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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Sport,
CULLETTIVITÀ 0! CORSICA
( ] COLLECTIVITÉ 0€ CORSE a
Convention de partenariat entre la Collectivité de Corse
et
le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la communauté d’agglomération du Pays
ajaccien
ENTRE :
La Collectivité de Corse
Représentée par la Président : M. Gilles GIOVANNANGELI
D'une part,
ET
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) du Pays ajaccien (CAPA)
Représenté par la Président : M. Stéphane BRAGGIA
D'autre part,
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IVème partie, et notamment
ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 123-1 ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre la Collectivité
de Corse et le CIAS du pays ajaccien pour la mise en œuvre d’actions de promotion de la santé
et de prévention en direction des familles et des enfants.
ARTICLE 2 : Territoire d'intervention
L'ensemble des actions proposées sera déployé sur le territoire de la CAPA. ARTICLE 3 : Objectifs du projet
Objectif général :
Mutualiser les moyens, humains, matériels et financiers afin de coconstruire un projet orienté
sur trois axes :
1. Parentalité / petite enfance
2. Développement des compétences psycho sociales (CPS)
3. Santé sexuelle
Objectifs opérationnels :
- Agir sur le lien social, la citoyenneté,
- intervenir de façon préventive en matière de santé, d’accès aux droits,
-__ Initier une réelle démarche de développement social local,
- Agir sur l’'empowerment des parents (et des jeunes,)
- Former les professionnels au développement des CPS et les accompagner dans la mise
en place d’actions,
- S'inscrire dans l'intercommunalité sur le territoire de la CAPA.
ARTICLE 4 : Définition du projet
Mise en place d’actions sur les différentes thématiques annoncées :
Public visé :
Parents, futurs parents, enfants de moins de 6 ans du territoire de la CAPA
Critères d'accès/conditions d'éligibilité :
Les familles sont orientées vers ces dispositifs par les services sociaux, par les services de la
protection maternelle et infantile, par le centre de planification et d'éducation familiale de la
collectivité de Corse et par les services du CIAS du pays ajaccien, les centres sociaux, les
associations d’aides.
Détail des actions :
1. Boutique de puer : mise à disposition de matériel de puériculture
Procédure :
- La gestion administrative et fonctionnelle (secrétariat, lien avec les partenaires,
organisation des instances de travail, centralisation des achats, répartition dans les
différents lieux d'accueil...) du dispositif est assurée par le CIAS.
- Les fiches d'orientation, complétées par les services sociaux de la Collectivité de Corse
ou du CIAS, sont transmises par le travailleur social avant la première venue à la
boutique de puériculture.
- Une procédure d'urgence est mise en place, destinée à permettre une réponse rapide
à des situations particulièrement sensibles, non prévisibles et ne pouvant souffrir d’un
quelconque délai. Elle est mobilisable par le travailleur social de la Collectivité de Corse ou de la CAPA qui
complétera la fiche d'orientation la famille à titre exceptionnel vers l'action la plus
proche, même si celle-ci ne se situe pas sur le secteur du domicile de la famille.
- Les centres sociaux accueilleront les familles bénéficiaires de cette action dans leurs
locaux avec la mobilisation d'agents d'accueil et d'animation.
- Les différents partenaires pourront par ailleurs contribuer en mobilisant du personnel
soit sur leur lieu d’accueil du public soit après orientation vers les dispositifs existants
complémentaires.
Organisation de l’action :
- Les familles en seront bénéficiaires pour une durée de trois mois, éventuellement
renouvelable après évaluation du travailleur social, en concertation avec le lieu
d’accueil dans le cadre d’un comité technique (cf. paragraphe « suivi de l’action »).
- Les familles règlent 10 % du prix des fournitures délivrées.
- Le non-respect par les bénéficiaires, du personnel, des autres usagers ou du matériel
et des locaux mis à leur disposition dans le cadre des actions d'animations pourra
entrainer, selon les faits, la suspension provisoire ou l’exclusion définitive de cette
action.
Suivi de l’action :
Afin de garantir la bonne mise en œuvre des actions prévues par la présente
convention, des instances de pilotage et de suivi sont mises en place.
Le comité de suivi, composé notamment de la Vice-Présidente du CIAS, de la Cheffe
du pôle Solidarité et Famille, de représentants de la Collectivité de Corse ainsi que des
principaux financeurs, assure le pilotage stratégique de la convention. || se réunit au
moins une fois par an afin de présenter le bilan des actions menées, d'examiner les
résultats obtenus et de définir les perspectives d'évolution.
Le comité technique, piloté par la Cheffe du pôle Solidarité et Famille et la
coordonnatrice des actions de soutien à la parentalité, associe les financeurs ainsi que
les partenaires impliqués dans la mise en œuvre des actions. Il assure le suivi
opérationnel des actions, veille à leur bonne coordination et participe à l'évaluation de
leur mise en œuvre. Il se réunit au minimum une fois par an et autant que de besoin.
Développement de l'action :
En sus des lieux déjà existant, d’autres lieux d’accès pourront être identifiés par les
acteurs de la Collectivité de Corse ou du CIAS et permettant ainsi le développement de
l’action boutique puer sur un plus grand territoire.
2. Atelier de parentalité : Cafés parents, ateliers parents enfants, répit parental (maisons
ouvertes, cafés parents, activités sportives)
Procédure : Selon le type d'action la gestion administrative et fonctionnelle (secrétariat, lien avec
les partenaires, organisation des instances de travail, gestion du matériel, organisation
des lieux d'accueil...) du dispositif est assurée par le CIAS ou par le personnel de Pmi.
L'action est proposée par le travailleur social de la Collectivité de Corse ou du centre
intercommunal d'action sociale qui oriente vers l'action la plus proche, même si celle-
ci ne se situe pas sur le secteur du domicile de la famille.
Les différents partenaires pourront par ailleurs contribuer en mobilisant du personnel
soit sur leur lieu d'accueil du public soit après orientation vers les dispositifs existants
complémentaires.
Organisation de l'action :
Les familles en seront bénéficiaires pour la durée de l’action et selon leur volonté
La participation des familles est gratuite et peut être anonyme.
Le non-respect par les bénéficiaires, du personnel, des autres usagers ou du matériel
et des locaux mis à leur disposition dans le cadre des actions d'animations pourra
entrainer, selon les faits, la suspension provisoire ou l'exclusion définitive de cette
action.
Suivi des actions :
Nombre d'ateliers organisé par type : café parents, ateliers parents enfants, répit
parental.
Nombre de familles différentes qui ont participé.
Nombre de participation adultes et enfants totales.
(Maison ouverte : évaluation du nombre de demi-journées, du nombre de familles
présentes.
Cafés parents : évaluation du nombre de demi-journées, du nombre de familles, du
nombre de thèmes abordés
Nombre d'inscription à une activité sportive, nombre de groupes mis en place. )
Développement de l’action :
En sus des lieux déjà existant, d’autres lieux d’accès pourront être identifiés par Les acteurs de
la Collectivité de Corse ou du CIAS et permettant ainsi le développement d’actions de
parentalité sur l’ensemble du territoire.
3. Formation de professionnels pour l’accompagnement et la mise en place d'action de
promotion de la santé :
Procédure :
Selon le type d’action la gestion administrative et fonctionnelle (secrétariat, lien avec
les partenaires, organisation des instances de travail, gestion du matériel, organisation
des lieux d'accueil...) du dispositif est assurée par le CIAS ou par le personnel de la
direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire.
Les formations sont identifiées soit par le personnel du CIAS soit par le personnel de la
direction de la promotion de la santé en fonction des problématiques identifiées sur
le territoire - Les thèmes abordés et travaillés seront choisis par une équipe pluridisciplinaire
composée des personnels des deux collectivités et / ou des partenaires.
Organisation de l’action :
- Les publics visés en seront bénéficiaires pour une durée de 1à 5 jours selon le thème.
- Les formations seront organisées dans les locaux mis à disposition par le CIAS ou par
la collectivité de Corse.
- Les professionnels dispensant la formation seront, selon le thème retenu, soit du
personnel de la direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire, soit
des organismes de formation recrutés par la Collectivité de Corse.
Suivi des actions :
-__ Nombre de personnes formées
- Nombre de formations mises en place
4. Organisation de groupes de parole
Procédure :
- Selon le type d'actions la gestion administrative et fonctionnelle (secrétariat, lien avec
les partenaires, organisation des instances de travail, gestion du matériel, organisation
des lieux d'accueil...) du dispositif est assurée par le CIAS ou par le personnel de la
direction de la promotion de la santé et de la prévention sanitaire.
- L'action est proposée par le personnel du CIAS ou par le personnel de la collectivité de
Corse.
- Les thèmes abordés et travaillés seront identifiés par les professionnels de terrain.
- Un thème choisi sera débattu sur un rythme de trois à cinq séances.
Organisation de l’action :
-__ Tout public
- Les thèmes abordés seront choisis par les professionnels selon les problématiques de
terrain
- Un lieu sera identifié soit au sein du CIAS soit au sein de la collectivité
- Le groupe sera accompagné par un animateur et un professionnel qualifié sur le thème
retenu
Suivi des actions :
- Nombre de thèmes abordés
- Nombre de groupes mis en place
ARTICLE 5 : Calendrier
Le dispositif est accessible tout au long de l’année selon les thématiques.
ARTICLE 6 : Financements apportés par la Collectivité de Corse Boutique de puériculture et ateliers de parentalité
Il'est prévu un financement d’un montant socle annuel de 35 000 euros qui sera versé par la
Collectivité de Corse au centre intercommunal d’action sociale du pays ajaccien pour
contribuer à la réalisation de l’action. Ce financement pourra être revu par avenant à la
présente convention en fonction du développement de l’action.
Le dispositif « Boutique de Puériculture » est complémentaire des dispositifs et services
existants par ailleurs et notamment ceux mis en œuvre par la Collectivité de Corse.
Ce financement est strictement réservé à la mise en œuvre de l'accompagnement éducatif
des familles et de leurs jeunes enfants.
ARTICLE 7 : Conditions de versement
L'attribution du financement sera conditionnée par :
- La poursuite effective du dispositif boutique puer tel que cela est précisé dans la
présente convention,
- La transmission des bilans et l'évaluation de l’action,
Le versement de la participation de la Collectivité de Corse s'effectuera dans les conditions
suivantes :
- 100 % du montant soit 35 000 euros à la signature de la convention.
ARTICLE 8 : Communication
Toute action de communication réalisée (presse écrite et /ou audiovisuelle, affiches etc...)
devra indiquer la participation de la Collectivité de Corse à la réalisation de l’action concernée.
ARTICLE 9 : Procédure modificative
La présente convention peut faire l’objet d’un avenant entre les parties en cas de
modifications liées à la non-exécution ou en cas de modifications des thématiques choisies,
des actions décrites ou d’une réévaluation des financements.
ARTICLE 10 : Dénonciation de la convention
La présente convention prendra fin dans l’un ou l’autre cas suivant :
-__ Dénonciation par un des signataires avant son terme en précisant les motifs.
-__ Non-respect des termes de la présente convention.
La réalisation prendra effet à l'expiration d’un délai d’un mois suivant la signification par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Cette convention peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties pour des
motifs extérieurs aux intérêts des deux parties.
Dans tous les cas, il est convenu d’un dialogue préalable entre les parties sur la situation
constatée afin de rechercher les voies et moyens pour y remédier.
ARTICLE 11 : Date d’effet de la convention La présente convention prend effet à compter du 01/01/2026 pour une durée d’un an jusqu’au
31/12/2026.
ARTICLE 12 : Contentieux
Les contestations susceptibles de s'élever entre la Collectivité de Corse et le CIAS, dans le
l’application de la présente convention, sont portées devant le Tribunal Administratif de
Bastia.
Fait en double exemplaires à ,le
( Pour le CIAS Pour la Collectivité de Corse
Le Président le Président du Conseil Exécutif de Corse
Pà u CIAS Pà a Cullettività di Corsica
U Presidente, U Presidente di u Consigliu Esecutivu
Di Corsica
Gülles GIOVANNANGELI Stephane SBRAGGIA
{
u
Nicole OTTAVY Ë
Vice - Présidente , 3
Ordonnatrice du C1