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Document publié le Jeudi 20 septembre 2018
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Thèmes du document : Sport, Éducation, Consommateurs,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/309 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CONVENTION D'UTILISATION DE LA PISCINE
DE LA CARBONITE, PROPRIETE DE LA CAB, POUR DES SEANCES DE PREPARATION A LA NAISSANCE EN PISCINE
SEANCE DU 20 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt septembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 4 septembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Hyacinthe VANNI, Vice- Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique
ARRIGHI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI,
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à Mme Julia TIBERI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELEI
Mme Paola MOSCA à Mme Véronique ARRIGHI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
M. Julien PAOLINI à M. Romain COLONNA
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
François BENEDETTI, François BERNARDI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Isabelle FELICIAGGI, Laura FURIOLI, Stéphanie GRIMALDI, Pierre-Jean LUCIANI, Laura Maria POLI, Rosa PROSPERI, Catherine RIERA, Pascale SIMONI, Jean-Guy TALAMONI
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV°" partie, notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.2112-2 portant sur l'organisation des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes, ‘
VU la délibération n° 18/140 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l'exercice 2018,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
DECIDE de promouvoir des séances de préparation à l'accouchement en piscine, notamment en expérimentant le dispositif à Bastia, à la piscine de la Carbonite.
ARTICLE 2 :
AUTORISE à cette fin le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention d'utilisation du petit bassin de la piscine de la Carbonite, propriété de la Communauté d'Agglomération de Bastia, et jointe à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
DIT que les crédits nécessaires, soit au maximum 440 €, seront prélevés sur le programme N 5213B, enveloppe 11735.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 20 septembre 2018
Le Président de l'Assemblée de COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/02/301
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 20 ET 21 SEPTEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
SEANCES DE PREPARATION A LA NAISSANCE
EN PISCINE DE LA CARBONITE (BASTIA)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé CULLETTIVITÀ pi CORSICA
COLLECTIVITÉ ve CORSE
iii
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Dans le respect des dispositions règlementaires et de l’article L. 2112-2 du Code de
la Santé Publique, les sages-femmes du service Mère Enfant de la Protection
Maternelle et infantile assurent des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et organisent des séances collectives de préparation à la
naissance.
La Direction de la protection maternelle et infantile et de la santé publique souhaite
étendre son activité en organisant ces séances en piscine. En effet, le milieu
aquatique apporte bien être, apaisement, impression d'être en harmonie, en
symbiose avec le bébé et permet la réalisation d'exercices en relation avec les
différentes phases du travail : contractions, repos, et poussées.
A Bastia, la piscine de la Carbonite, avec son petit bassin, offre des conditions
idéales pour cette pratique. Il est donc proposé, dès septembre 2018, d'y mener une action pilote susceptible d'être étendue à l'ensemble du territoire.
C'est dans cet objectif que je vous demande de bien vouloir m'autoriser à signer une
convention d'utilisation du petit bassin de la piscine de la Carbonite avec le
propriétaire des lieux, la Communauté d'Agglomération de Bastia.
Les crédits nécessaires sont évalués au maximum à 440 € par saison (septembre à
juin). lis seront prélevés en tant que de besoin, en fonction des réservations, sur le
programme N 5213B, enveloppe 11733.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. CAB | 1
Convention de miss à disposition des piscines communautaires au bénéfice du service de Protection Maternelle et infantile 2B (PMI) de la Collectivité de Corse,
@)
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DE BASTIA
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET EQUIPEMENTS
DES INFRASTRUCTURES SPORTIVES DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA
A TITRE ONEREUX
Entre les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de Bastia, dont le siège social est situé Port Toga - CS 60097 -
20291 Bastia Cedex, représentée par son Président, Monsieur François TATTI, dûment habilité aux fins
de signature du présent document, par délibération en date du 14 mai 2018,
Désignée Cab ci-après.
D'une part,
Et
La Collectivité de Corse, dont le siège social est situé à l'Hôtel de la Collectivité, 22, cours Grandval - BP 215 -
20187 AJACCIO Cedex 1, représentée par son Président, Monsieur Gilles SIMEONI, dûment habilité aux fins
de signature du présent document, par délibération en date du 21 septembre 2018,
Désignée CDC ci-après
D'autre part,
Toute correspondance est à adresser de façon Impersonnelle à:
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bsstla — Port Toga — CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 — Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration com CAB | 2
Convention de mise à disposition des piscines communautaires au bénéfice du service de Protection Maternelle et infantile 2B (PMI) de la Collectivité de Corse,
Préambule
Dans le cadre de sa politique de promotion et de développement des activités physiques et sportives
sur son territoire, la Communauté d'Agglomération de Bastia souhaite favoriser l'insertion sociale,
l'éducation et la participation des citoyens par la pratique sportive, notamment en direction des jeunes.
A ce titre, la CAB met à la disposition de l'ensemble des partenaires institutionnels et associatifs (clubs,
écoles, collèges, lycées, organismes divers) les infrastructures sportives communautaires Cosec, stades et piscines.
Afin de mieux répondre à une demande croissante des usagers, le Conseil communautaire a approuvé,
lors de sa séance du 21 juin 2016, le guide du sport de la Communauté d'Agglomération de Bastia qui
vise à :
= développer la pratique des APS, comme outil d'éducation, de citoyenneté, de bien-être et de santé,
- valoriser le patrimoine sportif et naturel de la CAB,
= favoriser l'accessibilité de la population aux équipements,
- optimiser la communication et les relations entre les divers utilisateurs et la Communauté
d'Agglomération de Bastia.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération du 23 octobre 2017 ;
Ainsi,
Le Bureau ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales article L 5211-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-1966 du 24 décembre 2001 portant transformation du District de Bastia
en Communauté d'Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n°40 du 28 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté
d'Agglomération de Bastia ;
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia — Port Toga - CS 60097- 20291 Bastla cedex
Téléphone : 04 95 55 18 18 Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com CAB | 3
Convention de mise à disposition des piscines communautaires au bénéfice du service de Protection Maternelle et Infsntile 2B (PMI) de la Collectivité de Corse,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération de Bastia en date du 24 Mars 2003
définissant l'intérêt communautaire en matière de politique sportive et de construction, entretien et
gestion d'équipements d'intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération de Bastia en date du 25 Avril 2017
qui délègue certaines compétences au Bureau, notamment l'approbation des conventions ;
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté d'Agglomération de Bastia, en date du 24 Novembre
2009, établissant la tarification et les produits de recettes relatifs à l'utilisation des équipements sportifs
communautaires ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération de Bastia, en date du 21 juin 2016,
approuvant le Guide du sport et le règlement d'attribution des créneaux horaires des infrastructures
communautaires ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération de Bastia, en date du 5 avril 2018,
modifiant les statuts de la Communauté d'Agglomération de Bastia par l'ajout d'une cinquième
compétence supplémentaire intitulée « 5 - Définition d'une politique sportive, gestion et animation d'un
service des sports et attribution de subventions aux associations sportives du territoire » ,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération de Bastia, en date du 23 juillet 2018,
portant modification du Guide du sport ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Sport et Equilibre Social Communautaire », réunie en séance le
16 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable du Bureau, réuni le 23 juillet 2018 ;
Vu la délibération de la Collectivité de corse en date du 21 septembre 2018,
Article 1 : Objet de la convention :
La CAB met à disposition de la CDC, à titre précaire, le petit bassin de la piscine communautaire de la
Carbonite, ainsi que les vestiaires, les sanitaires et matériels nécessaires à l'exercice de la discipline
sportive projetée.
Compte tenu du nombre important d'utilisateurs, la présente convention a pour objet de définir
précisément les locaux et les matériels mis à disposition de la CDC et de déterminer les conditions de
mise à disposition, les modalités de contrôle et les obligations et engagements des parties.
Les locaux et les matériels sont mis à disposition de la CDC pour réaliser les missions prévues au titre
de ses compétences pour exercer les activités décrites ci-dessous :
Séances de préparation à la naissance en piscine
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia — Port Toga — CS 60097- 20291 Bastla cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastla-agglomeration.com CAB | 4
Convention de mise à disposition des piscines communautaires au bénéfice du service de Protection Maternelle et infantile 2B (PM) de la Cotectivité de Corse,
Les activités se feront sous l'entière responsabilité de la CDC. La CAB est dégagée de toute
responsabilité en cas de pratique libre d'activité non encadrée, ainsi que dans le cas d'utilisation des
locaux et des matériels non prévus par la présente convention.
La CDC reconnaît avoir procédé, avec les services de la CAB, à une visite de l'installation mise à
disposition, constaté l'emplacement des dispositifs de secours, avoir reconnu les itinéraires
d'évacuation et les issues de secours de l'emplacement du défibrillateur et avoir pris connaissance du
règlement intérieur affiché dans les entrées des bâtiments. (Annexe 2)
Article 2 : Conditions financières, durée, renouvellement
La CAB met à disposition les locaux mentionnés à l’article 4 et les matériels mentionnés à l'article 5 à
titre onéreux.
La présente convention est signée pour la période du 19 septembre 2018 au 30 juin 2019.
Toute reconduction devra faire l'objet d'une décision expresse de l'administration.
Les tarifs des piscines, fixés par délibération du Conseil communautaire en date du 24 novembre 2009,
sont les suivants :
Infrastructures sportives Tarifs Partenaires éligibles
10 Eh la ligne Collèges, lycées,
institutionnels &
organismes divers
5 €M la ligne Associations
Piscine de la Carbonite (ou espace petit bain)
3.30 € la ligne Écoles primaires
Piscine du Fango hors périmètre CAB
Petit bassin 28 €h
‘2 petit bassin 14€/h
2.50 € ticket adulte Tous publics
1.30 € ticket mineur
16 € Carte 10 tickets adulte
10 € Carte 10 tickets mineur
Pour les séances de préparation à la naissance en piscine, les tarifs seront donc de 28 €/h ou de 14€/h
en fonction du besoin qui sera exprimé par la CDC. Les crédits seront prélevés sur le programme N
5213B, enveloppe 11733.
Le titre de recettes sera transmis tous les trimestres à l'adresse du service utilisateur :
Collectivité de Corse
DPMISP
Hôtel de la Collectivité
Rond-point du Général Leclerc
20 405 BASTIA Cedex
Touts correspondance est à adresser de façon impersonnelle à:
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia — Port Toga — CS 60097- 20291 Bastla cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 — Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com CAB | 5
Convention de miss à disposition des plecines communautaires au bénéfice du service de Protection Meternelle et infantile 2B (PM!) de la Collectivité de Corse,
Article 3 : Réservation des locaux :
3,1. Chaque année, au plus tard le 30 juin, la CDC fournira à la CAB ses demandes d'utilisation des
locaux et des matériels pour l'année sportive suivante et mettra à jour la liste de ses responsables et
encadrants.
Les usagers n'ayant pas transmis leurs besoins dans les délais ne seront pas prioritaires dans
l'attribution des créneaux horaires prévus au planning annuel. En cas de demande supplémentaire de
créneaux horaires et l'impossibilité de satisfaire toutes les demandes formulées, dans le cas où les
structures ne seraient pas parvenues à un accord entre elles, la CAB sera contrainte, conformément au
règlement d'attribution, d'accorder les créneaux horaires en fonction du nombre de pratiquants.
3.2, Les plannings d'utilisation des installations sportives seront établis par la CAB. Ils seront affichés
aux entrées des différentes structures.
3.3. Les utilisateurs devront impérativement respecter les plannings précités. Il est interdit à la CDC de
louer ou prêter, sous quelque forme que ce soit, à une tierce personne, morale ou physique, les locaux
et matériels mis à disposition, et ce même temporairement. La CDC pourra transmettre par écrit, au
moins un mois à l'avance, une demande d'utilisation ponctuelle de certains locaux du complexe sportif
non prévue au planning annuel, notamment dans le cadre de l'organisation de manifestations. La CAB
vérifiera la disponibilité des locaux et l'opportunité d'accorder cette mise à disposition, sa décision étant
discrétionnaire.
3,4 En application du règlement intérieur des équipements sportifs communautaires, les heures
réservées doivent être utilisées de façon régulière. Si la CDC cessait d'avoir besoin des locaux ou les
occupait de manière insuffisante, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque. La
CAB se réserve alors le droit d'attribuer les créneaux horaires ainsi libérés à d'autres utilisateurs.
3,5 Si la CAB avait besoin de certains créneaux horaires pour le fonctionnement de ses services ou
pour toute autre cause, elle pourrait les reprendre à tout moment sans que la CDC puisse réclamer une
indemnité de résiliation ou l'attribution de nouveaux locaux. La CDC devra être avertie au moins trois
mois à l'avance de toute reprise définitive de locaux.
Article 4 : Locaux mis à disposition :
41. Au sein des deux piscines communautaires, seuls les locaux listés en annexe 3 sont mis à
disposition de la CDC selon les jours et horaires définis dans le planning annuel d'utilisation. Seuls ces
locaux peuvent être utilisés par la CDC sauf dérogation expresse et préalable de la CAB.
4.2. La CDC prendra les locaux en leur état actuel, déclarant les avoir visités et bien les connaître. La
CDC devra les tenir en bon état pendant la durée de la mise à disposition. En cas d'incident la CAB
devra être informée au plus tôt, une notification par mail sera, dans tous les cas, nécessaire :
sports@agglo-bastia.fr & 04 95 34 34 26 ou dti@agglo-bastia.fr & 04 95 58 06 20
4,3, L'utilisation des vestiaires : pour les entrainements, les vestiaires ne sont pas attribués. Ils sont en
accès libre, il appartient à la CDC utilisatrice de veiller à la bonne répartition, avec une distinction
hommes, femmes et personnes en situation de handicap.
Pour les compétitions, les vestiaires seront attribués par le service des sports, ou le cas échéant par
l'agent de service présent dans l'infrastructure. Dans les deux cas, la CAB décline toute responsabilité
en cas de vol ou de dégradation.
4,4, En cas de dégradation des locaux, la CDC sera tenue de procéder et de financer le remplacement
ou la remise en état, sur production de devis ou mémoire établi par la CAB.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia — Port Toga - CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeration.com CAB | 6
Convention de mise à disposition des plecines communautaires au bénéfice du service de Protection Maternelle et Infantile 2B (PM!) de la Collectivité de Corse,
4,5, Une fiche incident, appelée rapport d'usage, sera renseignée par l'agent de la CAB en service pour
établir les dysfonctionnements et évènements inattendus qui pourraient survenir sur les infrastructures. 4.6. Pour la bonne gestion des infrastructures sportives, une distinction est établie entre créneaux
horaires d'entrainement et compétitions.
Les créneaux d'entrainement sont attribués du lundi au samedi, selon un planning annuel délivré par le
service des sports. Les dimanches sont exclusivement réservés aux compétitions. Le calendrier des
compétitions est établi et transmis à la CAB par l'autorité représentative de la discipline sportive (ligues,
Comités). Les demandes exceptionnelles d'entrainement ou de stages doivent être formulées par écrit,
au moins une semaine avant la date de l'événement à : sports@agglo-bastia.fr.
47. La CAB se réserve le droit, par tous moyens, d'accéder aux locaux mis à disposition. Pour des
raisons de sécurité, ou dans le cadre de visites techniques (Commission de sécurité, etc.) l'agent de la
CAB habilité détiendra les doubles des clés et procédera à l'ouverture de tous les locaux des deux
infrastructures sportives.
Article 5 : Matériels et services des piscines communautaires mis à disposition :
Matériels :
5.1. En complément de la mise à disposition des locaux, la CAB met à disposition de la CDC les matériels listés en annexe 3.
5.2. |l est strictement interdit à la CDC d'emprunter le matériel qui ne lui est pas affecté. Néanmoins, la CDC pourra présenter une demande d'utilisation ponctuelle de ce matériel en joignant à celle-ci l'accord express de la structure ordinairement utilisatrice du matériel en question.
5,3. En cas de dégradation du matériel la CDC sera tenue de procéder et de financer le remplacement ou la remise en état sur production de devis ou mémoire par la CAB.
5.4. La CAB met à disposition des utilisateurs un défibrillateur automatique et une armoire à pharmacie, situés dans la partie infirmerie du complexe sportif. La CDC est invitée à prendre connaissance du matériel mis à disposition et à vérifier que leurs responsables seront en mesure d'utiliser ce matériel. À défaut, la CDC devra assurer la formation de ses agents.
5,5, Le matériel, propriété de la CDC, fera l'objet d'une déclaration annuelle annexée à la présente convention et sera entreposé selon les indications de la CAB (annexe 3).
La maintenance de ce matériel sera à la charge de la CDC.
Le stockage de produits inflammables, de denrées alimentaires est strictement interdit. La responsabilité de la CAB ne saurait être recherchée en cas de vol ou actes de vandalisme affectant les biens présents dans les locaux.
Article 6 : Encadrement :
6.1. La CDC s'engage à utiliser la piscine de la CAB, avec la présence d'un cadre diplômé. Les identités
des différents encadrants possibles sont mentionnées à l'annexe 3 de la présente convention.
6.2. Les différents responsables devront prendre connaissance des consignes générales de sécurité, du lieu de l'infirmerie avec téléphone d'urgence, des issues de secours, des itinéraires, de l'emplacement des extincteurs et du défibrillateur, des consignes particulières et s'engagent à les
respecter.
6.3. La CDC devra se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia - Port Toga - CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 Télécapie : 04 85 32 70 51 - www bastia-agglomeration com CAB | 7
Convention de mise à disposition des communautaires au bénéfice du service de Protection Maternelle et Infantile 2B (PMi) de la Collectivité de Corse,
6.4. Les responsables et encadrants nommément désignés par la CDC à l'annexe 3 ont l'obligation de
respecter et faire respecter les termes de la présente convention et du règlement intérieur.
Article 7 : Ouverture et fermeture des piscines communautaires :
Les piscines communautaires sont placées sous l'autorité de la Direction des Sports.
Les deux infrastructures sont équipées d'un système de sécurité géré par la direction des systèmes
d'information de la CAB et par une société de surveillance et de sécurité, dûment habilitée.
Ce système contrôle les accès et assure la sécurité aux heures de fermeture des infrastructures. Seuls
les agents de la CAB et les prestataires autorisés disposent de codes d'accès à ces équipements
sportifs.
Les agents de la CAB procèderont à l'ouverture des locaux à 8 heures et seront présents dans les deux
structures suivant des plannings hebdomadaires préétablis par le service des sports.
En cas de dysfonctionnements constatés, les responsables des structures devront en informer le
service des sports.
En dehors des périodes de maintenance des struct
des deux piscines communautaires sont les suivants :
ures et de fermetures exceptionnelles, les horaires
Heures d'ouverture tous publics Piscine de la Carbonite Piscine du Fango Lundi au vendredi : 8 h à 20h30 Lundi au vendredi : 8 h à 20h30
Période scolaire Samedi : 9h — 13h & 14h30 18h30 Samedi : 9h — 13h
Dimanche : 9h-13h Fermeture le dimanche
Périodes de vacances scolaires
Lundi au vendredi : 10h à 20h
Samedi : 9h 13h & 14h30 18h30
Dimanche : 9h-13h
Lundi au vendredi : 10h à 20h
Samedi : 9h — 13h
Fermeture le dimanche
Pour les entrainements associatifs
Du lundi au vendredi! 20h30 — 21h30 + #h vestialres 20h30 — 21h30 + #h vestiaires
Pour les entrainements assoclatifs
Le Samedi 43h -14h30 + 2h vestiaires 13h — 18h + %h vestiaires
Le Dimanche 9h-13h Fermeture
sauf Compétitions et Galas sauf Compétitions et Galas
Article 8 : Règles d'utilisation des locaux et des matériels :
8.1. Le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) des piscines ainsi que le
règlement intérieur des infrastructures communautaires sont affichés dans les halls d'entrée des
bâtiments. Les dispositions inscrites dans ces deux documents devront être observées par les membres
de la CDC et par les personnes qu'elle aura introduites ou laissées introduire dans les lieux.
8.2. Lors de l'utilisation des deux infrastructures, les responsables de la CDC devront vérifier :
- que les issues de secours sont librement accessibles,
- que l'état des équipements permet une pratique de l'activité en sécurité (contrôle simple).
Toute correspondance est à adresser de façon Impersonnelle à:
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia — Port Toga - CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 16 18 - Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastla-agglomeration.com CAB | 8
Convention de mise à disposition des piscines communautaires au bénéfice du service de Protection Maternelle et infantile 2B (PMI) de la Collectivité de Corse,
8.3. Le montage et le démontage du matériel ordinaire de sport, fourni par la CAB pour la pratique
sportive, seront assurés par des utilisateurs compétents sous la responsabilité des encadrants. Ils
devront en avoir étudié les caractéristiques techniques de fonctionnement.
Avant toute utilisation, ils devront s'assurer du bon état de fonctionnement des équipements et
matériels mis à disposition. Il est rappelé que le déplacement et l’utilisation de certains matériels sont
soumis à des normes qu'il convient impérativement de respecter.
La CAB procédera régulièrement aux contrôles techniques des équipements. En cas de
dysfonctionnement, les utilisateurs devront avertir immédiatement l'agent sur site ou à défaut les
services compétents de la CAB :
dti@agalo-bastia.fr & 04 95 58 06 20 sports@agglo-bastia.fr & 04 95 34 34 26
Article 9 : Réparations et travaux dans les équipements :
9.1, La CDC devra aviser immédiatement la CAB de tout dégât qu'elle commet. Il en est de même pour
les dégâts qu'elle constate sous peine d'être tenue responsable de toute aggravation résultant de son
silence ou de son retard. A l'initiative de la CDC, une notification par mail est au minimum nécessaire :
dti@agglo-bastia.fr & 04 95 58 06 20 sports@agglo-bastia.fr & 04 95 34 34 26
9.2. Un contrôle sera réalisé visuellement régulièrement par les agents des services communautaires compétents.
9.3. La CDC devra laisser les représentants de la CAB, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans
les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir les lieux, ceci à tout moment sans
contrepartie.
9.4, En cas d'utilisation abusive des matériels de sécurité et en particulier des extincteurs et des
commandes des exutoires de fumées, les frais de remise en état seront adressés à la CDC, utilisatrice
des équipements.
Article 10 : Manifestations, rencontres payantes, communication :
10.1. Les espaces de convivialité
Les espaces de convivialité, (buvettes, etc) situés sur les emprises sportives sont soumis à des
dispositions législatives particulières.
Ainsi, la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (dite loi EVIN) relative à la lutte contre le tabagisme et
l'alcoolisme a inséré dans le code des débits de boisson l'article 49-1-2 interdisant la vente et la
distribution de boissons des groupes 2 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les
gymnases, et de manière générale dans tous les établissements d'activités physiques el
sportives. Elle prévoit cependant que des dérogations temporaires (10 par an) peuvent être accordées pour des raisons liées à des évènements à caractère sportif, Le décret n° 92-880 du 26 août 1992, modifié par le décret n° 96-704 du 8 août 1996, précise les conditions d'éligibilité de ces
dérogations.
La consommation, la distribution, la vente et la promotion des boissons alcoolisées est strictement
interdite dans les locaux, espaces et emprises visés par la présente convention.
L'utilisation des lieux de convivialité est réservée aux besoins de l'association. Aucune activité à
caractère lucratif de nature commerciale, cultuelle ou politique ne pourra être exercée par l'association, sous réserve de l'exploitation du club house qui sera assurée par l'association. Ces locaux réservés aux membres et à leurs invités ne seront pas ouverts au public.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M le Président de la Communauté d'Aggloméralion de Bastla — Port Toga - CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomerallon com CAB | 9
Convention de mise à disposition des piscines communautaires au bénéfice du service de Protection Maternelle et infantile 2B (PMI) de la Collectivité de Corse,
10.2. Tout affichage publicitaire à l'intérieur ou à l'extérieur des infrastructures sportives devra faire l'objet d'une déclaration et d'une autorisation expresse de la CAB.
Article 11 : Assurances, responsabilités et recours :
41.1. En cas d'accident, la responsabilité de la CAB ne pourra être engagée que pour un défaut de
maintenance des installations et matériels dont elle est propriétaire. La CAB décline toute responsabilité
quant aux accidents qui pourraient survenir aux participantes réunies par la CDC ou à des tiers, du fait
de la pratique sportive.
11.2. La CDC devra être assurée pour les dommages générés par ses membres ou préposés. Elle
fournira à cet effet une copie de la police d'assurance souscrite. Aussi, une attestation d'assurance
couvrant, à minima, les risques d'incendie, d'explosions, de dégâts des eaux, de bris de glace devra
impérativement être produite.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre
la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.
413. La CDC est tenue de déclarer tous sinistres se produisant dans les locaux mis à disposition et
d'en informer immédiatement les services de la CAB.
11.4. La CDC répondra des atteintes et dégradations des locaux ou équipements sportifs, mis à sa
disposition, et causées par des actes de malveillance ou de négligence de ses publics et préposés.
115. Les encadrants de la CDC devront effectuer tous les actes possibles visant à préserver l'intégrité
des personnes et des biens. Ils devront obligatoirement et au minimum prévenir la police nationale (et la
police municipale), lorsqu'ils constateront des comportements dangereux ou des intrusions anormales.
Article 12 : Sécurité ERP
Les piscines communautaires sont des installations entièrement classées en ERP.
Piscine de la Carbonite : les locaux mis à disposition de l'occupant sont situés dans un bâtiment qui
est un ERP classé 2ème catégorie de type X. Ce bâtiment est soumis à la réglementation contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP à l'effectif maximal cumulé de 802 personnes (effectif
tribune 150).
Piscine du Fango : les locaux mis à disposition de l'occupant sont situés dans un bâtiment qui est un
ERP classé 5ème catégorie de type X. Ce bâtiment est soumis à la réglementation contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP à l'effectif maximal cumulé de 196 personnes (effectif tribune
190 y compris le bassin).
Tous les occupants des bâtiments sont indissociables en matière de gestion de la sécurité au titre des
ERP.
La direction des travaux et infrastructures (DTI) est nommée direction unique de sécurité pour la totalité des ERP. Cette direction est responsable auprès des autorités publiques de l'observation des conditions de sécurité. À ce titre, elle est l'interlocutrice des commissions de sécurité ; elle est garante du respect du règlement relatif aux incendies et aux risques de paniques sur l'ensemble du site ; elle a
un rôle de référent pour tous les occupants, avec une autorité réelle en cas de non-respect par l'un
d'eux des règles relatives à la sécurité.
Les services de la CAB ont accès à l'ensernble des locaux en toutes circonstances.
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastla — Port Toga — CS 60097- 20291 Bastia cedex
Téléphone : 04 95 55 18 18 - Télécople : 04 95 32 70 51 -www.bastia-agglomeration.com CAB | 10
Convention de mise à disposition des piscines communautaires au bénéfice du service de Protection Maternelle et infantile 2B (PM) de la Coltectivité de Corse,
En cas de dysfonctionnement, l'occupant devra immédiatement contacter les numéros suivants :
Heures ouvrées : 04 95 34 34 26
Il devra également appliquer les consignes du règlement intérieur annexé à la présente convention.
Article 13 : Engagements de la CDC:
143.1. La CDC s'engage à n'utiliser les piscines communautaires que pour la pratique des activités
sportives mentionnées à l'article 1 de la présente convention.
13.2. La CDC s'engage à respecter et faire respecter les lieux mis à disposition et notamment à les
nettoyer en cas de salissure anormale. Elle veillera également, en cas de présence excessive d'eau
dans les couloirs et vestiaires, à prévenir les agents de services.
13.3. La CDC s'engage à prendre en charge les impôts et taxes relatifs à son activité.
143.4. La CDC s'engage à respecter les consignes générales de sécurité (POSS) et le règlement
intérieur et à les faire respecter.
13.5. La CDC s'engage à respecter strictement les créneaux horaires qui lui ont été accordés par la
CAB. Elle s'engage à quitter les lieux aux horaires prévus aux plannings et à informer sans délais la
CAB des créneaux horaires qu'elle n'utiliserait pas ou plus.
13.6. La CDC s'engage, lors de sa demande de réservation mentionnée à l'article 3-1, à transmettre à
la CAB un bilan de son activité de l'année précédente.
13.7. La CDC s'engage à rencontrer à chaque fois que le besoin s’en fait ressentir le Vice-Président en
charge de la politique sportive des Sports de la CAB afin d'étudier toute solution pouvant améliorer les
conditions d'utilisation des piscines communautaires.
43.8. La CDC titulaire d'un créneau horaire devra disposer d'une trousse à pharmacie complète. Si les
encadrants sont amenés à utiliser, exceptionnellement, des produits présents dans l'anmoire à
pharmacie de l'infirmerie, la CDC s'engage à réapprovisionner ces produits dans les mêmes quantités et dans les meilleurs délais, afin que celle-ci soit constamment fournie.
Article 14 - Engagements de la CAB :
14.1. La CAB s'engage à mettre à disposition des locaux aux normes de sécurité relevant des règles de sécurité des équipements recevant du public et à entretenir périodiquement et à ses frais les appareils
et installations diverses mis à disposition dans l'enceinte du complexe. En cas de force majeure, et
notamment si les conditions de sécurité ne sont pas respectées, la CAB pourra interrompre
momentanément cette mise à disposition.
14.2. La CAB s'engage à réaliser l'entretien et le nettoyage des locaux sous réserve du respect par la
CDC de ses propres obligations.
Article 15 : Résiliation :
15.1. Chaque partie se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Un préavis de trois mois
au moins devra alors être respecté.
La présente convention peut être dénoncée :
- par le Président de la CAB par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au
représentant de la CDC sans donner lieu à aucune indemnité.
Toute correspondance esi à adresser de façon Impersonnelle à:
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia — Port Toga — CS 60097- 20291 Bastia cedex
Téléphone : 04 95 55 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastia-agglomeratlon.com CAB | 11
Convention de mise à disposition des piscines communautaires au bénéfice du service de Protection Maternelle et infantile 2B (PMI) de la Collectivité de Corse,
_ par le représentant de la CDC en cas de renoncement à l'activité prévue, signifié au Président de
la CAB par lettre recommandée avec accusé de réception.
15.2. Après mise en demeure restée sans effet, dans un délai de six semaines, la CAB pourra résilier la
convention en cas de manquement grave ou répété de la part de la CDC aux stipulations de la présente
convention (sans délais en cas d'urgence).
15.3. Une fois la résiliation devenue effective, la CDC perd tout droit à l'utilisation des piscines
communautaires, sans pouvoir prétendre à aucune indemnisation du préjudice qu'elle pourrait subir du
fait de la résiliation.
Articie 16 : Modification de la convention :
La présente convention pourra être amendée par avenant écrit et signé des deux parties.
Article 17 : Règlement des litiges :
En cas de désaccord relatif à la validité, l'exécution ou l'interprétation de la présente convention, les
parties conviennent de privilégier la voie d'un règlement amiable. À défaut d'avoir pu aboutir à un tel
règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie par l'une ou l'autre des
parties
Etablie en deux exemplaires originaux Fait à Bastia, le
Le Président de la Communauté Le Président du Conseil Exécutif
d'Agglomération de Bastia, de la Collectivité de Corse,
François TATTI Gilles SIMEONI
Annexes :
e Annexe 1 : Guide pratique
e Annexe 2 : Règlement intérieur
° Annexe 3 : Etat descriptif de la mise à disposition
- Fiche renseignement association ou structure (responsables, référents.)
. Liste des créneaux ou lignes attribués à la structure
. Inventaire des locaux, matériels et casiers mis à disposition par la CAB
. Liste des matériels entreposés par la CDC dans la structure sportive
° Annexe 4 : Modèles de demande d'autorisation d'organiser une manifestation
(stages, compétitions, tournois, gala, etc...)
Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle à :
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Bastia — Port Toga — CS 60097- 20291 Bastia cedex Téléphone : 04 95 55 18 18 - Télécopie : 04 95 32 70 51 - www.bastla-agglomeration.com Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
SEANCES DE PREPARATION A LA NAISSANCE EN PISCINE DE
Objet LA CARBONITE (BASTIA)
Identifiant acte 02A-200076958-20180920-019979-DE
Identifiant interne 019979
Date de r©ception par la pr©fecture 4 octobre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 20 septembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.2
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