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unknown - 1739 view
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pagny-sur-Meuse.
Lien du pdf (unknown - 1739 view)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Culture et patrimoine,
EE
|
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÉFET
À
'
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
REGION
|
GRAND
EST
Eee
|
Châlons-en-Champagne
le
Fraternité
4
'
2
8
MAI
2024
Service
Eau,
Biodiversité
et
Paysages
Le
directeur
régional
»
‘
a
SoJu-oASi
Affaire
suivie
par: Dolorès
BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv. fr Tél.: 03
51
37
60
30
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
du
département
de
la
Meuse-
Objet
: Réalisation
de
travaux
d'inventaire
des
richesses
écologiques,
faunistiques,
floristiques,
géologiques,
pédologiques,
minéralogiques
où
paléontologiques
Autorisation
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
Pour
garantir
le
fondement
scientifique
du
dispositif
de
protection
du
patrimoine
naturel
et
de
la
biodiversité,
le
ministère
en
charge
de
l'environnement
mène
une
politique
soutenue
d'amélioration
des
connaissances
par
le
biais
d'inventaires
scientifiques
tels
que
l'inventaire
des
zones
naturelles
d'intérêt
écologique,
faunistique
et floristique
(ZNIEFF).
L'article
L.
415-5
du
code
de
l’environnement
modifié
institue
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
pour
l'ensemble
du
territoire
national.
Par
inventaire
du
patrimoine
naturel
on
entend
l'inventaire
des
richesses
écologiques,
faunistiques,
floristiques,
géologiques,
minéralogiques
et
paléontologiques.'
C'est
dans
ce
cadre
que
la
DREAL
Grand
Est
mène,
ou
délègue
à
des
structures
mandatées,
l'inventaire
du
Patrimoine
Naturel
sur
l’ensemble
du
territoire.
Pour
réaliser
ces
inventaires,
il
est
parfois
nécessaire
d'accéder
aux
propriétés
privées
dans
le
respect
de
la
réglementation.
Aussi
l'article
L411-1A
du
code
de
l'environnement
prévoit
que
les
dispositions
de
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
est
applicable
à
l'exécution
des
opérations
nécessaires
à
la
conduite
des
inventaires
du
patrimoine
naturel.
La
loi
du
29
décembre
1892
permet
aux
agents
de
l'administration
publics
et
aux
personnes
auxquels
elle
délègue
ses
droits
de
pénétrer
dans
des
propriétés
privées
pour
y
exécuter
les
opérations
nécessaires
à
l'étude
des
projets
de
travaux
exécutés
pour
le
compte
de
l'État,
de
la
région,
des
départements
et
des
communes
et
précise
que
« les
agents
de
l'administration
ou
les
personnes
auxquelles
elle
délègue
ses
droits,
ne
peuvent
pénétrer
dans
les
propriétés
- ‘privées
pour
y
exécuter
les
opérations
nécessaires
à
l'étude
des
projets
de
travaux
publics,
civils
ou
militaires,
exécutés
pour
le
compte
de
l'État,
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
ainsi
que
des
établissements
publics,
qu'en
vertu
d'un
arrêté
préfectoral
indiquant
les communes
sur le territoire
desquelles
les études
doivent
être faites.
L'arrêté
est affiché
à la mairie de
ces
communes
au
moins
dix
jours
avant,
et doit être
représenté
à
toute
réquisition.
» _L'introduction
des
agents
de
l'administration
ou
des
particuliers
à
qui
elle
délègue
ses
droits,
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
maisons
d'habitation
; dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire,
ou,
en
son
absence,
au
gardien
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
faite
en
la
mairie
: ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
les
dits
agents
ou
particuliers
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du
tribunal
judiciaire.
°
Dans
la
pratique
si
le
propriétaire
refuse
l'accès,
ou
bien
que
l'accès
soit
difficile,
les
inventaires
ne
sont
pas
réalisés.
Je
vous
serais
très
reconnaissante
de
bien
vouloir
vous
conformer
aux
dispositions
de
cet
arrêté
dont
vous
trouverez
ci-joint
une
copie
et
vous
demande
:
-
de
l'afficher
sans
délai
et
pendant
la
durée
des
recherches,
aux
lieux
ordinaires
d'affichage.
Vous
voudrez
bien
compléter
le
certificat
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
mesures
et
me
le
faire
parvenir
;
- de
le
notifier
au
fur
et
à
mesure
des
demandes
des
agents
de
services
autorisés,
aux
propriétaires
des
immeubles
ou
à
leur
représentant.
|
Pour
votre
information
et
celles
de
vos
administrés,
les
inventaires
du
patrimoine
naturel,
qui
peuvent
être
assimilés
à
de
simples
études,
consisteront
le
plus
souvent
à constater
l'existant
:
présence/absence
d'un
habitat,
d'une
espèce
animale,
dénombrement
d'effectifs,
cartographie. Vous
trouverez
égàlement
en
annexe
de
ce
courrier
les
principales
questions
soulevées
dans
le
cadre
de
cette
procédure.
Restant
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire,
je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
Monsieur
le
Maire,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
|
Pour
le
directeur,
La
directrice
régionale
adjointe
Stérhahie
MATHEY
PJ.:
- Arrêté
préfectoral
N°2024-DREAL-EBP-0091
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées.
- Certificat
de
publication
- Foire
aux questions Annexe
— Principales
questions
soulevées
par
la
mise
en
œuvre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel. Qu'est-ce
qu'un
inventaire
national
du
patrimoine
naturel
en
région
Grand
Est
?
On
définit
le
patrimoine
naturel
(au
sens
de
l'article
L411-1A
du
Code
de
l'environnement)
comme
les
richesses
écologiques,
faunistiques,
floristiques,
géologiques,
pédologiques,
miné-
ralogiques
ou
paléontologiques.
Feur
garantir
le
fondement
scientifique
du
dispositif
de
protection
du
patrimoine
naturel
et
de
la
biodiversité,
le
ministère
chargé
de
l'environnement
mène,
depuis
de
nombreuses
an-
nées,
une
politique
soutenue
d'amélioration
des
connaissances,
notamment
par
le
biais
d’in-
ventaires
scientifiques
tels
que
l'inventaire
des
zones
naturelles
d'intérêt
écologique,
faunis-
tique
et floristique
(ZNIEFF).
Les
inventaires
sont
le socle
à toutes
les
politiques
en
faveur
de
la
biodiversité.
En effet,
l'ap-
profondissement
des
connaissances
sur
la
biodiversité,
son
origine,
sa
dynamique
et
ses
liens
avec
les
services
écosystémiques
et
les
dynamiques
sociales
sont
des
sujets
majeurs
liés
au
bien-être
de
l'humanité
et
à son
devenir.
À
l'échelle
nationale
l'ensemble
de
ces
connaissances
sont
structurées
par
l'inventaire
Natio-
nal
du
Patrimoine
Naturel,
plateforme
de
référence
sur
l'état et
la
conservation
de
la biodiver-
sité
et
de
la
géodiversité
française,
en
métropole
et
outre-mer.
Le
portail
de
l'inventaire
natio-
nal
du
patrimoine
naturel
(INPN)
diffuse
et
valorise
les
données
sur
les
espèces
(faune,
flore,
fonge),
les
habitats,
les
espaces
protégés
et
le
patrimoine
géologique.
La
DREAL
Grand
Est
pilote
la
déclinaison
régionale
des
programmes
nationaux
d'acquisition
de
la
connaissance,
et
notamment:
O
la
modernisation
en
continu
de
l' Inventaire
des
Zones
Naturelles
d'Intérêt
Écologique,
:
Faunistique
et Floristique
(ZNIEFF)
avec
2257
ZNIEFF
en
Grand
Est
(30
%
du
Ferre)
et
de
l'inventaire
du
patrimoine
géologique
(140
sites);
O
Ja
connaissance
des
aires
protégées,
le
Réseau
N2000,
la trame
Verte
et
Bleue’;
D
les suivis
d'espèces
dans
le cadre
des
plans
nationaux
d'action
(19
déclinaisons
de
PNA
en
Grand
Est)
et
de
la
surveillance
des
espèces
exotiques
envahissantes
;
O
le
réseau
national
de
surveillance
dé
la
biodiversité
terrestre
en
cours
de
définition.
L'ensemble
de
ces
inventaires
permet
de
dresser
un
état
les
lieux
de
la
biodiversité
régionale
et
de
son
évolution
(élaboration
des
listes
rouges
d'espèces
menacées,
indicateurs
de
suivi
des
populations)
et
de
définir
les
politiques
publiques
en
faveur
de
la
conservation
des
espèces
et
des
habitats.
AU
niveau
national,
l'ensemble
de
ces
données
participe
également
aux
programmes
natio-
naux
de
connaissance,
en
particulier,
la
cartographie
des
habitats
et
espèces
naturelles,
parti-
cipant
ainsi
aux
rapportages
communautaires
sur
les
directives
«
Nature
», ou
la
définition
des
actions
de
conservation
pour
certaines
espèces
menacées
dans
le cadre
des.
Plans
Nationaux
d'Actions. Les
inventaires
du
patrimoine
naturel
participent
ainsi
aux
engagements
de
la
France
en
ma-
tière
de
préservation
de
la
biodiversité
pris
par
notre
pays
au
niveau
européen
et
internatio-
nal. Quelles
sont
les
opérations
effectuées
lors
de
ces
inventaires
?
Il s'agit
principalement
de
notations
des
espèces
présentes
sur
le
terrain.
Pour
cela
différents
protocoles
sont
mis
en
œuvre
selon
les
espèces
concernées
et
les
objectifs
de
l'inventaire.
On
peut
être
amené
à
noter
toutes
les
espèces
présentes
pour
la
flore,
la
faune
où
un
groupe
taxonomique
particulier,
ou
à ne
s'intéresser qu'à
une
seule
espèce. Les
protocoles
pour
réaliser
les
observations
sont
variables
avec
des
stratégies
d'échantillon-
nage
différentes
selon
que
l'on
veut
faire
un
suivi
reproductible
dans
le
temps
ou
un
recense-
ment
ponctuel.
Les
techniques
de
collecte
de
données
sont
également
variables
selon
les
espèces
(point
d'écoute
pour
les
oiseaux,
parcours
pour
des
comptages
d'insectes,
parfois
filet
pour
les
pa-
pillons...)
|
Les
protocoles
d'inventaires
répondent
généralement
de
2
objectifs
:
Q
Assurer
un
suivi
:
collection
et
l'analyse
d'observations
et
de
mesures
répétées
dans
le
temps
dans
le
but
de
détecter
des
tendances
d'évolution,
généralement
pour
évaluer
les
effets
d'actions
de
gestion
sur
une
population,
sur
la
dynamique
d'une
communau-
té
ou
sur
des
processus
écologiques.
:
Q
Réaliser
un
inventaire
naturaliste
:
recensement
d'un
ensemble
de
données
de
distribu-
tion
le
plus
exhaustif
possible
d’un
d'ensemble
défini
d'espèces
ou
de
taxons
(en
géné-
ral.
par
groupe
taxonomique
ou
fonctionnel)
avec
une
délimitation-géographique
pré-
cise
et
une
durée
limitée
dans
le
temps.
|
Pourquoi
prend-on
des
arrêtés
?
L'article
L415-5
du
code
de
l'environnement
modifié
institue
l'inventaire
du
patrimoine
naturel
pour
l'ensemble
du
territoire national.
La
réalisation
d'inventaires
naturalistes
nationaux,
régionaux
ou
locaux
(ZNIEFF,
Natura
2000,
atlas
de
la
biodiversité
communale...),
pour
le
compte
de
l'État,
d'établissements
publics
ou
de
collectivités,
nécessite
souvent
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées.
C'est
pourquoi
afin
de
les
sécuriser,
les
bureaux
d'études
ou
les
associations
mandatés
par
l'État
pour
réaliser
des
inventaires
du
patrimoine
naturel
sont
destinataires
d’un
arrêté
préfec-
toral
autorisant
les
accès
aux
propriétés
privées
sous
réserve
de
l'accord
des
propriétaires
lorsque
les
lieux
sont
clôturés
ou
qu'un
affichage
de
propriété
privée
est
mis
en
place.
‘
Un
ordre
de
mission
visant
l'arrêté
préfectoral
est
alors
établi
pour
mandater
le
bureau
d'études
ou
les
associations
pour
la
réalisation
de
l'inventaire.
Un
arrêté
de
la
sorte
a-t-il
déjà
été
pris
dans
le
passé
?
.
La
DREAL
Grand
Est
lance
une
campagne
d'arrêtés
chaque
année,
et
ce
depuis
plusieurs
an-
nées,
pour
sécuriser
les
opérations
d'inventaire.
Cette
année,
contrairement
aux
années
précédentes,
il a
été
décidé
d'envoyer
cet
arrêté
dans
toutes
les
communes
du
Grand
Est,
en
conformité
à
la
procédure
d'information
des
com-
munes
inscrite
dans
la
circulaire
de
2007
concernant
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre
des
inventaires
du
patrimoine
naturel.
Auparavant
les
communes
étaient
informées
ponctuellement
par
les
opérateurs
de
l'inven-
taire,
sans
communication
de
la
DREAL.
Pour
mieux
gérer
cette
communication
et
en
lien
avec.
une
demande
accrue
d'autorisations
une
procédure
systématique
d'information
a été
mise
en
place,
sans
préjuger
de
l'effectivité
d'inventaires
dans
une
commune.
Les
autres
régions
pro-
cèdent
également
ainsi.”
Le
propriétaire
peut-il
refuser
cet
accès
?
Rappelons
que
l'autorisation
ne
concerne
pas
l'intérieur
des
domiciles
et
locaux
à
usage
d’ha-
bitation. Pour
les
propriétés
non
closes
l'accès
est
autorisé
pour
les
personnes
mandatées
à
l'expiration
d'un
délai
de
10
jours
après
affichage
de
l'arrêté
dans
chaque
mairie. C'est
dans
ce
type
de
propriétés
que
sont
réalisés
la
majorité
des
inventaires.
Il s'agit
de
ter-
rains
naturels
tels
que
des
prairies,
des
forêts,
des
bords
de
cours
d'eau
…
Pour
les
propriétés
closes
qui
ne
sont
pas
des
habitations
: l'autorisation
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq
jours
après
notification
au
propriétaire,
ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
no-
tification
au
propriétaire
fait
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
per-
mettre
l'accès,
les
agents
missionnés
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du
juge
du tribunal
judi-
ciaire.
|
_-
Dans
la
pratique
si
le
propriétaire
refuse
l'accès,
ou
que
l'accès
est
difficile,
les
inventaires
ne
sont
pas
réalisés. ÊZ
Liberté
» Égälité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MEUSE
DIRECTION
REGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L’AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
ARRETE
MODIFICATIF
DU
GRAND
EST
N°
2024-DREAL-EBP-0091
Affaire
suivie
par
: Dolorès
BAJOLET
dolores.bajolet@developpement-durable.gouv.fr
ii
|
_——-
6
Tel : 03 51
37 60 30
Arrêté
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
les
propriétés
privées
LE PRÉFET
DE
LA MEUSE
Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L411-1A
;
|
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
sur
les
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
modifiée
;
Vu
la
loi
n°
43-374
du
6 juillet
1943
relative
à
l'exécution
de
travaux
géodésiques
et
cadastraux
et
à
la
conservation
des
signaux,
bornes
et
repères,
validée
et
modifiée
par
la
loi
n°
57-391
du 28
mars
1957
;
,
Vu
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la démocratie
de
proximité ;
Vu
la
loi
n°
2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
;
Vu
le
décret
du
15
février
2023
nommant
Xavier
DELARUE,
préfet
de
la
Meuse
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
07
mars
2024
du
Ministre
de
l'Economie,
des
Finances
et
de
la
Souveraineté
Industrielle
et
Numérique
et
du
Ministre
de
la
Transition
Ecologique
et
de
la
Cohésion
des
Territoires,
portant
nomination
de
M.
David
MAZOYER,
ingénieur
des
Ponts,
des
Eaux
et
des
Forêts,
est,
en
sus
de
ses
fonctions,
chargé
par
intérim
des
fonctions
de
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(région
Grand
Est),
à
comptér
du
1°
avril
2024 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2024-731
du
29
mars
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
MAZOYER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
la
région
Grand
Est,
par
intérim
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DREAL-
SG-2024-21
du
18
avril
2024
portant
subdélégation
de
signature
;
Sur
la
proposition
de
David
MAZOYER,
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
du
Grand
Est,
par
intérim
; ARRETE
ARTICLE
er
En
vue
d'exécuter
les
opérations
nécessaires
à
l'inventaire
National
du
Patrimoine
Naturel
en
région
Grand
Est,.les
agents
du
service
Eau,
Biodiversité
et
Paysages
de
la
direction
régionale
en
charge
de
l'environnement,
(DREAL-SEBP)
et
ceux
auxquels
cette
administration
aura
délégué
ses
droits
sont
autorisés
à
procéder
sur
_l'ensemble
des
communes
du
territoire
du
département
de
la
Meuse,
à
toutes
les
opérations
nécessaires
à
la
conduite
des
inventaires
visant
la
connaissance
du
sol,
de
la
végétation
et
tout
renseignement
d'ordre
écologique,
à
toutes
les
opérations
qu'exigent
leurs
travaux
et,
à
cet
effet,
à
pénétrer
dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation),
à
franchir
les
murs
et
autres
clôtures
et
obstacles
qui
pourraient
entraver
leurs
opérations.
La
présente
autorisation
est
accordée
jusqu'au
31
Décembre
2026.
ARTICLE
2
Chacun
de
ces
agents
sera
en
possession
d'une
copie
certifiée
conforme
au
présent .
arrêté
ainsi
que
d’un
ordre
de
mission
qui
devront
être
présentés
à toute
réquisition.
ARTICLE
3
Les
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
ne
pourront
commencer
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
la
loi
du
29
décembre
1892
et
dans
la
limite
des
textes
en
vigueur.
ARTICLE
4
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d' apporter
aux
agents
chargés
des
études
aucun
trouble
ni
empêchement.
ARTICLE
5
Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur
autorité
pour
écarter
les
difficultés
auxquelles
pourrait
d donner
lieu
l'exécution
des
opérations
envisagées.
En
cas
d'opposition
à
ces
opérations,
il est
enjoint
aux
fonctionnaires
municipaux
et
à
tous
les
agents
de
la
force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent. ARTICLE
6
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires
seront
à
la
charge
de
l'Administration.
À
défaut
d'entente
amiable,
elles
seront
réglées
par
le tribunal
administratif
compétent.
ARTICLE 7 : Dans
le
cas
où
le
caractère
privé
du
lieu
est
matérialisé
physiquement,
pénétrer
sans
autorisation
dans
la
propriété
privée
rurale
ou
forestière
d'autrui,
sauf
les
cas
où
la
loi
le
permet,
constitue
une
contravention
de
classe
4
(article
226-4-3
du
code
pénal),
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
226-4
du
code
pénal.
ARTICLE
8
O © ©
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Bar-le-Duc
Monsieur
le
sous-préfet
de
Verdun,
Monsieur
le
sous-préfet
de
Commercy,
Monsieur
le
directeur
régional
de
l’environnement,
dé
amenagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
par
intérim
Mesdames
et
Messieurs
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Meuse, Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Meuse, Monsieur
le directeur
parterre
de
la
police
nationale’
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Châlons-en-Champagne,
le
16
mai 2024
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le Directeur
Régional,
Par
subdélégation,
l'adjoint
au
Chef
du
Service
Eau,
Biodiversité,
Paysages
Jean-Paul
TORRE