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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2023E7368)
Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Consommateurs,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2023/E7/368
ASSEMBLEE DE CORSE
7 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2023
REUNION DES 20 ET 21 DÉCEMBRE 2023
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MUDIFICAZIONI È PRICISIONI DI U DISPUSITIVU
D'AZZIONI SUCIALI À PRÒ DI L'AGHJENTI DI A
CULLITTIVITÀ DI CORSICA
MODIFICATION ET PRÉCISION DU DISPOSITIF D'ACTION
SOCIALE EN FAVEUR DES AGENTS DE LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Finances et de la Fiscalité RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Le 27 juillet 2018, l’Assemblée de Corse adoptait le dispositif d’action sociale en faveur du personnel de la Collectivité de Corse par la délibération n° 18/294 AC.
Ledit dispositif, très ambitieux, constitue un axe majeur de la politique de gestion des ressources humaines. Il a été indissociable de la construction de la Collectivité de Corse depuis 2018 car il se fonde sur une triple dimension, sociale, humaine et économique, et décline de façon opérationnelle les principes de solidarité et d’équité entre tous les personnels.
Le présent rapport a pour objet d’apporter des modifications et des précisions à ce dispositif. Celles-ci ne transforment en rien l’économie générale du document et vont, bien entendu, dans un sens plus favorable aux agents.
La première de ces modifications consiste en une mise à jour du règlement de l’action sociale à la suite de l’approbation par votre Assemblée, le 21 décembre 2022, de la convention de participation en santé et en prévoyance (délibérations n° 22/202 AC et 22/203 AC) en faveur des agents de la Collectivité de Corse.
Le texte de 2018 mentionnant toujours le système de la labellisation, il est nécessaire de réécrire le passage concernant la protection sociale complémentaire des agents en remplaçant partout où cela est nécessaire le terme « labellisation » par celui de « convention de participation », et faire les modifications de texte qui en découlent, comme proposé dans la présente délibération.
La seconde modification concerne également la protection sociale complémentaire mais porte sur le fond.
Pour rappel, la mise en place d’une convention de participation à la Collectivité de Corses est un dossier inédit. Il portait une ambition majeure : permettre à chacun d’être correctement couvert, à des tarifs justes et maîtrisés, et contribuer à éviter des situations financières et sociales dégradées dues à une absence de couverture prévoyance et/ou santé.
S’agissant d’actuariat, il a demandé un travail conséquent, et de nombreux éléments ont nécessité une analyse fine.
À la fin du mois de novembre 2023, 2 971 agents de la Collectivité de Corse sont titulaires d’un contrat santé via la convention de participation et 58 agents sont enregistrés en tant que conjoint sur un contrat (soit 3 029 agents).
Ces chiffres dépassent les estimations de souscription qui avaient été faites pour la
2 première année de vie du contrat (2 500).
Pour information, au 1er juillet 2023, date de prise d’effet des garanties des contrats, la Collectivité de Corse compte environ 2 000 enfants (0-18 ans) d’agents.
Parmi ceux-ci, 1 444 sont d’ores et déjà rattachés aux contrats « santé » de leurs parents sur la convention de participation. À titre de comparaison, sur la paie du mois de juin 2023, 941 enfants étaient concernés par la participation employeur.
Ces chiffres témoignent d’une satisfaction globale des agents de la Collectivité de Corse à l’égard de ce contrat de groupe.
Toutefois, dans le contrat santé, une problématique a été observée dès les premières réunions d’information et permanences ; elle a également été soulevée par les organisations syndicales : celle du coût proposé aux familles, particulièrement monoparentales. Ladite problématique ne s’est faite jour qu’au moment de mise en œuvre de la convention de participation.
Cette dernière n’est pas de nature à remettre en question la qualité d’ensemble du contrat conclu, lequel est, d’un point de vue global, bénéfique à une très grande majorité d’agents.
En effet, il serait globalement contre-productif que la mise en place d’un contrat de groupe soit synonyme d’une baisse de pouvoir d’achat.
Il doit au contraire organiser une amélioration de leur situation pour une catégorie complète d’agents.
Aussi, il est proposé d’augmenter la participation de la Collectivité pour les enfants ayants-droits du contrat santé. Elle pourrait s’élever à 12,50 € par mois (au lieu de 5 € mensuels jusqu’alors), soit une augmentation de 7,50 € (+ 150 %).
Pour une personne avec 2 enfants, l’aide annuelle de la Collectivité sur la «part enfant » passerait de 120 € à 300 €.
Sur la base de 1 365 enfants concernés, l’augmentation de la participation employeur sera donc de 122 850 € par an. De plus, on peut supposer que la mise en place d’une telle augmentation inciterait des agents qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre le contrat de groupe, portant ainsi le nombre d’enfants éligibles à 2 000.
Cela conduirait donc à une augmentation de 180 000 € par an.
Cet effort de la Collectivité de Corse - sous contrainte budgétaire forte - illustre la volonté du Conseil exécutif de poursuivre son action sociale en faveur de ses agents et son engagement comme partenaire de leur santé.
La troisième modification soumise à votre approbation vise à attribuer des titres restaurant aux adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE) du Collège Giraud à Bastia.
Pour rappel, dans le cadre de son dispositif d’action sociale, la Collectivité de Corse participe au prix des repas des agents, en prenant en charge une partie de la valeur
3 faciale des titres-restaurant.
Les ATTEE employés au sein des Établissements Publics Locaux d’Enseignement (EPLE), bien qu’agents de la Collectivité de Corse, ne bénéficient pas de ces titres car ils ont la possibilité de se restaurer au sein même de l’établissement, à la cantine scolaire. Exceptionnellement, ce personnel peut recevoir des titres-restaurant, lorsqu’il effectue des permanences alors que la restauration n’est plus assurée ou lorsque la cantine de l’établissement n’est pas en fonctionnement.
Toutefois, les ATTEE employés au sein du Collège Giraud à Bastia n’ont pas la possibilité de se restaurer au sein de l’établissement car il n’y existe pas de réfectoire. Les élèves de l’établissement eux-mêmes doivent déjeuner Collège Simon Vinciguerra situé à quelques minutes du Collège Giraud.
Aussi, pour éviter une rupture d’égalité entre agents, le présent rapport propose d’attribuer les titres restaurant aux ATTEE du Collège Giraud de Bastia, selon les conditions régies par le Code du travail et précisées par la Commission Nationale des Titres Restaurant.
Cette mesure concernerait 9 agents et sa mise en œuvre représenterait un coût annuel pour la Collectivité de Corse d’environ 18 450 €.
La quatrième modification à apporter à ce dispositif d’action sociale est imposée par la publication du décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
En effet, jusqu’alors de 50 %, le taux de prise en charge a été porté à 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport.
Conformément au décret, cette directive a été mise en œuvre à la Collectivité de Corse à compter du 1er septembre 2023.
L’incidence budgétaire annuelle serait d’environ 5 000 €.
Enfin, il vous est proposé de préciser le tableau d’attribution de l’aide de rentrée scolaire. En effet, conformément à la délibération n° 18/294 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018, la Collectivité de Corse verse une aide à l'occasion de la rentrée scolaire aux agents ayant des enfants scolarisés à charge, sous forme de chèques cadeaux.
L’aide est allouée pour la rentrée scolaire du CP jusqu’aux études supérieures. Sont assimilés également : l’apprentissage, les écoles ou instituts privés et les formations diplômantes en alternance.
Jusqu’à présent, les montants alloués étaient définis en fonction du quotient familial mais aussi selon les catégories d’âges suivantes : 6-11 ans / 12-15 ans / 16-18 ans et 19-21 ans.
Or, à de plusieurs reprises, les services de l’action sociale ont noté que cette répartition par âge n’était pas pertinente, en ce sens qu’un enfant de 5 ans peut être en CP, de même qu’un enfant de 10 ans peut être en sixième ou que l’on peut entrer
4 au lycée à 15 ans ou en sortir après l’âge de 18 ans.
En effet, les besoins en matériel scolaire des enfants sont liés non pas à leur âge mais à la classe fréquentée.
Le tableau « rentrée scolaire » serait donc modifié en ce sens.
Les classes d’âge seraient remplacées par le niveau scolaire soit : niveau élémentaire CP-CM2 /niveau collège 6ème - 3ème / niveau lycée général seconde- terminale ou lycée professionnel CAP - Bac pro / niveau post bac ou apprentissage.
Cette modification ne transforme pas le montant des aides, mais vise à d’éviter des différences d’appréciation ou des inégalités dans le traitement des dossiers.
Comme indiqué en préambule, l’économie générale du dispositif n’est pas transformée. La majorité des modifications proposées ont soit déjà été approuvées par l’Assemblée de Corse, soit elles découlent de l’application d’un décret.
L’augmentation de la participation de la Collectivité de Corse pour le contrat santé des enfants et l’attribution de titres restaurant aux ATTEE du Collège Giraud, elles, sont des mesures qui s’inscrivent dans la volonté de la Collectivité de Corse d’améliorer de manière continue le dispositif d’action sociale en faveur des personnels, à fortiori dans un contexte de crise et d’inflation.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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