant que la hausse récente était logique et structurelle après une période de taux anormalement bas et que la baisse atteindrait au mieux un plancher d’environ 2,5 % sur durée longue.

3.2 Projet de Loi de Finances — Conséquences pour les communautés

d’agglomération

La Loi de finances 2024 affiche un objectif d'économies de l’ordre de 16 Md € : 10 Md € issus de la fin des dispositifs de soutien face à la hausse du coût de l’énergie, 5,5 Md € issus de la réduction des aides aux entreprises accordées dans le cadre des politiques de l’emploi,

des économies issues d’un nouveau dispositif de lutte contre les fraudes fiscales, fraudes aux aides sociales, fraudes aux aides publiques,

des économies issues de la suppression de l’avantage fiscal accordé sur le gazole non routier des secteurs du BTP et de l’agriculture.

Pour les entreprises, la suppression de la CVAE est échelonnée jusqu’ en 2027. Pour les collectivités, cette recette a cependant d’ores et déjà disparu et est remplacée par une fraction de TVA. Cette dernière est garantie par un plancher pour les Départements, mais pas pour les collectivités qui seront donc soumises aux variations parfois importantes de ce produit en lien avec les variations de niveaux de consommation des ménages.

Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

L’enveloppe de la DGF atteint 27,24 milliards d'euros avec un abondement des dotations

à hauteur de 220 ME nets (contre 320 ME en LF 2023) dont 90 ME pour la Dotation

d’Intercommunalité des EPCI (avec 30 ME d’abondement nets et 60 ME prélevés sur la

Dotation de Compensation).

Cette évolution est très en deçà des besoins des intercommunalités dont les dépenses

augmentent beaucoup plus en proportion.

, RECU EN PREFECTURE

le 64/83/2824

“ Application aqréte E-leqgalte com

39 _DE-004-200067457-20240221-01 210220242024-717

Soutien à l’investissement local

Les différentes dotations de soutien à l’investissement de l’Etat sont maintenues au niveau

2023 pour un total de 2 Md € avec une priorité mise sur les projets ayant un impact positif

environnemental.

Le Fonds Vert passe à 2,5 MdE€.

Zonage des territoires ruraux

I est prévu de fusionner le 1° juillet 2024 les trois dispositifs de zonages des territoires

ruraux : Zones de revitalisation rurale (ZRR), bassins d’emploi à redynamiser (BER) et

zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCoMiR) en un zonage unique

: « France Ruralités Revitalisation » comprenant des allègements fiscaux.

Fiscalité Locale

La revalorisation annuelle des valeurs locatives sera de 3.9%.

La loi de finances accorde plus de souplesse aux communes pour les taux de taxe

d'habitation pour les résidences secondaires, qui ne sont plus liés à la variation du taux

de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Un dispositif de télédéclaration de la taxe de séjour par les plateformes de réservation

d'hébergement sera mis en place.

Présentation des budgets

Il est prévu de généraliser les budgets verts pour les collectivités de plus de 3 500

habitants, budget qui devra présenter "les dépenses d’investissement qui, au sein du

budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de

transition écologique de la France ». La première étape sera une application de cette

nouvelle annexe aux comptes administratifs 2024. Les collectivités de plus de 3.500

habitants ont aussi désormais la possibilité "d’identifier et isoler" la part de leur

endettement consacrée à financer des investissements concourant à des objectifs

environnementaux (art. 192), ce que l'on appelle couramment la "dette verte".

Enfin, la loi de finances pour 2024 prévoit la généralisation progressive, d'ici 2027, à

l'ensemble du secteur public local du compte financier unique (CFU), qui fait l'objet cette

année d'une expérimentation par près de 1.800 collectivités. En se substituant au compte

administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public, le CFU

permet de regrouper en un document unique l’exécution budgétaire et comptable d’une

collectivité sur un exercice.

, RECU EN PREFECTURE

le 04/93/2624

L Q'y ELLE dpréne E koqabtre Cconrrr

393_DE-004-200067437-20240221-01 210220242024-718

4 La situation financière des collectivités

Comme le déplore le Sénat dans son rapport général relatif au projet de Loi de Finances 2024, les récentes réformes de la fiscalité locale ont détérioré l'autonomie fiscale des collectivités territoriales, cette dernière s'établissant désormais, après le remplacement de la CVAE, par une part d'impôt national partagé (TVA), à 40,7 % pour le bloc communal, 24,8 % pour les départements et 31,8 % pour les régions. Les collectivités, notamment les intercommunalités à fiscalité propre, dépendent de plus en plus de ressources qu’elles ne maitrisent pas.

Les collectivités du bloc local sont confrontées aujourd’hui à un double défi : d’une part, faire face à un affaiblissement de leurs marges de manœuvre et une stagnation de leur épargne brute (relèvement du point d’indice de la FPT, effets persistants de l’inflation...) et d’autre part, s'engager dans la transition énergétique et écologie ce qui nécessite de doubler le montant actuel de leurs investissements. Plu de la moitié des ressources de fonctionnement des intercommunalités proviennent des ressources fiscales. Au gré des réformes imposant des bouleversements importants (suppression de la taxe professionnelle, puis de la taxe d’habitation), la fiscalité est devenue illisible, imprévisible et en perte de lien avec les territoires. (Source : Intercommunalités de France)

S La situation de Provence Alpes Agglomération

Après des premiers exercices marqués par la construction de la collectivité par fusion de

cinq communautés de communes en 2017, l’harmonisation des statuts et d’importants

transferts de compétences dont l’eau et l’assainissement, la collectivité est en phase de

stabilisation. Aucun nouveau transfert de compétence n’est prévu en 2024.

S.1 Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement du budget principal

Si le compte administratif 2023 n’est pas encore voté, il est cependant possible d’établir

une prévision de résultat 2023, ce qui permet de connaître la situation financière de la

collectivité à la date du Débat d'Orientation Budgétaire.

salisé salisé Projection Variation

DEPENSES REELLES | Réalisé 2019 | 2650 Son | Réalisé2022 | 2023 QE

011 charges à 0 887 110 12 430 13 36 14 +5.6 caractère général 18 3 108 %

012 charges de 115 12 05 12 +6.9 personnel ES 46 LAON 7 885 % , . -0.3% 014 | atténuations de 8 317 8 39 8 508 8 049 8 026 2

produits 3

+0.2

do. | ares, ChATRES 5 264 487 4871 5 031 5 043 de gestion 3 0

| +10.7 66 charges financières 258 246 209 195 216 74

67 charges -61% exception 593 389 419 731 287 nelles

36 4 39 40 +2,89 TOTAL 36 143 65 38 278 425 sci 4

1 REÇU EN PREFECTURE !

Tableau présenté en milliers d’euros le 64/83/2824 “ Application aqréte E-legalte com

39 _DE-004-200067457-20240221-01 210220242024-719

RECETTES aie che Le je, Projection Variation REELLES Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 | 2023 2023/2022

013 atténuations 245 384 356 369 340 0.08% de charges

RS 2.20 1 780 2 204 2 817 3 132 +11 18% services 3

73 impôts et 25 5 26 843 26 216 29 689 31605 | +645% taxes 86

D. 00m, À Dee 9 538 10 468 10 465 11 093 +6% participations 0

75 autres 223 388 379 233 294 126,18% produits de gestion

76 produits financiers Ï 1 1

ln. PROS 187 145 311 264 364 +37.88% exceptionnels

374 TOTAL da 39 078 39 935 43 838 46830 | +6.83%

5.2 Projection de résultats 2023 et de clôture

Fonctionnement :

Résultat 2023 : + 4 929 381 €

Résultat cumulé : +10 002 320 €

Investissement :

Résultat 2023 : -2 205 817 €

Résultat de clôture : - 2 599 082 €

Résultat général: 7 403 238 €. Ce résultat comptable doit être corrigé des restes à

réaliser qui sont déficitaires, vu les opérations d’envergure engagées (centre culturel

Simone Signoret, mise à niveau servie déchets et le solde positif des restes à réaliser) Les

restes à réaliser présentent un « déficit » de 2 312 913,10 €.

Le résultat net à reprendre en fonctionnement sera de 5 090 324 € soit un niveau

positif et similaire à 2022.

La situation financière en 2023 a permis de lancer de vastes opérations d’investissement,

ce qui occasionne ce déficit prévisionnel des restes à réaliser correspondant à la différence

entre les marchés notifiés et les arrêtés de subvention reçus.

6 Evolution des dépenses et recettes et hypothèses d’évolution 2024

6.1.1 Charges à caractère général (chapitre 011) l TRE — REÇU EN U

le 64/83/2824

d Application agréée E-leqalte com F

393_DE-004-200067437-20240221-01 210220242024-720

L’augmentation du chapitre 011 charges à caractère général entre 2022 et 2023 (+ 5,6 %)

s’explique par divers facteurs liés au contexte économique d’inflation inédite depuis de

nombreuses années :

L’augmentation des charges liées à la gestion des déchets : hausse de la Taxe Générale

sur les Activités Polluantes, hausse substantielle des coûts de traitement des différents

matériaux dans les déchetteries, hausse du coût de traitement des déchets ménagers via le

SYDEVOM. Ainsi les charges à caractère général du service « déchets » (collecte OM,

déchetteries...) ont de nouveau progressé de 10,25%. Cela se traduit notamment sur

l’article « prestations de services ». A noter que cette augmentation est en partie expliquée

par le rattrapage d’un mois de prestations pour le Sydevom. En effet, en 2023, il a été

payé 13 mois de collecte/traitement.

La hausse du coût des assurances : +3,9 %. A ce jour, cependant, le contrat de dommage

aux biens est résilié à compter du 01/01/2024. Un nouveau contrat en 2024 accentuera

probablement le coût de cotisation.

La hausse des prestations transport régulier et scolaire suit l’inflation des coûts de

carburant sur l’exercice 2023.

Certaines prestations devraient être moins onéreuses en 2024 :

baisse de 100 000 € du budget d’entretien du réseau d’éclairage public suite aux travaux

d’amélioration du réseau et à la résolution de pannes en 2023,

Frais de traitement des ordures ménagères en lien avec les efforts en faveur du tri et le

déploiement des colonnes. On note une baisse d’environ 15% en janvier pour la part

ordures ménagères hors tri.

Zoom sur les dépenses d’énergie

En 2023, PAA a subi une hausse continue du coût de l’électricité et une hausse plus

modérée du carburant :

Energie- Electricité : + 23,13%

Carburants + 2,31 %

Comme toutes les collectivités, Provence Alpes Agglomération est frappée par

l’explosion des coûts de l’énergie pour ses bâtiments, mais également pour l’exploitation

de ses installations techniques (par exemple stations de pompage eau et stations

d’épuration des eaux usées). Fort heureusement, cette hausse est fortement atténuée par

les efforts d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments et des moyens de

chauffage. La collectivité réalise d’importants efforts pour décarboner ses modes de

chauffage (notamment suppression des chaudières fuel). La consommation en kWh a

baissé, mais la facture a continué d’augmenter. La dépense aurait été bien plus élevée

sans cet effort de sobriété et d’amélioration des installations.

, RECU EN PREFECTURE

le 64/83/2824

“ Application aqréte E-legalte com

39 _DE-004-200067457-20240221-01 210220242024-721

Conso Batiment PAA

mm Electrique me GAZ EmmmFioul HE Urbain —@— Coût Total TTC

2500 000 kWh | - 500 000 €

| | 450 000 €

2000 000 kWh |! | 400 000 €

-_ 350 000 €

| 1500 000 kWh 300 000 €

= 250 000 €

1000 000 kWh _ 200 000€ :

150 000 € :

500 000 kWh 100 000 € |

- 50000€

O kWh 0€ 2020 2021 2022 2023

La consommation énergie 2024 en kWh devrait continuer de baisser en lien avec le

fonctionnement en année pleine des nouvelles chaudières plus performantes installées en

2023 et de l’optimisation consécutive à l’installation de dispositifs de télégestion.

Concernant l’éclairage public, on constate le même effet vertueux: les améliorations

techniques et d’usage ont permis d’éviter une explosion des coûts et plus généralement

un gaspillage d’énergie. Cette tendance devrait s’accentuer en 2024 en lien avec la

continuation des efforts sur les passages en LED, la modernisation des horloges/tableaux

électriques et la généralisation de l’extinction nocturne.

Consommation Coût annuel

Eclairage Public TTC

2021 2 833 378 kWh 417 371€

2022 2 614 912 kWh 492 423 €

2023 2 373 818 kWh 612 448 €

A noter : la prestation de service versée au Théâtre Durance (540 k€) ne sera plus inscrite

dans ce chapitre, mais à celui des autres charges de gestion courante (voir plus bas).

Pour l’année 2024, il est proposé de bâtir les prévisions budgétaires sur une prévision de

hausse de 6 % des charges à caractère général (hors effet « Théâtre Durance »).

6.1.2 Atténuation de produits (chapitre 014)

Pour l’année 2024, les montants des attributions de compensation (après intégration du

transfert des eaux pluviales urbaines) devraient être stables, aucun changement de

périmètre de compétence avec transfert de charges n’étant envisagé. Les autres charges

de ce chapitre sont relatives aux dégrèvements d’impôts, aux rever ® TT RECU EN PRÉFECTURE 1

le 64/83/2824

ation oe E- Mecom

939 _DE-004-200067457-20240221-01 210220242024-722

séjour (à Moustiers et au Conseil Départemental 04) et au prélèvement FPIC : fonds de

péréquation des ressources communales et intercommunales qui est en légère baisse (en

parallèle de la baisse de la recette FPIC). Pour mémoire, la collectivité est à la fois

contributrice et bénéficiaire du fonds de péréquation, le solde étant positif et progressant

(voir plus bas/recettes de fonctionnement).

6.1.3 Autres charges de gestion courante (chapitre 65)

Ce chapitre, du fait du passage à la M57, va connaitre une forte hausse. En effet, outre la

hausse des contributions aux organismes de regroupement (SDIS- SYDEVOM-

SMAB...), seront également comptabilisées dans ce chapitre les subventions versées aux

budgets annexes (abattoir Digne- Abattoir Seyne- Zone la Cassine- Barrage Vaulouve)

pour un total probable de 315 000 € (200 000 € Abattoir Digne, 15 000€ Abattoir Seyne,

100 000€ Barrage Vaulouve), alors que cette dépense était auparavant enregistrée dans le

chapitre des dépenses exceptionnelles.

Certains organismes de regroupement prévoient une hausse des participations :

- Le SDIS a voté une hausse de 4% de la contribution de ses membres (soit + 86 k€ pour PAA),

- La contribution au SICTIAM (11 K€) reste stable,

- La contribution au Syndicat Mixte Conservatoire à Rayonnement Départemental

augmentera de 15 000 €,

- Le Syndicat Mixte Asse Bléone prévoit de passer de 228 k€ de cotisation à 247 k€

auxquels s’ajoutent les remboursements d’emprunt pour 44 k€ et le programme des travaux.

D’autres organismes n’ont pas tenu leur DOB ou adopté leur budget, tels que par exemple

le Sydevom, le Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée de la Durance et le Parc

Naturel du Verdon.

Quant à l’enveloppe destinée aux subventions aux associations, une convention

d’objectifs et de moyens ayant été conclue avec le Théâtre Durance, suite à sa labellisation

« scène nationale », la contribution 2024 de 540 600 € (+ 4,5 k€) sera versée comme une

subvention (chapitre 65) et non plus comme une prestation de services (chapitre 011).

La subvention versée à l’Office de Tourisme augmente de 30 000 € pour s’établir à

1 million d’euros.

6.1.4 Charges exceptionnelles (chapitre 67)

Ce chapitre, avec le passage en M57, a vocation à n’enregistrer que les régularisations de

titres émis sur les exercices antérieurs ce qui explique son faible montant de 30 000 €.

Les subventions versées aux budgets annexes sont prévues dorénavant au chapitre 65.

, RECU EN PREFECTURE 1

le 64/83/2824

L Application agréée E-leqalte com F

39 _DE-004-200067457-20240221-01 210220242024-723

6.1.5 Recettes fiscales

Les prévisions budgétaires 2024 sont construites sans hausse des taux de fiscalité ni du

produit de la taxe GEMAPI.

Les principales recettes fiscales de l’agglomération sont :

2020 2021 2022 2023

faxe 5 338 944 1 144 892* 1 598270 | 1 291 960 d’habitation

Taxe foncière 1 741 891 1 821 871 3 095 480 3 318 727

Cotisation

foncière des 5 508 333 4 297 587 4 310 322 4 534 086

entreprises

Cotisation sur

la valeur 1 959 865 1 933 642 1773 317 0

ajoutée

*Rappel : à partir de 2021, réforme de la TH/PAA ne perçoit que la TH résidences

secondaires ; la taxe d’habitation sur les résidences principales a été remplacée par une

fraction de TVA à hauteur de 5 102 895 € en 2023.

A compter de 2023, le produit de CVAE a été remplacé par une fraction de la TVA à

hauteur de 2 052 152 €.

Fiscalité :

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (compensée par l’Etat

sur la base du taux voté en 2017) limite les choix en matière de politique fiscale de PAA.

Les impôts sur lesquels l’agglomération conserve un pouvoir de taux sont la taxe foncière

sur les propriétés non bâties (faible rendement), la taxe foncière sur les propriétés bâties,

la cotisation foncière des entreprises, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la

taxe GEMAPT.

Le Conseil communautaire a délibéré en 2017 sur une harmonisation des taux avec un

lissage sur 12 ans. Depuis, ces taux n’avaient plus été modifiés. Le Conseil

communautaire a décidé en avril 2022 afin de faire face à la hausse des coûts et

notamment des charges contraintes et d’améliorer sa capacité d’autofinancement

d’augmenter les taux de la taxe foncière bâtie (de 2,68% à 4,68%), de TEOM (de 12% à

14%) et du produit de la GEMAPT (de 500 000€ à 800 000€).

Ces recettes supplémentaires ont effectivement permis d’améliorer la capacité

d’autofinancement de notre collectivité.

Les bases fiscales « ménages » ont été revalorisées de 7,1% en 2023 ce qui a permis

d’obtenir une recette supplémentaire de 567 000 €. La TEOM (taxe d’enlèvement des

ordures ménagères) a elle progressé de plus de 660 000 €, sans hausse des taux.

, RECU EN PREFECTURE 1

le 04/93/2624

É Q'y ELLE dpréne £ koqabtre CONrr n

393_DE-004-200067437-20240221-01 210220242024-724

La capacité d’autofinancement nette (après remboursement du capital des emprunts) qui

était de 6,94% des recettes réelles de fonctionnement s’établit pour l’année 2023 à 10,75%

des recettes réelles de fonctionnement due à la hausse importante en 2023 des bases

fiscales. Elle représente 5 036 000 €.

La compensation de CVAE encaissée en 2023, moyenne des CVAE 2020 à 2022 +

produit encaissé par l’Etat au titre de 2022, a progressé de 278 000 € soit 15% par rapport

à 2022 ; néanmoins cette hausse n’est pas surprenante l’année 2022 correspondant à la

CVAE collectée en 2021 année post covid (-8% par rapport à 2021).

Quant à la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de la taxe

d’habitation sur les résidences principales, elle n’a progressé que de 126 000 euros, soit

2,53%, très en deçà de la revalorisation des bases qui aurait prévalu si la collectivité avait

continué à percevoir la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette hausse

modérée est liée à une croissance du produit de TVA ralentie au niveau national. La

collectivité a ainsi « perdu » environ 250 000 € de recettes en comparaison de l’ancienne

taxe d’habitation.

De plus, à compter de 2024, le versement de la TVA aux collectivités se fera désormais

sur le même rythme que la perception de la TVA par les services de l’État, dans le cadre

des 12èmes de TVA versés « au fil de l’eau ».

Les bases fiscales « ménages » sont revalorisées de 3,9% en 2024.

Il est rappelé que la TEOM doit financer la gestion des « déchets ». Pour l’année 2023,

les dépenses des services « OM- déchetteries et décharges » s’élève à 10 102 554 € en

fonctionnement et 3 609 512 € en investissement. Les recettes de fonctionnement

s’élèvent quant à elles à 11 232 634€ dont 9 540 542 € de TEOM (taux de 14%). La

hausse du taux de TEOM a permis d’équilibrer le budget ; pour faire face aux besoins en

investissement pour exercer la compétence et respecter les obligations réglementaires à

court terme (couverture en colonnes OMR + tri de tout le territoire, gestion des bio

déchets, mise aux normes des déchetteries...) un emprunt d’un million a été réalisé en

2023. Le passage à ia taxe incitative continuera de se préparer en 2024. Le conseil

communautaire sera amené à se prononcer sur la part fixe et la part variable. L’impact

financier pour la collectivité et les contribuables ne se répercutera qu’en 2026 au plus tôt,

après une année « à blanc » de test.

La taxe de séjour augmente suite à la revalorisation des tarifs au 1° janvier 2023. Elle

devrait représenter environ 550 000 €, déduction faite du reversement de la part de taxe

de séjour départementale.

GEMAPI : le produit de la taxe GEMAPT a été porté à 800 000 € en 2022 ce qui a permis

d’équilibrer la recette et la dépense. Ainsi, les dépenses payées en 2023 au titre de cette

compétence se sont élevées à 765 544 € (y compris cotisations aux syndicats de gestion

et remboursement des annuités d’emprunt). Il est envisagé en 2024 une stabilité de ce

produit qui permettra, outre les travaux d’entretien, de terminer le paiement des

importants travaux du torrent des eaux chaudes (projet ayant bénéficié du fonds vert).

6.1.6 Recettes domaniales

, RECU EN PREFECTURE 1

le 64/83/2824

L Application agréée E-leqalte com F

39 _DE-004-200067457-20240221-01 210220242024-725

Les recettes domaniales (loyers) et de services (musée, médiathèques, abonnement

transport, crèches...) représentent une faible part des recettes de fonctionnement de PAA

(inférieur à 7%).

Néanmoins, ces produits des services ont encore progressé en 2023. Il est proposé de

retenir une hypothèse de hausse de 1% par rapport aux réalisations 2023, tout en restant

prudent car certaines recettes proviennent de régularisations des factures 2023 par le

Sydevom en fonction du tonnage réellement collecté, ce qui est difficilement évaluable.

Une mise à jour des tarifs des service est prévue, notamment pour les accueils de loisirs.

6.1.7 Autres produits de gestion courante

Le chapitre 75 va enregistrer à compter de 2024 des recettes supplémentaires liées

notamment aux indemnités de sinistre (jusqu'alors comptabilisées au chapitre 77:

recettes exceptionnelles), cependant ces dernières sont par définition peu prévisibles.

Par contre, du fait des travaux au Centre Culturel Simone Signoret, des exonérations de

loyers pendant la période de fermeture imposée vont être appliquées pour le restaurant

«le Stendhal » ainsi que pour la redevance versée par « le Cinématographe ».

Pour l’année 2024, il est proposé de retenir une hypothèse de stabilité par rapport aux

réalisations 2023.

6.1.8 Dotations

La dotation d’intercommunalité devrait progresser de 13% (+ 158 000€) cf Loi de

Finances pour 2024.

La dotation de compensation devrait baisser de presque 2% pour l’année 2024 soit

environ 47 000 € et le flux net du FPIC devrait rester stable (diminution du reversement

et du prélèvement dans des proportions semblables) soit environ + 555 000 € (+35 000€

par rapport à 2023).

La participation de la CAF au fonctionnement dans le cadre de la convention territoriale

globale devrait progresser d’environ 3% dans le cadre du « bonus territoire ».

Certaines recettes restent stables bien que les coûts d’exploitation évoluent. C’est le cas

de la participation transports de la Région.

Par ailleurs, les financements européens liés aux projets PROSOL sont terminés.

En conclusion, malgré le dynamisme des recettes, des efforts de rationalisation doivent

se poursuivre, notamment à travers la mise en œuvre d’un plan de sobriété énergétique.

Tous les efforts seront faits afin de contenir la hausse des dépenses de fonctionnement.

, RECU EN PREFECTURE 1

le 04/93/2624

É Q'y ELLE dpréne £ koqabtre CONrr n

393_DE-004-200067437-20240221-01 210220247 Ressources humaines

7.1 Structure des effectifs

(emplois permanents)

2024-726

Agents titulaires Agents non

titulaires

Emplois fonctionnels 2 0 Filière administrative 38 15 Filière technique 131

Filière social, médico- 35

sociale et animation

Filière sportive 1 0 Filière culturelle 30 5 Contrats de droit privé 3 apprentis

14 emplois abattoirs

29 emplois eau et

assainissement

Total 326 agents

7.2Temps de travail

Le temps de travail est conforme aux éléments présentés lors de la délibération en date

du 30 juin 2021 et aux obligations légales.

Il s’organise comme suit selon les contraintes de service :

Durée Durée Durée Durée

hebdomad hebdomad hebdomad hebdomad

aire de 35 aire 36h aire 38h aire 38h30

heures

Nombre 365 jours 365 365 365 total de

Jours sur

l’année

Repos 2x52 = 2x52 = 2X52 = 2x52 =

hebdomad 104 jours 104 jours 104 jours 104 jours aire

Jours 8 8 8 8

fériés

Nombre 25 30 25 30

de jours de

congés

Nombre 0 0 18 15

de jours de

RTT , REÇU EN PREFECTURE

le 64/83/2824

Application aqréte E-legalte com

99 _DE-004-200067437-20240221-01 210220242024-727

Nombre 228 223 210 208

de jours

travaillés

Nombre 228x7 = 223 x 7.2 210 x 7.6 208 x 7.7

d’heures 1596 — 1605.6 — 1596 — 1601.,6

travaillés arrondi à arrondi à arrondi à arrondi à

1600 h 1607 1600 1607

heures heures heures

Journée de +7 heures inclus + 7 heures inclus

solidarité

Total en 1607 1607 1607 1607

heures heures heures heures heures

7.3 Masse salariale

Il est prévu en 2024 une augmentation de la masse salariale d’environ 8 %.

Cette hausse a plusieurs causes :

- année pleine d’application de la nouvelle grille de régime indemnitaire adopté en avril

2023,

- revalorisation nationale des grilles indiciaires le 1° janvier 2024,

- hausses classiques liées au glissement vieillesse technicité,

- projet de prime exceptionnelle pouvoir achat (sur la base de 50% du barème), coût

estimé à 90 Kk€/an,.

- remplacement d’agents absents (longue maladie et maternité notamment),

- revalorisation du SMIC (+1,13%) et des barèmes des conventions collectives

(notamment pour les agents de droit privé des abattoirs et de l’eau/assainissement),

- impact en année pleine des créations d’emplois 2023, notamment pour la réorganisation

de la collecte des déchets (3 postes permanents et 6 postes à durée limitée) et les projets

Village Avenir, Cœur de Ville et Geoparc,

- postes vacants en 2023 pourvus en 2024,

- l’application de la Loi Norma qui entraîne un renfort des équipes Petite Enfance.

Il convient de préciser que cette hausse est partiellement compensée par les recettes de

cofinancement de certains postes (à hauteur d’environ 500 k€).

C’est le cas par exemple pour les contrats de projets à durée limitée suivants :

- chargé de mission Village Avenir cofinancé à hauteur de 70%,

- chef de projet Cœur de Ville financée à hauteur de 80%,

RECU EN PREFECTURE 1

le 64/83/2824

k Q'y ELLE dpréve E koqabtre Cor :

- volontaire territorial d’administration financé à hauteur de 15 000 €"

393_DE-004-200067437-20240221-01 210220242024-728

- postes Leader financés à 100%.

mais également pour les postes de l’Espace France Service ou de la Petite Enfance (CAF).

En ce qui concerne l’évolution du régime indemnitaire, un important travail avait été

réalisé pendant l’année 2022 et 2023 avec les représentants du personnel de la collectivité

aboutissant à un projet de revalorisation et d’harmonisation des rémunérations. Le

nouveau régime indemnitaire a été mis en place en mai 2023. Le travail d’amélioration

de la grille de régime indemnitaire se poursuivra en 2024, notamment le projet

d’harmonisation selon les grades à fonctions égales et de création de groupes

supplémentaires pour prendre en compte les différents niveaux de responsabilité.

8 La dette

Depuis 2009 et la signature d’une charte de bonne conduite, dite charte Gissler, entre les

établissements bancaires et les collectivités locales, il a été mis fin à la commercialisation

des produits structurés à risque. Ainsi les prêts font l’objet d’une classification de A à F

en termes de risque de structure et de 1 à 6 en termes de complexité de la formule de

calcul des intérêts. Notre dette ne présente pas de risque puisque 99,48 % de l’encours est

classé 1 A soit absence de risque et 0,52 % 1B soit un risque très très faible.

En 2023, 1l a été réalisé l’emprunt souscrit en 2022 de 2 000 000 euros afin de financer

les investissements annuels (dont 1 000 000 euros destiné au financement des

investissements liés au changement du mode de collecte des déchets : colonnes, bennes à

OM...).

Au 31/12/2023, l’encours de la dette totale de Provence Alpes Agglomération s’élève à

19 801 832,32€ et celle du budget principal s’élève à 10 937 799,65€ euros. Le tableau

suivant retrace l’évolution de l’encours de dette du budget principal sur les prochaines

années.

Extinction de l'encours

20M

10M

2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046 2048 2050 2052

@ Fixe © Variable © Structuré

Le profil d’extinction de la dette est linéaire et progressif. La collectivité a un endettement

raisonnable et majoritairement en taux fixe ce qui lui permet d’emprunter pour ses projets

structurants.

Voici la répartition de la dette entre les différents budgets de l’agglomération : REÇU EN PREFECTURE !

le 64/83/2824

“ Application agréée E-legalte com F

99 _DE-004-200067437-20240221-01 210220242024-729

28.5 %

Budget Y Montant

10 937 pas BUDGET PRINCIPAL 55,24 DE

BUDGET ASSAINISSEMENT 28,48 5 639 pas 619,81

2 804 yen BUDGET EAU 14,16 oo

BE BUDGET ZA LA CASSINE 1,14 224 916,41

FE Autres 0,98 194 765,54

19 801

TOTAL 932,32

8.1 La capacité de désendettement

La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales

qui mesure le rapport entre l’épargne brute et la dette. Le ratio en 2022 se situait dans une

zone très favorable, du fait du report de la comptabilisation de l’emprunt signé fin

décembre 2022 à 2023.

L’encours de la dette est resté stable de ce fait en 2023 tandis que l’épargne brute

s’améliore encore en 2023. Le ratio de désendettement de PAA s’établit donc à 1,75 ans

pour 2023.

0 Les investissements

Un effort très important continuera d’être porté sur les investissements avec toujours un

effort important en faveur de la transition écologique (rénovation bâtiments, amélioration

gestion des déchets, programme éclairage public, mobilité douce, etc.), de la protection

des populations (eaux pluviales et prévention des inondations), de l’amélioration du service aux habitants et de l’attractivité du territoire (établissemepé-thesmallMuade 1 REÇU EN PREFECTURE

le 64/83/2824

ation be E- ecom

939 _DE-004-200067457-20240221-01 210220242024-730

Promenade, amélioration des sentiers de randonnée, etc.). Une grande partie des

investissements réalisés permettront en outre de faire des économies de frais de

fonctionnement.

9.1 Principaux projets à caractère pluri annuel :

Il est proposé d’axer le budget 2024 autour des opérations pluri annuelles structurantes

suivantes :

- Plan d'investissement déchets : acquisition des colonnes de tri et OMR, mise à niveau des

déchetteries, plates- forme de compostage,

- Rénovation de l’éclairage public : estimation 1,9 ME sur 3 ans (en 2024, environ 460 000

€) avec taux de subvention de 50% (fonds vert) et possibilité de financement bonifié de

la Banque des Territoires,

- GEMAPI: prise en charge financière des travaux de sécurisation du torrent des eaux

chaudes à Digne (programme SMAB bénéficiant du fonds vert),

- Eaux pluviales : 372 K€ de travaux sont prévus conformément aux charges transférées par

les communes lors du transfert de compétence. Il convient de noter que ce budget ne

permet pas de couvrir l’intégralité des besoins,

- Bâtiment/culture : Poursuite de la restructuration du site culturel des Lauzières/rénovation

énergétique et agrandissement,

- Bâtiments dont notamment amélioration/sécurisation toiture IDBL, façade médiathèque

des Mées (pb surchauffe estivale),

- Restructuration/agrandissement de la crèche de Moustiers : estimation 950 000 TTC.

Cofinancement CAF et Etat. À noter: importants frais de relocalisation provisoire de

l’établissement : 250 000 €,

- Bâtiments : restructuration espace « bassin » des Thermes. Phase maitrise d’œuvre. Un

budget d’environ 500 K€ est envisagé.

- Participation aux travaux d'aménagement de l’aire permanente des gens du voyage de

Soleilhet à Sisteron pour un budget d’environ 350 k€ dans le cadre des obligations du

plan départemental,

- Etude pour l’amélioration de l'irrigation agricole du barrage de Vaulouve (budget

annexe),

- Divers travaux de voirie notamment pour les parcs d’activités (dont La Cassine),

l’amélioration des arrêts de bus et la construction d’une piste cyclable voie Pompidou à

Digne (avec un financement Etat) et enfin la participation financière au projet de

restructuration de la RN 85.

S’ajoutent les crédits nécessaires au renouvellement du matériel des services et aux

grosses réparations des équipements.

Les études préalables aux opérations de rénovations des espaces bassin de l’établissement

thermal et du Musée Promenade/Maison du Géoparc seront lancées : concours de maitrise

d’œuvre pour le Musée et conception du projet pour l’établissement thermal (démarrage

des travaux en 2025).

, RECU EN PREFECTURE 1

le 64/83/2824

L Application agréée E-leqalte com F

39 _DE-004-200067457-20240221-01 210220242024-731

Un important programme d’investissement dans le domaine de l’eau et de

l’assainissement sera réalisé afin de poursuivre la mise aux normes et l’amélioration des

performances des réseaux avec par exemple les projets suivants :

e Traitement de l’eau distribuée présentant des non-conformités régulières (dont Prads-

Haute-Bléone, Le Vernet),

e Amélioration des réseaux, notamment Allée des Fontainiers (Digne-les-Baïns),

e Amélioration des réseaux assainissement Les Granges (Malijai)

e Poste relevage du stade (Peyruis)

Ainsi que le déploiement de la télégestion, permettant une optimisation des équipements

existants et une protection de la ressource en eau.

Il est à noter que la réalisation des projets d’investissement se heurte comme en 2023 au

renchérissement des coûts de construction.

10 Les financements extérieurs

Provence Alpes Agglomération mène une politique de recherche active de

cofinancements pour ses projets qu’ils relèvent de dépenses de fonctionnement ou

d'investissement.

Cette démarche prend trois formes :

10.1 Politique de contractualisation avec divers acteurs publics : État (Préfecture, Agence

de l’eau, DRAC, ADEME), Région, Département et CAF

Cette politique de contractualisation permet d’affirmer les objectifs stratégiques que PAA

partage avec ces autres acteurs publics : développement économique et durable du

territoire, attractivité touristique, accès à la culture, maintien d’une offre de services en

milieu rural, connaissance, protection et valorisation des ressources en eaux et de la

biodiversité. Par ailleurs, ces contrats permettent également de sécuriser et d’avoir une

vision pluriannuelle des subventions auxquelles PAA peut prétendre.

Une convention territoriale globale (CTG) a été signée le 29 novembre 2023, entre la

Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Provence Alpes Agglomération et 10 communes

du territoire (Digne-les-Bains, Château-Arnoux-Saint-Auban, Aiïglun, Malijai, l’Escale,

le Brusquet, les Mées, Peyruis, Seyne, Volonne). Cette Convention territoriale Globale

remplace les Contrats Enfance Jeunesse. Véritable démarche stratégique partenariale, elle

a pour objectif de mener un projet de territoire pour le maintien, le développement et

l’amélioration des services aux familles. Elle détermine l’ensemble des financements

accordés par la CAF sur la période 2022-2025, au travers des « bonus territoire ».

10.2 Veille attentive et réponse aux appels à projet spécifique

, RECU EN PREFECTURE 1

le 04/93/2624

É Q'y ELLE dpréne £ koqabtre CONrr n

39_DE-004-200067437-20240221-01 210220242024-732

À côté des contrats, de plus en plus de financeurs fonctionnent par Appel à projets

thématiques. Si ce mode de fonctionnement était à l’origine privilégié par les Fonds

européens, la Région et l’État ont aussi adopté cette pratique. Provence Alpes

Agglomération essaie de se positionner sur chaque Appel à projet en lien avec ses

compétences et ses projets prioritaires. Ainsi l’agglomération a par exemple été retenue

en 2023 sur l’appel à projet du FEDER rural pour la revitalisation des petites villes de la

Région et particulièrement des centralités locales et de proximités. Cela se traduit par une

aide européenne de 945 843,96 € destinée au financement des travaux de réhabilitation

du centre culturel Simone Signoret à Château-Arnoux-Saint-Auban.

Afin que les communes du territoire puissent également bénéficier de ce travail de veille

sur les financements, l’agglomération s’attache à relayer, via ses outils de

communication, les appels à projet ou nouveaux dispositifs financiers pouvant intéresser

ses communes membres. De plus Provence Alpes Agglomération a recruté fin 2023 une

chargée de mission « Villages d’Avenir » qui, en lien direct avec les services de l’État, a

pour rôle d’aider les neuf communes lauréates du label sur le territoire (Aïglun,

Estoublon, L’Escale, Le Chauffaut-Saint-Jurson, Malijai, Montclar, Moustiers-Sainte-

Marie, Peyruis et Volonne) à trouver des financements pour leurs projets communaux.

10.3 Une forte implication dans des programmes européens

Provence Alpes Agglomération a, dès sa création, été fortement impliquée dans la gestion

de programmes européens. Ainsi elle anime deux programmes LEADER et un

programme Espace Valléen et a été chef de file de projets transfrontaliers ALCOTRA.

Ces programmes lui permettent de bénéficier de dotations financières importantes (plus

de 5,5 millions d’euros de fonds européens rien que sur les programmes LEADER) afin

de mener à bien ses politiques (attractivité économique, développement touristique,

territoire de pleine santé, mobilité durable, transition écologique...) d’une part en

finançant ses propres projets mais aussi et d’autre part en faisant bénéficier de cette aide

financières les acteurs du territoire concourant à ces objectifs communs : communes,

associations, entreprises et organismes de formation.

En 2023, Provence Alpes Agglomération a été sélectionnée pour porter un nouveau

programme LEADER doté de 1 627 702 € de FEADER pour la période 2023-2027.

11 Les budgets annexes

11.1 Les zones d’activités

La commercialisation sur « La Cassine » se poursuit mais est ralentie faute de foncier

aménagé disponible. Les autorisations environnementales demandées par les services de

l'Etat pour poursuivre l’aménagement sont en cours.

, RECU EN PREFECTURE 1

le 64/83/2824

L Application agréée E-leqalte com F

39 _DE-004-200067457-20240221-01 210220242024-733

11.2 Les abattoirs

Malgré la conjoncture nationale défavorable, l’abattoir de Digne garde son cap : circuits

courts à 100 %, et, a retrouvé une stabilité sur les tonnages abattage à l’identique de 2022, juste en dessous des 400 T,, la salle de découpe accuse une nouvelle baisse de 9%, celle-

c1 est due à l’ouverture de 3 nouveaux ateliers de découpe sur Digne et alentours. Dans le

même temps, les charges à caractère général ont augmenté (ex : factures EDF X 3) de 2000 à 6000 € mensuel.

Le résultat d’exploitation de 2023 est déficitaire comme en 2022 malgré une augmentation des tarifs au 1° janvier.

Un important sinistre électrique début juillet est venu alourdir de façon conséquente les

charges d’environ 60 000 €. L’indemnisation par l’assurance n’est pas encore intervenue

La rénovation ou le renouvellement de certains équipements s’achève, subventionné dans le cadre du plan de relance.

Concernant l’abattoir de Seyne une procédure de Délégation de Service public a été

lancée en janvier 2024 pour une prise d’exploitation prévue en Août 2024.

11.3 Les transports urbains et scolaires

Le budget 2024 sera sensiblement équivalent à celui de 2023 avec comme chaque année

une incertitude sur le coût des carburants. L’impact éventuel en sera cependant limité

grâce à l’acquisition de deux bus hybrides bio carburant/électricité mis en service fin

2023. La collectivité envisage l’acquisition de deux bus supplémentaires en 2024.

Le marché de transports scolaires renouvelé en 2023 a permis de conserver un niveau de

dépense équivalent aux années précédentes. A noter : un surcoût (4 000 €/mois) lié à la

mise en place d’une navette scolaire faisant un détour important afin de continuer de

desservir Barles, suite à la coupure de la route départementale consécutive aux

intempéries et dont la date de réouverture n’est pas connue.

11.4 Le barrage de Vaulouve

En 2024, l’étude de faisabilité de la mise en conformité (notamment face au risque de

crue) engagée en 2023 sera finalisée.

Cette étude permettra à l’agglomération de se positionner sur un scénario de mise en

conformité (suite à la mise en demeure de l’Etat) et de s’engager auprès de l’Etat sur la

programmation et l’inscription budgétaire des travaux à réaliser.

La maîtrise d’œuvre, les procédures réglementaires d’autorisation puis les travaux seront

engagés sur 2024/2025.

Par ailleurs, 1l est prévu une réhabilitation complète de la station de pompage (192 000€

TTC), ce qui permettra de réduire de 50% le coût énergétique lié au pompage, d’améliorer

le service rendu et de soutenir l’activité agricole dans la vallée des Duyes face aux changements climatiques. REÇUEN PREFECTURE ! le 64/03/2824

É Q'y ELLE dpréne £ koqabtre CONrr n

393_DE-004-200067437-20240221-01 210220242024-734

11.5 L’eau et l’assainissement

Les années 2020 et 2021 ont été consacrées aux opérations de démarrage du service

intercommunal de l’eau et de l’assainissement : installation du service, appropriation du

territoire et du patrimoine avec renforcement des effectifs d’agents d’exploitation, et

poursuite des actions d’investissement en cours. En 2022 et 2023, le service a terminé les

embauches prévues à l’effectif cible pour que les missions d’accueil des usagers (contrats,

facturation, etc...), d’exploitation (maintenance préventive, curative, réglementaire,

etc...) et de travaux neufs (renouvellement et réhabilitation de réseaux et ouvrages) soient

pleinement assurées.

En 2024, le service va terminer sa structuration pour atteindre un fonctionnement

nominal, notamment en matière de suivi d’activités, afin d’évaluer et d’ajuster ses

opérations de maintenances préventives et curatives. Ceci comprend la finalisation des

tournées d’exploitation, la poursuite de l’installation de la télétransmission (par

l’équipement et le suivi des débits d’eau potable et usée), et le déploiement d’outils

informatiques de centralisation et traitement (logiciel de gestion patrimoniale, gestion

SIG - en interne, etc...).

L’équipe de techniciens travaux neufs — au complet — permet d’accélérer la réalisation

des investissements inscrits au programme pluriannuel. Les objectifs restent inchangés :

sécurité et continuité du service (télésurveillance des ouvrages, traitement de l’eau

distribuée présentant des non-conformités régulières (dont Prads-Haute-Bléone, Le

Vernet), sécurité du personnel), ainsi que pérennité du service

(renouvellement/renforcement de réservoirs et stations d’épuration vétustes ou non

conformes, gestion patrimoniale des réseaux, branchements et compteurs) et notamment

Allée des Fontainiers (Digne-les-Bains), assainissement Les Granges (Malijai), Poste

relevage du stade (Peyruis).

Des schémas directeurs d’eau et d’assainissement vont être lancés pour accroître la

connaissance et définir des solutions sur les infrastructures les plus problématiques (dont

fuites d’eau et eaux claires parasites qui grèvent les coûts et l’efficacité de nos ouvrages),

et affiner ainsi notre prochain programme de travaux. En parallèle, une veille poussée va

être menée pour réfléchir à des alimentations renouvelables de nos usines les plus

énergivores. Les financements seront systématiquement recherchés pour toutes ces études et travaux.

Le tarif de l’eau et de l’assainissement a été ajusté au 1° janvier 2024 pour poursuivre le

lissage tarifaire, afin d’atteindre les ambitions de qualité de service aux usagers et de

durabilité (technique et financière) du service de l’eau. Ce lissage a été aggravé par

l'inflation, mais le tarif cible initialement envisagé a été respecté. L’application de ces

nouveaux tarifs fait peser des obligations plus fortes sur le service pour mettre en place

dès cette année des mesures d’aides sociales au paiement de la facture d’eau, et une

communication plus forte avec les usagers (concertation, sensibilisation à la sobriété,

notamment via un nouveau portail Internet).

, RECU EN PREFECTURE 1

le 64/83/2824

L Application agréée E-eqalte com F

39 _DE-004-200067457-20240221-01 210220242024-735

12 Conclusion

Les bons résultats 2023 ainsi qu’un faible niveau d’endettement permettent à la

collectivité de conserver les marges de manœuvre nécessaires pour financer l’ambitieux

programme d’investissements qui connaitra un « pic » en 2024, en raison notamment de

la principale tranche de travaux du Centre Culturel Simone Signoret, de la réorganisation

de la collecte des déchets et bio-déchets et des importants travaux de lutte contre les

inondations.

Comme en 2023, la collectivité sera confrontée aux fortes incertitudes du contexte

économique et à la forte volatilité des prix et des taux d’intérêt qui doivent inciter à une

grande prudence dans les prévisions.

A cette incertitude des dépenses, s’ajoute une incertitude qui se renforce sur les recettes.

En effet, une part de TVA désormais révisable mois par mois sera substituée aux

anciennes recettes beaucoup plus stables issues de la cotisation sur la valeur ajoutée des

entreprises et surtout de la taxe d’habitation. Cette part de TVA représente environ 4

millions d’euros pour Provence Alpes Agglomération.

C’est un changement profond pour les communautés d’agglomération et particulièrement

pour Provence Alpes Agglomération : la majeure partie des recettes sont désormais

décorrélées des décisions locales et évolutions de la richesse du territoire. La collectivité

est plus que jamais tributaire de dotations ou compensations nationales sur lesquelles elle

n’a aucune prise et dont les variations sont totalement imprévisibles dans un contexte

économique instable.

Malgré ces difficultés, grâce à une situation financière saine et une gestion rigoureuse,

Provence Alpes Agglomération sera en capacité d’offrir des services à la population de

qualité et une politique d’investissement ambitieuse sans avoir recours à une hausse de la

fiscalité des entreprises et des ménages.

Je vous propose à présent, de débattre sur ces orientations budgétaires.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après avoir entendu l'exposé qui précède

Après en avoir débattu

Donne acte au Président de la tenue du débat d'orientations budgétaires

À l’unanimité

Pour extrait conforme

La Présidente,

TE Patricia GRANET-BRUNELLO

PUBLIE LE : 05 MARS 2024 r RECU EN PREFECTURE 1

le 64/83/2824

L Appix 20 dypéve E koqabtre cor n

39 _DE-004-200067457-20240221-01 21022024