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Compte-Rendu - compte rendu cm du 6 juillet 2022
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Saint-Paul.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 6 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Jeunesse,
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 JUILLET 2022
PRESENTS :
ROUCHUT Josiane - BARGET Paul - BERGER Nicole - CAUCHY Louis - DEHAYS Claudine - PAUZAT Yves - LEMARCHAND Frédéric - DUCHE NARBONNE Carole - DEMNET Julien - DAVID Déborah - LENOIR Magalie – LAVERNHE Patrice – MAGADOUX Sylvain
ABSENTS : GRANDJEAN Olivier (pouvoir donné à Josiane ROUCHUT) - GIRAUD Claudine (pouvoir donné à Claudine DEHAYS)
Séance ouverte à 20h30.
Secrétaire de séance : Claudine DEHAYS
Lecture du procès-verbal de la réunion du 14 avril 2022 : Adoption à l’unanimité.
La séance est enregistrée en audio.
REFORME DE LA PUBLICITE DES ACTES ADMINISTRATIFS
Une ordonnance du 7 octobre 2021 porte réforme des règles de publicité des actes administratifs priss par les collectivités territoriales.
La réforme stipule qu’au 1er janvier 2022, la publicité des actes administratifs se fait par voie électronique, sur le site internet des collectivités.
Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient d’une dérogation, et peuvent choisir de publier leurs actes soit par affichage, soit par publication papier, soit par publication électronique. Le conseil municipal décide de continuer la publication des actes par affichage en mairie.
Adoption à l’unanimité
CONVENTION DU SERVICE COMMUN URBANISME
Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de la loi ALUR, la commune ne bénéficie plus de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pur l’instruction des autorisations d’urbanisme. La Communauté de communes de Noblat a créé le 1er juillet 2015 un service commun d’instruction des actes d’urbanisme, auquel la commune de Saint-Paul a adhéré, par délibération du 9 juillet 2015.
Une convention règle les modalités de fonctionnement et de financement du service. La convention doit être réécrite, de façon à prendre en compte d’une part la possibilité pour les pé- titionnaires de saisine par voie électronique (SVE) créée par un décret du 23 juillet 2021, et d’autre part la révision de la pondération en Equivalent Permis de Construire des actes à instruire. Madame la Maire présente la nouvelle convention.
Adoption à l’unanimité
CONVENTION FORMATION HACCP
Suite au contrôle vétérinaire du 31 mai 2022 au restaurant scolaire, le rapport établit des manquements aux exigences réglementaires en matière de restauration collective. Une formation HACCP (Hasard Analysis Critical Control Point) va donc être dispensée aux agentes concernées. Après étude de plusieurs devis, il est décidé de retenir Formation GD, pour un montant de 1 281 €.
Adoption à l’unanimité COTISATION SIPRAD
Le SIPRAD (Service Intercommunal de Portage des Repas à Domicile) a adressé son appel à cotisation. Madame BERGER, déléguée au SIPRAD, informe le conseil municipal que le prix du repas est passé à 7.95 € au 1er juin 2022 (inchangé depuis 3 ans à 7.90 €). La cotisation des communes est inchangée, à savoir 0.35 € par habitant, ce qui représente pour la commune uns cotisation de 458.15 € pour l’année 2022.
Adoption à l’unanimité
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Les collectivités territoriales ont l’obligation d’organiser un débat au sein des assemblées délibérantes pour présenter leurs nouvelles obligations en matière de participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire, prévues par l’ordonnance du 17 février 2021. Dans le cadre de l’ordonnance, la participation financière des employeurs publics, jusque là facultative, devient obligatoire :
- Au 1er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance. L’aide de l’employeur sera au minimum de 20 % d’un montant de référence fixé par décret.
- Au 1er janvier 2026 pour les contrats de santé. L’aide de l’employeur sera au minimum de 50 % d’un montant de référence fixé par décret.
Cela aussi bien pour les contrats souscrits par la voie de la labellisation ou par la convention de participation.
Le conseil municipal débat et prend acte de ces nouvelles obliagtions
QUESTIONS DIVERSES
Ecole :
- Un bilan a été fait avec les agents de l’expérimentation de la nouvelle organisation des services à l’école ; des petits réaménagements vont être apportés.
- Un recrutement va avoir lieu sur le poste « animation »
- Mme MARTINEZ quitte l’école, suite à une demande de mise en disponibilité ; une nouvelle enseignante, Mme Emmanuelle PECHIERAS, rejoint l’équipe pédagogique. - Les travaux de peinture et d’aménagement de placards dans le bâtiment du bas débuteront dès le 11 juillet.
Courrier de l’AAPPMA
Tous les membres du conseil ont reçu, à leur domicile et par des voies différentes, un courrier de l’AAPPMA au sujet du refus de leur demande de subvention exceptionnelle. Les élus dénoncent le procédé employé et ne reviennent pas sur le fond de la demande, largement débattu lors du dernier conseil.