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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Jeunesse,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2026/231/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 30 SEPTEMBRE 2026
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
TARIFFAZIONE È MUDALITÀ DI GESTIONE DI A
RISTURAZIONE È DI L'ALLOGHJU DI I STABILIMENTI
PUBLICHI LOCALI D'INSIGNAMENTU PER L'ESERCIZIU
2027
TARIFICATION ET MODALITÉS DE GESTION DE LA
RESTAURATION ET DE L'HÉBERGEMENT DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT
POUR L'EXERCICE 2027
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La Collectivité de Corse dispose de compétences renforcées en matière d’accueil, de restauration et d’hébergement des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).
Suivant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, la Collectivité de Corse définit et organise le service public de restauration et d’hébergement (SRH) avec les établissements chargés de leur gestion.
Il lui appartient ainsi de fixer les tarifs de la restauration scolaire et de l’hébergement fournis aux élèves des établissements dont elle a la charge, mais également pour toutes les catégories de commensaux (autres convives que les élèves : apprentis, stagiaires de la formation continue, personnels de l’Etat et de la Collectivité de Corse…) accueillis dans ces services, avec comme objectif principal de garantir l’accès pour tous les jeunes à un repas équilibré et de qualité.
A) Modalités de gestion du service de restauration et d'hébergement (SRH)
Au sein du budget d'un EPLE, le service de restauration et d’hébergement est considéré comme un service spécial autonome dans lequel sont inscrites les recettes et les dépenses afférentes à son fonctionnement.
La compétence des collectivités s’étend à la détermination du taux de toutes les contributions calculées à partir des recettes du SRH. A cet effet, elle fixe notamment les taux de charges imputables aux usagers.
Il appartient donc à la Collectivité de Corse de fixer chaque année un taux d’augmentation des tarifs permettant de préserver la qualité des repas servis, tout en tenant compte des contraintes liées à la sécurité alimentaire et aux impératifs nutritionnels auxquels les EPLE sont tenus.
En Corse, le coût d’un repas dans un EPLE est estimé aux environs de 10 €. Il est couvert en moyenne à 35% par le tarif facturé aux familles, les 65% restants sont supportés par la Collectivité de Corse de manière directe, notamment par le financement des frais de personnels.
La part réservée à l’achat de denrées alimentaires communément appelée « crédit nourriture » représente la différence entre les recettes, soit le prix facturé à la famille et les frais de fonctionnement ainsi que les taux de prélèvement fixés par la Collectivité de Corse.
B) De 2021 à 2023, une volonté de la Collectivité de Corse de préserver le pouvoir d’achat des familles et des usagers
2 L’augmentation du prix des repas est un sujet très sensible, car elle est liée notamment à la capacité des familles à supporter une augmentation pour un poste déjà conséquent dans leur budget, et de surcroît dans un contexte inflationniste sans précédents.
En effet, chaque rentrée scolaire est marquée par l’inflation, et après les fournitures scolaires, les parents doivent également faire face à une autre augmentation des prix, celle liée aux tarifs de la cantine.
Ainsi, depuis 2021, et ce afin de préserver le pouvoir d’achat des familles et des usagers, la Collectivité de Corse a pris la décision de suspendre toute augmentation des tarifs de restauration et d’hébergement, tout en assurant aux établissements l’attribution de subventions exceptionnelles visant à faire face à l’augmentation du prix des matières premières.
C) 2024, une volonté de la Collectivité de Corse de dégager des moyens supplémentaires pour les collèges et lycées de Corse
Dès 2024, afin de dégager des moyens supplémentaires pour les services de restauration et d’hébergement des collèges et lycées, tout en ne pesant toujours pas sur le pouvoir d’achat des familles et plus globalement des usagers, l’Assemblée de Corse a décidé, par délibération n°23/110 du 05 octobre 2023, de modifier, voire de supprimer, les taux de prélèvement des contributions qui pesaient jusqu’alors sur le service de restauration et d’hébergement, à savoir celui lié à la contribution à la rémunération des personnels et celui lié à la contribution au Fonds Commun des Services d’Hébergement (dénommé ci-après FCSH) :
- Diminution de la contribution à la rémunération des personnels : En effet, les EPLE versent à la Collectivité de Corse une partie des recettes des familles et des commensaux pour couvrir une part des charges de personnels dédiés à la restauration et à l’internat (seul l’EREA n’est pas soumis à cette participation).
En 2024, cette contribution a été ramenée de 22.5% à 17% (soit 5.5% de diminution) et s’applique à l’ensemble des usagers par souci d’équité. Grâce à cette nouvelle disposition, la somme de 303.000 € a pu être réinjectée dans l’achat de denrées.
- Suppression de la contribution au Fonds Commun des Services d’Hébergement : Le FCSH, créé en 2001 (délibération n°01/62AC de l’Assemblée de Corse du 29 mars 2001), dont la gestion était assurée par la Collectivité de Corse, était destiné à couvrir un éventuel dysfonctionnement matériel des services de restauration et d’hébergement des EPLE. Il était alimenté par une cotisation de 1,5% prélevée sur le prix du repas des familles.
En 2024, cette contribution a été supprimée. La suppression de ce fonds et de cette contribution représente l’équivalent de 82 000 €.
Grâce à l’effet combiné des dispositions précitées, et malgré le fait que ces décisions puissent avoir un impact budgétaire négatif direct sur les ressources propres de la Collectivité de Corse, les établissements ont pu disposer de moyens supplémentaires pour la gestion de leur service de restauration et d’hébergement.
3 Par ce mécanisme, et sans impacter les finances des familles et des usagers, les établissements ont pu disposer de moyens supplémentaires, pour garantir notamment la qualité des repas.
D) 2025, la décision d’engager une réflexion avec l’ensemble de la communauté éducative visant à réformer la politique tarifaire
La nécessité d’engager une réflexion visant à réformer la politique tarifaire et le fonctionnement des services de restauration et d’hébergement s’est imposée. En effet, afin de favoriser l’équité de traitement des usagers des SRH, d’éviter la mise en œuvre d’une multitude de tarifs sur l’ensemble du territoire, et de parvenir à un service public de restauration scolaire et d’hébergement de qualité accessible à tous, il est apparu indispensable de revoir les modalités de calcul et de mettre en place un tarif unifié pour l’ensemble des usagers afin :
- de garantir la réduction des inégalités constatées des tarifs pratiqués, - d’instaurer une aide aux familles prenant en compte le dégel des tarifs de restauration,
- d’unifier le mode de fonctionnement des services de restauration et d’hébergement.
La démarche initiée s’est inscrite dans le prolongement du travail réalisé pour réviser le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Il est apparu qu’un travail de même nature méritait d’être entrepris. Aussi, afin de mener à bien ces travaux, un groupe de travail a été constitué, lequel s’est réuni à deux reprises les 14 avril 2025 et 8 octobre 2025.
Un diagnostic partagé a ainsi été posé lors de la première réunion.
Des propositions d’évolution ont été formulées lors du deuxième groupe de travail concernant les éléments suivants :
- construction d’une grille tarifaire commune,
- proposition d’un système de gestion renouvelé du service de restauration et d’hébergement par la mise en place d’un tarif pivot et d’un système de compensation – reversement entre l’EPLE et la Collectivité de Corse, - proposition d’un règlement territorial de fonctionnement des services de restauration et d’hébergement,
- nécessité d’engager une politique de formation des personnels de cuisine afin de garantir un même niveau de compétences,
Ce travail est toujours en cours et devra être finalisé pour la prochaine rentrée scolaire.
E) Les dispositions proposées pour 2027
Au regard des éléments précités, et au titre de l’année 2027, il est à nouveau proposé de ne pas augmenter les tarifs de restauration et d’hébergement et d’appliquer les tarifs mis en œuvre depuis 2021 (cf. Annexe 1 Tarification des élèves 2021 – Annexe 2 Tarification commensaux 2021 – Annexe 3 Tarification internat 2021).
En effet, malgré un contexte économique défavorable, il est proposé d’absorber le
4 surcoût en diminuant donc volontairement les recettes de la Collectivité de Corse.
Aussi, il est proposé pour l’année 2027 de :
- maintenir les tarifs demi-pensionnaires, internes et commensaux 2021 pour 2027,
- maintenir la contribution à la rémunération des personnels à 17%,
- maintenir l’application de la contribution à la rémunération des personnels de 17% aux demi-pensionnaires, internes et aussi aux commensaux,
- maintenir le taux de la contribution aux charges de fonctionnement pour 2027, soit 30% du tarif d’internat et 17% du tarif de demi-pension ainsi que du tarif des commensaux.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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